Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - f4a796 4b3df82fdac443df9e81e3a6c1f9dd8c
Procès Verbal - f4a796 d2ccd783e6ec4edea13df00006f59c2f
Compte-Rendu - f4a796 f718441db6c84e49ac77b91b9caeefe5
Arrêté - f4a796 16651946475b46df8d3ddcf18b94c94a
Procès Verbal - f4a796 a3f7633a2dd1468a9c62ba1a24edc018
Arrêté - f4a796 7a4ee80598704ef5a83dc9d0e4db4a61
Compte-Rendu - f4a796 62fbf9e5974e4967b788d955cdf27996
Déliberation - f4a796 025b16971f72428fbe3354f34161aaf3
Procès Verbal - f4a796 608dee0cfd19494697ba77660fbf2b3c
Déliberation - f4a796 86c57a3e5daa4db7b1d8869bc089f6dd
Déliberation - f4a796
Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune de Lanneplaà.
Lien du pdf (Déliberation - f4a796)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 22/09/2026 Reçu en préfecture le 22/09/2026 Publié le
SLG
ID
: 064-216403121-20260915-DEL20260915_05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LANNEPLAA
NOMBRE DE MEMBRES
SÉANCE DU 15 septembre 2026
En exercice
Présents
Votants
L'an deux mille vingt-six et le quinze septembre à 20h00, le
11
10
10
Conseil municipal de LANNEPLAA, s’est réuni en mairie, sur
Date
del
on
: 08
bre
2026
la
convocation
de
Monsieur
le
Maire,
Vincent
BORDENAVE,
ALES
A CONVO
EM
: US
SEHIOR
affichée
et
transmise
par
voie
électronique
le
08
septembre
2026, et sous la présidence de ce dernier.
Présents : Vincent BORDENAVE, Maire, Éric NOTARIO, Karine DARRIEULAT et Franck LAULHÉ, Adjoints,
Audrey
LABASTIE,
Nadine
SAHORES,
Julien
GODRIE,
Carole
SARTHOU,
Vincent
MARTINET,
Pierre ZIEGLER, conseillers municipaux.
Absent avec procuration : Absents : Maryse DIRSON Secrétaire de séance : Franck LAULHÉ Convention régissant les modalités d’assistance apportées par le Service urbanisme durable de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez en matière d’application du droit des sols (DEL20260915
05)
Monsieur le Maire rappelle qu'au titre de la compétence dite supplémentaire de la Communauté de Communes de
Lacq-Orthez
en
matière
d'instruction
des
autorisations
d'occupation
du
sol,
le
service
urbanisme
durable
de
la
Communauté de Communes intervient gratuitement auprès de l'ensemble des 60 communes membres.
Dans ce cadre, la commune bénéficie d'une assistance en matière d'application du droit des sols. L'évolution du contexte législatif et le transfert de compétences planification à la communauté des communes de
Lacq-Orthez, en date du 2 mai 2022 ont modifié les modalités d'intervention auprès des communes notamment en termes d'intervention technique et de dépenses.
Il
convient
donc
de
modifier
la
convention
relative
à
l'intervention
du
service
urbanisme
durable
de
la
Communauté de Communes de Lacq-Orthez, afin de préciser les modalités relatives à l'assistance pour l'application du droit des sols.
Cette
modification
est également l'occasion
d'actualiser et compléter son
contenu,
notamment concernant les
tâches liées à l'application du droit des sols qui incombent à la commune et à la communauté de communes.
Monsieur le Maire expose la convention régissant les modalités d’assistance apportées par le Service urbanisme
durable de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez en matière d’application du droit des sols, et propose de l’adopter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE
la convention régissant les modalités d’assistance apportées par le Service urbanisme durable de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez en matière d’application du droit des sol
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur
le Président de la Communauté de
Communes de Lacq-Orthez
CHARGE
Monsieur le Maire d'informer de la présente :
-
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
-
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez
Pour
|
Abstention
Contre
10
0
0
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance,
Le Maire,
Franck LAULHÉ
Vincent
BOR