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Arrêté - permission voirie 26 rue courcelles
Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Coulommes.
Lien du pdf (Arrêté - permission voirie 26 rue courcelles)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE
COULOMMES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°19-2021
PERMISSION DE Le maire de la commune de COULOMMES
CN RCLE DURE Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2
PENSE et L2213-1
Vu le code de la route
26 Rue de Vu le code de l’environnement
Courcelles Vu le code de voirie routière
Vu la demande présentée par Madame QUETAND-SOCHARD
Françoise, le 28 septembre 2021 demandant de reporter la pose
d'une benne, pour vider la maison située au 26 Rue de Courcelles 77580 Coulommes.
Considérant l'annulation de l'arrêté 16-2021 en date du 21
septembre 2021
Considérant qu'il convient d'autoriser le dépôt d'une benne de 30m°
face à l'entrée de sa propriété du 26 Rue de Courcelles 77580
Coulommes dont la surface sera située en majeure partie sur le dit terrain.
ARRETE :
Article 1
Le dépôt de la benne sera autorisé du vendredi 8 octobre 2021 au lundi 11 octobre 2021
Article 2
Le stationnement des bennes à gravats ne doit jamais entraver le
libre écoulement des eaux, ni porter atteinte à la sécurité du passage des piétons, un aménagement sécurisé devra être réalisé le cas échéant.
Article 3
Les bennes à gravats doivent être protégées, aussi bien à l'avant qu'à l'arrière, par des feux de stationnement nettement visible de nuit et
des dispositifs rétro réfléchissants. En amont un panneau signalant le chantier devra être positionné et visible des usagers de la route
Article 4
Toutes les dispositions doivent être prises, pour que la voirie ne puisse être détériorée par le dépôt de la benne
Article 5
La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à la charge
du titulaire de l'autorisation de stationnement.
Article 6
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se
conformer aux dispositions édictées par le Code de l'urbanisme.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/18/2821
g3_AR-077-2 1770120 Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Crécy-la- Chapelle,
- M. le Commandant du Centre de Secours de Crécy-la-Chapelle,
- Madame QUETAND-SOCHARD Françoise
Coulommes le. 30-septembre 2021
Madame le Maire,
Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/18/2921
AG e E led om
ga _AR-N77— 1503-2021 04360-ARRETE 13 20 M.QUETAND
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