Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Annexe Del
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - CONVENTION CCDS
unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe Delib 94
unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe DELIB11
unknown - Communauté de communes - Savanes - Délib n°17 Aven
unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 32
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 12BR2019C
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 23A MAPA
unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe Delib 103 Convention remboursement des charges OTIS IRACOUBO
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe Delib 103 Convention remboursement des charges OTIS IRACOUBO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
1, rue Raymond Cresson
Quartier Cabalou – B.P 437
97310 - KOUROU
Tel. : 0594 22 29 31
CONVENTION N° 12-2023
RELATIVE
AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES DANS LE CADRE DES COMPETENCES TRANSFEREES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
ENTRE
La Communauté de Communes Des Savanes, sise 01 rue Raymond Cresson – 97310 Kourou, n° SIRET 20002754800029, représentée par Monsieur François RINGUET, Président dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil communautaire n° 53-CC-2020 du 4 novembre 2023;
Ci-après dénommée la CCDS ;
D’une part ;
ET,
La Commune d’IRACOUBO, sise Bourg – 97350 IRACOUBO, n° SIRET 21973303700010 représentée par Madame Céline REGIS, Maire dûment autorisé à cet effet par délibération n°…………….. du ………………… ;
Ci-après dénommée la commune ;
D’autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant que la CCDS est compétente en matière de tourisme sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2017, conformément aux dispositions de la loi 2015-991 (dite « loi NOTRé »), codifiées à l’article L134-1 du code du Tourisme ;
Considérant que dans le cadre d’une bonne gestion du service sur le territoire de la Communauté de Communes des savanes (CCDS), la Communauté a confié à la commune d’ Iracoubo, en application des articles L. 5214-16-1, l’entretien du local et des toilettes publiques et la prise en charges des frais de fonctionnement.
La commune a donc transmis à la CCDS les dépenses qu’elles ont assumé pour son compte afin d’obtenir le remboursement des sommes avancées.
Considérant l’état des dépenses transmis par la commune d’Iracoubo s’élevant à 85 778,30 € (quatre-vingt-cinq mille sept cent soixante-dix-huit euros et trente centimes). COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
1, rue Raymond Cresson
Quartier Cabalou – B.P 437
97310 - KOUROU
Tel. : 0594 22 29 31
Décomposé comme suit :
TOTAL 2017 2018 2019 2020
EDF 10 631,69 € 0,00 € 183,96 € 9 229,94 € 1 217,79 €
SGDE 4 212,90 € 1 553,47 € 1 119,23 € 1 540,20 € 0,00 €
ORANGE TELEPHONIE 1 022,74 € 0,00 € 471,87 € 328,84 € 222,03 €
ORANGE INTERNET 1 450,00 € 0,00 € 400,00 € 600,00 € 450,00 €
PERSONNEL 68 460,97 € 0,00 € 20 444,96 € 35 224,19 € 12 791,82 €
TOTAL 85 778,30 € 1 553,47 € 22 620,02 € 46 923,17 € 14 681,64 €
Considérant la délibération de la CCDS n° 35-CC-201-CCDS approuvant la mise en place d’une convention de gestion entre la CCDS et les communes membres dans le cadre de la compétence tourisme du 01/01/2017 au 31/12/2017 ,
Considérant les ententes entre le Président de la CCDS et le Maire de la commune d’Iracoubo d’assurer la gestion jusqu’en 2020 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er : OBJET
L’objet de la présente convention consiste au remboursement de la dette exposée ci-dessus vis-à-vis de la commune d’Iracoubo.
Sur la base des justificatifs fournis par la commune et annexés à la présente, la dette ressort à 85 778,30 € et sera remboursée dès signature de la présente sur une durée maximum de 12 mois à compter de l’exercice 2023.
Article 2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE
La communauté s’engage à :
- S’acquitter de cette dette à compter de l’exercice 2023.
- Mandater les sommes dues sur pièces justificatifs pour un montant de 85 778,30 €.
Article 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à émettre un titre en 2023 pour un montant de 85 778,30 € avec comme pièces justificatives, la présente convention et ses annexes.
Article 4 : DUREE
La présente convention concerne l’exercice 2023.
Article 5 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en préfecture et notifiée aux services concernés.
Tout différent relatif à la présente convention, à son exécution ou à ses suites fera l’objet de la recherche d’un accord amiable et, à défaut sera du ressort du tribunal administratif de Cayenne.
Fait à Kourou, le […].
Le Président de la CCDS Le Maire d’IRACOUBO
François RINGUET Céline REGIS