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Arrêté - arrete 16 2023 PERMISSION ENEDIS
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Coulommes.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 16 2023 PERMISSION ENEDIS)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE
COULOMMES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
| N°16-2023
PERMISSION DE Le maire de la commune de COULOMMES
VOIRIE POUR LA POSE D'UN Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L 2212-1, L 2212-2 GROUPE
et L2213-1
ELECTROGENE Vu le code de la route
Vu le code de l'environnement 53-55
Vu le code de voirie routière
GRANDE Vu la demande présentée par ENEDIS DR IDF EST AGENCE
RUE INGENIERIE MEAUX 18 Avenue Franklin 77109 MEAUX Monsieur BARRY Anthony, pour effectuer des travaux au 53-55 Grande Rue 77580 Coulommes.
Considérant qu'il convient d'autoriser le dépôt d'un groupe
électrogène 53-55 Grande rue à Coulommes.
ARRETE :
Article 1
Le dépôt du groupe électrogène sera autorisé à compter du Mercredi 6 septembre 2023 et pour toute la durée des travaux
Article 2
Le stationnement du groupe électrogène ne doit jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni porter atteinte à la sécurité du passage des piétons, un aménagement sécurisé devra être réalisé le cas
échéant.
Article 3
Le groupe électrogène doit être protégé, aussi bien à l'avant qu'à
l'arrière, par des feux de stationnement nettement visible de nuit et des dispositifs rétro réfléchissants. En amont un panneau signalant le chantier devra être positionné et visible des usagers de la route
Article 4
Toutes les dispositions doivent être prises, pour que la voirie ne
puisse être détériorée par le dépôt du groupe électrogène
Article 5
La réfection des dégradations occasionnées à la Voirie et la cour
commune est à la charge du titulaire de l’autorisation de
stationnement.
Article 6
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se
conformer aux dispositions édictées par le Code de l'urbanisme.
Arrêté 16-2023 MTTRECU EN PREFECTURE 1 le 64/89/2023 Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Crécy-la- Chapelle,
- M. le Commandant du Centre de Secours de Crécy-la-Chapelle,
- ENEDIS DR IDF EST AGENCE INGENIERIE MEAUX (Monsieur
BARRY Anthony)
Coulommes le 2 Septembre 2023
Madame le Maire,
Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/89/2823 Arrêté 16-2023 7
A L.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère chargé
des transports Gestionnaires des
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis
de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Code de la voirie routière L113-2;L115-1 à L116-8 ;L123-8;L131-1 àL131-7;L141-10 et L141-11 Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 à L2215-5
réseaux routiers
GE N° 14023*01
Adresse: DR IDF EST AGENCE INGENIERIE MEAUX 18 Av. Franklin ROOSEVELT
Code postal: 77109 Localité: MEAUX Pays : France Nom contact : BARRY Prénom contact : ANT
Téléphone: 0610975881
FE 0160242585
Indicatif pays :
Indicatif pays :
Courriel: 2333032198.233301D0V01.01@captidec.fr
+33
+33
HONY
Nom contact :
Code postal : Localité :
Prénom contact :
Téléphone :
Fax:
Courriel :
Indicatif pays
Indicatif pays
Pays:
Voie concernée : Autoroute n°
r': €
Adresse Numéro : 53-SS
Route nationale n°
Hors agglomération []
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application
Nom de la voie :
Route départementale n°
En agglomération
Point de Repère (PR) routier de fin d'application
GRANDE RUE
Voie communale n°
Référence cadastrale : Section(s) :
Code postal : 77580 Localité : COULOMMES
Parcelle(s) :
Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) :
Lieu-dit :
Pose de compteur/ branchement aux réseaux O5
Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations
A l'alignement oui [] non oui [] non oui [] non
En retrait de l'alignement mètres mètres mètres
Dépôt ou stationnement Ka Saillie ou Surplomb[ la Aménagement d'accès [le Ouvrages divers [] 1
Station service [] Renouvellement [] Création []
Autres [] stationnement groupe électrogène
Date prévue de début d'application : 06/09/2023
Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.
Durée d'application (en jours calendaires) : 3
(1) Compléter le cadre ouvrages divers (2) Compléter le cadre correspondant {DOV_P1_V6_v1.04i
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire
REÇU EN PREFECTURE
PROTYS:#r[2333032198.23330100V01 - COULOMMES 77580 L9 _AR- NT
le 64/89/2923
AppME TON agrée E-lBte cons i
[En HARAS TUE Demande initiale Prolongation [] référence du permis de stationnement :
Nature du dépôt F Matériaux [] Benne [] Grue [] Etalage []
Echafaudage [] Mobilier urbain[ ] Terrasses de café [] Vente le long de la voie ou sur aire deserviceL]
nnement Autres (à préciser) [X] : stationnement groupe électrogène
[ Saillie ou surplo
Largeur de la voie mètres de la saillie mètres
des trottoirs mètres Hauteur sous saillie mètres
ement de fossé [] Diamètre du tuyau millimètres Longueur
Distance par rapport à l'axe de la chaussée mètres Nature du tuyau :
[1 Largeur de l'aménagement mètres
Travaux sur ouvrages existants O Installation nouvelle []
iterrair t
Eau potable [] Eaux pluviales [] GDF [] Opérateurs réseaux []
Eaux usées [] EDF O Autres (à préciser []
Sous voirie tou trottoirs
Tranchée longitudinale mètres mètres
Tranchée transversale mètres mètres
Fonçage mètres mètres
énager e ou équipements
Stationnement [] Arrêt bus [] Passage supérieur ou inférieur [] Equipements de la route O
Autres (à préciser) []
Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.
Plan de situation 1/10 ou 1/20 000" Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/2 000" Xe Photos
ande
22 - Clôtures/Portails/Plantations/Dépêt ou stationnement/Surplomb
Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50%% [7]
25 + Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine
Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°"° [] Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50*"° [7
Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50 [7]
2: - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500°7° OO
J'atteste de l'exactitude des informations fournies Numéro d'affaire : da21/042637
Fait à: MEAUX Le: 18/08/2023
Nom : BARRY Prénom : ANTHONY Qualité :
(3) Extrait cadastral ou équivalent {DOV_P2_V6_v1.04) La loi n° 78-17 du 8 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des donnel RECU EN PREFECTURE 1 le 64/89/2823
; Appéication agréeE-krgalte coin i
1509-2029 09 02-ARR16 2025
PROTYSfr[2333032198.233301D0V01 - COULOMMES 77580 009
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le 64/89/2823
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