Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 27 juin 2022

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 27 juin 2022 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Cessy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 27 juin 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, FOLIO 302

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 juin 2022

PROCÈS -VERBAL VALANT COMPTE RENDU

Nombre de membres :

Afférents au Conseil : 27

En exercice : 27

Présents :19

Votants : 25

Le vingt-sept juin deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal de

CESSY, régulièrement convoqué le vingt et un juin 2022, s’est réuni en séance

ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Christophe BOUVIER, maire.

Présents : M. SCHIAVONE Alexandre, Mme REVELLAT Patricia, M. LAROUR

Pascal, Mme TEXIER Evelyne, Mme VIPREY Serenella, M. PRUDENTINO Vincent,

Mme de CHAIGNON Mélanie, adjoints au maire.

Mme MAILLARD Monique, M. TARAN Cyril, M. GAVAGGIO Emmanuel, M.

DAVID Laurent, M. DELLENBACH Christian, M. MORVAN Rodolphe, Mme

DELOISON Cécile, Mme MIRAILLET Chantal, Mme MULLER Lauryne, M.

COMMUNAL Jean-Paul, Madame VANNEVILLE Valérie, conseillers municipaux.

Procurations :

Mme GIROD Celia donne pouvoir à M. SCHIAVONE Alexandre,

M. BONCOUR Philippe donne pouvoir à M. LAROUR Pascal,

Mme COTTRON Marie donne pouvoir à Mme TEXIER Evelyne,

M. MARIE Jean-Noël donne pouvoir à M. BOUVIER Christophe,

Mme LIABAT-ESCARMENT Séverine donne pouvoir à Mme DE CHAIGNON

Mélanie.

M. BRODIER Romain donne pouvoir à M. DELLENBACH Christian

Absents /Excusés :

M. NICOD Thierry

M. HERNIOLE Denis

Secrétaire de séance : Mme DELOISON Cécile ae onFOLIO 303

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00 et remercie les membres présents.

Monsieur le Maire procède à la lecture des procurations et de l’ordre du jour et demande au conseil municipal de nommer un secrétaire de séance.

Après un appel à candidature, Madame Cécile DELOISON est désignée secrétaire de

séance.

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 9 mai 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée si le procès-verbal de la

séance du 9 mai 2022 appelle des observations.

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des suffrages exprimés

Le Conseil Municipal,

> ADOPTE le procès-verbal de la séance du 9 mai 2022.

2- Recensement de la population 2023 — Recrutement d’un

coordonnateur et de 11 agents recenseurs.

Rapporteur : Madame Patricia REVELLAT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3 1,

Le recensement de la population, pour la commune de Cessy, se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023.

Il convient de constituer l’équipe chargée de réaliser l’enquête de recensement composée d’un coordonnateur et d’agents recenseurs.

Le coordonnateur est chargé d’organiser et superviser les opérations de recensement. Il met en place la logistique, organise la campagne locale de communication et assure l’encadrement des agents recenseurs. Il est l’interlocuteur de l'INSEE pendant toute la durée du recensement.

Les agents recenseurs sont chargés d’assurer la collecte du recensement auprès des habitants.

Il appartient à la commune de créer les emplois de coordonnateur et d’agents recenseurs et de fixer librement leurs rémunérations.

Il est rappelé que pour le précédent recensement qui a eu heu-en 2017, la commune avait recruté 10 agents recenseurs.FOLIO 304

Au vu de l’évolution du nombre de logements et de la simplification du protocole, il est proposé au conseil municipal :

- de créer un poste occasionnel d’agent coordonnateur et 11 postes occasionnels d’agents recenseurs.

- de rémunérer l’agent coordonnateur sur la base d’une somme forfaitaire brute de 2 100 € et les agents recenseurs sur la base d’une somme forfaitaire de 1 400 €.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

Décide :

- de créer un poste occasionnel d’agent coordonnateur et 11 postes occasionnels d’agents recenseurs.

- de rémunérer l’agent coordonnateur sur la base d’une somme forfaitaire brute de 2 100 € et les agents recenseurs sur la base d’une somme forfaitaire brute de 1 400 €.

3 - Création d’un emploi d’agent de police municipale à temps

complet — Création de deux emplois d’agent d’entretien et de cantine

à temps non complet - Modification du tableau des emplois.

Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-

8,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

e Afin de permettre une souplesse dans les recrutements à venir, il conviendrait de créer un emploi d’agent de police municipale titulaire à temps complet relevant du cadre d’emploi des agents de police municipale.FOLIO 305

e Afin de permettre la nomination de deux agents en contrat depuis plusieurs mois, il conviendrait de créer deux emplois d’agent d’entretien et de

surveillance cantine à temps non complet, respectivement 19 h et 23 h

hebdomadaires, relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux

d’animation. Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels

recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de

recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Il est donc proposé au conseil municipal

e de créer un emploi d’agent de police municipale à temps complet —

cadre d’emploi des agents de police municipale ;

e de créer un emploi d’agent d’entretien et de cantine à temps non

complet — 19h hebdomadaires — relevant du cadre d’emploi des adjoints

techniques territoriaux ;

e de créer un emploi d’agent d’entretien et de cantine à temps non

complet — 23h hebdomadaires — relevant du cadre d’emploi des adjoints

techniques territoriaux ;

e de préciser que les deux emplois relevant du cadre d’emploi des

adjoints techniques territoriaux pourront être occupés par des agents

contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un

an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de

l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction

publique ;

e De modifier le tableau des emplois en annexe.

Monsieur SCHIAVONE informe qu’il est nécessaire de délibérer pour créer l’emploi d’agent de police municipale pour pouvoir publier une annonce afin d’anticiper un éventuel recrutement.

Madame VANNEVILLE souhaite connaitre le nombre actuel d’agents de police municipale. Monsieur SCHIAVONE lui précise que le service de police municipale comprend quatre agents de police ainsi qu’une secrétaire.

Il indique que la convention de mise à disposition signée avec Segny fixe à 5 agents à temps complet (4 agents de PM et 1 secrétaire), l’effectif nécessaire au bon fonctionnement du service et prévoit la mise à disposition d’1,5.

Il précise que la participation financière annuelle aux frais de fonctionnement de la police pluricommunale demandée à Segny est calculée, non pas en fonction de ‘ l'effectif nécessaire au bon fonctionnement du service, mais en fonction-du nombre —d'emplois-réellement pourvus.FOLIO 306

Madame VANNEVILLE s’interroge sur le temps de travail des deux postes d’agents d’entretien et de surveillance de cantine qui vont être créés. Elle précise qu’il serait plus simple de créer un poste à 35 heures à la place des deux contrats à temps partiel.

Monsieur SCHIAVONE précise que le temps de travail de ces emplois est dans la tranche horaire 11h00 à 15h30 et qu’il est nécessaire de recruter deux agents en temps de midi, un poste n’étant pas suffisant pour palier au manque de personnel dans le

service concerné.

Monsieur LAROUR précise que la commune reçoit des candidatures pour les contrats à temps partiel allant au-delà de 19 heures.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

Décide :

e de créer un emploi d’agent de police municipale à temps complet —

cadre d’emploi des agents de police municipale ;

e de créer un emploi d’agent d’entretien et de cantine à temps non

complet — 19h hebdomadaires — relevant du cadre d’emploi des adjoints

techniques territoriaux ;

e de créer un emploi d’agent d’entretien et de cantine à temps non

complet — 23 h hebdomadaires — relevant du cadre d’emploi des

adjoints techniques territoriaux ;

e précise que les deux emplois relevant du cadre d’emploi des adjoints

techniques territoriaux pourront être occupés par des agents

contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un

an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de

l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction

publique ;

e de modifier le tableau des emplois en annexe.

4 - Création de 4 emplois à temps non complet d’agents périscolaires

- Modification du tableau des emplois.

Rapporteur : Monsieur Pascal LAROURFOLIO 307

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332- 8

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de redéfinir les domaines d’intervention des agents périscolaires et des agents chargés de la restauration scolaire et de réduire la précarité de certains contrats, il serait nécessaire de :

+

e

créer 1 emploi d’agent périscolaire à temps non complet (18 h

hebdomadaires) relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux

d’animation ;

créer 1 emploi d’agent périscolaire à temps non complet (17,25 h

hebdomadaires) relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux

d’animation ;

créer 2 emplois d’agents périscolaires à temps non complet (14,5 h

hebdomadaires) relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux

d’animation ;

modifier 1 emploi d’agent périscolaire à temps non complet relevant du

cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation de 13,5 h

hebdomadaires en période scolaire à 18h hebdomadaires annualisées ;

modifier 2 emplois d’agents périscolaires à temps non complet relevant du

cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation de 29 h

hebdomadaires en 2 emplois d’agent d’entretien à 27h15 hebdomadaires

relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

modifier 1 emploi d’agent périscolaire à temps non complet relevant du

cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation de 29 h

hebdomadaires à 24 h hebdomadaires.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

le Conseil Municipal,

Décide :

> de créer 1 emploi d’agent périscolaire à temps non complet (18 h

hebdomadaires) relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux

d’animation ; erFOLIO 308

> de créer 1 emplois d’agents périscolaires à temps non complet (17,25 h

hebdomadaires) relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux

d’animation ;

> de créer 2 emplois d’agents périscolaires à temps non complet (14,5 h

hebdomadaires) relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux

d’animation ;

> de modifier 1 emploi d’agent périscolaire à temps non complet relevant du

cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation de 13,5 h hebdomadaires

en période scolaire à 18h hebdomadaires annualisées ;

> de modifier 2 emplois d’agents périscolaires à temps non complet relevant du

cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation de 29 h hebdomadaires en

2 emplois d’agent d’entretien à 27h15 hebdomadaires relevant du cadre

d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

> de modifier 1 emploi d’agent périscolaire à temps non complet relevant du

cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation de 29 h hebdomadaires à

24 h hebdomadaires ;

> de modifier le tableau des emplois en annexe.

5 - Composition du Comité social territorial (CST): Fixation du

nombre de représentants du personnel et principe de parité entre les

collèses employeur et personnel.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.251-5 à L.251- 10, L.252-8 à L.252-10 et L.253-5 à L.253-6,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la consultation des organisations syndicales intervenue le 27 avril 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Vu les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1° janvier 2022, permettant la création d’un comité social territorial (CST), soit 60 agents, M

Vu l'effectif précité servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du — personnel-au sein du futur CST de-la-commune de Cessy,FOLIO 309

Vu la délibération n° D CMC202205 042 en date du 9 mai 2022 créant le comité social territorial de la commune de Cessy,

Les prochaines élections professionnelles de la fonction publique territoriale interviendront le 8 décembre 2022.

A cette occasion, les agents de la commune voteront pour élire leurs représentants au sein du comité social territorial (CST), nouvelle instance résultant de la fusion du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Cette instance aura à connaître des questions relatives :

e à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations,

e à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus,

° aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines,

° aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels,

e aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations,

° aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire,

e à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes,

e à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels et à la

définition des orientations en matière de politique de ressources humaines.

Conformément aux dispositions des articles L.251-5 et suivants du Code général de la fonction publique susvisés, le CST est créé localement dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.

Dans l’attente des élections professionnelles de décembre 2022, le CT et le CHSCT actuellement en place resteront en vigueur.

Dans une volonté de maintenir la qualité du dialogue social et après consultation des organisations syndicales favorables à ces deux points, il est proposé de maintenir d’une part, le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants au sein du CST, ainsi que, d’autre part, le recueil de l’avis des représentants de la collectivité, en plus de celui réglementaire, des représentants du personnel.

Conformément au décret du 10 mai 2021 susmentionné, l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel ue. au sein du futur CST de la commune de Cessy est de 60 agents. jureFOLIO 310

Au regard de cet effectif, le décret prévoit que le nombre de représentants titulaires du personnel au CST peut se situer entre 4 et 6. Le nombre de membres suppléants du CST est égal à celui des membres titulaires.

La présente délibération a pour objet de fixer le nombre de ces représentants.

Il est donc proposé au conseil municipal

e de fixer à 3 titulaires (et 3 suppléants), le nombre de représentants du

personnel au CST créé par la délibération du 9 mai 2022 susvisé ;

e de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de

représentants de la collectivité égal à celui des représentants du

personnel titulaires (3 titulaires et 3 suppléants) ;

e de recueillir l’avis des représentants de la collectivité lors des séances

du CST.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas beaucoup d’enjeux, les discussions se feront dans une commission au lieu de deux.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

e de fixer à 3 titulaires (et 3 suppléants), le nombre de représentants du

personnel au CST créé par la délibération du 9 mai 2022 susvisé ;

e de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de

représentants de la collectivité égal à celui des représentants du

personnel titulaires (3 titulaires et 3 suppléants) :

e de recueillir l’avis des représentants de la collectivité lors des séances

du CST.

6 - Demande d’aide à l’association Sylv’ACCTES pour des travaux

Sylvicoles en forêt communale

Rapporteur : Monsieur Emmanuel GAVAGGIO

Monsieur GAVAGGIO propose de solliciter le concours de l'association Sylv’ACCTES dans le cadre de la réalisation de travaux sylvicoles de dégagement sur D

une surface de 2 hectares sur la parcelle forestière F de la forêt communale, parcelle — cadastrale OA:0002 commune de Mijoux.—FOLIO 311

Le pourcentage de l’aide sollicitée sur les 2 hectares de la forêt communale représente 50% du montant H.T des travaux (3 940 €), soit 1 970 €.

Madame MIRAILLET souhaite savoir à quel moment commenceront les travaux. Monsieur SCHIAVONE informe que c’est l’association Sylv’Acctes qui tient son planning et que celui-ci n’est pas encore fixé.

Mme VANNEVILLE indique qu’à une certaine période, la commune faisait des sapins, Monsieur le maire lui précise que ces sapins étaient destinés aux écoles et que cela ne concerne pas les mêmes parcelles.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

le Conseil Municipal,

> DECIDE de solliciter le concours de l’association Sylv’ACCTES dans le

cadre de la réalisation de travaux sylvicoles de dégagement sur une surface de

2 hectares sur la parcelle forestière F de la forêt communale, parcelle cadastrale

OC 0002 commune de Mijoux ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce

dossier.

7 - Déclassement de la parcelle AA96p en vue d’un échange avec

l'OGEC

Rapporteur : Madame Patricia REVELLAT

Madame REVELLAT explique que la parcelle AA96p d’une surface de 702 m°? a pour projet d’être cédée par la commune à l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Ca- tholique (OGEC) en échange de la cession par ce même organisme de la parcelle AA95p d’une surface de 804 m°, conformément au plan de division et d’échange an- nexé à la présente délibération.

Considérant l’article L. 3112-3 du Code général de la propriété des personnes pu- bliques qui mentionne que les biens des personnes publiques, normalement inalié- nables et imprescriptibles, peuvent être échangés après déclassement, avec des biens appartenant à des personnes privées, en vue de permettre l’amélioration des conditions d’exercice d’une mission de service public.

Considérant que l’échange permettra à la commune de faire entrer dans sa propriété une parcelle correspondant à de la voirie, plus précisément à une partie du Rond-Point du Lycée, l’autre partie du Rond-Point appartenant au Département de l’Ain.

Considérant que cette parcelle AA96p n’est d’aucune utilité pour la circulation des véhicules, ni pour la collectivité, et ne correspond plus aux critères de la domanialité publique.FOLIO 312

Considérant qu’il n’y a pas lieu de prononcer la désaffectation de la parcelle AA96p, celle-ci faisant l’objet d’une désaffectation de fait, du fait de sa nature actuelle de par- king du Lycée privé Jeanne d’Are, géré par l’'OGEC.

Considérant l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, les délibérations concer-

nant le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable si l’opération envi- sagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de cir- culation assurées par la voie.

Madame REVELLAT explique que la désaffectation de fait de la parcelle AA96p té- moigne de l’absence de fonction de desserte ou de circulation de la parcelle.

Il y a donc lieu de prononcer le déclassement de la parcelle AA96p du domaine pu- blic pour qu’elle soit incluse dans le domaine privé de la Commune, permettant ainsi l’échange.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

> de constater la désaffectation de la parcelle AA96p,

> de prononcer le déclassement de la parcelle AA96p d’une surface de 702 m?,

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à l’échange des parcelles susmentionnées avec l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés

Le Conseil Municipal,

> constate la désaffectation de la parcelle AA96p d’une surface de 702 m?,

> prononce le déclassement de la parcelle AA96p, dont la surface est susmen- tionnée, afin qu’elle soit incluse dans le domaine privé de la Commune,

> autorise Monsieur le Maire, à signer tous les actes se rapportant à l’échange de ces parcelles avec l’organisme susmentionné.

8 - Instauration de la taxe locale pour la publicité extérieure (TLPE)

pour l’année 2023

Rapporteur : M. Alexandre SCHIAVONEFOLIO 313

M. SCHIAVONE rappelle que l’article L. 2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1° juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-6 à L.

2333-16 ;

CONSIDÉRANT que la taxe communale s’appliquant aujourd’hui sur les supports publicitaires a été délibérée le 06 juin 1994, instituant une taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.

CONSIDÉRANT que la taxe locale sur la publicité extérieure s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de trois catégories : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes.

RAPPELANT que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants : * supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales,

+ dispositifs concernant des spectacles,

° supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,

* localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.), * panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,

* panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m°? pour les tarifs),

* enseignes de moins de 7 m?° en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la

collectivité.

RAPPELANT

- que le conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur :

° les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale

à 12 m?,

* les pré-enseignes supérieures à 1,5 m°?,

* les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m?°,

+ les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ° les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à

journaux.

- que le conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à

20 m° ;FOLIO 314

CONSIDÉRANT que le montant de la T.L.PE. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou E.P.C.I.). Aïnsi le tarif maximal pour la TLPE, s’élève pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus pour l’année 2023 à 22,00€.

CONSIDÉRANT que ce tarif maximal de base fait l’objet de coefficients multiplicateurs conformément à l’article L. 2333-9 du CGCT, en fonction du support publicitaire et de sa superficie. Ces coefficients se résument de la manière suivante :

Enseignes Dispositifs publicitaires | Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes supports et pré-enseignes

non numériques (supports numériques)

Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie inférieure |supérieure à supérieure à| inférieure |supérieure à| inférieure |supérieure à ou égale à 12m? et 50m? ou égale à 50m? ou égale à 50m?

12m? inférieure 50m? 50m?

ou égale à

50m?

22,00€ 44,00€ 88,00€ 22,00€ 44,00€ 66,00€ 132,00€

(a€) (a x 2) (a x 4) (a€) (ax 2): |(ax3=b€)| (bx2)

* a = tarif maximal de base

Les tarifs s’entendent de manière annuelle et au m°.

Il est possible de fixer des montants inférieurs aux tarifs maximaux de base.

M. SCHIAVONE rappelle qu’en vertu de l’article L. 2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès lors que la commune a instauré une taxe sur un support publicitaire, ou une pré-enseigne, il ne peut être perçu au titre du même support un droit de voirie ou une redevance d’occupation du domaine public.

Monsieur le maire propose de donner la parole aux personnes souhaitant intervenir.

Madame VANNEVILLE souhaite savoir si la commune à le droit de supprimer les enseignes publicitaires. Monsieur le maire lui indique que la commune peut le réglementer.

Madame REVELLAT précise qu’il existe un règlement local de publicité intercommunal, celui réglemente la publicité des zones artisanales, des centres-villes, des pré-enseignes, des enseignes etc. Il permet de limiter les publicités ainsi que les surfaces d’enseignes et de pré-enseignes. Le RLPI est plus contraignant que le règlement national qui existait avant, celui-ci était contrôlé par le Préfet. Mme REVELLAT précise que le maire est chargé du contrôle sur sa commune.FOLIO 315

Monsieur le maire indique que le développement des enseignes publicitaires est important et explique que la TLPE peut freiner leurs installations. Mme VANNEVILLE demande si la taxe est vraiment dissuasive. Monsieur le maire lui confirme que cela peut couter très cher à certaines enseignes (18 000 € pour la société Européan Homes) et précise qu’il préfèrerait qu’il n’y ait pas de publicité sur la commune mais qu’il n’est pas possible d’empêcher les enseignes de communiquer.

Monsieur le maire informe que le but de la TLPE n’est pas de pénaliser les sociétés, une exonération sur la première année aurait été souhaitable mais cela n’est pas possible réglementairement.

Madame REVELLAT indique qu’il est important de prendre cette délibération afin de la mettre à jour suite à la rédaction du RLPI. Elle précise être favorable à la taxe sur les publicités et précise que les enseignes et pré-enseignes polluent mais sont nécessaires aux entreprises. Elle souhaite néanmoins que soit exonérées toutes les entreprises ayant des enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 12m2.

Madame MULLER souhaite savoir si les enseignes seront limités par entité. Monsieur le Maire lui précise que l’enseigne est limité à la taille de la façade comme précisé dans le règlement local de publicité intercommunal.

Monsieur COMMUNAL souhaite savoir si la commune peut déjà chiffrer les sommes qui seront perçues au titre de la taxe locale pour la publicité extérieure. Monsieur SCHIAVONE répond que la somme peut être conséquente mais que la commune n’est pas en mesure de la chiffrer pour le moment.

Monsieur LAROUR indique que la police municipale sera chargée de recenser les différentes entreprises après que celles-ci se soient déclarées en mairie.

Madame REVELLAT précise qu’à l’approbation du RLPI le 27 février 2020, les entreprises ont eu un délai de deux ans pour se mettre en conformité. Elle indique qu’il conviendra de relancer les commerces qui ne l’ont pas encore fait.

Monsieur le maire indique qu’il faut prendre des mesures pour limiter la publicité et que la présente délibération pourra éventuellement être modifiée si nécessaire.

Monsieur le maire propose de voter une motion sur la délibération pour l’exonération de la taxe à toutes les entreprises ayant des enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 12m2, demandée par Mme REVELLAT.

Vote

Nombre de pour : 5

Nombre de contre : 13

Nombre d’abstention : 1

Monsieur le maire précise qu’à l’issue du vote la motion est refusée.FOLIO 316

Monsieur le maire propose de voter la délibération comme présentée initialement.

Vote

Nombre de contre : 1

Nombre d’abstention : 2

Nombre de pour : 16

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

> décide d’appliquer sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure

> de fixer les tarifs annuels au m° de la T.L.P.E. comme suit :

Enseignes Dispositifs publicitaires | Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes supports et pré-enseignes

non numériques (supports numériques)

Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie inférieure |supérieure à |supérieure à| inférieure |supérieure à| inférieure |supérieure à ou égale à 12m? et 50m? ou égale à 50m? ou égale à 50m?

12m? inférieure 50m? 50m?

ou égale à

50m?

22,00€ 44,00€ 88,00€ 22,00€ 44,00€ 66,00€ 132,00€

> d’exonérer en application de l’article L. 2333-8 du C.G.C.T., totalement :

les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m° ;

les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales

d'affichage.

9 - Approbation du règlement intérieur jeunesse

Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR

Vu la délibération du 9 mai 2022 approuvant l’avenant au Projet Educatif Territorial (PEDT) 2022-2024,

Vu la délibération du 9 mai 2022 approuvant le Projet Educatif 2022-2024,

Monsieur LAROUR présente le projet de règlement intérieur jeunesse applicable à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022. SO FOLIO 317

Monsieur LAROUR rappelle qu’il s’agit d’un nouveau service de la commune.

Monsieur LAROUR précise aussi que dans un souci de simplification celui-ci intègre l’ensemble des activités déclarées à la CAF : accueils libres et facturés.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

le Conseil Municipal,

> APPROUVE le règlement intérieur jeunesse tel que présenté et annexé à la

présente délibération ;

> DIT que cette nouvelle disposition s’appliquera à compter de la rentrée

scolaire de septembre 2022.

10 - Approbation du règlement intérieur périscolaire-extrascolaire

Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR

Vu la délibération du 30 avril 2018 approuvant le règlement intérieur pour le service

extrascolaire,

Vu la délibération du 29 juillet 2021 approuvant le règlement intérieur pour le service

périscolaire,

Monsieur LAROUR présente le projet de règlement intérieur modifié du périscolaire- extrascolaire (périscolaire matin, périscolaire soir, mercredi et vacances) applicable à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022.

Monsieur LAROUR précise que dans un souci de simplification celui-ci intègre l’ensemble des activités déclarées à la CAF : périscolaire matin et soir, mercredis, vacances, Séjour.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

le Conseil Municipal,

> APPROUVE le règlement intérieur périscolaire-extrascolaire tel que présenté

et annexé à la présente délibération ;

> DIT que cette nouvelle disposition s’appliquera à compter de la rentrée

scolaire de septembre 2022.FOLIO 318

11 - Approbation du règlement intérieur du restaurant scolaire

Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR

Vu la délibération du 24 septembre 2019 approuvant le règlement intérieur du restaurant scolaire,

Monsieur LAROUR présente le projet de règlement intérieur modifié du restaurant scolaire applicable à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022.

Monsieur LAROUR précise que les tarifs ainsi que le mode de contact ont été modifiés.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

le Conseil Municipal,

> APPROUVE le règlement intérieur du restaurant scolaire tel que présenté et

annexé à la présente délibération ;

> DIT que cette nouvelle disposition s’appliquera à compter de la rentrée

scolaire de septembre 2022.

12 - Compte-rendu des actes passés en vertu de la délégation de com-

pétences du 2 juin 2020

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de compétences accordée par le conseil municipal en séance du 2 juin 2020.

Actes signés par Monsieur Christophe BOUVIER, Maire dans le cadre des délégations de fonction et signature accordées en date du 12 juin 2020

e Signature le 16 juin 2022 d’une convention avec l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de l’Aïn pour la mise en place d’un Dispositif Prévisionnel de Secours pour la fête de la musique le 18 juin 2022. Pour un montant de 550,00 € TTC.FOLIO 319

Actes signés par Monsieur Alexandre SCHIAVONE, 1° adjoint dans le cadre des délégations de fonction et de signature accordées en date du 12 juin 2020

e Signature le 22 mars 2022 d’un devis pour le l’entretien du terrain d’honneur de foot. Pour un montant de 6 892 € HT soit 8 270,40 € TTC.

e Signature le 22 mars 2022, d’un devis pour les feux d’artifice du 14 juillet. Pour un montant de 6 916,67 € HT soit 8 300 € TTC

e Signature le 23 mars 2022, d’un devis pour un coffre-fort spécial armement. Pour un montant de 3 882,48 €EHT soit 4 658,98 €TTC.

e Signature le 12 avril 2022, d’un devis pour matériel informatique écoles (vidéoprojecteur, tableau blanc interactif). Pour un montant de 6 560 € HT soit

7 872 €TTC

e Signature le 9 mai 2022, d’un devis pour un compresseur. Pour un montant de

4 699 € HT soit 638,80 € TTC.

e Signature le 20 mai 2022, d’un devis pour le replacement de l’équipement de la fontaine suite inondation. Pour un montant de 5 535,60 HT soit 6 642,72

€EITC:

e Signature le 20 mai 2022, d’un devis pour la fourniture d’une pompe fontaine Calpeda. Pour un montant de 1206.25€ HT soit 1447.50 € TTC.

Actes signés par Monsieur Jean-Noel MARIE, adjoint dans le cadre des délégations de fonction et de signature accordées en date du 12 juin 2020

e Signature le 07 juin 2022, travaux sylvicoles. Pour un montant de 3 940 € HT

soit 4 334 € TTC

Actes signés par Monsieur Vincent PRUDENTINO, adjoint dans le cadre des délégations de fonction et de signature accordées en date du 12 juin 2020

e Signature le 11 mars 2022, remplacement lave-vaisselle cantine Monchanais. Pour un montant de 5 752,32 € HT soit 6 902,88 € TTC

Actes signés par Monsieur Pascal LAROUR, adjoint dans le cadre des délégations de fonction et de signature accordées en date du 12 juin 2020

e Signature le 28 mars 2022, séjour ado été du 11 au 16 juillet. Pour un montant de 4 131 € TTC soit 4 590 € TTC. Convention jointeFOLIO 320

Vu la délibération en date du 2 juin 2020 ;

> PREND ACTE des actes passés en vertu de la délégation de compétences,

cités ci-dessus.

Madame VANNEVILLE tient à remercier le conseil municipal suite à l’achat de

tableaux interactifs pour l’école.

Monsieur COMMUNAL souhaite savoir à quelle fontaine est destinée le devis signé

pour le remplacement de l’équipement suite à inondation. Monsieur SCHIAVONE

précise qu’il s’agit de la fontaine du centre-ville.

Questions diverses

Monsieur le maire souhaite prendre la parole afin d’informer le conseil municipal des suites donnée par le tribunal administratif suite à la décision de la précédente Préfète

quant à l'installation d’un ISDI sur la commune de Gex.

Monsieur le maire précise que la pollution est avérée sur la commune de Cessy et que par conséquent, il a décidé d’intenter une action en référé auprès du Tribunal

Administratif afin d’arrêter l’activité de l’ISDI. Monsieur le maire indique que la pollution ne s’arrêtera pas du jour au lendemain et qu’il est nécessaire d’en déterminer les causes et de faire les travaux pour éviter son étendue.

Lors de cette audience au tribunal qui a duré 2h15, l’avocate de la commune a mis en évidence des défaillances de fonctionnement des services de la DREAL. Le juge, dans un rapport de vingt pages a donné raison à la commune et a demandé l’arrêt de

l’activité de l’ISDI.

Une étude d’impact environnementale va être demandée afin de savoir ce qui se trouve dans les sols.

Le tribunal a relevé d’importantes problématiques, notamment celles liées à l’eau, et celles liées aux déplacements de camions. Monsieur le maire précise que ce n’est pas à la commune de payer les conséquences. Au cours de l’audience, la DREAL a enfin reconnu la pollution. Il a été reconnu également que les puits sensés servir aux

prélèvements ont été bouchés et qu’il n’est plus possible de les faire.

Monsieur le maire précise qu’il est important de savoir à qui reviendra la charge de payer pour régler la problématique de la pollution. Il indique qu’il existe une structure à Fribourg qui est en train d’être remise en état, pour un cout de 80 millions d’euros, il faut savoir qu’à Cessy, le cout atteindra au moins les 100 millions d’euros.

Monsieur le maire signale que si l’étude d’impact environnementale ne donne rien de grave, l’ISDI pourra continuer à fonctionner mais dans le cas contraire il faudra la" o ÉD nt tr, ES PR ee Er EN re LimeFOLIO 321

La décharge, à l’époque, aurait dû être reboisée mais cela n’a pas été fait. Les élus des autres communes n’ont pas pris en compte la bombe à retardement qu’est Chauvilly.

Monsieur le maire indique qu’il est impossible de savoir le nombre de mètres cubes qui ont été déposés. Il serait important de pouvoir répondre à la question suivante : comment traiter les déchets inertes dans ce territoire ?

Monsieur le maire explique qu’en 2020, après les élections, tous les maires du Pays de Gex ont signé une charte écologique et précise que ceux qui l’ont signée ont dû oublier qu’ils l’avaient fait. Il indique ne pas l’avoir signée car il estimait ne pas être en mesure de la respecter.

Monsieur le maire est heureux d’avoir eu gain de cause au Tribunal et précise qu’il y a eu beaucoup de fautes commises par les services de l’état.

L'activité de la décharge est arrêtée depuis 2004 et l’activité de l’ISDI a continué. Monsieur le maire indique que le droit de l’urbanisme est incohérent et l’Etat (droit de l’environnement) dit que si on peut régulariser et qu’on remet en l’état, la décharge peut reprendre son activité et on absout les responsabilités.

Il indique avoir déposé plainte au pénal pour connaître les responsabilités de chacun concernant cette pollution et espère que chacun sera amené à prendre ses

responsabilités.

Monsieur le maire ne s’explique pas pourquoi la CAPG et la mairie de Gex n’ont pas déposé plainte. Il précise que le rôle d’un maire est de prendre les mesures nécessaires et dénoncer les pollutions constatées sur sa commune.

Monsieur le maire indique qu’il n’est pas défavorable à une ISDI sur le territoire, mais que son fonctionnement doit être réglementé et doit garantir la pérennité des communes et notamment sur la qualité des ressources en eau.

Monsieur le maire remercie l’ensemble des membres du conseil municipal pour son dans le choix porté sur le sujet de l’ISDI.

Aucune autre question diverse n’est posée.

La séance est levée à 21H02.

La date du prochain conseil municipal n’est pas encore déterminée (début septembre, à confirmer).

La Secrétaire de Séance Le Maire

Cécile DELOISON