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Document publié le Jeudi 8 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 153)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 8 AVRIL 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 CT2 153
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau -
Environnement - Modalités de reconduction du dispositif d'aides à la rénovation énergétique des
logements des particuliers
Le 8 Avril 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Complexe sportif
Raymond Martin à Cabriès, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire
le 2 Avril 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel —- AMIEL Michel - BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON
CHIAVASSA Béatrice —- BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian —- CESARI Martine —- CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine
— FERNANDEZ Stéphanie - FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GERARD Jacky - GOMEZ André -—
GOURNES Jean-Pascal —- GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT
Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard —- MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud -
MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — PENA Marc —- RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ
Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola — ZERKANI-
RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIÉ Richard —
BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BOULAN Michel donne pouvoir à BARRET Guy —
CHARRIN Philippe donne pouvoir à BARRET Guy — CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger
— DAGORNE Robert donne pouvoir à BURLE Christian —- DESVIGNES Vincent donne pouvoir à LANGUILLE
Vincent — FILIPPI Claude donne pouvoir à MARTIN Régis — GARCIN Eric donne pouvoir à CRISTIANI
Georges — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à TAULAN Francis — JOISSAINS MASINI Maryse donne
pouvoir à PELLENC Roger — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — SANNA Valérie
donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à MARTIN Régis —
VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à DI CARO Sylvaine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CANAL Jean-Louis — PAOLI Stéphane — POUSSARDIN Fabrice
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Vincent LANGUILLE donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_153-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 1
Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau
Environnement
H Séance du 8 Avril 2021
06 1_02
H Modalités de reconduction du dispositif d’aides à la rénovation énergétique
des logements des particuliers
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le présent rapport concerne la reconduction et l'adaptation du dispositif d'aides destinées aux
propriétaires privés occupants et bailleurs, en vue de la réhabilitation énergétique de leur logement. Afin
de respecter l'enveloppe budgétaire attribuée pour cette action, il est proposé d'abroger l'aide aux
travaux sur les copropriétés, pouvant générer des demandes de financement dépassant largement
l'enveloppe prévue et nécessitant, en général, un engagement financier pluri-annuel.
L'efficacité énergétique des logements est un enjeu économique, social et environnemental majeur de
la transition énergétique, confirmé par la loi de Transition énergétique pour la croissance verte de 2015
et la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019.
Sur le Territoire du Pays d'Aix, la moitié des logements ont été construits avant 1975 (date de la première
réglementation thermique), et donc sont peu ou pas isolés. Pour atteindre les objectifs du Plan Climat
métropolitain 16.000 logements dont 3.000 sur le Pays d'Aix devraient être rénovés énergétiquement.
Les propriétaires sont invités à rénover leur logement pour améliorer leur confort, réduire les charges et
contribuer à la lutte contre le changement climatique. L'enjeu pour les habitants est important dans une
perspective d'augmentation continue et pérenne du prix de l'énergie.
Il s'agit de confirmer la poursuite du dispositif et d'adapter les aides proposées, au titre de la politique
énergie du Territoire du Pays d'Aix. Ce dispositif s'articule autour :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_153-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
d'un primo-conseil, délivré par les conseillers de la Maison Energie Habitat Climat au cours d'un
rendez-vous physique (ou en visio-conférence), d'outils, d'animations (analyses
thermographiques, chantiers témoins...), de conseils en ligne sur les travaux, de simulation de
coûts de travaux, d'une mise en relation avec les entreprises partenaires du dispositif, et d'une
information sur les aides financières potentielles,
la pré-instruction des dossiers de demandes d'aides réalisée par la Maison Énergie Habitat Climat et validée par les services du Territoire du Pays d'Aix pour les propriétaires donnant suite par des travaux effectifs,
«+ une mise en lien des acteurs sociaux pour les publics précaires avec ceux de la rénovation
énergétique.
Ces aides sont ciblées exclusivement sur les travaux les plus efficients en termes d'économies d'énergie
et financières. Les travaux sont réalisés par des entreprises locales, qualifiées et certifiées « Reconnues
Garantes de l'Environnement » (RGE)
Les aides s'adressent aux propriétaires occupants, en maisons individuelles, et aux propriétaires
bailleurs de maisons individuelles réalisant des travaux dans un logement conventionné.
Les aides concernent les travaux suivants :
la réalisation d'un diagnostic qui permet de hiérarchiser les besoins, d'établir la liste des travaux
prioritaires, de définir son budget, de faire son choix, et d'estimer le retour sur investissement ;
l'aide proposée est de 50 % du coût du diagnostic, aide plafonnée à 300 € ;
l'isolation de la toiture, intervention prioritaire sur un bâtiment. Elle protège l'habitation des
variations de température extérieure l'hiver mais également l'été. Elle représente environ 30 %
des déperditions d'un logement ; l'aide proposée est modulée de 150 à 450€ selon les
ressources des demandeurs ;
l'isolation des murs, intervention essentielle sur un bâtiment. Elle représente environ 25 % des
déperditions d'un logement ; l'aide proposée est modulée de 975 à 2.900 € pour une isolation
par l'extérieur et de 375 à 1.125 € pour une isolation par l'intérieur, selon les ressources du
demandeur ;
la régulation et la programmation font partie intégrante d'un programme de rénovation et
contribuent pour 10 à 25% aux économies réalisées. Elles permettent la régulation des
températures en fonction des besoins, des périodes d'absence, des périodes de la journée et
des conditions climatiques extérieures ; l'aide proposée est de 25% du montant de
l'installation, aide plafonnée à 150 € ;
les systèmes solaires (chauffe-eau et chauffage), permettent de profiter d'une énergie gratuite
et sans limite sur une grande partie de l'année ; l'aide proposée est de 20 % du coût de
l'installation d'un chauffe-eau solaire plafonnée à 350 €, et de 20 % de l'installation d'un système
combiné plafonnée à 500 €.
Les fiches techniques annexes détaillent les bénéficiaires, les caractéristiques techniques des travaux
éligibles, les modalités de paiement.
Ces aides sont reconductibles toutes les années sous réserve de modifications et de disponibilités
financières.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_153-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Les fonds à mobiliser sont estimés à 150.000 € par an, montant inscrit au Budget 2021 affecté au
Territoire, qui pourra être révisé en fonction de la demande et des décisions budgétaires du Territoire du
Pays d'Aix.
Le soutien du Territoire du Pays d'Aix complète d'autres dispositifs de l’État au travers du crédit d'impôt, le dispositif Provence Eco Rénov du Conseil Départemental 13, de certaines caisses de retraites.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-
après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n° FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
portant délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e La délibération du Conseil de la Métropole n°ENV-001-6815/19/CM en date du 26 septembre
2019 approuvant le Projet de Plan Climat Air Énergie métropolitain ; e L'avis de la Commission de Territoire Environnement, Déchets et Cycle de l'Eau du 30 mars 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Délibère
Article 1 :
Sont approuvées la reconduction et la modification du dispositif d'aides à la rénovation énergétique des
logements privés des particuliers selon les conditions et les modalités décrites dans les annexes du
présent rapport.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 0120 Etat Spécial du Territoire du Pays d'Aix, en
section d'investissement : Opération budgétaire 4581162261, Nature 4581, Fonction 74, Autorisation de
Programme n° DI261AP.
Article 3 :
Sont abrogées les dispositions des délibérations antérieures, relatives à ces soutiens financiers, si elles
sont contraires à la présente délibération.
Article 4 :
Madame le Président ou son représentant est autorisé à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre
de cette décision.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_153-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
MODALITES DE RECONDUCTION DU DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION
ENERGETIQUE DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS
Le présent rapport concerne la reconduction et la modification du dispositif d'aides
destinées aux propriétaires privés occupants et bailleurs, en vue de la réhabilitation de
leur logement en matière d'énergie. Afin de respecter l'enveloppe budgétaire attribuée
pour cette action, il est proposé d’abroger l'aide aux travaux sur les copropriétés,
pouvant générer des demandes de financement dépassant largement l'enveloppe
prévue et nécessitant, en général, un engagement financier pluri-annuel.
L'efficacité énergétique des logements est un enjeu économique, social et
environnemental majeur de la transition énergétique, confirmé par la loi de Transition
énergétique pour la croissance verte de 2015 et la loi relative à l'énergie et au climat
du 8 novembre 2019.
Sur le Territoire du Pays d'Aix, la moitié des logements ont été construits avant 1975
(date de la première réglementation thermique), et donc sont peu ou pas isolés. Pour
atteindre les objectifs du Plan Climat métropolitain 16.000 logements dont 3.000 sur le
Pays d'Aix devraient être rénovés énergétiquement.
Les propriétaires sont invités à rénover leur logement pour améliorer leur confort,
réduire les charges et contribuer à la lutte contre le changement climatique. L'enjeu
pour les habitants est important dans une perspective d'augmentation continue et
pérenne du prix de l'énergie.
Ces aides sont ciblées exclusivement sur les travaux les plus efficients en termes
d'économie d'énergie et financières. Les travaux sont réalisés par des entreprises
locales, qualifiées et certifiées Reconnues Garantes de l'Environnement (RGE.)
Les aides s'adressent aux propriétaires occupants, en maisons individuelles, et aux
propriétaires bailleurs de maisons individuelles réalisant des travaux dans un logement
conventionné.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_153-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Les fiches techniques annexes à cette délibération détaillent les bénéficiaires, les
caractéristiques techniques des travaux éligibles, les modalités de paiement.
Les fonds à mobiliser sont estimés à 150.000 € par an, montant inscrit au Budget 2021
affecté au Territoire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_153-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 ANNEXES
Fiches descriptives des aides à la rénovation énergétique
1 - Diagnostic énergétique
Définition
Le bilan énergétique permet de hiérarchiser les besoins, d'établir la liste des travaux prioritaires, de
définir son budget et de faire son choix.
Coût moyen
600 €
Bénéficiaires :
- Propriétaires occupants en maison individuelle
- Logement de plus de 5 ans
Critères techniques
Respect du cahier des charges techniques du Territoire du Pays d'Aix
Montant de l'aide
50 % du montant de l'analyse, aide plafonnée à 300 €
Critères de ressources
Accessible à tous sans conditions de ressources, pris en charge par l'ANAH (Agence Nationale de
l'Habitat), pour les ménages éligibles.
Modalités d'attribution
" Propriétaires occupants en maison individuelle et propriétaires bailleurs de logements
conventionnés : mandat administratif
2 - Isolation toiture
Définition
L'isolation de la toiture est une intervention prioritaire sur un bâtiment, elle protège l'habitation des
variations de température extérieure. Elle représente environ 30 % des déperditions d'un logement.
L'isolation de la toiture est essentielle l'été pour se protéger de la chaleur. Elle peut être mise en œuvre
sous différentes formes par isolant déroulé ou soufflé.
Coût moyen pour 100 m° de toiture
Par isolant déroulé ou soufflé : 3.000 € (montant plafond pris en compte)
Par isolation des rampants et toiture terrasse : 6.000 € (montant plafond pris en compte)
Bénéficiaires
- Propriétaires occupants en maison individuelle Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_153-DE Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 - Propriétaires bailleurs de maison individuelle logements conventionnés
- Logement de plus de 5 ans
Critères techniques
Utilisation de matériaux respirant afin d'éviter l'accumulation d'humidité
Par isolant déroulé ou soufflé
- Résistance thermique de 7m°.K/W
Par isolation des rampants et toiture terrasse
- Résistance thermique (rampant) de 7m°.K/W
- Résistance thermique (terrasse) de 4,5m°.K/W
Montant de l'aide
+ Pour des propriétaires occupants de maison individuelle :
Par isolant déroulé ou soufflé: de 5, 10 ou 15% du montant TTC selon la catégorie de
ressources ; aide plafonnée à 150, 300 ou 450 €,
Par isolation des rampants et toiture terrasse : de 5, 10 ou 15 % du montant TTC selon la
catégorie de ressources ; aide plafonnée à 300, 600 ou 900 €
Pour des propriétaires bailleurs de maison individuelle réalisant des logements conventionnés
avec l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) : 5 % du montant TTC.
Il est proposé d'augmenter de 20 % l'aide (6, 12 ou 18 % selon la catégorie de ressources) si une
utilisation de matériaux bio sourcés (laine de bois, chanvre, laine de mouton...) est réalisée dans le
cadre des travaux. Le montant du plafond est réévalué en conséquence.
Modalités d'attribution
" _- Propriétaires occupants ou bailleurs de logements conventionnés de maison individuelle :
mandat administratif
Critères de ressources
Plafond de ressources
Nombre de personnes Ressources < 50.000 € De 50 à 100.000 €
modestes (€) *
1 14.790 50.000 100.0000
2 21.630 50.000 100.000
3 26.013 56.617 105.617
4 30.389 62.234 111.234
5 34.784 67.851 116.851
Par personne supplémentaire 4.385 9.617 5.617
Taux d'aide 15 % 10 % 5%
* Montant des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 de toutes les personnes qui occupent le
logement.
3 - Isolation des murs
Définition
L'isolation des murs est une intervention prioritaire sur un bâtiment, elle protège l'habitation des
variations de température extérieure. Elle représente environ 25 % des déperditions d'un logement. Elle
peut être mise en œuvre sous différentes formes par l'intérieur ou par l'extérieur. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_153-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Coût moyen pour une maison de 100 m?
- isolation par l'extérieur : 19.500 € (montant plafond pris en compte)
- isolation par l'intérieur : 7.500 € (montant plafond pris en compte)
Bénéficiaires
- Propriétaires occupants en maison individuelle
- Propriétaires bailleurs de logements conventionnés en maison individuelle
- Logement de plus de 5 ans
Critères techniques
Utilisation de matériaux respirants afin d'éviter l'accumulation d'humidité
- Isolation par l'extérieur
Résistance thermique de 3,7 m°.K/W
- Isolation par l'intérieur
Résistance thermique de 3,7m°.K/W
Montant de l'aide
Pour des propriétaires occupants de maison individuelle :
- Isolation par l'extérieur : 5, 10 où 15 % du montant TTC selon la catégorie de ressources ; aide
plafonnée à 975, 1.950 ou 2.900 €
- Isolation par l'intérieur : 5, 10 ou 15% du montant TTC selon la catégorie de ressources ; aide
plafonnée à 375, 750 ou 1.125 €
Pour des propriétaires bailleurs des logements en maison individuelle conventionnés avec
l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) : 5 % du montant TTC.
Il est proposé d'augmenter de 20 % l'aide (6, 12 ou 18 % selon la catégorie de ressources) si une utilisation
de matériaux bio sourcés (laine de bois, chanvre, laine de mouton...) est réalisée dans le cadre des
travaux. Le montant du plafond est réévalué en conséquence.
Modalités d'attribution
“" Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs de logements conventionnés en maison
individuelle : mandat administratif
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_153-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Critères de ressources
Plafond de ressources
Nombre de personnes nent: messe 006 De 50 à 100.000 €
1 14.790 50.000 100.0000
2 21.630 50.000 100.000
3 26.013 56.617 105.617
4 30.389 62.234 111.234
5 34.784 67.851 116.851
Par personne supplémentaire 4.385 5:617 5.617
Taux d'aide 15 % 10 % 5 %
$ nent, revenus fiscaux de référence de l'année N-2 de toutes les personnes qui occupent le
4 - Régulation et programmation
Définition
La régulation et la programmation font partie intégrante d'un programme de rénovation. Elles permettent
10 à 25% d'économie. Elles régulent les températures en fonction des besoins, des périodes
d'absence, des périodes de la journée et des conditions climatiques extérieures.
Coût moyen pour une maison de 100 m°
de 500 à 1.000 €
Bénéficiaires
- Propriétaires occupants en maison individuelle
- Propriétaires bailleurs de logements conventionnés
- Logement de plus de 5 ans
Critères techniques
Programmation journalière et hebdomadaire avec ralenti de nuit et régulation en fonction de la
température extérieure
Montant de l'aide
25 % du montant TTC ; aide plafonnée à 150 €
Critères de ressources
Aucun
Modalités d'attribution
” Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs de logements conventionnés en maison
individuelle : mandat administratif
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_153-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 5 - Solaire thermique Chauffe-eau et chauffage
Définition
C'est un système de chauffage de l'eau sanitaire et de chauffage basé sur l'utilisation de capteurs vitrés
installés le plus souvent en toiture, dans lesquels circule un liquide caloporteur réchauffé par le
rayonnement solaire qui transmet ensuite la chaleur à un réservoir d'eau.
Coût moyen
Chauffe-eau solaire : 6.000 €
Chauffage solaire et chauffe-eau solaire : 15.000 €
Bénéficiaires
Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs de logements conventionnés en maison individuelle :
mandat administratif
Critères techniques
. Pour les chauffe-eaux solaires, le matériel doit répondre à des performances validées par les
certifications CSTBat, Solarkeymark, NFCESI, ou les normes en vigueur sur la fiche CEE BAR-
TH 01 en vigueur à la date de l'installation
Pour les systèmes combinés chauffage et eau-chaude, le matériel doit répondre à des
performances validées par les certifications CSTBat, Solarkeymark, NFCESI, EN 12975-1 et 2
pour les seuls capteurs solaires ou les normes en vigueur sur la fiche CEE BAR-TH 43 en
vigueur à la date de l'installation
Montant de l'aide
Propriétaire occupant en maison individuelle
Chauffe-eau solaire : 20 % du montant TTC, aide plafonnée à 350 €
Chauffage et chauffe-eau combinés : 20 % du montant TTC, aide plafonnée à 500 €
Propriétaire bailleur de logements conventionnés en maison individuelle : 5 % du montant
TTC
Critères de ressources
Aucun
Modalités d'attribution
“" Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs de logements conventionnés en maison
individuelle : mandat administratif
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_153-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 2021 CT2 153
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau -
Environnement - Modalités de reconduction du dispositif d'aides à la rénovation énergétique des
logements des particuliers
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 55
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour Ste)
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les mem res du Conseil de Territoire présents
Maryse JOISSAINS MASINI
Signé, le 1 9 AVR. 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_153-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021