Arrêté - 36 permission voirie 7 rue vieux moulins

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Arrêté - 36 permission voirie 7 rue vieux moulins Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ocquerre. Lien du pdf (Arrêté - 36 permission voirie 7 rue vieux moulins)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité routière, Département de Seine et Marne COMMUNE d’OCQUERRE Arrondissement de Meaux é PAYS DE é Canton de La Ferté-sous-Jouarre = L'OURCQ

Arrêté du Maire N°2020-36

Objet : Arrêté temporaire

Permission de voirie 7 Route de Vieux Moulin pour l'installation d’une armoire optique

Le Maire de la Commune d’Ocquerre,

VU l’article L.2213-1 à L.2213.6- 1 Code Général des collectivités Territoriales VU le Code de la voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU l’arrêté Ministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par des arrêtés subséquents,

VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière Livre 1 — huitième partie — signalisation temporaire,

VU la demande formulée par Seine et Marne Numérique domiciliée 3 Rue Paul Cézanne — 77000 MELUN

CONSIDÉRANT que dans le cadre du déploiement de la fibre optique en Seine et Marne, il y a lieu d’installer des infrastructures de télécommunication sur le domaine public.

ARRETE

Article 1” : Les Sociétés ENGIE SOLUTION, AXIANS , SOGETREL et FGC sont autorisées à occuper les rues de la commune du 3 décembre et jusqu’à la fin des travaux. Des panneaux d’information seront placés à chaque extrémité du chantier.

Article 2 : Durant le chantier, la circulation des véhicules pourra être restreinte en tant que de besoin. Le stationnement sera interdit au droit des travaux. Si nécessaire, la circulation sera réglementée par des feux provisoires de chantier ou par des signaleurs.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. La mise en fourrière sera aux frais du propriétaire.

Article 4: Les prescriptions du présent arrêté seront rappelées aux usagers par des panneaux réglementaires qui seront placés à chaque extrémité des sections interdites.

Article 5: Les sociétés susvisées seront tenues pour seules et entièrement responsables de tout accident causé aux tiers par suite de ces travaux. Elles devront prendre toutes les précautions pour éviter dans la mesure du possible, de salir les abords du chantier en cause, ainsi que les chaussées empruntées.

Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.Article 7 : Le demandeur devra afficher en permanence, visible du domaine public, le présent arrêté et les éventuelles autorisations, qui devront être produites à toutes réquisitions des services de Gendarmerie et de Police.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

“ Monsieur le Directeur d’AXIANS

=“ Monsieur le Directeur d’'ENGIE SOLUTION

» Monsieur le Directeur de SOGETREL

» Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Lizy sur Ourcq,

” Monsieur le Commandant du centre de Secours des Pompiers de Lizy Sur Ourcq,

" Au demandeur.

Ocquerre, le 30 Novembre 2020

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Bruno GAUTIER