Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB n°16 CC 2
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe Delib 10
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°103 CC 2023 Ccds Remboursement Depenses Iracoubo Competence Tourisme
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°103 CC 2023 Ccds Remboursement Depenses Iracoubo Competence Tourisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Le Pays des Savanes
|
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°103_CC_2023_CCDS
PORTANT REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE LA COMMUNE D'IRACOUBO DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE TOURISME
Séance du 21 décembre 2023
Date de convocation : 15 décembre 2023 - 2*"° convocation
L'an deux mil vingt-trois et le vingt et un décembre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la mairie de Kourou, sous la présidence de Madame
Céline REGIS, 2°"* Vice-Présidente de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Céline RÉGIS, Françoise BRUNO FREDOC, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Sylvio BOCAGE, Loriane DECHESNE, Francine GANE,
Absents excusés ayant donné procuration :
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,
Alex MADELEINE à Loriane DECHESNE,
Absents excusés :
François RINGUET, Véronique JACARIA, Yves VANG, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Patrick COSSET, Jean-Raymond HORTH, Martine PAPAIX, Céline ZULEMARO,
Absents non excusés :
Michel Ange JÉRÉMIE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eliette BEAUFORT, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
À été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise BRUNO FREDOC.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Conformément aux dispositions de la loi 2015-991 dite « loi NOTRé », codifiées à l'article L134-1 du Code du Tourisme et
applicable à compter du 01° janvier 2017, « la communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place de ses
communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourismes. »
Dans le cadre d'une bonne gestion du service sur le territoire de la Communauté de Communes des savanes (CCDS), la
Communauté a confié à la commune d'Iracoubo, en application des articles L. 5214-16-1, l'entretien du local et des toilettes
publiques et la prise en charges des frais de fonctionnement.
La Commune a accepté de procéder en lieu et place de la Communauté au règlement des dépenses nécessaires à la gestion
du service en cause pour la période de 2017 à 2020. L'état des dépenses transmis par la commune d'Iracoubo accompagné
des factures s'élève à 85 778,30 € (quatre-vingt-cinq mille sept cent soixante-dix-huit euros et trente centimes) décomposé comme suit :
Délibération n°103_CC_2023_CCDS
Remboursement des dépenses de la commune d'Iracoubo
dans le cadre de la compétence tourisme EDF 10 631,69 € | 0,00 € 183,96 € 9 229,94 € 1217;79€
SGDE 4 212,90 € 1 553,47 € 1119,23€ 11S540,20€ ]|O0,00€
ORANGE TELEPHONIE 1022,/74€ ]|0,00 € 471,87 € 328,84 € 222,05 €
ORANGE INTERNET 1 450,00 € 10,00 € 400,00 € 600,00 € 450,00 €
PERSONNEL 68 460,97 € |0,00 € 20 444,96€ |35 224,19 € |12 791,82 €
TOTAL 55 7/6,30 € | 1 553,47 € 22 620,02€ |46 923,17 € | 14 681,64 €
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à :
- Au remboursement des dépenses en faveur de la commune d‘Iracoubo dans le cadre du transfert de la compétence
tourisme pour un montant de 85 778,30 € correspondant aux charges des années 2017 à 2020.
- L'approbation des termes de la convention annexée
-_ Et d'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet
de Guyane ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du Conseil Communautaire en date du 04 novembre 2020 ;
Vu la délibération n° 31_CC_2023_CCDS portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2023 ;
Vu l'avis de la commission finances en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 5 décembre 2023 ; ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORRT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport de Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : AUTORISE je remboursement des dépenses en faveur de la commune d'Iracoubo dans le cadre du transfert
de la compétence tourisme pour un montant de 85 778,30 € (quatre-vingt-cinq mille sept cent soixante-dix-
huit euros et trente centimes) correspondant aux charges des années 2017 à 2020.
ARTICLE 3 : APPROUVE les termes de la convention annexée.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 21 décembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de procurations : 02
NOr
Pour extrait et certifié conforme,
Contre = 1
fhctontinn£ier +: (fi Le INTIA SZ 7 TL TIR . VV
Délibération n°103 _CC_2023_CCDS
Remboursement des dépenses de la commune d'Iracoubo
dans le cadre de la compétence tourisme
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20231228-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 28-12-2023
Publication le : 28-12-2023