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Arrêté - Arrêté 18
Arrêté - Arrêté n°8 2024
Document publié le Samedi 6 novembre 1982 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°8 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Li République Française
| o | LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE "L EE Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE
l'expressive
GG£60€
‘39H
- (CO
LL)
SAZN
00/0€
1Q3S
Arrêté portant occupation domaine public
Arrêté n°08/PM/2024
Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE
VU Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L131-1 et L511-1,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,
VU Le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8ème partie- signalisation
temporaire - approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1982 modifié),
VU la Loi modifiée 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
ARRETE
ARTICLE 1. - AUTORISATION. L'entreprise Sol 11 traverse. de Saint-André, 66690 Palau-del-Vidre est autorisée à effectuer des
travaux, Impasse Docteur Parahy à partir de Mercredi 07 février 2024. Réfection de la chaussée.
ARTICLE 2. - La circulation dans la rue serra interdite à tous les véhicules.
ARTICLE 3. - La signalisation du chantier sera mise en place et maintenue, conformément à la réglementation en vigueur, par
l'entreprise SOL.
ARTICLE 4. - Sécurité et signalisation de chantier. - Toutes les précautions seront prises pour assurer la sécurité des passants et
des riverains. Les travaux seront effectués dans le respect du proche voisinage |
ARTICLE 5.- Remise en état des lieux après travaux. A l'issue des travaux, le domaine public sera impérativement nettoyé etremis
en l’état, Tout dommage qui aura pu être causé devra être réparé.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté sera adressé à Monsieur SOL Laurent. Copie du présent arrêté sera impérativement affichée sur le
chantier de manière visible de la voie publique, la semaine précédant le commencement des travaux conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 7. - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collectivité représentée par la signature que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient en résulter
de la réalisation ses travaux.
ARTICLE 8. -Validité et renouvellement de l'arrêté - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à l'indemnité. L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer
une nouvelle demande.
ARTICLE 9. - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie de Saint Genis des Fontaines, Monsieur le Responsable des services techniques, Monsieur le Responsable
de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Palau del Vidre, le Mardi 06 février 2024.
Le Maire