Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv du cm du 09 07 2026
Procès Verbal - pv du cm du 20 03 2026
Procès Verbal - pv du cm du 06 07 2023
Procès Verbal - pv du cm du 05 06 2026
Procès Verbal - pv du cm du 27 05 2026
Procès Verbal - pv du cm du 26 09 2023
Procès Verbal - pv du cm du 27 09 2022
Procès Verbal - pv du cm du 07 11 2024
Procès Verbal - pv du cm du 07 02 2023
Procès Verbal - pv du cm du 24 09 2026
Procès Verbal - pv du cm du 09 07 2026
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Rougemontiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 09 07 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Procès-verbal
Réunion de Conseil Municipal du 09 juillet 2026
Mairie de ROUGEMONTIER
1
L’an deux mil vingt-six le 09 juillet 2026 à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de cette commune, convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Philippe ROBILLOT, Maire.
Présents : M. Philippe ROBILLOT, Maire,
Mme Sabine GODEFROY et M. André PERDRIX, Adjoints
Mme Jacqueline LEROY , M. Dominique DUVAL, Mme Agnès YON, Mme Anne LEICHER, M. Cyril HELEINE, Mme Carole FREMONT, M. Alexis LARRAY, et M. Thomas CHEDMAIL, Conseillers Municipaux. Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : M. Joël DE WULF , M. Youssef NAJIM et Mme Céline BARON. Pouvoirs : M. Joël DE WULF à M. Philippe ROBILLOT et M. Youssef NAJIM à M. André PERDRIX.
Mme Anne LEICHER a été élue secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
1. Délibération instaurant le règlement intérieur du conseil municipal de Rougemontier. 2. Délibération instaurant le compte épargne temps.
3. Délibération des frais de scolarisation des enfants à l’école de BRESTOT.
4. Délibération création de poste agent technique territoriale 3/35.
5. Délibération création de poste agent technique territoriale 3/35.
6. Délibération création de poste agent technique territoriale 4/35.
7. Délibération création de poste agent technique territoriale 6/35.
8. Délibération création de poste agent technique territoriale 35/35.
9. Délibération création à jour du tableau des effectifs.
10.Délibération avis sur le projet de bioraffinerie FUTERRO à Saint-Jean de Folleville. 11.Délibération installation d’agrès dans le parc communal.
12.Délibération choix du bureau d’étude pour les travaux de la RD 144.
Questions diverses.
Monsieur le Maire interroge les élus présents sur le précédent procès-verbal. Personne ne s’y opposant, le procès-verbal du 11 juin 2026 est approuvé.
Date de convocation : 02 juillet 2026
Date d’affichage : 02 juillet 2026
Nombre de conseillers :
- En exercices : 14
- Présents : 11(quorum : 8)
- Voix exprimées : 13Procès-verbal
Réunion de Conseil Municipal du 09 juillet 2026
Mairie de ROUGEMONTIER
2
Délibération instaurant le
règlement intérieur du
conseil municipal de
Rougemontier.
2026-07-01
Vu l’article L 2121-8 du CGCT rendant le règlement intérieur obligatoire pour les communes de 1 000 habitants ;
Vu l’article. L 2121-19 du CGCT précisant les modalités de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales ;
Article 1er : Réunions du conseil municipal
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.
Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux
Toute convocation est faite par le maire, ou en cas d’absence un adjoint. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération sera adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : L'ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.
Article 5 : Le droit d'expression des élus
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.
Article 7 : La commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste (pour une commune de 3 500 ha et plus, ; autrement la commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par trois membres du conseil).
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414- 1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.Procès-verbal
Réunion de Conseil Municipal du 09 juillet 2026
Mairie de ROUGEMONTIER
3
Article 8 : Les commissions consultatives
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, si besoin, des personnalités qualifiées. Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission.
Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.
Le responsable administratif de la commune peut assister de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il peut assurer le secrétariat des séances afin d’établir un compte rendu sommaire.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.
Article 9 : Rôle du maire, président de séance
Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Article 10 : Le quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation à 3 jours au moins d'intervalle. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 11 : Les procurations de vote
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au maire au début de la réunion.
Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire.
Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins. (
Article 13 : Communication locale
Les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.
Article 14 : Présence du public
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.
Article 15 : Réunion à huis clos
A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 16 : Police des réunions
Le maire a seul la police de l'assemblée.Procès-verbal
Réunion de Conseil Municipal du 09 juillet 2026
Mairie de ROUGEMONTIER
4
Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.
Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions
Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.
Article 18 : Débats ordinaires
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
Article 19 : Suspension de séance
Le maire prononce les suspensions de séances.
Article 20 : Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.
Article 21 : Procès-verbal
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.
Elles sont signées par le maire et le secrétaire de séance.
Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées ou affichées.
Article 22 : Désignation des délégués3
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 23 : Modification du règlement intérieur
La moitié du conseil municipal peut proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Article 24 : Autre
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents adopte ce règlement pour le mandat municipal en cours.
Délibération instaurant le
compte épargne temps.
2026-07-02
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquisProcès-verbal
Réunion de Conseil Municipal du 09 juillet 2026
Mairie de ROUGEMONTIER
5
au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 16 juin 2026 ;
Le Maire indique que le compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.
Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.
Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.
Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.
Monsieur Thomas CHEDMAIL si les agents communaux sont demandeur. Monsieur Philippe ROBILLOT lui répond affirmativement.
Monsieur Thomas CHEDMAIL s’inquiète afin que les agents ne soient pas lésés. Monsieur André PERDRIX répond que ce dispositif obligatoire permet une certaine souplesse aux agents quand ces derniers de prendre du temps.
Monsieur Thomas CHEDMAIL préconise de prévoir une somme au budget communal.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps
La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.Procès-verbal
Réunion de Conseil Municipal du 09 juillet 2026
Mairie de ROUGEMONTIER
6
Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :
- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
- de jours RTT ;
- de repos compensateurs.
L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre de l’année.
L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier.
Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés
La collectivité autorise l’indemnisation, la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés ou la prise de congés :
Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.
- l’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps. Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.
Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Délibération des frais de
scolarisation des enfants
à l’école de BRESTOT.
2026-07-03
Vu l'article L 212-8 du code de l'éducation définissant les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes
Vu que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le préfet, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale ;
Vu que la commune de résidence n'est cependant pas tenue de participer financièrement, lorsqu'elle dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que si un accord à la scolarisation hors commune a été donné ;
Vu l’'article R 212-21 du même code précisant les cas où la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune ;
Pour la prochaine rentrée, 6 enfants de BRESTOT seront scolarisés à ROUGEMONTIER.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide de facturer 500 € par enfant en provenance de BRESTOT et scolarisé à ROUGEMONTIER.
Des conventions seront établies en ce sens.Procès-verbal
Réunion de Conseil Municipal du 09 juillet 2026
Mairie de ROUGEMONTIER
7
Délibération création de
poste agent technique
territoriale 3/35.
2026-07-04
Vu l'article L 313-1 du code général de la fonction publique précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial. Compte tenu de l’organisation du service périscolaire prévu à la rentrée de septembre, il convient de renforcer les effectifs du service périscolaire.
Cette délibération et les prochaines concernent des postes d’agent affectés à l’école.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide
- La création d’un emploi d’agent technique à temps non-complet 3/35ème pour surveiller les enfants et aider au service de cantine à compter du 1er septembre 2026.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade de d’agent technique.
S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondante.
- De modifier ainsi le tableau des emplois.
- D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Délibération création de
poste agent technique
territoriale 3/35.
2026-07-05
Vu l'article L 313-1 du code général de la fonction publique précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial. Compte tenu de l’organisation du service périscolaire prévu à la rentrée de septembre, il convient de renforcer les effectifs du service périscolaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide
- La création d’un emploi d’agent technique à temps non-complet 3/35ème pour surveiller les enfants et aider au service de cantine à compter du 1er septembre 2026.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade de d’agent technique.
S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondante.
- De modifier ainsi le tableau des emplois.
- D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Délibération création de
poste agent technique
territoriale 4/35.
Vu l'article L 313-1 du code général de la fonction publique précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial. Compte tenu de l’organisation du service périscolaire prévu à la rentrée de septembre, il convient de renforcer les effectifs du service périscolaire.
Après en avoir discuté, le conseil municipal décide de reporter cette délibération afin de recenser le nombre d’enfants présents à la rentrée le soir et ainsi les véritables besoins.Procès-verbal
Réunion de Conseil Municipal du 09 juillet 2026
Mairie de ROUGEMONTIER
8
Délibération création de
poste agent technique
territoriale 35/35.
2026-07-06
Vu l'article L 313-1 du code général de la fonction publique précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial. Compte tenu de l’organisation du service périscolaire prévu à la rentrée de septembre, il convient de renforcer les effectifs du service périscolaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide
- La création d’un emploi d’agent technique à temps complet 35/35ème pour surveiller les enfants le matin, le midi, aider à la cantine, effectuer le ménage dans l’école et la mairie à compter du 24 août 2026.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade de d’agent technique.
S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondante.
- De modifier ainsi le tableau des emplois.
- D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Délibération création à
jour du tableau des
effectifs.
2026-07-07
Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Monsieur le Maire indique qu’il appartient donc au conseil municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois comme suit :
GRADE OU EMPLOI CATÉGORIE EFFECTIF
S
TEMPS ÉTAT
Rédacteur B 1 35/35 pourvu
Adjoint administratif principal de 2è
classe
C 1 35/35 non-pourvu
TOTAL ADMINISTRATIF 1/2
ATSEM principal 1ère classe C 1 35/35 pourvu
ATSEM principal 1ère classe C 1 29/35 pourvu
TOTAL MÉDICO-SOCIAL 2/2
Agent technique territorial principal C 1 32/35 pourvu
Agent technique C 1 35/35 pourvu
Agent technique C 1 35/35 non-pourvu
Agent technique C 1 31/35 pourvu
Agent technique C 1 24/35 pourvu
Agent technique C 1 20,4/35 non-pourvuProcès-verbal
Réunion de Conseil Municipal du 09 juillet 2026
Mairie de ROUGEMONTIER
9
Agent technique C 1 8/35 non-pourvu
Agent technique C 1 6/35 non-pourvu
Agent technique C 1 3/35 non-pourvu
Agent technique C 1 3/35 non-pourvu
TOTAL TECHNIQUE 4/10
Madame Agnès YON s’inquiète quant au futur départ à la retraite d’une ATSEM. Monsieur le Maire indique qu’au moment venu, des procédures de recrutement auront lieu.
Madame Sabine GODEFROY rappelle que d’ici 2040, il est attendu la fermeture de 4 écoles sur 6. Monsieur le Maire précise que le projet de rénovation de l’école permettrait de garder cette dernière fonctionnelle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents approuve ce tableau des effectifs.
Délibération avis sur le
projet de bioraffinerie
FUTERRO à Saint-Jean de
Folleville.
Monsieur le Maire indique que ce projet de bioraffinerie a était suspendu un certain temps. Le concept consiste à transformer du blé en « plastique biodégradable ». Il explique qu’il s’agit d’un procédé de fermentation permettant d’obtenir un acide lactique puis des billes. Ce procédé génère des boues riches en calcium. L’épandage concerne ainsi ces boues réputées bénéfique pour les terres agricoles. Ainsi, les agriculteurs achètent ces boues, étant considérée comme de l’engrais. Monsieur le Maire précise que la DREAL a baissé les seuils concernant le plomb, le nickel et zinc. Par exemple, la DREAL a demandé que le taux de nickel initialement à 0,2 milligrammes passe à 0,04 milligrammes. Madame Sabine GODEFROY demande s’il y a des points négatifs à ce procédé. Elle demande s’il existe un certain recul. Monsieur le Maire répond qu’à ce jour aucune étude ne permettent de considérer le projet.
Monsieur Thomas CHEDMAIL demande si le SERPN a été consulté sur ce dossier. Monsieur le Maire répond affirmativement et précise que les zones recevant des boues doivent être situées en dehors des bassins versants.
Monsieur Alexis LARRAY demande si des contrôles sont prévus après épandage. Monsieur le Maire précise que si cela affecte les nappes, une détection dans les eaux prendra du temps.
Madame Carole FREMONT demande si d’autres communes sont concernées dans le secteur. La réponse n’est pas connue.
Monsieur André PERDRIX rappelle que les conseils municipaux ont toujours été vigilants au sujet des épandages autorisés.
Après en avoir discuté, le conseil municipal décide de reporter la décision. Une explication de la DREAL sera sollicitée.
Délibération installation
d’agrès dans le parc
communal.
2026-07-08
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le projet d’aménagement du parc communal.
Monsieur André PERDRIX explique qu’une commission s’est réunie à ce sujet.
Monsieur André PERDRIX présente 2 devis :
- CASAL SPORT 11 476,57 € HT soit 13 771,88 € TTC.
- RÉCRÉ’ACTION 10 240,00 € HT soit 12 288,00 € TTC.
Il précise que RÉCRÉ’ACTION, est très peu réactif, ce qui ne présage rien d’engageant.Procès-verbal
Réunion de Conseil Municipal du 09 juillet 2026
Mairie de ROUGEMONTIER
10
Monsieur Alexis LARRAY demande qui sera responsable en cas d’accident. Monsieur le Maire indique que des contrôles périodiques seront à prévoir.
Madame Agnès YON demande si le prix concerne le matériel et a la pose. Monsieur André PERDRIX répond affirmativement.
Madame Carole FREMONT demande la durée de la garantie. Monsieur André PERDRIX se renseignera.
Madame Agnès YON s’annonce mitigée sur ce projet. Elle indique qu’il serait pertinent de veiller à un entretien sur les équipements existants, à savoir le city stade, le ouistiti et le tennis. Ces derniers sont vieillissants. Elle s’interroge également sur le public réellement intéressé.
Monsieur André PERDRIX indique que le city stade nécessite effectivement des travaux mais le professionnel étant intervenu ne préconise rien d’urgent. La réfection du sol est estimée à 25 000 €. Madame Sabine GODEFROY rappelle qu’il a toujours été question d’un parcours santé le long du parc. Monsieur André PERDRIX explique que l’idée est de proposer des activités pour tous types d’âge.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 12 voix pour et 1 contre accepte le devis de CASAL SPORT.
Délibération choix du
bureau d’étude pour les
travaux de la RD 144.
2026-07-09
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le projet d’aménagement de sécurité sur la RD 144.
Monsieur le Maire rappelle que ce projet concerne la route menant de ROUTOT à BOUQUETOT.
Il présente la proposition d’honoraire de l’entreprise SNETA à 2 000 € HT.
Il précise que cette entreprise est intervenue dans le lotissement de la SILOGE. Le projet consiste en l’aménagement des arrêts de bus et de passages piétons.
Le relevé topographique sur cette voirie a déjà été effectué.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur le Maire à signer cette proposition et tous documents afférents.
Questions diverses :
CNAS
Madame Carole FREMONT déplore le système de réunion du CNAS. Ces dernières ont toujours lieu en pleine journée. Cela rend la présence des personnes actives difficiles. Elle indique en avoir parlé avec un élu d’une commune voisine. Ce dernier annonce la mise en place de comptes rendus.
LOCAL SOLDERIE
Madame Carole FREMONT demande que deviendra le local commercial à côté de la boulangerie. Le projet n’est pas connu en mairie.
ILLUMINATIONS
Madame Agnès YON demande quel serait le budget alloué pour la location des décorations de Noël. Aucune notion de prix n’est connue. Une visite du showroom sera prévue semaine 34. Cela permettra de déterminer les envies et donc une idée de budget.
Le prochain conseil aura lieu le 25 août 2026 à 20 h 00.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est clôturée à 22 h 20.Procès-verbal
Réunion de Conseil Municipal du 09 juillet 2026
Mairie de ROUGEMONTIER
11