Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 396
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 417
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 078
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 437
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 162
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 164
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 163
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 153
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 022
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 251
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 396
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 396)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 .
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2021 CT2_ 396
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau -
Environnement - Attribution d'une subvention à l'Association AVEPPA pour le développement de
l'énergie photovoltaïque en Pays d'Aix - Approbation d'une convention
Le 30 septembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente Reine Jeanne à Ventabren, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président
du Territoire le 23 septembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy -
BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard - BUCHAUT Romain
— CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI
Georges — DELAVET Christian - DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine —- FREGEAC Olivier —
GARCIN Eric — GOURNES Jean-Pascal —- GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe —
GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE
Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale - PENA
Marc — PETEL Anne-Laurence — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — TAULAN Francis —
VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe - CANAL Jean-Louis donne pouvoir
à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à GOURNES Jean-Pascal - DAGORNE
Robert donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — FERNANDEZ Stéphanie donne pouvoir à TAULAN
Francis — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - GACHON Loïc donne pouvoir à
AMAR Daniel —- GERARD Jacky donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS MASINI Maryse
donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange —
POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BUCHAUT Romain — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir
à VENTRON Amapola — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —
ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BIANCO Kayané — CORNO Jean-François - PAOLI Stéphane —
RAMOND Bernard — SANNA Valérie - SLISSA Monique
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Rapporteur Vincent LANGUILLE donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_396-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Î
Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau
Environnement
= Séance du 30 Septembre 2021
06 1 02
m Objet: Attribution d’une subvention à l'Association AVEPPA pour le
développement de l’énergie photovoltaïque en Pays d’Aix — Approbation d’une
convention
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire ie rapport suivant :
L'AVEPPA, Association Villageoise d'Energie Photovoltaïque en Pays d'Aix, a pour objet de sensibiliser
et impliquer tout citoyen dans des actions concrètes relatives à la transition énergétique. L'association
développe des centrales photovoltaïques sur des équipements communaux, en permettant aux
habitants de la Commune de prendre part aux projets par une participation à la société de projet créée.
Elle accompagne ses réalisations d'une action pédagogique en relation avec le programme « Apprendre
pour agir ».
L'association propose au Territoire du Pays d'Aix de disséminer son modèle de développement sur les
communes en animant et communiquant sur le dispositif (Numéro de Guichet Unique : 2021 — 00789).
L'association s'appuie sur l'installation d'une centrale photovoltaïque sur les toitures de l'école primaire
des Cabassols à Venelles, pour sensibiliser les enfants, futurs citoyens, aux énergies renouvelables et
communiquer vers les élus et les citoyens des communes du Pays d'Aix une réalisation emblématique
de transition énergétique locale.
Sur la base de cette installation, l'association anime des interventions dans les écoles et dans l’espace
public et participe à des forums. Elle envisage de couvrir la plupart des communes du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_396-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Le budget de l'action est le suivant :
Dépenses Recettes
Animation dans les écoles 4.500 euros | Territoire Pays d’Aix 7.000 euros
Animation grand public 4.500 euros
Fonds propres 2.000 euros
Total 9.000 euros | Total 9.000 euros
L'association sollicite le Territoire du Pays d'Aix à hauteur de 7.000 euros.
Les travaux de l'école des Cabassols ayant démarré en août 2021, des réunions démonstratives se sont
déroulées et ont réuni plusieurs élus des communes du Pays d'Aix, c'est pourquoi, il convient de déroger
à l’article 57 du Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole « Commencement d'exécution ».
Le calendrier de réalisation s'étale sur l’année 2021.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-
après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
La délibération n°ENV 001-6815/19/CM du Conseil de la Métropole du 26 septembre 2019 ap-
prouvant le Projet de Plan Climat-Air-Énergie métropolitain ;
La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
La délibération n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
portant délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
L'avis de la Commission de Territoire Environnement, déchets et cycle de l'eau du 15 septembre
2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la proposition de l’association AVEPPA correspond aux objectifs du Projet de Plan Climat
métropolitain.
Que l’action pédagogique développée par l'association correspond à la politique du Pays d'Aix
en faveur du développement des énergies renouvelables.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_396-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
3
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l'attribution d'une subvention à l'association AVEPPA de 7.000 euros au titre de son action en
faveur du développement des énergies renouvelables dans le Pays d'Aix.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section
de Fonctionnement, Chapitre 65 - Nature 65748 — Fonction 552.
Articie 3 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la convention
et les pièces relatives à ce dossier.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_396-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 1
: Ai){
: MARSEILLE TERRITOIRE
RROVENCE : PASSA lz
O mn nn AVEPPA
L'ÉNERGIE CITOYENNE
CONVENTION POUR LA RÉALISATION
D’'OUTILS DE COMMUNICATION POUR LE DEVELOPPEMENT D'OPERATION
PHOTOVOLTAIQUE EN PAYS D’AIX
Entre d’une part,
L'AVEPPA, Association Villageoise d'Energie Photovoltaïque en Pays d'Aix, sis Avenue du Pigeonnier,
13 Résidence des Toits de Venelles, représentée par le Président Monsieur Denis JACOB, ci-après
désignée l’'AVEPPA,
Et d’autre part,
La Métropole Aix-Marseille-Provence — agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, représentée
par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix en exercice, Madame Maryse JOISSAINS-MASINI
ou son représentant désigné, dont le siège est situé, CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, ci-
après désignée « le Territoire du Pays d'Aix »,
Il a été convenu ce qui suit :
OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION :
L'AVEPPA, Association Villageoise d'Energie Photovoltaïque en Pays d'Aix, a pour objet de sensibiliser
et impliquer tout citoyen dans des actions concrètes relatives à la transition énergétique. L'association
développe des centrales photovoltaïques sur des équipements communaux, en permettant aux
habitants de la Commune de prendre part aux projets par une participation à la société de projet créée.
Elle accompagne ses réalisations d’une action pédagogique.
ARTICLE | : Descriptif de l’opération |
L'association propose au Territoire du Pays d'Aix de disséminer son modèle de développement sur les
communes en animant et communiquant sur le dispositif (Numéro de Guichet Unique : 2021 — 00789).
L'association s'appuie sur l'installation d'une centrale photovoltaïque sur les toitures de l’école primaire
des Cabassols à Venelles, pour sensibiliser les enfants futurs citoyens, aux énergies renouvelables,
communiquer vers les élus et les citoyens des communes du Pays d'Aix une réalisation emblématique
de transition énergétique locale.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_396-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Sur la base de cette installation, l'Association anime des interventions dans les écoles et dans l'espace
public, participe à des forums. Elle envisage de couvrir la plupart des communes du Pays d'Aix.
Le budget de l’action est le suivant :
Dépenses Recettes
Animation dans les écoles 4.500 euros | Territoire Pays d’Aix 7.000 euros
Animation grand public 4.500 euros
Fonds propres 2.000 euros
Total 9.000 euros | Total 9.000 euros
L'association sollicite le Territoire du Pays d’Aix à hauteur de 7.000 euros.
| ARTICLE Il : Répartition des responsabilités entre les co-signataires
L'AVEPPA s'engage à mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de
l'opération conformément aux moyens alloués.
Le Territoire du Pays d'Aix, pour sa part, s'engage à participer au financement de l'opération à hauteur
de 7.000 euros et à faciliter l'accès de l'Association à toute information lui permettant de mener à bien
son opération.
ARTICLE Ill : Calendrier de réalisation et commencement d'exécution
Les travaux de l'Ecole des Cabassols ayant démarré en août 2021, des réunions démonstratives se sont
déroulées et ont réuni plusieurs élus des communes du Pays d'Aix, c'est pourquoi, it convient de déroger
à l’article 57 du Règlement Budgétaire et Financier « Commencement d'exécution ».
Le calendrier de réalisation s'étale sur l’année 2021.
L ARTICLE IV : Modalités de versement de la subvention
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° FBPA 029-
8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 les modalités de versement se feront, sur
demande du bénéficiaire, comme suit :
Un acompte de 80 % sera versé après signature et notification de la convention sur demande écrite du
bénéficiaire.
Le solde de 20 % sera versé sur présentation du bilan des opérations faisant l’objet de la présente
convention (certifié par le Président et le Trésorier). Ce bilan peut être provisoire.
Le versement du solde doit être demandé durant l'année N, et ceci avant les opérations de clôture
budgétaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_396-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
La Métropole Aix-Marseille-Provence se réserve le droit, avant d'accorder le versement du solde, de
demander une copie des factures afférentes dans la limite des dépenses réelles retracées dans le bilan
de l'opération.
Le bilan définitif des opérations, le budget ainsi que le compte de résultat de l’année N (signé par le
Président et le Trésorier) devront être fournis au plus tard le 30 juin de l'exercice N+1.
La contribution financière sera créditée au compte communiqué lors de la demande de subvention, selon
les procédures comptables en vigueur.
| ARTICLE V : Ajustement de la subvention
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution
de la convention sans l'accord écrit de la Métropole - Territoire du Pays d'Aix, celle-ci peut suspendre ou
diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention
ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n'est pas
réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole - Territoire du
Pays d'Aix est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses
prévisionnelles.
| ARTICLE VI: Contrôle, suivi, évaluation
Contrôle :
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Métropole - Territoire du Pays d'Aix
de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout
autre document dont la production serait jugée utile.
Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole - Territoire du Pays d'Aix de l'état
d'avancement et de déroulement de l'action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités
établies d'un commun accord entre les deux parties.
Le programme d'actions, les bilans d'activité et les plans de financement, sont élaborés dans le cadre
d'une réunion de lancement de l'opération à laquelle participeront les instances de la Métropole Aix-
Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix.
Evaluation :
L'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l'association auxquels la Métropole
- Territoire du Pays d'Aix a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée
par la Métropole au cours d'une réunion d'évaluation et dans le rapport d'activités remis au terme de
l'action.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l'article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole -
Territoire du Pays d'Aix au plus tard deux mois après la fin de l'opération.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes
d'explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le
remboursement total ou partiel de la subvention
| ARTICLE Vil : Reddition des comptes
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_396-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois consécutifs
(courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :
- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte rendu financier
de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée :
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des
associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits
comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si
les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75.000 euros) ou représentent
plus de 50 % du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes
annuels ;
- communiquer à la Métropole-Territoire du Pays d'Aix les rapports d'activité de l'année écoulée, les
procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil
d'Administration et du Bureau de l'association ;
- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès
à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifié
par la loi n° 2003-706 du er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros
(153.000 euros) de subventions publiques, l'association :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes,
l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
À compter du 1er janvier 2006, en application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153.000 euros, ont l'obligation d'organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles
directives.
ARTICLE VIII : Communication
L'association AVEPPA s'engage à faire mention de la participation de la Métropole Aix-Marseille-
Provence - Territoire du Pays d'Aix, et à apposer sur tous les supports de communication le logo de la
Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix.
Les visuels faisant figurer le logo du Territoire seront soumis à validation de la direction de la
communication du Territoire par mail à l'attention de virginie.loiseau@ampmetropole.fr, ou
sophie.boissont@ampmetropole.fr.
La direction de la communication sera à même de valoriser les actions soutenues par le Territoire sur la
page Facebook du Territoire et sur le site internet du Territoire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_396-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
ARTICLE IX : Durée et suivi de la convention |
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature. Chacune des
parties se réserve la possibilité de modifier etou dénoncer la présente convention si l’une quelconque
de ses clauses n'était pas respectée.
La présente convention est établie en trois exemplaires.
Fait à Aix-en-Provence, le... iii iiineeeeececueeeucecuecuue
Le Président de l'AVEPPA Pour la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Territoire du Pays d'Aix
Le Vice-Président délégué à la Protection de
l'environnement, lutte contre les pollutions,
développement durable, énergie, qualité de l'air et
lutte contre le bruit
M. Denis JACOB M. Vincent LANGUILLE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_396-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 2021 CT2 396
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau -
Environnement - Attribution d'une subvention à l'Association AVEPPA pour le développement de
l'énergie photovoltaïque en Pays d'Aix - Approbation d'une convention
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 92
Abstentions 0
Blancs et nuls (®
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 52
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les me nbres du Conseil de-rÉfitoire présents
Maryse JO
Signé, le 1 3 OCT, 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_396-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021