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Arrêté - arrêté CC Dépannage 2023
Document publié le Mardi 11 juillet 1989 par la commune de Mesnil-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté CC Dépannage 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
E 3
PRÉÈFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité
Fraternité
arrêté n° T$- Zo23-ot -13-00049 APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES DES GARAGISTES DÉPANNEURS SUR AUTOROUTES ET
VOIES NON CONCÉDÉES DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-1, R411-5, R.411-8, R.411-9, R.432-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.112-1, L.112-2, L.616-1 et suivants, R.616-1 ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-07-27-00004 du 27 juillet 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières », qui s'est tenue en version dématérialisée du 26 au 30 juin
2023;
Considérant que la sécurité des usagers des autoroutes et voies express du département impose, au regard de l'intensité du trafic, la nécessité de réglementer les opérations de dépannage et remorquage des véhicules en panne ou accidentés dans des délais contraints ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: Le cahier des charges ci-annexé, relatif aux conditions d'agrément et d'intervention des garagistes dépanneurs admis à assurer le dépannage des véhicules dans les catégories « véhicules légers » et « poids lourds » sur les secteurs figurant en annexe 1, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 09-056 du 19 février 2009 est abrogé.
Article 3: Les dispositions du cahier des charges annexé, sont applicables à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél: 01.39.49.78.00
Mél : pref-drct-fourrière-auto@yvelines.gouv.fr
1/2 I| peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie,
Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, l'ensemble des maires du département, le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, le directeur de la sécurité publique, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Versailles, le À 3 JUIL. 2023
our le préfet at piir délégation
e sous-préft charde de mission
‘auprès du Préfet des Yvelines,
Secrétaire Général Adjoint
Ronan Le Page
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