Procès Verbal - pv 04 03 2024

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Procès Verbal - pv 04 03 2024 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 04 03 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 2024/03/04

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Département de l’Isère

COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE CHARTREUSE

8 Place de la Mairie 38380 Saint-Pierre de Chartreuse

04 76 88 60 18 / accueil@saintpierredechartreuse.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

SÉANCE DU 04 MARS 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 04 Mars à 20 heures 30 le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. Stéphane GUSMEROLI, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 12 Nombre de conseillers représentés : 3 Nombre de conseillers absents : 3

Date de convocation : 28 Février 2024

PRÉSENTS : Mmes Cécile LASIO, Dominique CABROL, Sylvie BRUN, Jeanne GERONDEAU (à partir du point 2), Fabienne SAUGE-MOLLARET, MM Stéphane GUSMEROLI, Olivier JEANTET, Rudi LECAT, Guy BECLE-BERLAND, Yves GUERPILLON, Bruno MONTAGNAT.

ABSENTS ET DEPOTS DE POUVOIR : Christine DUMESTRE (pouvoir à Fabienne SAUGE-MOLLARET), Eric DAVIAUD (pourvoir à Cécile LASIO), Alain BIACHE (pouvoir à Guy BECLE-BERLAND).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Bruno MONTAGNAT

Début du Conseil à 20H30

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL 05 FEVRIER 2024

Le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 05 février 2024

Contre : 0

Pour : 11

Abstentions : 3 (Yves GUERPILLON, Sylvie BRUN, Claire GARCIN-MARROU)

Arrivée de Jeanne GERONDEAU

2. VOTE DES COMPTES DE GESTION ET ADMINISTRATIFS 2023

RAPPORTEUR : OLIVIER JEANTET

2.1 a APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU RECEVEUR V. DRECLERC BUDGET PRINCIPAL

Olivier JEANTET rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. - Après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés2024/03/04

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et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, - Considérant que le budget pris en compte est le budget principal.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Approuve le compte de gestion de la trésorière municipale, Madame Valérie DRECLERC, - Déclare que ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 0

2.1 b APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL

Exposé des motifs :

Sous la présidence de Monsieur Stéphane GUSMEROLI, Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2023 du budget Principal qui s’établit ainsi :

Section de Fonctionnement :

Dépenses : 1 896 007.57 € Recettes : 2 224 061.19 € Excédent de clôture de l’exercice : 328 053.62 € Résultat antérieur reporté de 2022 : 450 432.20 € Résultat cumulé : 778 485.82 €

• Section d’Investissement :

Dépenses : 1 354 728.39 € Recettes : 1 270 500.56 € Restes à réaliser : Dépenses : 456 597.52 € Recettes : 384 022.64 €

Résultat antérieur reporté de 2022 : 13 127.82 € Résultat cumulé : - 143 674.89 €

Après en avoir délibéré hors de la présence du Maire, le Conseil Municipal :

- Approuve le compte administratif 2023 du budget principal.

Contre : 0

Pour : 14

Abstentions : 02024/03/04

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2.2 a APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU RECEVEUR V. DRECLERC BUDGET ANNEXE EAU ET

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Exposé des motifs :

Olivier JEANTET rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

- Après s’être fait présenter le budget annexe de l’eau et de l’assainissement de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, - Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, - Considérant que le budget pris en compte est le budget annexe de l’eau et de l’assainissement collectif.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Approuve le compte de gestion de la trésorière municipale, Madame Valérie DRECLERC, - Déclare que ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 0

2.2 b APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Exposé des motifs :

Sous la présidence de Stéphane GUSMEROLI, Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2023 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement qui s’établit ainsi :

• Section de Fonctionnement :

Dépenses : 123 175.84 € Recettes : 223 289.99 € Excédent de clôture de l’exercice : 100 114.15 € Résultat antérieur reporté de 2022 : 71 226.56 € Résultat cumulé : 171 340.71 €2024/03/04

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• Section d’Investissement :

Dépenses : 1 083 900.38 € Recettes : 1 586 083.41 € Restes à réaliser : Dépenses : 49 287.80 € Recettes : 94 791.00 €

Résultat antérieur reporté de 2022 : - 391 088.58 € Résultat cumulé : 156 597.65 €

Après en avoir délibéré hors de la présence du Maire, le Conseil Municipal :

- Approuve le compte administratif 2023 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement.

Contre : 0

Pour : 14

Abstentions : 0

2.3 a APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU RECEVEUR V. DRECLERC BUDGET ANNEXE DE LA FORET

Exposé des motifs :

Olivier JEANTET rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

- Après s’être fait présenter le budget annexe de la forêt de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, - Considérant que le budget pris en compte est le budget annexe de la forêt.2024/03/04

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Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Approuve le compte de gestion de la trésorière municipale, Madame Valérie DRECLERC, - Déclare que ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 0

2.3 b APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE DE LA FORET

Exposé des motifs :

Sous la présidence de Stéphane GUSMEROLI, Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2023 du budget annexe de la forêt qui s’établit ainsi :

• Section de Fonctionnement :

Dépenses : 20 969.82 € Recettes : 21 785.70 € Résultat de clôture de l’exercice : 815.88 € Résultat antérieur reporté de 2022 : 20 424.88 € Résultat cumulé : 21 240.76 €

• Section d’Investissement :

Dépenses : 168 856.10 € Recettes : 54 188.80 € Restes à réaliser : Dépenses : 2 270 € Recettes : 87 493.42 €

Résultat antérieur reporté de 2022 : 7 325.98 € Résultat cumulé : - 22 117.90 €

Après en avoir délibéré hors de la présence du Maire, le Conseil Municipal :

- Approuve le compte administratif 2023 du budget annexe de la forêt.

Contre : 0

Pour : 14

Abstentions : 02024/03/04

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3. PERSONNEL COMMUNAL

RAPPORTEUR : STEPHANE GUSMEROLI

a. PROPOSITION D’ADHESION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU DEPARTEMENT DE L’ISERE (COS 38)

Exposé des motifs :

Considérant les articles suivants :

- Article 70 de la loi N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel :

« l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement

public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation

des prestations prévues à l’article 9 de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

- Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relatif à la fonction publique territoriale qui vient compléter

la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les

dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils

départementaux et les conseils régionaux …

- Article 25 de la loi N°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation

du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans a fonction publique territoriale :

les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie

des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales

ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

1. Après une analyse des possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de qualité qui correspond aux besoins des agents et en respectant les possibilités financières du budget de la Commune.

2. Après avoir pris connaissance de l’existence du COS 38 présent sur le département depuis 1971 dont le siège social est situé 416 rue des Universités 38402 Saint Martin d’Hères. Cette association loi 1901 a pour but d’assurer aux personnels des collectivités territoriales de l’Isère de meilleurs conditions matérielles d’existence par le versement de prestations à caractère social et de rechercher toutes formes de prestations nouvelles à caractère culturel, touristique et de loisir.

Quelques exemples de prestations du COS 38 :

- Jeunesse : prime de rentrée scolaire, aide aux vacances, abonnement magazine, colonies et séjours linguistiques, stage animateur BAFA, permis de conduire

- Actif : prêt d’honneur, prêt bonifié, permis de conduire, cadeau mariage et PACS, prime layette, aide culturelle et sportive.

- Loisirs : chèque loisirs, chèques vacances, locations, courts séjours, circuits, micro-aventures, carte COS 38, billetterie

- Solidarité : allocation décès, secours exceptionnels, week-end solidarité - Gratification : médaille d’honneur, allocation de fin de carrière, prime de départ à la retraite NB : Liste non exhaustive

3. Après avoir étudié l’offre du COS 38 et les conditions d’attribution qui sont fixées dans le guide des prestations ou sur www.cos38.com.

4. Après avoir le cas échéant consulté les comités techniques sur l’action sociale en application de l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016-art46.

5. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles précités.2024/03/04

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Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- Décide d’adhérer au COS 38 pour le développement d’une action sociale en faveur du personnel à compter du 1er avril 2024 et autorise Monsieur le Maire à signer une délibération d’adhésion au COS 38. - Décide de verser au COS 38 une cotisation égale à 0.90% du traitement de base des agents adhérents. Les agents sont libres ou non d’adhérer, leur cotisation est fixée à 0.10% du traitement de base. - Décide de désigner un correspondant parmi le personnel, relais de proximité entre le COS 38 et les adhérents, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du COS 38 auprès des agents, de les conseiller et de les accompagner. Il exerce un rôle d’interlocuteur de la collectivité s’agissant de l’action sociale au bénéfice des agents de la collectivité afin que le COS 38 sache à qui s’adresser lorsqu’il s’adresse à la collectivité. Cette mission est exclusivement au bénéfice de la collectivité territoriale et il lui appartient de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 0

b. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE – MANDAT AU CDG 38

Exposé des motifs :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Pour le risque prévoyance, l’employeur aura l’obligation de participer financièrement à la souscription de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après :

o Le montant minimal de cette participation s’élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),

o Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité,

o La souscription de cette garantie par l’agent va devenir obligatoire

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l’employeur :

- Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »),

- Via une convention de participation, signée entre l’employeur et une mutuelle (et donc une seule).

Si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :

- Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité, - En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.2024/03/04

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Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.

Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

À l’issue de cette consultation, les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu l’avis du comité social territorial du 30 Novembre 2023, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- Décide de se joindre à la procédure de passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l’Isère prévoit de lancer en 2024, conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique,

- Décide de donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion,

- Dit qu’il prendra la décision, à l’issue de cette consultation, de signer ou non la convention de participation qui lui sera proposée par le centre de gestion de l’Isère,

- Accepte la participation minimale prévue réglementairement.

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 02024/03/04

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c. MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP

Exposé des motifs :

La délibération du 3 décembre 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel n’intégrait pas la possibilité de versement d’une indemnité aux agents ayant la responsabilité d’une régie d’avances et/ou de recettes.

À ce titre, il convient d’instituer une part supplémentaire IFSE régie. Cette délibération permet de régulariser le versement de l’indemnité de régie des agents dont les cadres d’emplois sont concernés par le RIFSEEP.

Il est proposé :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Vu la circulaire du 5 décembre 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engament professionnel ; Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ; Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ; Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ; Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;

1- Les bénéficiaires de la part IFSE régie :

L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.2024/03/04

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2- Les montants de la part IFSE régie :

La part IFSE régie s’ajoute au montant annuel prévu dans la délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. L’ensemble des cadres d’emplois et des groupes sont concernés par la part supplémentaire IFSE.

La part supplémentaire IFSE régie sera versée sur la base de l’arrêté de nomination de régisseur.

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).2024/03/04

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Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- Décide l’instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP. - Décide la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus. - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 0

4. REFACTURATION DE PRESTATIONS DE SERVICES AU TITRE DU DISPOSITIF DE RECUEIL PASSEPORTS ET CARTES D’IDENTITE SUR LE

TERRITOIRE CŒUR DE CHARTREUSE ET L’ANCIEN CANTON DES ECHELLES

RAPPORTEUR : STEPHANE GUSMEROLI

Exposé des motifs :

Considérant que la Commune des Echelles assurait, jusqu’au 5 novembre 2023, la gestion d’un dispositif de recueil CNI/passeports pour l’ensemble du territoire Cœur de Chartreuse,

Considérant que, suite à la sollicitation des Services de l’Etat, la Commune de Saint Laurent du Pont accueille, depuis le 6 novembre 2023, un nouveau dispositif de recueil en complément de celui existant aux Echelles,

Considérant que ces dispositifs constituent des charges de centralité pour les Communes des Echelles et de Saint Laurent du Pont,

Considérant que, jusqu’à présent, la Commune des Echelles facturait une partie du reste de ce service à l’ensemble des Communes du territoire sur la base d’une délibération annuelle,

La commune des Echelles et la Commune de Saint Laurent du Pont proposent, aux Communes de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et de l’ancien canton des Echelles, une convention encadrant les conditions de refacturation de 60% du reste à charge (40% pris en charge par les communes supports du dispositif de recueil) des dépenses de fonctionnement liées à ce service, sur la base d’une répartition géographique liée aux flux naturels de population du territoire et des sites d’implantations des deux bornes, permettant une répartition financière coordonnée et commune à l’échelle du territoire,

Le projet de convention est joint en annexe.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- Approuve la convention de refacturation de prestation de services au titre du dispositif de recueil CNI/passeports avec la Commune des Echelles et la Commune de Saint-Laurent du Pont. - Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

- Charge le Maire, ou à défaut son représentant, de signer les documents et de faire les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 02024/03/04

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5. DEPLOIEMENT D’UN OUTIL DE GESTION DE RESTAURATION SCOLAIRE A L’ECOLE DES 4 MONTAGNES – CANDIDATURE A UN APPEL

A MANIFESTATION D’INTERET

RAPPORTEUR : FABIENNE SAUGE-MOLLARET

Exposé des motifs :

Depuis plusieurs années, par le biais de son équipe des services périscolaires, notre Commune de Saint Pierre de Chartreuse anime un projet éducatif à l’école des 4 montagnes autour de valeurs fortes, à savoir le respect d’autrui, l’égalité des chances ou encore l’acceptation des différences.

Au sein de ce projet, l’accueil périscolaire et le service de restauration scolaire sont organisés comme des temps qui permettent à l’enfant de se construire, pensés comme des lieux de socialisation. Les repas sont préparés et servis sur place par les agents communaux. Le temps de restauration est organisé en deux services afin de limiter les effets du bruit, de proposer un service de qualité et d’assurer un temps convivial de restauration et d’apprentissage. Le temps de repas permet d’initier les enfants au goût culinaire et à la diversité et de renforcer l’apprentissage de la vie en collectivité. Le service de restauration met en œuvre de multiples mesures favorisant l’apprentissage du « bien manger » par les enfants de l’école : gestion d’un jardin potager au sein de l’école, explication nutritionnelle des menus, régulièrement choix partagés de menus à thème avec les enfants, participation des enfants à la gestion du temps de service de restauration, animations, … L’objectif permanent recherché est que l’enfant soit acteur de son alimentation, avec le « ludo-gustatif » comme clé de sensibilisation.

Pour permettre à l’équipe de restauration de pleinement organiser ces temps de préparation et services et ainsi atteindre les objectifs pédagogiques et nutritionnels visés, il leur est apparu nécessaire de se doter d’un outil performant de gestion, à savoir la solution « Nona », pour notamment :

• atteindre plus facilement les objectifs EGalim en automatisant le suivi des ratios de produits bio et durables, du budget et du gaspillage alimentaire

• faciliter la conception des menus en fonction des saisons, du budget, des critères nutritionnels

• gagner du temps sur les tâches administratives (commandes fournisseurs, gestion des stocks, suivi administratif, budgétaire et réglementaire…)

• renforcer la communication et mettre en valeur les initiatives de l’établissement en faveur d’une alimentation de qualité (affichage de menus & application mobile)

Le montant de cet investissement s’élève à 3 700 € HT (licence version « master chef – de 200 convives, formation et intégration des fournisseurs).

Pour ce projet, il est proposé de solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes, par l’intermédiaire d’un appel à manifestation d’intérêt lancé actuellement par le Parc naturel régional de Chartreuse, qui vise à favoriser une alimentation locale, saine et de qualité à ses habitants. Considérant la restauration collective comme un levier d’intérêt pour mener à bien cette mission, cet appel à projets vise à soutenir les actions de sensibilisation à destination des convives et des équipes de restauration, accompagner les établissements à réfléchir à leur système de restauration et essaimer des démarches vertueuses.

Notre école des 4 montagnes, à l’instar de la vidéo de présentation qu’elle a réalisée en 2022, s’inscrit pleinement dans ces valeurs et ces objectifs de sensibilisation.2024/03/04

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Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- Autorise le Maire à répondre à l’appel à manifestation d’intérêt lancé actuellement par le Parc naturel

régional de Chartreuse qui vise à favoriser une alimentation locale, saine et de qualité, pour ce projet de déploiement d’une solution de gestion du service de restauration à l’école des 4 montagnes de la commune, dont le montant s’élève à 3 700 € HT

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Contre : 0

Pour : 14

Abstentions : 1 (Olivier JEANTET)

6. ETUDE « CHUTE DE BLOC » SUR LE VERSANT DE LA PERELLE AUX ANTONIS – DEMANDE DE SUBVENTIONS

RAPPORTEUR : RUDI LECAT

Exposé des motifs :

Le 22 septembre 2023, un bloc d’environ 250 l s’est arrêté à quelques mètres d’une habitation située au 718 route du Mollard Bellet au lieu-dit les Antonins. La Commune a sollicité le service RTM de l’ONF pour avoir un avis technique. Une visite de terrain a été réalisée le 28 septembre 2023 en présence du propriétaire de l’habitation concernée, de la Commune et du technicien RTM du secteur. Le bloc s’est propagé sur une distance d’environ 400m et environ 200m de dénivelé. Il a franchi à deux reprises la piste forestière et a ensuite traversé la Route des Hameaux avant de se déposer à quelques mètres de la maison. Les pentes soutenues ont favorisé la propagation du bloc. Le bloc c’est propagé dans une « draye » forestière où la densité d’arbres est moins importante et donc moins propice à l’arrêt des blocs. Cette draye servait à faire descendre les grumes durant l’exploitation forestière de 2011. Durant la visite a été observée la présence de nombreux blocs d’un volume allant de quelques litres à 1m3 stoppés par les arbres. Ils peuvent être considérés comme facilement remobilisables. Deux blocs d’un demi m3 relativement récents se sont arrêtés juste en amont de la route des hameaux.

La présence de blocs facilement remobilisables dans le versant, l’historicité des événements plutôt fournie et le contexte favorable à la propagation des blocs font que la probabilité qu’un événement similaire se produise est élevée.

La forêt joue un rôle déterminant de protection contre les chutes de blocs. Des mesures doivent être prises dans la gestion forestière : éviter les coupes rases, favoriser la régénération de la forêt, prise de contact en amont d’une coupe avec la Commune pour prendre un arrêté de circulation sur la route des hameaux et avertir les riverains situés au droit des travaux, vigilance en phase de chantier avec mise en œuvre de mesures de protection. Ces préconisations s’appliquent pour l’ensemble du versant du hameau de la Perelle au sud jusqu’au hameau des Antonins au nord.2024/03/04

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Bien que réduisant et limitant le risque de chute de bloc ces mesures restent insuffisantes. Dans un contexte favorable

à la prolifération du scolyte déjà présent en chartreuse, des dépérissements obligeant des coupes sanitaires sont

probables et impacteront le rôle de protection de la forêt. Le seul moyen efficace et pérenne de protection pour les

habitations est la réalisation d’ouvrage pare-bloc au droit des enjeux (filet ou merlon).

Par conséquent, il parait opportun de réaliser une étude « chute de bloc » sur l’ensemble du versant allant du hameau de la Pérelle jusqu’aux Antonins où de nombreuses habitations peuvent être potentiellement exposées. L’étude aurait pour objectif de requalifier l’aléa chute de bloc qui semble sous-estimé voire inexistant dans ces secteurs dans le PPRN alors que plusieurs événements sont recensés. Elle permettra également de pré- dimensionner et d’implanter des ouvrages de protection au droit des enjeux.

Le montant de cette étude « chute de bloc » proposée par le RTM s’élève à 9 651,16 € HT, et comprend les prestations suivantes :

• Diagnostic de l'aléa chute de blocs

• Modélisations trajectographiques

• Proposition de parades de protection (niveau AVP)

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- Valide le principe de faire réaliser une étude « chute de bloc » par le service RTM de l’ONF sur l’ensemble du versant allant du hameau de la Pérelle jusqu’aux Antonins, pour un montant de 9 651,16 € HT,

- Autorise le Maire à déposer des demandes de subventions pour cette étude au titre du « Fonds Barnier » (50 %) et du Fonds vert (30 %)

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 0

7. PROJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA REHABILITATION DU COMPLEXE IMMOBILIER DU GRAND SOM A LA DIAT –

CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)

RAPPORTEUR : STEPHANE GUSMEROLI

Exposé des motifs :

La SNC ST PIERRE DE CHARTREUSE DIAT 2022 a déposé le 17 juillet 2023 une demande de permis de construire pour l’opération de réhabilitation de trois bâtiments existants à destination d’hébergement hôtelier et touristique et de logements, au sein de l’ex-complexe immobilier du Grand Som à La Diat.2024/03/04

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En application des dispositions des articles L. 332-11-3, L. 332-11-4 et L. 332-11-15 du code de l’urbanisme, il est proposé de passer avec la SNC, maître d’ouvrage du projet, une convention de projet urbain partenariale (PUP) pour la prise en charge financière des équipements publics rendus nécessaire par l’opération, à savoir la création d’un poste de distribution publique, dont le coût prévisionnel est estimé par Enedis à 28 848,99 € HT / 34 618,79 € TTC.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- Autorise le Maire à signer la convention de projet urbain partenarial jointe en annexe, avec la SNC ST PIERRE DE CHARTREUSE DIAT 2022, dans le cadre de l’opération de réhabilitation de trois bâtiments existants à destination d’hébergement hôtelier et touristique et de logements au sein de l’ex-complexe immobilier du Grand Som à La Diat, pour la prise en charge financière des équipements publics rendus nécessaires par

l’opération, à savoir la création d’un poste de distribution publique, dont le coût prévisionnel est

estimé par Enedis à 28 848,99 € HT / 34 618,79 € TTC.

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 0

8. ADHESION AU RESEAU FRANCOPHONE DES VILLES AMIES DES AINES - RFVAA

RAPPORTEUR : CLAIRE GARCIN-MARROU

Exposé des motifs :

Depuis le début du mandat, sous la délégation « affaires sociales », la population dite « seniors » fait l’objet d’une attention toute particulière,

Suite au recueil des besoins établis en ateliers en 2020-2021, un nombre certains d’actions de facilitation au profit des seniors et publics dits vulnérables ont été identifiées, adoptées, et sont en cours d’expérimentation, Le diagnostic établi en 2022, mené, traité en 2023 par le CCAS de SPC intitulé « questionnaire pour les + 65 ans », a permis de confirmer les attentes de la population des Ainés.

De par son statut de Lauréat, suite à la candidature à l’appel à projet porté par le « Réseau Francophone des Villes Amies des Ainés », un partenariat s’est instauré entre la Commune et RFVAA

Pour mémoire, le propos du RFVAA est le suivant :

Le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA), association sans but lucratif, a pour but de développer au niveau francophone la démarche initiée par le réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l'OMS. Le Réseau2024/03/04

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accompagne les collectivités à la mise en œuvre du projet et valorise leurs initiatives. Il permet également de favoriser les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les adhérents et crée ainsi les conditions d'une meilleure adaptation des territoires aux aînés, en particulier en favorisant le vieillissement actif des habitants et en soutenant la dynamique Villes Amies des Aînés autour de trois principes : la lutte contre l’âgisme, le sentiment d'appartenance au territoire des habitants et la mise en place d'une démarche participative et partenariale.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- Décide l'adhésion de la collectivité au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (ainsi qu'au Réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l'OMS) ;

- Désigne Claire GARCIN-MARROU, Elue déléguée aux « Affaires Sociales » pour représenter la collectivité au sein de l'association ;

- S'engage à verser annuellement la cotisation dont le montant est déterminé en fonction du nombre d’habitants (cette année, la cotisation sera de130 €).

- Autorise Monsieur le Maire à faire procéder au mandatement de ladite somme pour l’exercice 2024.

Contre : 0

Pour : 15

Abstentions : 0

QUESTIONS ORALES DE YVES GUERPILLON :

1°/ PNRC :

Dans son rapport 2023 sur l'audit du Parc, la chambre régionale des comptes relève " une forme d'atteinte à la sincérité budgétaire avec un niveau très faible de réalisation des prévisions". Nous demandons que le Président du Parc de Chartreuse vienne devant le conseil municipal de Saint-Pierre de Chartreuse présenter cet audit et la mise en œuvre des recommandations proposées par la Chambre.

Stéphane Gusmeroli propose à Yves Guerpillon de lui transmettre le rapport d’activités du PNRC et lui suggère d’écrire, à titre personnel, au Président du PNRC afin de lui exposer sa demande.

2°/ DOMAINE SKIABLE :

En janvier 2024, M. le Maire de Saint-Pierre de Chartreuse a indiqué qu'il travaillait à la constitution d'une SCIC pour répondre à une DSP, qu'il demandera à la CCCC de lancer, pour exploiter sur une durée de cinq ans, le TSD6 de la Combe de l'ours et le TK du Creux de la neige, à partir de l'hiver 2024-2025. Où en est cette procédure ? Pour constituer cette SCIC d'exploitation, une convention d'accompagnement par AGF SCOP Entreprises a été établie. Quand seront présentés au conseil municipal les statuts de cette Société ?

Cécile LASIO rappelle le travail en cours sur l’avenir de la station au travers des ateliers organisés depuis janvier 2024. De ce travail ressortira un projet pour la station, et éventuellement la création d’une SCIC pour en assurer la gestion. Dans ce contexte, la convention avec l’UR SCOP n’a à ce stade pas été signée par la Commune. Actuellement, des discussions sont en cours avec l’association « Nouvelles Traces en Chartreuse » pour envisager l’exploitation des téléskis du Planolet la saison prochaine, ce qui laissera un peu plus de temps pour répondre à une DSP pour les années suivantes, avec un projet d’activités 4 saisons, viable financièrement, faisable techniquement et partagé avec les acteurs impliqués (collectivités, socio-professionnels, commerçants, associations et habitants,…). On travaille actuellement sur un planning permettant l’ouverture du TS de la Combe de l’Ours à l’été 2025

La séance est levée à 23H00