Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2025 141 perm de station av republique
Arrêté - 2025 075 perm de station av lenine
Arrêté - 2025 066 perm de station av raspail
Arrêté - 2024 92 perm station instal poteaux elec 18 av r
Arrêté - 2025 081 perm de station av pasteur demenag
Arrêté - 2025 105 perm de station demang av raspail
Arrêté - 2025 079 perm de station deman av raspail
Arrêté - 2025 187 perm de station av raspail 0
Arrêté - 2025 162 perm de station av pvc 0
Arrêté - 2025 44 perm de station demeng av raspail
unknown - 2024 85 perm de station aire de livrais 8 av republique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (unknown - 2024 85 perm de station aire de livrais 8 av republique)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
Liberté-Egalité-Fraternité République
fra
Départeme
aise
ju
Val-de-Marne
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
POUR
L’INSTALLATION
D’UNE
AIRE
DE
LIVRAISON
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
Direction
de
l'Espace
Public
et de
l'Ecologie
Urbaine
Dossier
n°
2024/85
Le
Maire
de
Gentilly,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
la pétition
reçue
en
date
du
22
octobre
2024
formulée
par
l’entreprise
UNION
DES
BATISSEURS
FRANCILIENS,
sise
1
boulevard
du
Président
John
Fitzerald
à
SANNOIS
(95110),
missionne
l’entreprise
SD
INGENIERIE,
sise
23
rue
de
l’industrie
à DRAVEIL
(91210),
Par
laquelle
la
mise
en
œuvre
d’une
aire
de
livraison
est
demandée
au
droit
du
8-10
rue
de
la
République
à
GENTILLY
(94250), VU
l’avis
technique
favorable
de
la Direction
Environnement
de
la ville de Gentilly,
VU
le
permis
de
construire
n°
094
037
20W1013
et accordé
le
12
avril
2021,
EN
exécution
des
lois
et
règlements
sur
en
vigueur,
ARRETE
ARTICLE
1°
—
L’autorisation
d'exécuter
les
travaux
qui
font
l’objet
de
la demande,
ci-dessus
visée,
est
accordée
à charge
pour
le permissionnaire
de
se
conformer
aux
lois
et
règlements
sur
la voirie,
et en
outre,
aux
conditions
suivantes
:
- L'installation
de
l’aire
de
livraison
s’effectuera,
avenue
de
la
République,
au
droit
du
8-10
sur 3
places
de
stationnement
- Dimension
de
l’aire
de
livraison
: 25
m
x 6
m
=
150
m°
ARTICLE
2
-—
Le
pétitionnaire
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
de
manière
à
éviter
la
chute
de
matériaux
sur
le
domaine
public,
chaussée
et
trottoir,
et
sera
tenu
pour
seul
responsable
de
tout
accident
pouvant
survenir
du
fait
de
son
installation. ARTICLE
3 — Toute
dégradation
du
domaine
public,
entraînera
de
la part
du
pétitionnaire,
une
remise
en
état
aux
frais
de
celui-ci,
sous
contrôle
et après
réception
de
la direction
de
l’environnement
de
la ville
de
GENTILLY.
ARTICLE
4
-
L’aire
de
livraison
sera
installée
du
4
novembre
2024
au
4
août
2026,
soit
un
total
de
21
mois.
En
cas
d’impossibilité
d'utiliser
cette
autorisation
dans
le délai
précisé
ci-dessus,
le permissionnaire
est
tenu
d’en
informer
la ville
par
courrier
et
l’autorisation
sera
alors
annulée
et
non
reportée.
ARTICLE
5 -— Le
permissionnaire
devra
acquitter
au
Trésor
Public,
à
réception
de
la
facture,
les
droits
de
voirie
applicables
aux
travaux
autorisés
et restera
redevable
s’il n’en
a pas
informé
la ville conformément à
l’article 4.
Fait
à GENTILLY,
le 22
octobre
2024
Par
délégation,
L’Adjoint
au
maire
chargé
de
l’Environnement
Patrick
MOKHBI
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.