Procès Verbal - 1 pv 03 04 17

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Procès Verbal - 1 pv 03 04 17 Document publié le Lundi 3 avril 2017 par la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv 03 04 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, Département de l’Isère

COMMUNE DE SAINT PIERRE DE CHARTREUSE

Mairie – 38380 Saint Pierre de Chartreuse

Téléphone : 04 76 88 60 18

Télécopie : 04 76 88 75 10

Email : accueil@saintpierredechartreuse.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL PROCES VERBAL

SEANCE DU 03 Avril 2017

L’an deux mille dix-sept, le trois avril à 20 heures 30, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. Stéphane GUSMEROLI, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents :

Nombre de conseillers représentés : Nombre de conseillers absents :

Date de convocation : 29 Mars 2017

PRESENTS : Mmes Dominique CABROL, Dominique CAEL, Fabienne BARRIS, Marion BONNERAT, Fabienne DECORET, Jeanne GERONDEAU, Fleur LITRE, Mrs Stéphane GUSMEROLI, Olivier JEANTET, Franck DI GENNARO, Pascal BERTRAND, Maurice GONNARD, Rudi LECAT, Christian MAFFRE, Jean-Paul PLAISANTIN.

Début du Conseil à 20H30

Secrétaires de séance : Dominique CABROL

1. INSTALLATION DE MMES FABIENNE DECORET, FLEUR LITRE, ET DE MRS PASCAL BERTRAND ET JEAN-PAUL PLAISANTIN CONSEILLERS MUNICIPAUX. Monsieur le Maire expose que par courrier reçus entre le 17 et le 20 mars, Mmes Geneviève GONTIER et Catherine BIOUD, et Mrs Patrice POULET et Bruno MONTAGNAT élus conseillers municipaux à l’issue du 1 er tour des élections municipales, l’ont informé de leur démission. En conséquence, et conformément à l’article L. 270 du code électoral, ces démissions ont pour effet de conférer immédiatement et automatiquement la qualité de conseiller municipal au suivant de liste. Considérant le refus d’intégrer le conseil municipal de Mmes Claire RENAUDIN, Agnès CLOITRE-DUCOGNON, et Mrs Bruno MARIOTTI et Alain CLOITRE, il est donc procédé à l’installation de Mme Fabienne DECORET, Mme Fleur LITRE, Mr Pascal BERTRAND et Mr Jean-Paul PLAISANTIN au sein du conseil municipal.

Le conseil municipal prend acte de l’installation de Mme Fabienne DECORET, Mme Fleur LITRE, Mr Pascal BERTRAND et Mr Jean-Paul PLAISANTIN.

2. TENUE DU DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLUI H VALANT SCOT DE CŒUR DE CHARTREUSE

Monsieur Gonnard, Adjoint en charge de l’urbanisme introduit la séance.

Il rappelle que le PADD doit prendre en compte les règles, lois et schémas supérieurs. Il rappelle les étapes d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, qui doit entrer en vigueur avant le 31/12/2019.

Il rappelle que le Projet d’aménagement et de Développement Durables, objet du débat du Conseil municipal, a été élaboré en association avec les élus et personnes publiques associées, et qu’il sera débattu avec les habitants en mai.

Il précise que des débats ont eu lieu dans l’ensemble des communes du Cœur de Chartreuse et en conseil communautaire.

Il indique que le PADD est construit autour 4 orientations principales :

- Garantir la pérennité des ressources territoriales

- Organiser développement structuré et structurant

- Développement économique

- Développement touristique

L’ensemble de ces orientations se décline en 39 objectifs plus précis.

Il propose que le Conseil municipal de Saint Pierre de Chartreuse débatte de ce document. Il précise que tous ces éléments seront enregistrés, et portés à la connaissance de la Communauté de communes.A l’issu de ce débat, il sera proposé aux élus de Saint Pierre de Chartreuse de prendre une délibération pour constater que le débat a bien eu lieu : suite aux remarques formulées par les communes, le conseil communautaire, les partenaires, les habitants, le document est susceptible d’évoluer. Madame Pellet, Chargée de l’urbanisme à la Communauté de communes Cœur de Chartreuse rappelle que cette séance de débat fait suite à une première séance de présentation aux élus de Saint Pierre de Chartreuse, le 20 mars 2017. Elle propose aux participants de présenter très rapidement chacune des orientations, afin que les élus de Saint Pierre de Chartreuse puissent en débattre et poser leurs questions. Elle rappelle que cette matière sera synthétisée et portée à la connaissance des élus communautaires, afin de réajuster le document.

DEBAT ET QUESTIONS AUTOUR DE L’ORIENTATION 1 RELATIVE A LA VALORISATION DE L’IDENTITE NATURELLE ET CULTURELLE CHARTROUSINE

Globalement, les élus de St Pierre de Chartreuse sont plutôt en accord avec cette orientation. Ils formulent cependant des observations et des réserves, concernant l’objectif 10 relatif à l’économie de foncier et l’objectif 13 relatif aux énergies renouvelables et à la transition énergétique.

Sur l’objectif 5, relatif à la valorisation du patrimoine bâti :

- M. Le Maire confirme que, sur Saint Pierre de Chartreuse, il existe un enjeu majeur à trouver des solutions pour permettre la rénovation du patrimoine des granges qui ne sont plus utilisées par l’agriculture, afin d’éviter qu’elles ne se dégradent et in fine disparaissent.

Sur l’objectif 10 relatif à la réduction de la consommation de foncier :

- Ce point fait débat au sein du Conseil municipal de Saint Pierre de Chartreuse. - Sur le fond, les élus sont en accord avec l’idée d’aller vers une réduction de la consommation d’espace, pour préserver les paysages et l’agriculture.

- Mais de fortes interrogations, voire réserves, sont exprimées sur les objectifs quantifiés de réduction de cette consommation d’espace, au regard de ce qu’ils impliquent en terme de changements (nouvelles formes urbaines, habitat plus dense, moins diffus, plus localisé dans les hameaux et villages, avec des déclassements de terrains aujourd’hui constructibles).

- Certains élus ne sont pas favorables au déclassement de terrains actuellement constructibles, car ils craignent que cela engendre une hausse des prix et que, par ailleurs, les surfaces de terrains ouverts à la construction (nécessairement plus petits) ne répondent pas aux besoins des acquéreurs sur St Pierre de Chartreuse.

- Rappels apportés en séance :

o L’économie de foncier est une obligation fixée par la loi. Les objectifs exprimés dans cette première version du PADD qui visent une réduction de 50 % de la consommation de foncier agricole et naturel par rapport aux tendances constatées sur les 12 années précédentes (soit environ 100 ha économisées) sont même estimés insuffisants par les services de l’Etat. En effet, la consommation foncière sur le Cœur de Chartreuse, de 25 ha par an, est, au regard de la caractéristique naturelle du Cœur de Chartreuse, importante, avec des superficies de foncier par logement élevées. C’est pour cette raison que les élus ont choisi de localiser le développement urbain en priorité dans les enveloppes urbaines existantes, définies au regard de la loi montagne (minimum de 5 constructions d’habitations distantes entre elles de moins de 40 m). Le foncier disponible à l’intérieur de ces enveloppes sera par nature constructible. Ce qui sera en dehors, pour être constructible, devra être justifié par un besoin, non couvert par le potentiel disponible dans les enveloppes urbaines et par la capacité de la collectivité à desservir ces tènements, dans les 12 ans du PLUi, par les réseaux (eau, assainissement, déneigement). A ce stade (il faudrait affiner le travail avec les élus de la commune), Saint Pierre de Chartreuse disposerait de 3.7 ha disponibles dans ses enveloppes urbaines existantes et 33, 8 hectares dans des zones classées comme Urbaines ou A Urbaniser, en extension de ces enveloppes urbaines existantes. A l’échelle du Cœur de Chartreuse, ces zones d’extension dans les documents d’urbanisme existants représentent environ 168 ha. Le besoin foncier estimé pour le logement est de 70 ha. Il est possible d’utiliser 58 ha dans les enveloppes urbaines existantes pour répondre à ce besoin. Il sera donc possible de laisser enzone urbanisable en extension des enveloppes urbaines existantes environ 12 ha à l’échelle du Cœur de Chartreuse.

o Si le Cœur de Chartreuse ne travaille pas sur une réduction de ses enveloppes foncières ou si ce point engendre un blocage du processus d’élaboration du PLUi et qu’il n’est pas approuvé avant le 31/12/2019, alors la Commune de Saint Pierre de Chartreuse sera régie par le Règlement National d’Urbanisme, où seules les extensions limitées et constructions nouvelles seront autorisées à l’intérieur des enveloppes urbaines existantes.

Sur l’Objectif 12, relatif à la préservation de la ressource en eau :

- Il est nécessaire d’avoir une connaissance fine et une cartographie de l’ensemble de la ressource (notamment par une identification des sources anciennes)

o Eléments de réponse apportés : Effectivement c’est un élément de connaissance important pour vérifier que les choix de développement imaginés dans le PLUI sont soutenables au regard de la disponibilité et de la qualité de la ressource en eau potable du territoire. Certains secteurs connaissent en effet, avec les périodes de sécheresses plus longues, des périodes de pénurie d’eau, y compris en hiver. La qualité de l’eau est également un problème sur certains secteurs. La question de l’interconnexion des réseaux existants et de la disponibilité de la ressource est donc cruciale. A ce jour, la compétence gestion de l’eau potable est gérée soit par les communes ( 11 communes sur 17), soit par un syndicat. Il n’existe donc pas de vision d’ensemble. C’est pour cette raison que la Communauté de communes a diligenté une étude besoins/ressources, et l’élaboration de schémas directeur d’assainissement (eaux usées et pluviales) et eau potable.

Sur l’objectif 13 relatif à la valorisation des énergies renouvelables et la transition énergétique : - Les élus de St Pierre de Chartreuse insistent sur l’enjeu de protection du Guiers Mort-Le Guiers et ses éco systèmes. En effet, ils expriment une forte inquiétude quant aux impacts possibles sur les éco systèmes en place de projets de centrales hydro-électriques. D’autres élus indiquent qu’il ne faut pas non plus se verrouiller pour l’avenir. Le débat est conclu par la nécessité d’objectiver le débat, avec des éléments amenés par des experts, et un débat avec les habitants de la commune. Notamment, Mme Caël indique avoir participé à des réunions organisées par le Parc de Chartreuse sur la question de la transition énergétique et affirme disposer d’un certain nombre d’éléments de réponse sur la question. Elle les transmettra aux membres du Conseil municipal.

- Mme Pellet indique que l’objectif 13 a soulevé des inquiétudes dans d’autres communes (c.a.d. comment faciliter la production d’énergies renouvelable, sans nuire à la biodiversité et aux paysages).

- Un atelier sera programmé en septembre 2017 pour objectiver le débat en montrant, à l’échelle du Cœur de Chartreuse, les secteurs « porteurs » pour la production d’énergies renouvelables et en les mettant en perspective au regard des enjeux écologiques et paysagers. Il sera demandé aux élus de choisir les secteurs sur lesquels ils souhaitent autoriser la production d’énergies renouvelables, et ceux sur lesquels ils souhaitent l’interdire.

- La question est posée de savoir si, dans le cadre du PLUi, le territoire aura des comptes à rendre à l’Etat sur le respect des objectifs sur la transition énergétique.

Eléments de réponse apportés :

o Dans le cadre du PLUi, le territoire doit exprimer des objectifs visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

o Et l’effet du PLUi doit se mesurer, au bout de 9 ans (un PLUi a une durée de vie de 12 ans environ, et il faudra compter 2 à 3 ans pour l’élaboration du PLUi suivant). Mais à ce jour il n’existe pas de mesure de « rétorsion » dans la loi si les objectifs fixés ne sont pas atteints. o En revanche, le territoire est engagé avec le Parc Naturel Régional de Chartreuse et le Pays Voironnais dans le cadre d’une démarche « Territoire à Energie Positive ». Il s’agit d’un programme soutenu massivement par l’Etat et l’Europe, visant à devenir un territoire producteur d’énergies renouvelables et consommant moins d’énergies fossiles, à horizon 2025. Une série d’actions est donc envisagée dans ce cadre. Le territoire aura nécessairement des comptes à rendre sur l’efficience des subventions perçues pour atteindre les objectifs fixés.La commune de St Pierre souhaiterait qu’un objectif soit mentionné concernant la possibilité d’avoir, sur les villages, des jardins collectifs :

- Eléments de réponse apportés : Plusieurs objectifs vont dans ce sens :

o L’objectif 4, qui permettra de préserver les jardins collectifs existants

o L’objectif 20 qui vise à développer des espaces de convivialité cohérents avec les formes urbaines traditionnelles associant de la nature dans les espaces urbanisés

Sur l’objectif 14 relatif à la bonne gestion et à la valorisation des déchets : - Les élus souhaiteraient organiser, sur les marchés, des échanges d’objets et inciter au recyclage. Ils demandent comment cela peut être retraduit dans le PLUI.

o Eléments de réponse apportés : Le PLUi doit uniquement traduire des éléments qui vont trouver une traduction dans l’espace. Ce dont il est question ici relève plutôt d’actions d’animation, qu’il faudrait évoquer avec le service Déchets de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse.

- Les élus de Saint Pierre de Chartreuse souhaitent qu’un travail soit fait sur le maillage des points de tri et de collecte et l’amélioration de leur insertion paysagère (enterrement de certains équipements de collecte dans les lieux sensibles ou touristiques, …).

DEBAT ET QUESTIONS AUTOUR DE L’ORIENTATION 2 RELATIVE A L’ORGANISATION D’UN DEVELOPPEMENT STRUCTURE ET COHERENT D’UN TERRITOIRE INTERCONNECTE

Les élus de St Pierre de Chartreuse expriment de nombreuses réserves quant à cette orientation 2, notamment quant à la répartition géographique du développement démographique sur l’ensemble du territoire Cœur de Chartreuse. Ils expliquent que Saint Pierre de Chartreuse est autant un pôle touristique qu’un pôle de vie, et considèrent que l’appellation « pôle touristique » est réductrice.

Sur l’objectif 16, relatif au confortement du développement urbain, s’appuyant sur la trame paysagère et fonctionnelle existante :

- Les élus de Saint Pierre de Chartreuse ne comprennent pas pourquoi St Pierre de Chartreuse est classé comme un pôle touristique et non un pôle de vie.

o Eléments de réponse apportés : De nombreux débats ont eu lieu entre les élus communautaires à ce sujet. Il est en effet nécessaire de préserver la trame urbaine traditionnelle et existante sur le Cœur de Chartreuse, notamment, pour concentrer l’habitat à proximité des pôles d’emplois et de services existants, mais aussi pour préserver les équilibres résidentiel et touristique. Afin d’objectiver ce débat et de qualifier les différences, il a été proposé d’utiliser les critères suivants : Nombre d’habitants, nombres de services et d’équipements sportifs, nombre d’équipements scolaires et fréquentation, nombre d’emplois, indice de concentration de l’emploi, nombre de lits touristiques, diversité des activités et fréquentation, part du nombre de résidences touristiques dans les résidences principales. Ces critères ont été hiérarchisés pour chaque commune selon 3 niveaux ( 1. Niveau déterminant à l’échelle du Cœur de Chartreuse et au-delà ; 2. Niveau moyennement déterminant pour le Cœur de Chartreuse et au-delà ; 3. Non déterminant). La somme de ces critères a permis d’aboutir au classement « pôle de vie », « pôle touristique », « pôle d’accompagnement » et « village » (cf page 29 du document).

o NDLR : Voici les explications du classement de ST Pierre de Chartreuse : St Pierre de Chartreuse est classée en classe 2 pour 3 des 5 critères relatifs à la fonction de lieu de vie des communes :

 Nombre d’habitants : Saint Pierre de Chartreuse, comptant entre 1000 et 2000 habitants, est classée en classe 2, comme les St Pierre d’Entremont, Miribel les Echelles, St Joseph de Rivière et St Thibaud de Couz.

 Nombre de services et d’équipements sportifs : Saint Pierre de Chartreuse,

comptant plus de 20 services et équipements sportifs, est classée en classe 1 sur ce critère, comme St Laurent du Pont, Entre Deux Guiers/ Les Echelles, les ST Pierre d’Entremont et Miribel les Echelles. Nombre d’établissements scolaires et fréquentation : Saint Pierre de Chartreuse, comptant au moins une école du 1er degré mais pas d’établissement du 2nd degré, est classée en classée 2, comme St Jean de Couz, Entremont le Vieux, St Christophe sur Guiers, les St Pierre d’Entremont, St Thibaud de Couz et Saint Joseph de Rivière.  Nombre d’emplois : Saint Pierre de Chartreuse, comptant 255 emplois, est classée en classe 2 sur ce critère, comme Entre Deux Guiers et Les Echelles (Saint Laurent du Pont, qui concentre plus de 1366 emplois, est classée en 1)

 Indice de concentration de l’emploi : Saint Pierre de Chartreuse est classée en 1, comme St Laurent du Pont et Entre Deux Guiers Les Echelles.

 St Pierre de Chartreuse est classé en classe 1 pour les 3 critères relatifs à la fonction touristique des communes

 La fonction dominante pour St Pierre de Chartreuse est donc plutôt encore une fonction touristique, même si ces dernières décennies, la part du nombre de résidence secondaires tend à diminuer au profit des résidences principales. La proposition de classer St Pierre de Chartreuse en pôle touristique vise à renforcer et préserver cette fonction touristique.

Sur l’objectif 17, relatif à la croissance démographique et au développement de l’habitat : - Combien de nouvelles habitations pour St Pierre de Chartreuse d’ici 12 ans ? o Eléments de réponse apportés :

 Pour l’instant, il n’est pas possible de répondre précisément à cette question, puisque des ateliers de discussion sur la répartition des objectifs de production de logements doivent avoir lieu sur le secteur montagne prochainement (lundi 10/04 à 20h).  Pour l’instant, au vu des discussions, les objectifs globaux de production de logement sur le secteur montagne (communes de Entremont le Vieux, Corbel, les deux St Pierre d’Entremont et St Pierre de Chartreuse), sont de 260 logements dont 85 résidences secondaires. NDLR : Aujourd’hui, le nombre de logements nouveaux construits chaque année (moyenne depuis 2008, soit 7 ans) est de 11 logements par an sur ce secteur, dont 4 en moyenne sur St Pierre de Chartreuse. Donc à ce jour, les objectifs prévus sont plus importants que les tendances identifiées sur les 7 dernières années.

o Est-ce que ce chiffre est figé ? Que se passe-t-il si les objectifs sont dépassés, ou au contraire ne sont pas atteints ?

 Ce chiffre est un chiffre théorique qui permet, à partir d’une surface moyenne de foncier par logement, d’établir les enveloppes foncières nécessaires au

développement de nouveaux logements. Néanmoins, dans le cadre du PLUi, il sera nécessaire d’évaluer la production de logements réellement constatée. Si elle est moins élevée que prévue, les Services de l’Etat pourront demander à ce que le futur document d’urbanisme soit encore plus vertueux en matière d’économie de foncier naturel et agricole. Si elle est plus élevée que prévue mais reste dans les enveloppes foncières définies -> pas d’incidence. Si, en revanche, les enveloppes foncières ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins, il faudra requestionner le document et le mette en révision.

o En quoi cette méthode de faire des documents d’urbanisme est-elle différente d’avant ? Eléments de réponse apportés :

 Dans le cadre des Plan d’Occupation des Sols, les élus se posaient simplement la question de l’évolution démographique de la population et justifiaient du classement en zone constructible de parcelles au regard de cette évolution démographique.  Aujourd’hui, il est demandé aux élus d’exprimer des objectifs de réduction de la consommation d’espace. Donc si le territoire veut croître, il doit trouver d’autres modalités d’urbanisation moins, voire non, consommatrices d’espaces. Par ailleurs, les territoires ne peuvent plus choisir seuls les niveaux de croissance souhaités : ils doivent être couverts par des documents supérieurs, les Schémas de Cohérence Territoriaux, qui fixent pour chaque commune les possibilités de développement. En l’absence de ce type de document, c’est le principe de la constructibilité limitée qui s’applique. C’est pour cette raison, que la Communauté de communes souhaite que son PLUi, actuellement en cours d’élaboration, puisse avoir une valeur de Schéma de Cohérence Territoriale.- Concernant la localisation de l’habitat :

o Pourquoi ne pas autoriser l’habitat pour les agriculteurs en dehors des enveloppes urbaines ? Avec les énergies renouvelables et les possibilités ouvertes par les solutions alternatives d’assainissement, il n’est plus forcément nécessaire pour une commune de desservir ces habitations.

 Eléments de réponse apportés :

• Au regard des abus constatés, les services de l’Etat et la Chambre

d’Agriculture ont considérablement durci les autorisations de logements pour les agriculteurs. Il faut désormais pouvoir justifier du lien et de la nécessité, pour un agriculteur, d’habiter sur son site d’exploitation.

• NDLR : Nous avions inséré une disposition dans le PADD à ce sujet (objectif 8), que la Chambre d’Agriculture mais également de nombreuses communes ont demandé d’enlever. Ils craignent en effet que lorsque

l’exploitation cesse son activité, ces logements de fonction puissent devenir des habitations permanentes, créant ainsi du « mitage », un émiettement des parcelles cultivables et cultivées.

Concernant la diversification des objectifs de logements – Objectif 18 :

- Les élus de St Pierre de Chartreuse expriment des craintes quant aux densités imposées par les typologies identifiées et la réduction des enveloppes foncières dédiées à la production de logement. - En effet, peu de logements se construisent actuellement à St Pierre de Chartreuse, ce qui engendre une augmentation des prix, avec une part de la population qui n’arrive pas à se loger, par exemple les saisonniers.

- Certains élus notent qu’il existe un parc de logement vacants.

- Les élus insistent sur la revalorisation du parc de logements existants pour l’adapter aux besoins des différentes populations

- Il est demandé de porter une réflexion dans le PLUi sur les modes de logements alternatifs (yourtes, …)

>>> Est-il possible de réutiliser ce parc pour répondre aux besoins des populations qui n’accèdent pas au logement ?

DEBAT ET QUESTIONS AUTOUR DE L’ORIENTATION 3 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Globalement les élus de St Pierre de Chartreuse sont plutôt en accord avec cette orientation. Ils formulent les observations suivantes.

Concernant l’objectif 26 relatif aux objectifs de développement de l’emploi : - Les élus de St Pierre de Chartreuse indiquent que ces objectifs sont très ambitieux (+800 emplois en 20 ans, + 450 emplois en 12 ans), voire irréalistes. On est plutôt sur une stagnation ces dernières années.

Concernant l’objectif 29, relatif aux zones d’activités économiques :

- Les élus de Saint Pierre de Chartreuse affirment qu’il est nécessaire de prévoir la création d’une nouvelle zone d’activités économiques sur la commune (pour accueillir des activités artisanales, environ 4 ou 5).

Concernant l’agriculture :

- Ne serait-il pas pertinent de permettre la culture agricole en terrasse ?

o Eléments de réponse apportés : cela ne relève pas du PLUI, et par ailleurs, cela tient plus au type de culture. Actuellement l’agriculture en Chartreuse est dominée par l’élevage, ce qui ne nécessite pas ce type d’aménagement.DEBAT ET QUESTIONS AUTOUR DE L’ORIENTATION 4 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

Globalement, les élus de Saint Pierre de Chartreuse sont plutôt en accord avec cette orientation. Ils formulent les observations suivantes.

Concernant l’objectif 34, relatif à la structuration de l’offre touristique : - Les élus de Saint Pierre de Chartreuse insistent sur la nécessité d’inscrire l’économie touristique de Chartreuse dans une dimension plus écologique. Les personnes qui séjournent en Chartreuse ne viennent pas forcément pour la neige et le ski. Il y a milles manières de profiter de la montagne Chartrousine, qu’il s’agit de mieux mettre en valeur, pour être économiquement plus fort.

Concernant l’objectif 35 relatif à la diversification de l’offre et des infrastructures touristiques : - Les élus de St Pierre de Chartreuse insistent sur la nécessité d’inscrire des actions visant à valoriser les sentiers et les chemins (plus que cela n’est dit dans le document). Ceux-ci portent des enjeux multiples et parfois opposés, qu’il s’agit d’organiser : sentiers inter-hameaux, sentiers PDIPR, chemins d’exploitation agricole, pistes forestières, pistes de ski (piste et fond), accès au débardage.

Concernant l’objectif 37 et 38, relatifs à la gestion de la fréquentation des sites urbains et naturels : - Les élus de Saint Pierre de Chartreuse insistent pour dire qu’il est nécessaire de prévoir des espaces de stationnement suffisants et bien insérés dans le paysage à proximité des sites touristiques.

Concernant l’objectif 39, relatif au développement touristique :

- Certains élus de St Pierre de Chartreuse indiquent qu’il est nécessaire de porter une réflexion dans le cadre du PLUi sur le devenir de la Combe de l’Ours et sur l’opportunité d’y développer du commerce, des services … Faut-il en développer sur ce site ? Pour qui ? Pour quoi là ? - Ils insistent également sur la nécessité, comme indiqué dans le document, de porter une réflexion sur le devenir des centres de vacances.

- La carte en fin de document présente Saint Pierre comme quasi exclusivement du tourisme « ski/hiver » et sportif. Il est demandé de supprimer ou fortement revoir cette carte du PADD. L’objectif est de défendre la diversification et le tourisme 4 saisons pour Saint Pierre de Chartreuse, en mettant aussi l’accent sur la culture et santé/bien-être.

- Autres remarques hors réunion :

o Un enjeu majeur réside sur la remise sur le marché des résidences secondaires. o Prévoir un projet d’hôtellerie sur la commune de Saint Pierre de Chartreuse dans le bourg ? o Pourquoi cibler une « piste de ski roue » sur Saint Pierre de Chartreuse ? La formulation est trop précise à ce stade sur les équipements ludiques et sportifs. Rester sur une formulation « équipements 4 saisons et diversification ».

Monsieur GONNARD, adjoint en charge de l’urbanisme indique que les réunions publiques de débat sur le projet de PADD avec les habitants se tiendront les :

- Jeudi 18/05 à 20h : Salle Priola – Miribel les Echelles

- Samedi 20/05 à 10h- Maison des Associations- Saint Laurent du Pont

- Lundi 22/05 à 20h- Salle polyvalente Saint Thibaud de Couz

- Lundi 29/05 à 20h – Salle Hors Sac – Saint Pierre de Chartreuse

Les élus du conseil municipal de Saint Pierre de Chartreuse passent au vote :

CONSIDERANT l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme relatif aux modalités de débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables des Plan Locaux d’UrbanismeCONSIDERANT la délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2015, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et ayant valeur de Schéma de Cohérence Territoriale

CONSIDERANT Les résultats du diagnostic mené dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, présenté aux élus du territoire Cœur de Chartreuse (conseillers municipaux et communautaires) le 8 septembre 2016 et aux habitants les 28 Septembre, 4 Octobre, 10 Octobre et 18 Octobre

CONSIDERANT le débat proposé aux élus du territoire Cœur de Chartreuse (conseillers municipaux et communautaires) le 8 décembre 2016 sur les orientations à Inscrire dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Cœur de Chartreuse

CONSIDERANT le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et Ayant Valeur de Schéma de Cohérence Territoriale transmis par mail aux conseillers municipaux le 20 mars 2017.

CONSIDERANT la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse du 23 mars 2017 relative au débat sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUI H valant SCOT de Cœur de Chartreuse.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et ayant valeur de Schéma de Cohérence Territoriale le 29 juin 2015.

Les articles L151-5 et L 141-4 du Code de l’Urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à valeur de Schéma de Cohérence Territoriale doivent fixer : - Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en état des continuités écologiques

- Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunal. En matière de déplacements, ces orientations intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacement. - Les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de la lutte contre l’étalement urbain

C’est sur la base de ces orientations générales que le reste du document d’urbanisme (Orientations d’aménagement et de Programmation, Plan de zonage, Règlement) sera ensuite construit.

Conformément aux dispositions de l’article L153-12, un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux doit avoir lieu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables sera présenté aux habitants du territoire Cœur de Chartreuse lors d’une réunion publique qui se déroulera au printemps 2017.

Pour des raisons réglementaires, le PLUi devra être arrêté en 2018 et approuvé avant le 31/12/2019, afin d’éviter aux communes en POS de basculer sous la réglementation du Règlement National d’Urbanisme (Signature des autorisations du Droit des Sols par le Préfet, et constructibilité limité). Par ailleurs qu’en l’absence de valeur de Schéma de Cohérence Territoriale, c’est le principe de la constructibilité limitée qui s’applique (pas de nouvelles constructions dans les AU strictes), dans toutes les communes. Les services de l’état pourront accorder cette valeur de Schéma de Cohérence Territoriale à la fin de la procédure en 2018/2019, à condition que le territoire remplisse un certain nombre d’exigences, notamment en matière d’organisation des déplacements, de limitation des gaz à effet de serre, de préservation de l’environnement et de limitation de la consommation foncière.

Enfin, les collectivités sont contraintes de respecter les lois et documents supérieurs pour élaborer le PLUi : en prenant en compte les dispositions de la charte du parc, les exigences issues des lois récentes, imposant d’avoir un document d’urbanisme plus économe en foncier que ceux existants sur les décennies précédentes. Le document doit prendre en compte les risques et démontrer que le projet de développement imaginé est compatible avec la ressource en eau potable et les capacités actuelles et futures de desserte eau potable, assainissement et eaux pluviales. Des études sur ce sujet sont actuellement en cours : étude sur l’aléa inondation du Guiers et de ses affluents menés par les DDT 38 et 73, réactualisation des cartes d’aléas sur certaines communes, élaboration de schémas directeurs d’eau potable, d’assainissement et d’eaux pluviales sur l’ensemble de la Communauté de communes. Au vu des résultats de ces études, certains choix proposés dans le projet de PADD actuel et mis en débat ce jour, pourront être amenés à être réajustés.

Les objectifs du Projet d’Aménagement répondent à 4 orientations, déclinées en 39 objectifs

• Orientation 1 : Garantir la pérennité des ressources territoriales (capacité à absorber puis se remettre des perturbations tant économiques, sociales, climatiques ou énergétiques) par la valorisation de l’identité naturelle et culturelle Chartrousine• Orientation 2 : Organiser le développement structuré et cohérent d’un territoire interconnecté, en intégrant les spécificités de chaque entité, créant les conditions favorables à une cohésion sociale et répondant aux besoins des populations actuelles et futures

• Orientation 3 : Poursuivre et accompagner le développement d’une économique basée sur l’innovation et la diversité des ressources locales

• Orientation 4 : Développer la capacité de création de richesses territoriales touristiques en s’appuyant sur les atouts paysagers et patrimoniaux de Chartreuse, en valorisant la diversité de son offre et en renforçant sa capacité à capter les flux de population

Globalement, sur le fond, les communes rencontrées sont plutôt en accord avec les orientations clés, sur la nécessaire préservation des ressources naturelles, agricoles et culturelles chartrousines, la dynamique de développement démographique autour de 1 % de croissance annuelle, la nécessité de favoriser le développement économique afin de proposer aux actifs résidents sur le territoire des emplois, la nécessité de passer d’un tourisme excursionniste à un tourisme de séjour.

Cependant, ce projet suscite des interrogations sur le niveau d’ambition affiché en matière de développement économique et touristique, sur les objectifs d’économie de foncier et la densité, le développement des énergies renouvelables, les propositions de répartition de la croissance démographique, la localisation du développement commercial et les modalités de développement de l’hébergement touristique.

Le service Urbanisme de la Communauté de communes et le Bureau d’étude EPODE en charge de l’aménagement de l’espace à la Communauté de Communes chargé de l’élaboration du PLUi H valant SCOT, présentent chaque objectif ( pour plus de détail voir le document annexé à la présente délibération.) Les élus sont invités à débattre après la présentation de chaque objectif.

Les orientations et objectifs sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :Au vu de ces éléments de débat, le conseil municipal, à l’unanimité :

- considère qu’il a débattu du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et ayant valeur de Schéma de Cohérence Territoriale

- Mandate les deux conseillers communautaires représentant la commune pour transmettre les remarques et

observations du Conseil Municipal à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.

3. COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE VALANT COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS

M. Le Maire rappelle que les dispositions relatives à la commission d’appel d’offres sont codifiées à l’article 22 du nouveau code des marchés publics ; Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la CAO est composée du maire et de trois membres titulaires élus par le conseil municipal. L’élection de trois membres suppléants est prévue dans les mêmes formes.

Avec l’accord du conseil municipal, il est procédé à un vote à mains levées.

ORIENTATION OBJECTIF

N° Libellé N° Libellé

1 Structurer le territoire autour de ses richesses naturelles

2 Garantir la pérennité de la trame verte et bleue par l'affirmation des continuités écologiques

3

Maintenir l'identité de Chartreuse et ses spécificités en composant un projet qui prend en compte

les différentes échelles et la diversité des paysages

4 Valoriser les éléments paysagers locaux ou de nature ordinaire

5 Valoriser le patrimoine bâti et culturel, promouvoir une architecture de qualité

6

Favoriser le maintien et l'évolution de l'agriculture de Chartreuse, promouvoir les filières courtes

et la vente directe

7 Préserver et valoriser les espaces agricoles pour leur rôle d'aménageur du territoire

8 Préserver le caractère fonctionnel des espaces agricoles

9 Préserver, gérer et contenir le massif boisé de Chartreuse

10 Préserver la richesse naturelle et paysagère par une gestion économes des espaces

11

Intégrer la problématique des risques naturels, technologiques et nuisances dans les perspectives

de développement

12

Garantir la préservation de la ressource en eau et mettre en adéquation le projet de

développement avec les équipements existants et projetés

13

Valoriser les énergies renouvelables et initier une réflexion sur la transition énergétique du

territoire

14 Poursuivre la bonne gestion et la valorisation des déchets

15

Positionner la Chartreuse en tant qu’espace multipolaire d’interface au sein de grandes

agglomérations

16

Conforter le développement urbain et villageois en s'appuyant sur la trame paysagère et

fonctionnelle du territoire

17 Maintenir la croissance démographique connue depuis plusieurs décennies

18

Répondre aux besoins en logements par la création/revalorisation d’un parc qualitatif et adapté

aux besoins des différentes populations

19

Développer l’urbanisation de manière cohérente avec l’armature urbaine existante et raisonnée

au regard des choix des territoires

20

Mettre en œuvre des projets urbains favorisant le vivre ensemble et respectant le contexte

villageois et paysager des différents secteurs

21 Aménager et réaménager des espaces publics qualitatifs et fédérateurs

22 Anticiper la création des équipements structurants dans les pôles stratégiques

23 Maintenir une offre de services notamment l’offre de santé sur l’ensemble du territoire

24 Organiser les transports au sein du territoire

25

Développer un maillage en mode doux répondant aux besoins des différentes populations :

emploi, tourisme, loisirs,…

26

Maintenir l’équilibre emplois locaux/ actifs résidents et valoriser les bases économiques

territoriales

27 Développer l’économie locale et s’appuyer sur le potentiel existant

28

Conforter et diversifier les bases productives du territoire en encourageant l’accueil, la création et

le développement d'activités

29 Organiser et structurer les espaces d’activités économique

30 Conforter la capacité d’accueil d’entreprises et d’emplois dans les zones d’activités économiques

31 Assurer la pérennité, l’équilibre et le développement de l’activité commerciale

32 Organiser les conditions de rabattement vers les nœuds de mobilité et organiser la co-mobilite

33 Mettre en œuvre des initiatives pour réduire les flux domicile –travail : co-working, télétravail

34

Orienter le développement et la structuration globale de l’offre par une programmation cohérente

et diversifiée

35 Favoriser la multi fonctionnalité et la durabilité des équipements et de l’offre touristiques

36 Conforter l’attractivité des sites patrimoniaux par une mise en tourisme et en réseau

37 Maitriser et valoriser les sites urbains à forte fréquentation touristique

38 Veiller à l’aménagement cohérent et intégrer des sites naturels et paysagers

39

Faire de l’hébergement touristique la véritable colonne vertébrale de l’économie du séjour

touristique 4

Développer la capacité de création de

richesse territoriale touristique en

s’appuyant sur les atouts paysagers et

patrimoniaux de chartreuse

Garantir la pérennité des ressources

territoriales en valorisant l’identité

naturelle et culturelle Chartrousine

1

3

Poursuivre et accompagner le

développement d’une économie basée sur

l’innovation et la diversité des ressources

locales

2

Organiser le développement structuré et

cohérent d’un territoire interconnecté, en

intégrant les spécificités de chaque entité,

créant les conditions favorables à une

cohésion sociale et répondant aux

besoins des populations actuelles et

futuresSont désignés membres de la CAO / COP à l’unanimité :

Membres titulaires : Membres suppléants :

Olivier JEANTET Dominique CABROL

Maurice GONNARD Pascal BERTRAND

Fabienne DECORET Jean-Paul PLAISANTIN

4. COMPOSITION DE LA COMMISSION URBANISME

Le maire propose la mise en place d’une commission d’urbanisme composée de 5 membres, chargée d’instruire les dossiers d’autorisation du droit du sol. Avec l’accord du conseil municipal, il est procédé à un vote à main levée.

Sont ainsi désignés membres de la commission urbanisme, à l’unanimité :

Maurice GONNARD Pascal BERTRAND

Rudy LECAT Jeanne GERONDEAU

Fleur LITRE

5. DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES STRUCTURES EXTERIEURES

Avec l’accord du conseil municipal, il est procédé à un vote à main levée pour l’ensemble des structures extérieures :

5/01- FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE- ELECTION DES 4 ADMINISTRATEURS ISSUS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal doit procéder à la fixation du nombre d’administrateurs du CCAS en respectant la parité entre le nombre d’administrateurs issus du conseil municipal et ceux issus de la société civile nommés par arrêté du maire, les textes de référence étant les articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-15 du code de l’action sociale et des familles.

Sur proposition du maire, le nombre d’administrateurs issus du conseil municipal est fixé à 3 ; 3 autres administrateurs seront nommés par arrêté du maire après lancement d’un appel à candidature parmi les quatre catégories d’associations prescrites par les textes. Les membres du conseil d’administration du CCAS sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage.

Sont élus administrateurs issus du conseil municipal, à l’unanimité :

Dominique CABROL, Fleur LITRE, Jeanne GERONDEAU

5/02- REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU GUIERS – 2 DELEGUES ET 2 SUPPLEANTS

Conformément aux statuts du SIVG, le conseil municipal, à l’unanimité, désigne en qualité de délégués au SIVG :

Membres titulaires : Membres suppléants

Franck DI GENNARO Fabienne BARRIS

Marion BONNERAT Dominique CAEL

5/03REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE CHARTREUSE

Conformément aux statuts du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Chartreuse, la commune est représentée au sein du comité syndical par un délégué et un suppléant.

Le conseil municipal désigne, à l’unanimité:

Membre titulaire : Membre suppléant

Stéphane GUSMEROLI Dominique CAEL

5/04 REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL D’AMENAGEMENT DU GUIERS ET DE SES AFFLUENTS

Conformément aux statuts du SIAGA, il convient de désigner deux délégués et deux suppléants. Le conseil municipal désigne à l’unanimité :

Membres titulaires : Membres suppléants

Dominique CAEL Maurice GONNARD

Rudy LECAT Marion BONNERAT5/05 REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL ENERGIES – SEDI

Conformément aux statuts du SEDI, il convient de désigner un délégué et un suppléant. Le conseil municipal désigne à l’unanimité :

Membre titulaire : Membre suppléant

Maurice GONNARD Fabienne DECORET

5/06 REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE CHAMECHAUDE

Conformément aux statuts du SIVOM de Chamechaude, il convient de désigner trois délégués et trois suppléants. Le conseil municipal désigne à l’unanimité :

Membres titulaires : Membres suppléants :

Stéphane GUSMEROLI Jean-Paul PLAISANTIN

Olivier JEANTET Dominique CABROL

Christian MAFFRE Fleur LITRE

5/07 REPRESENTATION DE LA COMMUNE A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE SAVOIE

Conformément aux statuts de l’EPFL de Savoie, il convient de désigner un délégué et un suppléant. Le conseil municipal désigne à l’unanimité :

Membre titulaire : Membre suppléant :

Franck DI GENNARO Olivier JEANTET

6. DELEGATIONS AU MAIRE

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite d’un montant de 25 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000.00 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

7. CONVENTION D’OCCUPATION DU SNACK DE LA DIATM. Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune met en location le snack situé sur l’espace loisirs de La Diat, et que le dernier contrat, d’une durée de trois ans a pris fin en septembre 2016. Ainsi, le conseil municipal a lancé une consultation dans le but de renouveler la mise en gestion de ce snack.

Considérant le cahier des charges établi et validé par le conseil municipal en date du 6 Février 2017 Considérant l’appel à candidature lancé le 9 février 2017 pour la gestion du snack de La Diat Considérant l’offre de M. Nacer BELLAKH parvenue en mairie le 17 Mars 2017

Le maire propose au conseil municipal de retenir la candidature de M. Nacer BELLAKH, et de lui confier, selon le cahier des charges, la gestion du snack de La Diat à compter de 2017 pour une durée de trois années.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

- de confier à M. Nacer BELLAKH la gestion du snack de La Diat pour une durée de trois années. - d’autoriser M. Le Maire à signer la convention correspondante

FIN DE LA SEANCE : 23 H 25