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Procès Verbal - pv
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rurange-lès-Thionville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
2023/43
SEANCE
ORDINAIRE
DU
28
SEPTEMBRE
2023
à
20H06
en
Mairie
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est
de
15
Présents
:
Mrs
Pierre
ROSAIRE,
Norbert
BALTAZAR,
Jean-Luc
BALTZLI,
Alexandre
MALGRAS,
Christophe
MOUREY,
Marcel
PINS
Mmes
Francine
CAJELOT,
Daniele
DOSSIN,
Vanessa
GOUJET,
Martine
LELIEVRE,
Marie-Laurence
NION-COUPRIE,
Géraldine
ROCHE,
Procurations
:
M.
Gilbert
RONCALLI
procuration
à M.
Jean-Luc
BALTZLI
Mme
Marie
SALETTI
procuration
à Mme
Marie-Laurence
NION-COUPRIE
Absent
:
M.
Clément
ROMANOWSKI
Votants
(présents
et procurations)
: 14
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Luc
BALTZLI
Date
de
la convocation
: 21
septembre
2023
>
Après
en
avoir
pris
connaissance,
le
CM
approuve
à
l’unanimité,
le
PV
du
CM
du
27
juillet
2023
DCM
2023/3530
: Extension
du
réseau
rue
Edith
Piaf : refacturation
facture
Enedis
au
promoteur
(Rapporteur
: M.
Le
Maire)
Il est proposé
au
conseil
municipal
de
régler
la somme
de
22
752.52€
TTC
demandé
par
ENEDIS
pour
lPextension
de
réseau
rue
Edith
Piaf
et
de
la
refacturer
à
la
société
NOVAHOMES,
suite
à
la
délibération
du
19/05/2022
concernant
la convention
de
projet
urbain
et partenarial
entre
la commune
de RURANGE
LES
THIONVILLE
et la société
NOVAHOMES.
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
autorise
Monsieur
le Maire
à :
*Signer
le devis
ENEDIS
pour
Pextension
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
d’un
montant
de
22
752.52€
TTC
rue
Edith
Piaf
*Facturer
la somme
au
pétitionnaire
dès
que
la facture
d'ENEDIS
sera
réglée
par
la commune
DCM
2023/31
: Complément
du
rapport
de
présentation
du
PLU
(Rapporteur
: M.
Baltzli)
Lors
de
sa
séance
du
25
février
2021
le
conseil
municipal
de
RURANGE-LES-THIONVILLE
s’est
prononcé
sur
l’adoption
du
PLÜ
communal
dans
les termes
suivants
:
«
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et notamment
les
luticles
L.
1-53-31
et suivants
et R.153-I
et suivants,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14
mal°s
2017 prescrivant
la révision
du
PLU,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
3 mars
2020
arrêtant
le projet
de
PLU, 2023/44
Vu
l'arrêté
municipal
n°34/2020
en
date
du
31
août
2020
mettant
le projet
de
PLU
à enquête
publique
du
21
septembre
2020
au
20
octobre
2020,
Vu
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur;
Considérant
que
les avis
des personnes
publiques
consultées
et les résultats
de
ladite
enquête
publique
justifient
les
modifications
mineures
apportée
au projet
de
PLU
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'adopter
le
PLU
Adopté
par
15
voix pour
et 3 abstentions
»
Saisi
d’un
recours,
le Tribunal
Administratif
de
STRASBOURG
a rendu
le
20
avril
2023
une
décision
qui
valide
le
PLU
dans
sa
globalité,
à
l’exception
du
fait
que
le
PLU
ne
comportait
pas
l'inventaire
prévu
par les dispositions
de
l’article
L151-4
du
code
de
lurbanisme.
Le
Jugement
est définitif à ce jour.
Tel
qu’il
est joint
à la présente
délibération
sa motivation
est
la suivante
:
«Il
résulte
de
l'ensemble
de
ce
qui précède
que
la
requérante
est
seulement fondée
à
soutenir
que
le
rapport
de
présentation
est
insuffisant
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L.151-4
du
code
de
l'urbanisme,
en
tant
qu'il
n'établit
pas
d'inventaire
des
capacités
de
stationnement
de
véhicules
motorisés,
de
véhicules
hybrides
et électriques
et de
vélos
des parcs
ouverts
au public
et des possibilités
de
mutualisation
de
ces
capacités.
Elle
est
ainsi
fondée
à
solliciter
l'annulation
partielle
de
la
délibération
du
25
février
2021,
en
tant
qu'elle
ne
comporte
pas
cet
inventaire.
Cette
annulation
partielle
implique
que
le conseil
municipal
de
la commune
de
Rurange-lès-Thionville
complète
le plan
local d'urbanisme
selon
une procédure
analogue
à la modification
simplifiée prévue
aux
articles L.153-
45
et suivants
du
code
de
l'urbanisme,
par
l'établissement
de
l'inventaire prévu
par
les
dispositions
de
l'article
L.
151-4
du
code
de
l'urbanisme,
assure
l'information
du
public
sur
le
complément
ainsi
apporté
au
rapport
de
présentation
du
plan
local
d'urbanisme
et
adopte
une
délibération
afin
d'entériner
l'ajout,
au
sein
du plan
local
d'urbanisme,
d'un
inventaire
des
capacités
de
stationnement
de
véhicules
motorisés,
de
véhicules
hybrides
et électriques
et
de
vélos
des parcs
ouverts
au public
et
des possibilités
de
mutualisation
de
ces
capacités.
»
Ï
appartient
en
conséquence
à la commune
de
compléter
le rapport
de
présentation
de
son
PLU.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L151-4
du
code
de
l’urbanisme,
l'inventaire
des
places
de
stationnement
est
le suivant :
Places
de
parking
de
véhicules
: 801.
Places
de
parking
de
vélos
: 28.
Places
de
véhicules
hybrides
ou
électriques :
0.
Un
plan
de
situation
de
cet
inventaire
est joint
en
annexe
à la présente
délibération.
Avant
de
pouvoir
adopter
la
modification
du
rapport
de
présentation
du
PLU
il convient
d'organiser
l'information
du
public. 2023/45
Les
modalités
proposées
sont
les
suivantes
:
1.
Le
public
pourra
consulter
le projet
de
modification
envisagé
durant
un
mois
du
16
octobre
2023
au
15
novembre
2023
en
Mairie
aux
heures
d'ouverture
au
public.
Les
documents
mis
à disposition
du
public
seront
les
suivants
:
-
Ensemble
du
dossier
du
PLU
adopté
le 25
février
2021
-
Jugement
du Tribunal
Administratif du
20
avril 2023
-
Inventaire
des
places
de
stationnement
selon
les dispositions
de l’article
L151-4
du
code
de
l’urbanisme
-
Plan
de
situation
des
places
de
stationnement
-__
Projet
de
complément
du
rapport
de
présentation
du
PLU
-
Présente
délibération
2.
Les
modalités
de
consultation
seront
portées
à la connaissance
du
public
par
affichage
en mairie
et sur
le site
internet
de
la mairie
huit jours
avant
le début
de
la consultation.
3.
Au
chapitre
F
« Transport
et déplacement
»
de
la seconde
partie
«
Synthèse
et diagnostic
»
du
rapport
de
présentation
du
PLU
(page
31)
sera
insérée
la modification
suivante
:
« L'inventaire
des
capacités
de
stationnement
établi
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L151-4
du
code
de
l'urbanisme
est le suivant
:
-
Places
véhicules
à moteurs
: 801
-
Places
vélos
: 28
-
Places
véhicules
hybrides
ou
électriques
: 0 »
En
annexe
à {a présente
figure
la page
31
modifiée.
Le
public
pourra
faire
part
de
ses
observations
sur
un
registre
ouvert
à cet
effet.
4.
A
l'issue
de
la mise
à disposition
du
public,
il sera
tiré
un
bilan
des
observations
et
le
conseil
municipal
sera
convoqué
aux
fins
de
délibérations
sur
la modification
proposée.
ILest
demandé
au
conseil
municipal
de
se prononcer
sur
l’adoption
des
modalités
de
mise
à disposition
du
public
de
la modification
du
rapport
de
présentation
du
PLU.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
:
e
valide
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
de
la
modification
du
rapport
de
présentation
du
PLU
e
décide:
Au
chapitre
F
« Transport
et déplacement
»
de
la
seconde
partie
«
Synthèse
et diagnostic
»
du
rapport
de
présentation
du
PLU
(page
31)
sera
insérée
la modification
suivante :
« L'inventaire
des
capacités
de
stationnement
établi
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L151-
4 du
code
de
l'urbanisme
est le suivant
:
-Places
véhicules
à moteurs
: 801
-Places
vélos
: 28
-Places
véhicules
hybrides
ou
électriques
: 0 » 2023/46
F.
TRANSPORTS
ET
DEPLACEMENTS
Les
principaux
axes
de
communication
desservant
le territoire
communal
sont
e
la
RD
8
qui
relie
Bousse
à
la
vallée
de
la
Canner
(Kédange-sur-Canner)
; trafic
caractérisé
par
la
présence
significative
de
Poids
Lourds
;
e
la RD
SSH
de
Téterchen
à Rurange-lès-Thionville
en
passant
par
Trémery
et
Montrequienne
;
e
La
RD
I touche
le
territoire
communal
au
Sud
et
est
classée
Route
à
Grande
Circulation,
avec
75m
inconstructible
de
part et d'autre
de
l'axe de
la voie.
Elle
est caractérisée
par
un
fort trafic
automobile
et
de
Poids
Lourds.
La
commune
est desservie
par
des
lignes
de
bus
régulières
(lignes
Fluo
Grand
Est
73)
et 74
et des
lignes
dédiées
au
transport
scolaire.
La
voiture
reste
le mode
de
transport
privilégié.
L’inventaire
des
capacités
de
stationnement
établi
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L151-4
du
code
de
l’urbanisme
est
le suivant
:
e
_-Places
véhicules
à moteurs
: 801
e
_-Places
vélos
: 28
e
_-Places
véhicules
hybrides
ou
électriques
: 0
La
commune
souhaite
e
Solutionner
le problème
du
stationnement
dans
les
parties
déjà
construites
des
villages
et
e
Anticiper
la problématique
du
stationnement
dans
les
zones
d’extension
e
Anticiper
les
problèmes
liés
à
la circulation
automobile
: goulots
d’étranglement
au
sortir
des
différents
lotissements
existants. 2023/47
DCM
2023/32
: Demande
de fond
de
concours,
tranche
2 pour
le remplacement
de
17
luminaires
LED
(Rapporteur
: M.
Le
Maire)
Dans
le
cadre
de
son
pacte
financier
et
fiscal
de
solidarité
2021-2026,
la
Communauté
de
Commune
de
l’Arc
Mosellan
a
validé,
lors
du
Conseil
Communautaire
du
6
juillet
2021,
la
mise
en
œuvre
de
fonds
de
concours
pour
ces
communes
membres.
La
commune
de
RURANGE-LES-THION
VILLE
pourra
bénéficier
d’une
enveloppe
de
107
856
€ au
titre
de
la
tranche
1 et
20
000€
au
titre
de
la
tranche
2,
sur
la
durée
du
mandat.
Un
règlement
d’attribution
a
été
établi
permettant
de
déterminer
les
conditions
d’éligibilité
et
les
modalités
de
traitement.
Dans
le cadre
du
remplacement
de
17
luminaires,
de
6 215.43€
HT,
il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
la CCAM
pour
l'octroi
d’un
fond
de
concours,
tranche
2
Le
plan
de financement
de l’opération
est le suivant
:
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
le
CM.
décide
à l’unanimité
:
e
de
solliciter
une
aide
financière
de
3
107.72
€
auprès
de
la
CCAM
dans
le
cadre
de
son
pacte
financier
et fiscal
de
solidarité
2021-2026
pour
le remplacement
de
17
luminaires
en
LED
e
d'approuver
le plan
de
financement
ci-après
;
e
d'autoriser
M.
le Maire
à déposer
un
dossier
de
subvention.
DÉPENSES
MONTANT
HT
RECETTES
MONTANT
HT
REMPLACEMENT
DE
17
LUMINIARES
6 215.43
€
HT |
CCAM
3107.72€HT
EN
LED
COMMUNE
3
107.71
EHT
TOTAL
GENERAL
:
6 215.48
€
HT |
TOTAL
GENERAL :
6215.43
€
HT
DCM
2023/33
: Désignation
d’un
référent
déontologique
pour
les
élus
(Rapporteur
: M.
Le
Maire)
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
prévoit
notamment
que
tout élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui apporter
tout conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local
prévue
par
l’article
L
1111-1-1
du
CGCT
et qui
repose
sur
sept
engagements
:
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et le vote. 2023/48
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des citoyens
de la collectivité territoriale, à qui il rend
compte
des actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues
sont
prévus
par
le
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Ainsi,
le référent
déontoiogue
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
territoriale.
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Le
décret
prévoit
que
la fonction
de
référent
déontologue
peut
être
exercée
par
:
-
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant,
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêts
-
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
mêmes
conditions,
qui
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et son
fonctionnement.
"
Désignation
du
ou
des
référents
IL
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
désigner
un
ou
plusieurs
référents
déontologues
des
élus
satisfaisant
aux
conditions
précitées.
A
ce
titre,
le
Centre
de
Gestion
de
la Moselle
en
sa
qualité
de
tiers
de
confiance,
propose
une
liste
de
référents
déontologues
des
élus
qui
répondent
aux
conditions
prévues
par
le décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu local.
Cette
liste pourra
évoluer.
"Durée
d’exercice
des
fonctions
:
Le
référent
est
nommé
pour
une
durée
de
3
ans.
»
Modalités
de
saisine
et d’examen
des
saisines :
La
présente
délibération,
dont
une
copie
sera
communiquée
au
Centre
de
Gestion,
permet
aux
élus
de
la Commune
de Rurange-Les-Thionville
d'adresser
directement
leurs requêtes
sur la boite mail
dédiée.
Cette
boîte
mail
ne
pourra
être
lue
que
par
le
ou
les
seuls
référents
déontologues
désignés
par
la
collectivité.
Les
saisines
auront
lieu
uniquement
par
écrit.
Les
demandes
d’avis
doivent
être
précises
et
motivées
et
peuvent
être
accompagnées
de
documents
dont
la
communication
est
sous
la
responsabilité
du
demandeur.
Les
avis
rendus
sont
confidentiels
et sont
adressés
par
écrit
au
seul
demandeur. 2023/49
Le
référent
unique
assure
la
confidentialité
des
informations
qu’il
est
amené
à traiter,
qui
ne
peuvent
être
communiquées
que
dans
le cadre
d’une
procédure
judiciaire
ou
sur
demande
de
l’intéressé.
“
Moyens
matériels
:
La
collectivité
met
à disposition
une
adresse
de
messagerie
dédiée
et
communiquée
à l’ensemble
des
élus
pour
toute
saisine.
"
Modalités
d’indemnisation
:
Les
référents
déontologues
seront
indemnisés
par
la
collectivité
dans
les
conditions
de
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
à savoir
un
montant
de
80
€ par
dossier.
Compte-tenu
de
ce
qui
précède,
il est proposé
de
désigner
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus
Monsieur
Laurent
CHRETIEN,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
et R.
1111-1-A.
à
R.1111-1-D.; Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
:
Vu
la liste des
référents
déontologues
proposée
par
Le Centre
de
gestion
de
la Moselle
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité,
décide
:
-_
DE
DESIGNER
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
Monsieur
Laurent
CHRETIEN,
-_
DE
FIXER
la durée
de
l’exercice
de
ses
fonctions
à3
ans
;
- DE
FIXER
les
modalités
de
leur
saisine
et
de
l'examen
de
celle-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
les
moyens
matériels
mis
à
leur
disposition
et
les
modalités
de
rémunération
conformément
à l'exposé
ci-dessus
;
DCM
2023/3534
: Création
de
poste
—- Grade
d’adjoint
technique
principal
2è
classe
(Rapporteur
: M.
Le
Maire)
Le
Maire
informe
l’assemblée
:
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Pour
mener
à bien
l’organisation
du
service
périscolaire
et
des
centres
aérés
au
Centre
socio
Culturel
de
Montrequienne,
la commune
a besoin
de
recruter
un
agent
de
restauration
et d’entretien.
Le
maire
propose
à l’assemblée
:
La
création
d’un
poste
d‘adjoint
technique
principal
2%"
classe
à
temps
non
complet
à
30.23/35è"°
pour
le nettoyage
du
CSC
et de
l’école
maternelle
de
Montrequienne
à compter
du
1°
décembre
2023. 2023/50
Cet
emploi
pourrait
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C
de
la
filière
technique,
au
grade
d’adjoint
technique
principal
2°"
classe.
Si
l’emploi
ne
peut
être
pourvu
par
un
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
agent
contractuel
dont
les
fonctions
relèveront
de
la
catégorie
C
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
3-3
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
correspondant
au
grade
d’adjoint
technique
principal
2%
classe,
sur
la base
du
1%
échelon.
VU
laloi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
VU
le tableau
des
emplois
;
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Mr
le
Maire,
le
C.M.,
à
l’unanimité,
DECIDE
-__
d’adopter
la proposition
du
Maire,
-
de
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois,
-__
d’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants. C.M.
du
28
septembre
2023
ROSAIRE
Pierre,
Maire
CA
BALTZLI
Jean-Luc,
secrétaire
de
séance
a
TT.
D