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Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 9 MAI 2022
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Cessy.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 9 MAI 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité sociale,
FOLIO 208
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 MAI 2022
PROCES -VERBAL VALANT COMPTE RENDU
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 27
En éxércice : 27
Présents : 23
Votants : 26
Le neuf mai deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal de CESSY,
régulièrement convoqué le 3 mai 2022, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre
prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Christophe BOUVIER, maire.
Présents : M. SCHIAVONE Alexandre, Mme REVELLAT Patricia, M. LAROUR
Pascal, Mme TEXIER Evelyne, M. MARIE Jean-Noël, Mme VIPREY Serenella, M.
PRUDENTINO Vincent, Mme de CHAIGNON Mélanie, adjoints au maire.
Mme COTTRON Marie, Mme MAILLARD Monique, M. TARAN Cyril, M.
GAVAGGIO Emmanuel, M. DAVID Laurent, M. DELLENBACH Christian, Mme
LIABAT-ESCARMENT Séverine, M. BRODIER Romain, Mme DELOISON Cécile,
M. HERNIOLE Denis, Mme MIRAILLET Chantal, M. NICOD Thierry, M.
COMMUNAL Jean-Paul, Madame VANNEVILLE Valérie, conseillers municipaux.
Procurations :
Mme GIROD Celia donne pouvoir à M. MARIE Jean-Noël,
M. BONCOUR Philippe donne pouvoir à M. LAROUR Pascal,
M. MORVAN Rodolphe donne pouvoir à Mme VIPREY Serenella
Absents /Excusés :
Mme MULLER Lauryne.
Secrétaire de séance : M. BRODIER Romain. 75 214,00 € et 164 340, 00 €.
FOLIO 209
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00 et remercie les membres présents.
Monsieur le Maire procède à la lecture des procurations et de l’ordre du jour et demande au conseil municipal de nommer un secrétaire de séance.
Après un appel à candidature, Monsieur Romain BRODIER est désigné secrétaire de
séance.
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 4 avril 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée si le procès-verbal de la
séance du 4 avril 2022 appelle des observations.
Après en avoir délibéré,
À lunanimité des suffrages exprimés
Le Conseil Municipal,
> ADOPTE le procès-verbal de la séance du 4 avril 2022.
2 - Garantie d’emprunt accordée à CDC habitat social pour
l’acquisition en VEFA de 10 logements (6 PLUS — 4 PLAT) — 193 Route
de Pitegny
Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE
Monsieur SCHIAVONE expose que CDC Habitat social s’est porté acquéreur, sous forme de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, de 10 logements collectifs situés 193 route de Pitegny.
Pour financer cette opération, le montant total prévisionnel des emprunts que CDC Habitat social doit souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations représente 976 106,00 €.
Les emprunts prévus sont les suivants :
- Logements financés en PLUS et PLUS Foncier (Prêt Locatif à Usage Social) pour 291 209,00 € et 355 343,00 €.
- Logements financés en PLAI et PLAI Foncier (Prêt Locatif Aidé d’ d'néeraton) pour se FOLIO 210
L'opération bénéficie en plus d’un financement bonifié « Prêt Haut de Bilan » (PHB2) pour 90 000,00 €.
Afin d’obtenir le financement et mener à bien cette opération, CDC Habitat social sollicite un accord de la commune portant sur la garantie des emprunts définis ci- dessus à hauteur de 100% au vu du contrat de prêt signé avec la Caisse des Dépôts, annexé à la présente délibération, précisant les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt.
Monsieur le maire explique que la commune est fréquemment sollicitée par les bailleurs sociaux afin de leur consentir des garanties d’emprunts pour la construction ou la rénovation de logements sociaux. La commune peut alors bénéficier d’une réservation de logements sociaux. Sur 10 logements, la commune en obtient 2 ou 3. Il précise que les cautionnements sont abyssaux (33 millions d’euros sur un budget annuel de 5 millions).
Madame VANNEVILLE demande quels sont les critères retenus pour l’attribution des logements sociaux. Monsieur le maire lui précise que les logements sont attribués en priorité au personnel communal, enseignants, pompiers, personnes en situation d’urgence. Malheureusement il constate qu’il n’y a pas beaucoup de logements disponibles, les libérations de logements ne sont pas courantes.
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
DÉCIDE :
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des Collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 129272 en annexe signé entre CDC Habitat social ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Cessy accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 976 106,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 129272 constitué de 5 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur et dont il ne se serait pas acquitté à la date Fe
_ d’exigibilité. PÉNALES FOLIO 211
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
3 - Service Enfance —fixation des nouveaux tarifs septembre 2022
(périscolaire soir/périscolaire matin/ cantine/mercredi/vacances
scolaires)
Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR
Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2021, portant sur les tarifs périscolaires soir/matin, du mercredi, de la cantine scolaire, des vacances scolaires et du camp d’été.
Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 14 mars 2022.
Monsieur LAROUR expose que les tarifs du périscolaire soir et matin n’ont pas été modifiés depuis septembre 2019 (délibération du 24 mai 2019).
Depuis, les coûts de fonctionnement ont augmenté (notamment l’énergie) sans que la qualité d’accueil n’ait diminué. Au contraire, cette qualité a progressé année après année dans le nombre et la qualification du personnel ainsi que dans les activités proposées.
Monsieur LAROUR expose aussi qu’il existe une réelle inégalité dans les hauts revenus des familles accueillies au sein des accueils enfance de la commune.
Monsieur LAROUR propose donc :
e Le maintien des tarifs de cantine, mercredi et vacances scolaires qui ont été
augmentés l’année passée ;
e Une augmentation des tarifs de gardes périscolaires soir et matin. Cette
évolution sera adaptée en fonction des quotients familiaux ;
e L’ajout d’une tranche supérieure dans l’ensemble des grilles tarifaires.
Monsieur LAROUR propose au Conseil Municipal, de voter les grilles-tarifaires A GROS Te à FOLIO 212
e TARIFS Périscolaire matin/soir et Cantine
Tarifs Garderie
Catégorie Quotient Garderie Garderie
familial Matin/jour | Soir/jour
A 0 à 450 0.55 € 1.75 €
B 451 à 660 0.85 € 2.25€
C 661 à 800 1.15 € 2.75 €
D 801 à 1100 1.70 € 3.25 €
E 1101 à 1500 1.90 € 3:15€
F 1500 à 2000 2.20 € 4.25 €
G 2001 à 3000 2.50 € 4.50 €
H 3001 et plus 3 € 5€ FOLIO 213
Tarifs Cantine
Caen | Gaia | Capa
à 0 à 450 0.99 €
5 451 à 660 1.90 €
€ 661 à 800 3.55 €
D 801 à 1100 530€
E 1101à1500 | 6.30€
F 1500 à2000 | 6.75€
G 2001 à3000 | 6.90€
H 3001 et plus 7.15 €
PAI* 2.00 €
*Projet d’accueil Individualisé FOLIO 214
e TARIFS Mercredis et Vacances Scolaires
Tarifs Mercredis et Vacances scolaires « Habitants de Cessy »
Journée Mercredi
Quotient Journée (Mercredi et Mercredi Matin + Mercredi
Catégorie 2 (Mercredi vacances) Matin + repas Après- familial us
et vacances) repas midi
Avec PAI* Avec PAI*
A 0 à 450 6.54 € 4.25 € 3.79 € 1.5 € 15€
B 451 à 660 8.54 € 6.25 € 4.89 € 2.60 € 2.60 €
C 661 à 800 16.54 € 12.50 € 9.19 € 6.90 € 6.90 €
D 801 à 1100 21.54 € 17.50 € 11.89 € 9.60 € 9.60 €
E de 25.54 € 21.50 € 14.04 € 11.75 € 11.75 €
F 00e 29.54 € 25.50 € 16.24 € 13.95 € 13.95 € 2000
G core 31.04 € 27.00 € 17.04 € 14.75 € 14.75 € 3000
H . 32.04 € 28.00 € 17.79 € 15.50 € 15.50 €
*Projet d’accueil Individualisé FOLIO 215
e TARIFS Mercredis et Vacances Scolaires (hors commune)
Tarifs Mercredis et Vacances scolaires « Habitants des autres communes »
Journée Mercredi
Quotient Journée Mercredi (Mercredi Matin + Mercredi
Catégorie . (Mercredi Matin + et vacances) repas Après- familial si
et vacances) repas midi
Avec PAI* Avec PAI*
A 0 à 500 17.54 € 10.04 € 13.50 € 7.15 € 7.75 €
B 501 à 700 22.54 € 12.54 € 18.50 € 10.25 € 10.25 €
C 701 à 1000 27.54 € 15.04 € 23.50 € 12.75 € 12,75:€
D a 31.54€ 17.04 € 28.50 € 14.75 € 14.75 €
E Pole 36.54 € 19.54 € 32.50 € 17.25 € 17.25 € 2000
F 40.54 € 21.54€ 35.50 € 19.25 € 19.25 €
*Projet d’accueil Individualisé Monsieur LAROUR indique qu’il est nécessaire de créer une tranche haute pour les familles ayant un revenu mensuel supérieur à 9 000 € (soit 30 % des familles qui fréquentent l’école).
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> DECIDE de fixer les tarifs tels que présentés ;
> DIT que cette nouvelle disposition s’applique à partir du 1° septembre 2022 ;
> DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération antérieure
sus visée. FOLIO 216
4 - Approbation de l’avenant au Projet Educatif Territorial (PEDT)
2022-2024
Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR
Vu le Projet Educatif Territorial de Cessy 2021-2024
Vu l’avis favorable de la commission scolaire-jeunesse du 25 novembre 2021 Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 14 mars 2022
Monsieur LAROUR expose qu’il est nécessaire d’amender le Projet Educatif Territorial (PEDT) de la commune au travers d’un avenant afin d’intégrer la volonté communale de développer une politique jeunesse.
Il est rappelé que le PEDT est une démarche au service d’une éducation globale des enfants et des jeunes. Il est l’expression d’une volonté commune autour de valeurs et objectifs partagés. Il est le résultat d’un travail collaboratif impliquant l’investissement de tous les acteurs locaux dans le cadre d’une cohérence éducative.
Cet avenant engage la collectivité dans une démarche de cohérence éducative et de qualité à destination du public 11-14 ans, mais lui permet en retour de percevoir des aides financières de la CNAF (caisse nationale d’allocation familiales).
Monsieur LAROUR propose l’approbation de cet avenant au PEDT pour les années scolaires 2022-2024.
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal
> APPROUVE l'avenant au PEDT pour les années scolaires 2022-2024 tel que
présenté et annexé à la présente délibération ;
> AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la
mise en œuvre de cette mesure. FOLIO 217
5 - Service Enfance /Jeunesse - Approbation du Projet Educatif
2022-2024
Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR
Vu le Projet Educatif Territorial de Cessy 2021-2024
Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 14 mars 2022
Monsieur LAROUR expose qu’il est nécessaire pour la commune de se doter d’un projet éducatif afin de porter les volontés politiques pour l’enfance et la jeunesse dans ses services à la population.
Il est rappelé que le Projet Educatif est une obligation réglementaire pour l’ouverture des ACM (Accueils Collectifs de Mineurs). Celui-ci traduit l’engagement, les priorités et les principes éducatifs de la commune.
Il participe aussi à définir le sens des actions souhaitées, mais aussi les orientations et les moyens à mobiliser pour la mise en œuvre.
Monsieur LAROUR propose l’approbation de ce Projet Educatif pour les années scolaires 2022-2024.
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal
> APPROUVE le projet éducatif pour les années scolaires 2022-2024 tel que
présenté et annexé à la présente délibération ;
> AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la
mise en œuvre de cette mesure.
6 - Service Jeunesse — fixation des jours et horaires d’ouverture de
l’accueil jeune de Cessy septembre 2022
Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR
Vu l'avis de la commission scolaire-jeunesse en date du 22 mars 2022.
Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 14 mars 2022.
Monsieur LAROUR expose que l’ouverture de l’accueil jeune souhaité Ru la
municipalité se veut d’être encadré dans ses JOUE: et HOTTES d ouverture. E
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FOLIO 218
En effet, afin de créer un véritable sentiment d’accueil, de prise en compte et
d’inclusion de la part du public 11-14 ans, le lieu d'accueil doit être ouvert de manière régulière.
Monsieur LAROUR indique aussi qu’afin de pouvoir communiquer auprès du public et de leurs familles, il est important de déterminer ces horaires dès à présent.
Monsieur LAROUR propose donc la création des horaires d’ouverture tels que ci-
dessous :
Horaires Mercredis et Vacances scolaires
Accueil du soir
Qualification (Lundi, mardi, 2 Journée 7 Journée Journée Soirée
D ccueil jeudi et vendredi (Mercredi (Vacances (Vacances (Vacances
en période après-midi ) uniquement) uniquement) | uniquement)
scolaire) :
12h à 13h30 12h à 13h30 8h30 à 9h
Accueil libre 17h à 19h et et et 17h30 à 18h
16h30 à 19h 16h30 à 18h30 18h à 18h30
Activité ou
sortie
13h à 16h30 13h à 16h30 Oh à 18h 18h à 22h30
L'accueil sera fermé durant les jours fériés. Le local de l'accueil jeune pourra être fermé durant certains accueils libres afin de permettre à l'animateur de circuler au sein des différents quartiers de Cessy. En ce cas, un affichage sera apposé sur la porte du local. Monsieur LAROUR indique que les horaires d’ouverture ont été évoqués avec les parents, les directrices d’écoles, le sou des écoles et les intervenants de la commune. Il a été convenu de se baser également sur les horaires mis en place dans les communes voisines. Ces horaires pourront être modifiés en cas de besoin.
Monsieur LAROUR propose aussi que la commune se réserve le droit de fermer temporairement l’accueil en cas de maladie du personnel, d’un évènement particulier, ou autre.
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> DECIDE de fixer les horaires et jours d’ouverture tels que présentés ;
> DIT que cette nouvelle disposition s’applique à partir du 1° septembre 2022
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Mod. 540330 - 09/10 Fobrègue duo FOLIO 219 7 - Service Jeunesse — fixation des tarifs de l’accueil jeune de Cessy septembre 2022 Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR Vu l’avis de la commission scolaire-jeunesse en date du 22 mars 2022. Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 14 mars 2022. Monsieur LAROUR expose que l’ouverture de l’accueil jeune souhaité par la municipalité se veut d’être encadré dans ses tarifs. En effet, des coûts seront engendrés par cette ouverture : salaire de l’animateur/trice, matériel pédagogique, activités extérieures... La commune prendra sur son budget une partie des dépenses et recevra de la CAF des subventions liées au fonctionnement de l’accueil. Il reste néanmoins important que les familles concernées prennent en charge selon leurs moyens une partie des dépenses engagées. Monsieur LAROUR indique aussi qu’il existe une réelle différence de coût entre des activités menées sur place par l’animateur, des sorties avec un prestataire extérieur ou des accueils libres encadrés par l’animateur. Monsieur LAROUR propose donc la création des grilles tarifaires telles que ci- dessous : Cotisation annuelle Permet l'accès à tous les accueils libres de 2€ l’année scolaire en cours ainsi que l'inscription aux activités et sorties facturées &
me FOLIO 220
Tarifs Mercredis et Vacances scolaires
Activités
2 Journée À ee : : Journée Soirée
Re Quotient (Mercredi Catégorie ge à (vacances (vacances
ronal Apres rai uniquement) | uniquement) et vacances) 7 q
A 0 à 450 1,5 € 4.25 € 1 €
B 451 à 660 2.5 € 6.25 € 2 €
C 661 à 800 4.5 € 12.50 € 4€
D 801 à 1100 6.5 € 17.50 € 6€
E 1101 à 1500 9 € 21.50 € 8.5 €
F 1500 à 2000 11.5 € 25.50 € 11 €
G 2001 à 3000 13.5 € 27€ 13 €
H 3001 et plus 16€ 28€ 15:5€
ue FOLIO 221
Tarifs Mercredis et Vacances scolaires
Sorties
2 Journée À ce : ? Journée Soirée
SRE Quotient (Mercredi Catégorie ee Ro r. (vacances (vacances
eniel ue uniquement) uniquement) el vacances) 1 1
0 à 450 2,5 € 6.25 € 2€
451 à 660 4,5 € 12.50 € 4€
661 à 800 6.5 € 17.50 € 6€
801 à 1100 9 € 21.50 € 8.5 €
1101 à 1500 11.5 € 25.50 € 11 €
1500 à 2000 13.5 € 27 € 13 €
2001 à 3000 16 € 28 € 15.5 €
nt 19 € 30 € 17€ plus
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés le Conseil Municipal, > DECIDE de fixer les tarifs tels que présentés ; > DIT que cette nouvelle disposition s’applique à partir du 1% septembre 2022 ; FOLIO:222 8 - Création de quatre emplois saisonniers aux services techniques durant la période estivale 2022 Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 3 alinéa 2 permettant aux collectivités de « recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois. En prévision d’un accroissement d’activité aux espaces verts pendant la période estivale, il est proposé de créer : - 2 emplois saisonniers sur la période du 1% juillet au 31 juillet 2022 (si nécessaire) - 2 emplois saisonniers sur la période du 1° août au 31 août 2022 (si nécessaire) > de fixer la durée hebdomadaire de ces emplois à 35 heures, > de fixer la rémunération calculée sur la base de l’indice brut 367, indice majoré 340, correspondant au 1° échelon du grade d’adjoint technique territorial, > de préciser que la priorité est donnée aux enfants du personnel municipal puis aux jeunes de Cessy, > d’habiliter Monsieur le Maire à procéder aux recrutements et à signer tout document nécessaire. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés le Conseil Municipal, > DECIDE de fixer la durée hebdomadaire de ces emplois à 35 heures, > DECIDE de fixer la rémunération calculée sur la base de l’indice brut 367, indice majoré 340, correspondant au 1° échelon du grade d’adjoint technique territorial, > PRECISE que la priorité est donnée aux enfants du personnel municipal puis aux jeunes de Cessy, > HABILITE Monsieur le Maire à procéder aux recrutements et à signer tout document nécessaire. FOLIO 223 9 - Création de deux emplois saisonniers au centre de loisirs durant la période estivale 2022 Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 3 alinéa 2 permettant aux collectivités de « recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois. Pour le bon fonctionnement du centre et afin de respecter les taux d’encadrement en accueil de loisirs, Il est proposé : > de créer 2 emplois saisonniers d’adjoint d’animation sur la période du 8 juillet 2022 au 7 août 2022, étant précisé que ces emplois seront pourvus en fonction des besoins (notamment en fonction du nombre d’enfants inscrits), > de fixer la durée hebdomadaire de ces emplois à 35 heures, > de fixer la rémunération calculée sur la base de l’indice brut 367 indice majoré 340, correspondant au 1° échelon du grade d’adjoint territorial d’animation, > de préciser que la priorité est donnée aux enfants du personnel municipal puis aux jeunes de Cessy, > d’habiliter Monsieur le Maire à procéder aux recrutements et à signer tout document nécessaire. Monsieur le maire précise que ces emplois permettront à deux jeunes de venir aider en cas de besoin et qu’il est nécessaire de voter ce sujet au conseil même si la commune ne recrute pas. Mme VANNEVILLE demande quel est l’âge minimum des jeunes pour pouvoir prétendre à ces emplois. Monsieur le maire lui répond que dans la fonction publique territoriale il y a un cadre légal réglementaire et que l’âge légal est 16 ans. Monsieur SCHIAVONE précise que la municipalité s’est imposée de ne pas recruter les enfants des élus, priorité est donnée aux enfants du personnel et aux jeunes qui vivent sur la commune. Monsieur LAROUR précise que pour le centre de loisirs, les jeunes qui sont embauchés ont plus de 18 ans car ceux-ci doivent être titulaires du BAFA ou être en cours de formation. ee F3 FOLIO 224
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> DECIDE de créer 2 emplois saisonniers d’adjoint d’animation sur la période
du 8 juillet 2022 au 7 août 2022, étant précisé que ces emplois seront pourvus
en fonction des besoins (notamment en fonction du nombre d’enfants inscrits),
> FIXE la durée hebdomadaire de ces emplois à 35 heures,
> FIXE la rémunération calculée sur la base de l’indice brut 367 indice majoré
340, correspondant au 1° échelon du grade d’adjoint territorial d’animation,
> PRECISE que la priorité est donnée aux enfants du personnel municipal puis
aux jeunes de Cessy,
> HABILITE Monsieur le Maire à procéder aux recrutements et à signer tout
document nécessaire.
10 _- Régime indemnitaire : Augmentation du __ Complément
Indemnitaire Annuel (CIA) et modification des modalités
d’attribution
Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération de l’assemblée délibérante n° D CMC201706 051 en date du 26 juin 2017 instaurant la part fixe (IFSE — Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) du RIFSEEP. (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), ET En ce ; ele
FOLIO 225
Vu la délibération de l’assemblée délibérante n°D CMC201811 090 en date du 19 novembre 2018 instaurant la part variable (CIA — Complément indemnitaire Annuel) du RIFSEEP. (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l’Engagement Professionnel),
Considérant qu’en application du principe de parité avec la Fonction Publique d’État, le complément indemnitaire annuel (CIA) est transposable à la Fonction publique Territoriale,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, en respectant les seuils et plafonds prévus par les textes en vigueur,
Vu les avis favorables des Comités Techniques en date des 1° février 2022 et 12 avril 2022, relatif à la modification des modalités d’attribution du complément indemnitaire
annuel,
Monsieur SCHIAVONE rappelle que le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit au principe de parité entre la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. Dès lors que les corps équivalents de la fonction publique de l’État bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) institué par le décret 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé pour les fonctionnaires de l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent mettre en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d’emplois homologues.
Ainsi par les délibérations n° D CMC201706 051 du 26 jum 2017 et D CMC201811 090 du 19 novembre 2018 susvisées, le conseil municipal a instauré la part fixe (IFSE) et la part variable (CIA) du nouveau régime indemnitaire.
Compte tenu de l’évolution du coût de la vie, il est proposé d’augmenter le montant annuel du plafond du Complément Indemnitaire Annuel et d’en modifier les modalités attribution de la manière suivante :
1. Le CIA est versé aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :
o Attachés territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles)
Animateurs territoriaux
Adjoints d’animation territoriaux
Ingénieurs territoriaux
Techniciens territoriaux
Adjoint techniques territoriaux
Agents de maîtrise Le OO
0 OMC:
017-0
10:10 . FOLIO 226 Il est entendu que ce complément indemnitaire sera automatiquement attribué progressivement en fonction de la sortie des arrêtés ministériels déclinant le RIFSEEP aux corps de référence. Si de nouveaux grades, non listés ci-dessus, sont créés dans la collectivité, le # régime indemnitaire leur sera étendu automatiquement. 2. Montants de référence Pour rappel, le montant annuel du plafond du CIA a été fixé à 500 € par la délibération du 19 novembre 2018 susvisée. Il est proposé de doubler ce montant et de redéfinir les groupes de bénéficiaire comme suit : Définition des groupes Pen ou BR Etat Commune Catégorie A : Attachés, Ingénieurs. Groupe 1 Al | Direction générale des services 6390 € 1 000 € Groupe 2 A2 | Direction des services techniques 5670 € 1 000 € : Groupe 3 A3 | Fonctions complexes et exposées avec 4 500 € 1 000 € encadrement Groupe 4 A4 | Fonctions complexes et exposées sans 3 600 € 1 000 € encadrement Catégorie B : Rédacteurs, Techniciens, Animateurs. Groupe 1 BI Direction de service / Fonctions complexes et 2 380 € 1 000 € exposées Groupe 2 B2 | Fonctions complexes avec ou sans encadrement 2185€ 1 000 € Groupe 3 B3 Chargé de gestion sans encadrement / 1 995 € 1 000 € Compétences particulières Catégorie C : Adjoints administratifs, techniques, d'animation, ATSEM, Agents de maîtrise. Groupe 1 CI Encadrement ou coordination d une équipe / 1 260 € 1 000 € Maîtrise de compétences particulières Groupe 2 C2 Sujétions, compétences ou responsabilités 1 200 € 1 000 € particulières Groupe 3 C3 | Autres fonctions (emploi d'exécution, .....) 1200 € 1 000 € A R TT . FOLIO 227 1. A défaut de dispositions réglementaires contraires, le CIA est notamment cumulable avec : o l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), o les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.....), o l'occupation d’un logement pour nécessité absolue de service (puisque les plafonds sont minorés), ou à titre précaire avec astreinte, H & o la prime de responsabilité versée au directeur général des services. 2. Modalités de versement nue L'autorité territoriale attribue individuellement le CIA par arrêté à chaque agent nn dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions HO # auquel son poste appartient en fonction des résultats des entretiens M d’évaluation. Le CIA est versé aux agents en position d’activité par moitié chaque semestre, en juin et en décembre (Agents présents durant le mois de versement du CIA). Il est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps non complet, temps partiel, agents arrivés en cours de semestre. A chaque versement semestriel, un abattement d’1/30ème sera appliqué pour chaque jour d’absence à compter du 15°" jour cumulé de maladie ordinaire sur les 6 derniers mois résultant au moins de 3 arrêts de travail distincts (incluant les jours de week-end compris dans l’arrêt maladie), hormis le jour déjà impacté par la journée de carence. Une retenue proportionnelle à la durée de l’absence sera également opérée en cas de grève ou d’absence de service fait. Le CIA ne sera pas versé en cas de congés pour longue maladie, maladie de longue durée ou grave maladie Le CIA sera maintenu pour toute autre absence (accident, maladie professionnelle, autorisations d’absences, congés payés...) Il est donc proposé au conseil municipal > d’augmenter le montant du plafond annuel du Complément Indemnitaire Annuel, part variable du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), et d’en modifier les modalités d’attribution dans les conditions définies ci-dessus ; > d’inscrire les crédits au budget ; ue TT —— — F
a =. e
FOLIO 228
> de mettre en place immédiatement ces nouvelles dispositions.
> de préciser que cette délibération sera révisée si les textes et arrêtés à venir
pour les cadres d’emplois aujourd’hui non traités venaient à en contredire
certaines dispositions.
> De dire que la présente délibération annule et remplace la délibération n°
D CMC201811 090 en date du 19 novembre 2018 susvisée.
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité des suffrages exprimés
le Conseil Municipal,
> AUGMENTE le montant du plafond annuel du Complément Indemnitaire
Annuel, part variable du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), et d’en
modifier les modalités d’attribution dans les conditions définies ci-dessus ;
> DÉCIDE d'inscrire les crédits au budget ;
> DÉCIDE de mettre en place immédiatement ces nouvelles dispositions.
> PRÉCISE que cette délibération sera révisée si les textes et arrêtés à venir pour
les cadres d’emplois aujourd’hui non traités venaient à en contredire certaines
dispositions.
> DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n°
D CMC201811 090 en date du 19 novembre 2018 susvisée.
11 - Débat portant sur les garanties accordées en matière de
Protection Sociale Complémentaire (PSC)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :
d’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.
re —— FOLIO 229 - d’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L'avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés. La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 et aux contrats santé en 2026. Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 prévoit les dispositions suivantes : 1 - La participation mensuelle des garanties de prévoyance ne peut est inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €. Les garanties minimales pour les agents CNRACL sont : - incapacité temporaire de travail : 90 % du traitement indiciaire et de la NBI et 40 % du régime indemnitaire net - invalidité : 90 % du traitement net de référence Les garanties minimales pour les agents affiliés au régime général de la sécurité sociale sont : - incapacité temporaire de travail : 90 % du traitement indiciaire et de la NBI et 40 % du régime indemnitaire net - invalidité : 90 % du traitement net de référence 2 - La participation mensuelle des garanties de protection sociale complémentaire ne peut être inférieure à la moitié du montant de référence fixé à 30 €. Actuellement, la commune participe à la protection sociale complémentaire de la manière suivante : FOLIO 230 Complémentaire santé : (labellisation) Participation selon l’indice brut de rémunération : Indices bruts de Montants bruts Participation rémunération (depuis le 01/02/2017) mensuelle de la collectivité 1% tranche < 307 1 658,85 € 40 € 2ème tranche > 387 et < 492 1 991,56 € 30 € 3ème tranche > 493 1 996,24 € 10 € Prévoyance : (convention de participation) Prise en charge intégrale dans la limite de 77 € mensuel des garanties suivantes : - Incapacité — taux de cotisation 0,74 % : Obligatoire pour l’agent : 95 % du traitement de base ou salaire de référence net à compter du passage à demi-traitement ; - Invalidité — taux 0,5 % : Obligatoire pour l’agent : 95 % du traitement ou salaire de référence net à compter du passage à demi-traitement ; - Perte de retraite — taux 0,43 % : Facultatif pour l’agent : 100 % de la perte nette de la retraite ; - Décès/Perte totale irréversible d’autonomie (PTIA) — taux 0,26 % : Facultatif pour l’agent : 100 % du traitement ou salaire de référence annuel brut ; Monsieur le maire expose que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Au cours de ce débat, les points suivants sont abordés : - les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ) - la nature des garanties envisagées. - le niveau de participation et sa trajectoire. -__l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire. - le calendrier de mise en œuvre. Ce débat s’appuie par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire. Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme. El FOLIO 231 Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante : - Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent. - Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent. Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail, la santé des agents, l'attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités. Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux : - la portabilité des contrats en cas de mobilité. - les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - la situation des retraités. - la situation des agents multi-employeurs. Monsieur le maire propose la suspension du conseil municipal pour donner la parole à Monsieur Fabien LAURENT, Responsable des Ressources Humaines de la collectivité, afin qu’il expose les différents changements qui pourraient intervenir. Monsieur le maire suspend le conseil le temps de la prise de parole de Monsieur LAURENT. Après cet exposé, Monsieur le maire prononce la reprise de la séance. Il en ressort que la commune applique en grande partie les dispositions prévues par la nouvelle législation. Pour la complémentaire santé, la dernière tranche de participation devra être ___— due réévaluées de 5 €. ee _— Herr er Le _— pa Æ FOLIO 232 Pour la prévoyance, la commune devra assurer le risque pour les agents contractuels et prendre en charge l’indemnisation partielle du régime indemnitaire pour les agents titulaires et contractuels. Monsieur le maire précise que la commune suivra et s’adaptera aux textes de loi, il indique sa volonté d’intégrer toutes les catégories de personnel et de valoriser la troisième tranche à 15 €. Madame VANNEVILLE souhaite connaître le coût pour la commune. L'augmentation de 5 euros de la participation pour la complémentaire santé concerne, à ce jour, 4 agents soit 20 € par mois. Après cet exposé, Monsieur le maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante. Monsieur le maire donne la parole à ceux qui souhaitent s’exprimer. Personne ne souhaite prendre la parole, le débat est clos. Le Conseil municipal a débattu sur les enjeux de la protection sociale complémentaire. 12 - Approbation d’une convention avec le Centre socioculturel « Les Libellules » dans le cadre de l’éventement Festy’Jeux du dimanche 22 mai 2022. Rapporteur : Madame Mélanie DE CHAIGNON Le Centre socioculturel « Les Libellules » organise le festival Tôt ou T’Arts chaque année. L'action culturelle mise en place lors de ce festival vise à créer du lien social sur le territoire et favoriser la rencontre entre générations, grâce à des animations originales et de proximité, accessibles à l’ensemble de la population. Après plusieurs années d’arrêt, la ville de Cessy accueillera de nouveau le festival Tôt ou T’Arts à l’occasion de Festy’Jeux, un nouvel évènement festif et familial autour du jeu, créé et animé en partenariat avec la ludothèque du Centre Socioculturel « Les Libellules » de Gex, qui se déroulera le dimanche 22 mai, de 10h à 18h, à l’espace du Vidolet sur le terrain de basket (ou dans la salle du Vidolet en cas de mauvaise météo). Festy’ Jeux sera aménagé selon 7 espaces, par thème ou par type, avec une centaine de jeux pour tous les publics, en accès libre. Une buvette sera gérée par une association de Cessy. Une déambulation musicale « Bazarophone Mobile » par la cie Bric à Brac Orchestra sera proposée au public, à trois reprises. FOLIO 233 Afin de définir les obligations de chacune des parties, il convient d’établir une convention de partenariat entre la commune de Cessy et le Centre socioculturel « Les Libellules ». La convention définit ainsi : - Les engagements des deux parties, - Les modalités financières, à savoir une participation de 2 000 € versée par la commune au bénéfice du Centre socioculturel « Les Libellules » pour les frais inhérents à l’organisation de cette journée, sur présentation de deux factures : 1200 € TTC pour le spectacle musical et 800€ TTC pour l’animation Festy’Jeux. Cette convention est soumise à l’approbation du conseil municipal. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés le Conseil Municipal, > DÉCIDE de prendre en charge la participation de 2 000 € versée par la commune au bénéfice du Centre socioculturel « Les Libellules » pour les frais inhérents à l’organisation de l’événement Festy Jeux. > APPROUVE le projet de convention tel que présenté, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et tout document se rapportant à cet évènement 13 - Création d’un Comité Social Territorial Rapporteur : Monsieur le Maire Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. FE 251-6 ; ue FOLIO 234 Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu la délibération n° D CMC201705 042 du 22 mai 2017 créant un Comité Technique et un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Monsieur le maire indique aux membres du Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion. Monsieur le maire précise qu’au ler janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 représentent 60 agents. Monsieur le maire explique qu’il est obligatoire de mettre en place un comité social territorial. Monsieur le maire précise qu’il existe deux comités, le CT (Comité Technique) et le CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). Ces deux comités se réunissent le même jour et comprennent les mêmes membres (élus et agents). Aujourd’hui, il est demandé par le législateur la fusion de ces deux assemblées en une seule dénommée comité social territorial. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés le Conseil Municipal, > DECIDE la création d’un Comité Social Territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précités 14 - Compte-rendu des actes passés en vertu de la délégation de compétences du 2 juin 2020 Rapporteur : Monsieur le Maire Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de compétences accordée par le conseil municipal en séance du 2 juin 2020. re FOLIO 235
Actes signés par Monsieur Christophe BOUVIER, Maire dans le cadre des délégations de fonction et signature accordées en date du 12 juin 2020
e Signature le 26 avril 2022 d’une convention de formation avec le CNED. Pour un montant de 925,00 € TTC.
Actes signés par Monsieur Pascal LAROUR, 3°"° adjoint dans le cadre des délégations de fonction et signature accordées en date du 12 juin 2020
e Signature le 5 avril 2022, contrat d'hébergement séjour vacances de juillet. Pour un montant de 2 964,00 € TTC.
e Signature le 03 avril 2022, convention de séjour du 11 au 16 juil 2022. Pour un montant de 922,50 € TTC.
Actes signés par Madame Mélanie DE CHAIGNON, 8°"° adjointe dans le cadre des délégations de fonction et signature accordées en date du 12 juin 2020
e Signature le 15 avril 2022, convention (Dispositif Prévisionnel de Secours)
pour le Color Run. Pour un montant de 630,00 € TTC.
Monsieur le maire rappelle que la Color Run a lieu ce week-end et qu’il y a déjà 460 inscrits. La manifestation sera limitée à 500 personnes.
Monsieur LAROUR signale qu’il manque de volontaires notamment pour la sécurité et que les personnes présentes au conseil municipal sont les bienvenues ; le rendez- vous est fixé à 8h45 dimanche matin devant la mairie.
Vu la délibération en date du 2 juin 2020 ;
> PREND ACTE des actes passés en vertu de la délégation de compétences,
cités ci-dessus. FOLIO 236
Questions diverses
Monsieur le Maire donne la parole aux personnes qui souhaitent s’exprimer.
Personne ne souhaite prendre la parole.
La séance est levée à 20H45.
La date du prochain conseil municipal est fixée le 27 juin 2022 (à confirmer).
Le Secrétaire de Séance
Romain BRODIER Christophe BOUVIER
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