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Arrêté - 2025 023 gervais derogation tonnage route de morat
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 023 gervais derogation tonnage route de morat)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 17/02/2025
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE | Recu en préfecture le 17/02/2025 SG Publié le 17/02/2025
ID : 074-200081446-20250217-C2025023-AR
Ne GLIERES VALS8BORNE
ARRÊTE MUNICIPAL n° 2025-023
Portant autorisation exceptionnelle de circulation aux poids lourds grumiers de
l'entreprise SARL Gervais Transports, dont le PTAC est supérieur ou égal à 19 tonnes, sur la route de Morat à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne, du 24 février 2025 au 28 mars 2025.
Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et notamment son article L 3221-4,
Vu le code de la route et notamment les articles R.411.8 et R.411.25 à R.411.28,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 4%" partie - signalisation de prescription
et 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,
Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,
Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'arrêté municipal n° 2025-010 du 16 janvier 2025, portant restriction de circulation et de tonnage sur la route de Morat à Petit Bornand, commune de Glières-Vai-de-Borne (cf. articles 1 à 3),
Considérant la demande formulée du 13 janvier 2025 par laquelle la SARL Gervais Transport, demeurant
49 impasse du Grand Tetras - 74440 Verchaix, demandant une autorisation exceptionnelle de circulation afin de permettre l'enlèvement d'un lot de bois abattu, sise route de Morat à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne,
Considérant que pour permettre l'enlèvement des bois, il est nécessaire d'autoriser une dérogation de circulation sur la route de Morat, de poids lourds d'un PTAC supérieur ou égal à 19 tonnes,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toute mesure d'ordre et de police, à l'effet d'assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
Considérant que l'autorité municipale peut réglementer la circulation des véhicules sur la route précitée,
ARRÊTE
Article 1° : Mesures temporaires générales - Autorisation exceptionnelle
L'autorisation de circulation sur la route de Morat, de poids lourds d'un PTAC supérieur ou égal à 19 tonnes est accordée à l'entreprise SARL Gervais Transports, pour permettre l'enlèvement des bois abattus et ébranchés avec un grumier.
Article 2 : Ouverture du chantier et délai d'exécution
L'ouverture de chantier est fixée le 24 février 2025. Il prendra fin le 28 mars 2025. La réalisation de cette opération autorisée, dans le cadre du présent arrêté, ne pourra excéder une durée de 33 jours, comme exprimée dans la demande.
Commune de Glières-Val-de-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-de-BORNE
Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 17/02/2025
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE | Becu en préfecture le 17/02/2025
Publié le 17/02/2025 SL
ID : 074-200081446-20250217-C2025023-AR
Article 3 : Mesures temporaires particulières liées à la dérogation
Compte tenu de la fragilité de l'assise de chaussée sur certains secteurs de la route précitée et pour des motifs impérieux de sécurité publique, la présente autorisation exceptionnelle n'est donnée que sous
réserve le transporteur n'excède pas la moitié du chargement autorisé.
L'entreprise bénéficiaire de cette autorisation exceptionnelle de circuler restera responsable des accidents
de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu'au
domaine public routier (chaussé, pont et dépendances).
Elle ne pourra, à aucun moment, mettre en cause la commune, notamment à la suite d'un affaissement ou
d'un ébouiement provoqué par le passage d'un véhicule circulant sous ladite autorisation.
Article 4 : Responsabilité
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra être retirée ou suspendue à tout moment, sans qu'il puisse résulter, pour le permissionnaire, de droit à indemnité, si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop
dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées. Le cas échéant, la remise en état du sinistre constatée sera exécutée par la commune aux frais du
permissionnaire.
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 5 : Application
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Adrien Gervais, conformément à la réglementation en vigueur.
Le transporteur devra être porteur du présent arrêté ;il devra être présenté à toute réquisition des services
de gendarmerie.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet officiel et sur tout support de communication de la mairie.
Article 7 : Infractions
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera constaté et poursuivi, conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex ou par la voie de l'application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours
contentieux.
Article 9 : Diffusions
Ambpliation sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville,
- Entreprise SARL Gervais Transport (contact@gervais-transports.com),
- Service voirie CCFG,
- Monsieur le Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Bonneville
(cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),
- Monsieur le Capitaine, commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Bonneville {bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),
- Monsieur le Chef de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville,
- Monsieur le Chef du CPI de Glières-Val-De-Borne.
Fait à Glières-Val-De-Borne,
Le 20 février 2025.
Le Maire, /
Christophe FOURNIER. |
Commune de Glières-Val-de-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-de-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org