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Arrêté - arrêté CC Fourrières 2023
Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Mesnil-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté CC Fourrières 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
E 3
PRÈFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Egalité
Fraternité
arrété ne #8-2025 - 04-13-0004 APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET D'AGRÉMENT DES FOURRIÈRES AUTOMOBILES DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1, R.325-1-1, R.325-11
à R.325-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
Vu le décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de
fourrières automobiles :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-07-27-00004 du 27 juillet 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières », qui s'est tenue en version dématérialisée du 26 au 30 juin
2023;
Considérant l'enjeu en matière de sécurité routière, il convient d'assurer en permanence la qualité et le fonctionnement du service public des fourrières dans le département des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’: Le cahier des charges ci-annexé relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 09-057 du 19 février 2009 est abrogé.
Article 3: Les dispositions du cahier des charges annexé, sont applicables à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon -78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-dret-fourrière-ayto@yvelines.gouv.fr
1/2 Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, l'ensemble des maires du département, le directeur de la sécurité publique, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île- de-France et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Versailles, le 1 3 JUIL. 2023
lepD Yéfet, à )
Po, TE préfet eo pac ététion
Le $ us-préfet chargé ce mission
auprès du Préfet des Yvelines,
Secrétaire Général Adjoint
Ronan Le Page
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