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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251209 deliberation 10
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251209 deliberation 10)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT
RÉGLEMENT DE COLLECTE
DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT (CCRC)
1 rue Michel Blanc - B.P 5 — 66130 ILLE SUR TET- Tél 04 48 50 05 25 — e-mail : collecte-dechets@rousssillon-conflent.fr
Décembre 2025 Page 1 sur 23 326 | Date de transmission de l'acte: 06/01/20
Date de reception de l'AR: 06/01/2026
066-246600415-DE_005_2026-DE
AGEDI
Sommaire
PREAMBULE ssecnnasmanrememnnnenennsnnanennenenanenrnneneenenncemneeneennssneeenneennenees 3
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES ..4
Article 1-1 : Champ d'application du règlement de collecte 4
Article 1-2 : Coordonnées de la collectivité... 5
Article 1-3 : Priorité à la prévention des déchets . “5
TITRE Il - DEFINITIONS GENERALES ss sisiasssssssssnnnnennnenennneeennneeneennenennnnneeeeeeseereneeneneenennenennnee 6
Article 2-1 : Les déchets ménagers pris en charge par le service public...
Article 2-2 : Les déchets non pris en charge par le service public
TITRE III — ORGANISATION DES COLLECTÉES ss sssnnnnsnnsssesessceecrsneennesernnnsenessesesssenenenenensssnneseeenneneennes 11
Article 3-1 : Sécurité et facilitation de la collecte.
Article 3-2 : Collecte en porte à porte.
Article 3-3 : Collecte en points d’apport volontaire (PAV).
Article 3-4 : Gestion autonome des biodéchets …
Article 3-5 : Collecte des encombrants ménagers en porte à porte.
Article 3-6 : Collecte spécifiques éventuelles …
TITRE IV — MISE A DISPOSITION DES « BACS A DÉCHETS D nn srsnrnrsrenerenereeseereeneeeeeeeeenennnenneneneennnes 17
Article 4.1 : Récipients agréés... 17
Article 4-2 : Règles d'attribution... 17
Article 4.3 : Présentation des déchets à la collecte. .18
Article 4.4 : Règles spécifiques... ss .19
Article 4.5 : Vérification du contenu des bacs et contrôle de conformité
Article 4.6 : Maintenance des bacs et modalités de remplacement ….
TITRE V — APPORTS EN DECHETERIE sine
Article 5-1 : Organisation de la collecte en déchèterie sur le territoire
Article 5-2 : Conditions d'accès en déchèterie ses
TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 6-1 : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). .
Article 6-2 : Redevance Spéciale (RS)...
TITRE VII - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES USAGERS 21
Article 7-1 : Collecte et traitement des données personnelles dans le cadre du service public de gestion des
HÉCRETS, vu en mo SITE I EL GG a PRE Rss eu sn anse PA
Article 7.2 : Droits d'accès, d'opposition et de rectification des usagers sur leurs données personnelles... 22
TITRE VIII — SANCTIONS 22
Article 8-1 : Non-respect des modalités de collecte. .22
Article 8-2 : Dépôts sauvages... .22
Article 8.3 : Le brûlage des déchets
Article 8-4 : LS hiffONNABE sers 23
TITRE IX —- MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT …
Article 9-1 : Date de prise d'effet
Article 9-2 : Modifications
Article 9-3 : Exécution.
Décembre 2025 Page 2 sur 23 Date de transmission de l'acte: 06/01/2026
Date de reception de l'AR: 06/01/2026
066-246600415-DE 005 2026-DE
AGEDI
PREAMBULE
La communauté de communes Roussillon-Conflent (CCRC) a souhaité revoir l'organisation de son schéma de collecte des déchets ménagers et assimilés afin de proposer des services cohérents avec les
nombreux enjeux à considérer et leurs impacts pour les prochaines années.
Ce schéma de collecte doit notamment :
> Permettre au territoire d'être plus performant sur le plan environnemental : améliorer le tri
sélectif et diminuer la quantité de déchets produits ;
> Améliorer les conditions de travail des agents de collecte conformément aux préconisations
actuelles en matière de santé et de sécurité au travail ;
> Contribuer à la maitrise des coûts de service en anticipant les hausses des dépenses à venir
dans les prochaines années et en optimisant les parcours de collecte ;
A ce titre, une étude sur l'harmonisation et l'optimisation du service public de prévention et de gestion des déchets sur le territoire de la CCRC a été lancée en 2024 suite à la demande de financement auprès de la Région, actée par la délibération n°13 du Conseil Communautaire réuni en séance le 11 octobre 2023, concernant le projet « Nouveaux territoires engagés pour une meilleure prévention et gestion des déchets ». Le diagnostic, présenté aux élus en conseil d'exploitation le 5 novembre 2024 et le 11 février 2025 a permis de fixer des orientations afin de définir les modalités du service de collecte de demain.
Orientations relatives au schéma de collecte et à l'optimisation globale du service :
s Schéma de collecte mixte avec des collectes en porte à porte et des collectes en point d'apport
volontaire selon la situation des lieux ;
+ Rationalisation de la collecte des centres anciens et des secteurs isolés en déployant des points
d'apport volontaire pour ne plus emprunter des voies trop étroites ou privées ;
e Reprise à terme en régie de la collecte des points d'apport volontaire :
e Amplifier la séparation à la source des biodéchets des particuliers et des producteurs non ménagers ;
+ Déployer une collecte de cartons en apport volontaire.
D'un point de vue opérationnel et financier, la mise en œuvre de ces orientations implique de réaliser de nombreux investissements (colonnes d'apport volontaire, matériel roulant.) et de recourir temporairement à un prestataire externe pour la collecte des points d'apport volontaire.
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eception de l'AR: 06/01/2026
066-246600415-DE 005 2026-DE
LTITRE 1 — DISPOSÉTÉONS GENERALES|
Article 1-1 : Champ d'application du règlement de collecte
Compétences de la collectivité
En application du code général des collectivités territoriales, la CCRC exerce en lieu place des
communes membres (Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère, Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodes, St Féliu d’Amont, St Michel de Llotes) la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
La CCRC est maitre d'ouvrage des prestations qui relèvent de sa compétence. Elle est décisionnaire des modalités du service rendu aux usagers, de son organisation et de son optimisation globale afin de maitriser les coûts, ainsi que du financement de ce service public.
Les services gérés par la CCRC sont les suivants :
e La gestion de la prévention des déchets ;
e La mise à disposition et entretien des récipients de collecte (bacs ou colonnes d'apport volontaire) ;
La réalisation des collectes en porte à porte (en régie) ;
La réalisation des collectes en apport volontaire (en régie ou par un prestataire privé) ; La gestion de la déchèterie intercommunale ;
Le transport d'une partie des déchets de déchèterie vers les exutoires.
La CCRC a transféré sa compétence traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés au SYDETOM66 ainsi que la collecte du verre en points d'apport volontaire.
Objet du règlement de collecte
L'objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le service de gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la CCRC, avec les objectifs suivants :
e Présenter les différents services mis à disposition des usagers dans le cadre du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés ;
° Définir les règles d'utilisation de ces services ainsi que les conditions et modalités de collecte des différentes catégories de déchets ;
Favoriser la prévention (réduction des déchets) et améliorer le tri des déchets recyclables et des déchets dangereux, par un rappel formel des consignes de tri et des dispositifs de collecte ;
° Définir les droits et obligations de chacun pour établir les règles de bonne conduite ;
° Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de la collecte et du traitement des déchets ;
° Contribuer à préserver l'environnement et la propreté du territoire et lutter contre les incivilités, dont notamment les dépôts sauvages ;
e Valider des dispositifs de sanctions des abus et infractions.
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Date de reception de l'AR: 06/01/2024
066-246600415-DE 005 2026-DE
Ce règlement s'appuie dur les dispositions hiérarchiquement supérieures, législatives et réglementaires que sont :
+ le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 224-13 à L 4-16 et L 233-76,
le Code de l'Environnement et notamment son article L 541-3,
le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.),
le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets, (volet déchets du SRADDET) les délibérations de la Communauté de Communes Roussillon Conflent sur le financement du service,
e la recommandation R437 de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.
Le présent règlement a valeur d'arrêté de police, il s'adresse et s'impose :
° Aux usagers du service public de collecte des déchets présents sur le territoire : les ménages
mais également les professionnels (administrations, entreprises, artisans, commerçants) et les personnes itinérantes séjournant sur le territoire de la collectivité (touristes, gens du voyage.…..); ° Au personnel et prestataires impliqués dans la collecte, à titre de formation et d'information.
Article 1-2 : Coordonnées de la collectivité
Les demandes concernant le service gestion des déchets peuvent être adressées par téléphone, internet, courrier ou courriel selon les modalités suivantes :
Via le site internet : www.roussillon-conflent.fr;
Par mail à l'adresse : collecte-dechets@roussillon-conflent.fr;
Par téléphone au : 04 48 50 05 25;
Par courrier à : Communauté de communes Roussillon-Conflent, 1 rue Michel Blanc 66130 ILLE SUR TET.
La collectivité met également à disposition des usagers un accueil physique du lundi au vendredi, au 3 rue de Bourdeville à Ille sur Têt, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Article 1-3 : Priorité à la prévention des déchets
La prévention des déchets est un ensemble de mesures et d'actions visant à réduire la masse, le
volume et la nocivité des déchets produits. Elle doit donc intervenir préalablement au geste de tri et consiste à : éviter la production du déchet, réutiliser ou réemployer, réparer, vendre ou donner, gérer les biodéchets sur place.
Depuis 2019, la CCRC s'est engagée dans un Plan Local de Prévention des Déchets et assimilés (PLPDMA) visant à réduire les quantités de déchets produits sur son territoire.
Dans ce cadre, la CCRC accompagne les habitants par le biais d'actions de prévention des déchets et a notamment mis en place :
e Des actions de communication et de sensibilisation ;
e La distribution de composteurs individuels ou le déploiement de composteurs partagés et la
formation au compostage des déchets fermentescibles ;
+ Des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
e La diffusion de STOP PUB.
Une procédure de révision du PLPDMA a été validée lors du conseil communautaire du 4 février 2025.
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ption de l'AR: 06/01/2026
, |
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TITRE II - DEFÉNTHTONS GENERALES _|
Article 2-1 : Les déchets ménagers pris en charge par le service public
Les déchets ménagers sont les déchets dangereux ou non produits par des ménages dont la gestion relève de la collectivité qui est compétente. Cela inclut les déchets courants ou « déchets de routine » tels que les ordures ménagères résiduelles collectées en mélange et les déchets recyclables collectés séparément ainsi que les déchets occasionnels (encombrants, meubles, gravats, déchets verts...) qui sont principalement collectés en déchèterie.
2-1-1 : Les déchets courants
Les déchets recyclables ou valorisables
> Tous les emballages et les papiers se trient
Tous les emballages en plastique (bouteilles, flacons, bidons et tubes, sacs, sachets et films en plastique, pots et barquettes..) ; tous les emballages métalliques (aérosols, bidons, canettes, boîtes, tubes de crème, capsules de café, plaquettes de médicaments, barquettes, opercules, capsules et couvercles.….) tous les emballages en carton (briques alimentaires, cartonnettes…)
Tout papier en général: journaux, magazines, revues ; prospectus publicitaires ; catalogues et annuaires : enveloppes (y compris les enveloppes à fenêtre), lettres et courriers, livres et cahiers, papiers d'emballage, etc.
En sont exdlus : les objets en plastiques, les emballages contenant des restes alimentaires, les papiers d'hygiène, les textiles sanitaires et autres papiers spéciaux (papiers carbones, calques, radiographies, papiers peints...) etc.
> Le verre
Tous les contenants usagés en verre : bouteilles, bocaux, flacons et pots. En sont exdus : la vaisselle, la faïence, la porcelaine, les ampoules et néons, les vitres et miroirs, les pares-brises, la verrerie médicale, les verres optiques et spéciaux.
Les déchets alimentaires (ou biodéchets)
Les déchets alimentaires sont les déchets composés de matières organiques biodégradables, issus de la préparation des repas (épluchures de fruits et légumes, coquilles d'œufs...) et les restes de repas (fruits et légumes, riz, pâtes, viandes), ainsi que les essuie-tout, marc de café, sachets de thé... En sont exdlus : les déchets alimentaires emballés, les huiles de friture.
A noter: conformément à la loi anti-gaspillage et économie circulaire du 10 février 2020 et pour favoriser leur retour au sol en tant qu'amendement organique, les biodéchets ne doivent plus être présentés en mélange avec les ordures ménagères résiduelles depuis le 1er janvier 2024, Les usagers sont invités à trier à la source leurs biodéchets et à les valoriser par du compostage individuel ou
partagé.
Les ordures ménagères résiduelles (OMr)
Il s'agit de l'ensemble des déchets produits par les ménages ou assimilés et qui ne font pas l'objet d’une collecte séparative en vue d’une valorisation matière ou d’un traitement adapté. Ce sont des déchets solides, non recyclables, non toxiques, non dangereux et non inertes qui ne créent pas de risques pour les personnes et l'environnement. Pour l'essentiel, ces déchets proviennent du nettoiement normal des habitations (débris de verre ou de vaisselle, tissus sanitaires, balayures et résidus divers).
En sont exdus : les déchets recyclables (emballages, papiers, verre, biodéchets), les déchets occasionnels à apporter en déchèteries ; les déchets de soins provenant des traitements/soins à
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tion de l'AR: 06/01/2026
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domicile, les_cadaŸré: Ddes animaux, les déchets d'espaces verts et de jardins, tontes de pelouse, feuilles, branches, etc.
2-1-2 : Les déchets occasionnels
Il s’agit des déchets non dangereux liés à une activité domestique occasionnelle des ménages, ces déchets ne sont pas pris en charge par la collecte. Toutefois, pour les encombrants ménagers volumineux une collecte en porte à porte est organisée par la CCRC selon un calendrier prédéfini et dans les conditions détaillées à l'article 3-5 (collecte des déchets encombrants des ménages).
La plupart de ces déchets peuvent être déposés en déchèterie, mais il existe aussi d'autres
possibilités :
- Le don à un tiers, une association où une recyclerie ;
- Le réemploi ou la réutilisation via la réparation ;
- La reprise gratuite du mobilier et des appareils électroménagers auprès d'un distributeur.
La liste ci-après n'est pas exhaustive, il convient aux usagers :
- De se reporter et respecter le règlement de déchèterie de la CCRC, consultable auprès du service ou sur internet : www.roussillon-conflent.fr ;
- De prendre en compte le fait que bon nombre des déchets occasionnels sont gérés par des Eco- Organismes avec qui le SYDETOM66 conventionne afin de respecter la mise en place des filières dites « REP », Responsabilité Elargie des Producteurs, principe qui découle de celui de pollueur/payeur, prévues par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire du 12 février 2020. Dans ce cadre, ces déchets font l'objet d'une filière de collecte et de valorisation nationale.
> Les déchets verts
Les déchets verts sont les matières végétales biodégradables issues de l'entretien ou de la création de jardins ou d'espaces verts (résidus d'élagage, de tailles de haies et d'arbustes, de débroussaillage, tontes de pelouse, feuilles.). Les déchets verts font partie de la catégorie biodéchets d'un point de vue réglementaire, Ils sont exclusivement réceptionnés en déchèterie (pas de collecte en porte).
Rappel : Le brûlage à l'air libre des déchets verts, particulièrement polluant, est interdit. Les déchets verts peuvent être valorisés in situ (broyage, paillage, compostage...)
> Les déchets inertes ou gravats
Les gravats sont des déchets inertes, non fermentescibles et non dangereux du type déblais, décombres et débris provenant des travaux. Il peut s'agir de mortier, béton, briques, ardoises, carrelages céramique (vaisselles et pots de fleurs), les lavabos, éviers et sanitaires sans tuyauterie,
En sont exdus : les déchets de plâtre, tuyaux et plaques en fibrociment, amiante, terre.
> Leplâtre
Le plêtre est un déchet minéral, non inerte et non dangereux intégralement recyclable. Le plâtre se présente généralement sous forme d'enduit, de cloison, de dalles de plafond.
> Le bois
Ce sont les déchets de bois peu ou pas traité : panneau en bois, planches, poutres, volets, portes, fenêtres sans verre, bois de coffrage. Sont exclus de cette catégorie les bois fortement traités comme les traverses de chemin de fer...
> Les menuiseries vitrées
Les menuiseries vitrées sont les assemblages ou encadrements comportant du verre, parois vitrées et produits de construction connexes.
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__> Lesélénfèfité B'hmeubl
Les éléments d'ameublement sont les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail ainsi que les éléments de décoration textile.
> Les textiles, linges de maison et chaussures (TLC)
Les déchets textiles sont les déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison, à l'exclusion des textiles sanitaires.
> Les Déchets d'Eauipements Electriques et Electroniques (DEEE)
Ce sont les déchets d'équipements électriques et électroniques arrivés en fin de vie ou ayant perdu leur usage initial, incluant tous leurs composants, sous-ensembles et consommables spécifiques. Ils comprennent les gros équipements ménagers froids, les gros équipements ménagers hors froid, les écrans, les petits appareils en mélange. Les DEEE contiennent des matériaux polluants et des
matériaux valorisables.
> Les piles et accumulateurs usagés
Les piles et accumulateurs sont des générateurs électrochimiques utilisés comme source d'énergie principale ou secondaire dans de nombreux appareils ou véhicules. On distingue les piles à usage unique, des accumulateurs, ou batteries qui sont rechargeables. Ces déchets contiennent des matériaux polluants et des matériaux valorisables
Les Déchets Diffus Spécifiques (DDS
Ce sont les déchets présentant un ou plusieurs caractères dommageables pour les personnes ou pour l'environnement (inflammation, corrosion, pollution...) et qui ne peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères. 11 s'agit de tous les résidus de produits de bricolage (acides, colles, peintures, diluants.…), de jardinage (phytosanitaires, insecticides...), d'activités courantes (aérosols, emballages souillés…).
> Les néons et ampoules
Seuls les tubes fluorescents, néons et les lampes fluo-compactes, ampoules à basse consommation doivent être collectés séparément pour être recyclés. Il est nécessaire de les collecter dans leur intégrité pour permettre leur dépollution. Les ampoules classiques à filament et les halogènes peuvent être mélangés avec les ordures ménagères résiduelles, aucun recyclage n'étant nécessaire, pas de gaz dangereux.
> Les huiles de friture
Les huiles de friture sont les huiles alimentaires végétales usagées des ménages. Il est interdit des huiles alimentaires usagées dans l'évier ou dans la poubelle ou de les mélanger avec d'autres déchets.
> Les huiles de vidange
Les huiles de vidange usagées sont les huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient destinées. En raison des risques pour la santé et l'environnement, elles ne doivent pas être mélangées avec les ordures ménagères.
> Les extincteurs
À poudre ou à mousse, les petits extincteurs de moins de 2 kg ou 2 litres sont des déchets dangereux qui doivent être collectés et recyclés conformément à la réglementation. Lors de l’achat d'un appareil neuf, le magasin a l'obligation de reprendre l'ancien en point de vente ou au moment de la livraison.
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Date de rece
066-24660041
__ Article 2:
DE 005 2026-DE
lLes déchets non ménagers ou assimilés
Les déchets assimilés sont définis comme des déchets provenant de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des services, des administrations et des activités de toute nature dès lors qu'ils ne sont ni inertes, ni dangereux et qu'ils peuvent, eu égard à leurs caractéristiques, être éliminés dans les mêmes installations que les déchets ménagers.
Les déchets ainsi pris en charge par le service de collecte ne doivent pas poser de problèmes techniques particuliers (de par leurs dimensions, poids, et caractéristiques) lors des différentes étapes
de collecte (vidage du conteneur, chargement dans la benne) ou traitement.
Sont exclus en particulier :
- Les déblais, gravats, décombres et débris provenant de travaux ;
- Les déchets contaminés provenant des hôpitaux, des cliniques, des médecins, des infirmiers, des vétérinaires et des maisons de retraite, de repos ou de convalescence ; - Les déchets animaux issus des abattoirs, boucheries, triperie ou poissonnerie : - Les déchets spéciaux qui en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif ne peuvent pas être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères ;
- Les huiles de vidanges, les huiles de fritures ;
- Les bidons de peinture, solvant, etc... ;
- Les pneus, les déchets métalliques provenant des garages ;
- Les pare-brises, les vitres et autres déchets vitriers ;
- Les déchets agricoles, les produits phytosanitaires.
Les déchets assimilés peuvent être pris en charge dans le cadre du service public de collecte et de gestion des déchets dans la limite d’un volume hebdomadaire inférieur ou égal à 20 000 litres par site de production, tous flux confondus (ordures ménagères
résiduelles, tri sélectif).
Lorsque le volume de déchets produits excède 20 000 litres par semaine, le producteur concerné a l'obligation de recourir à un prestataire privé pour la collecte, le traitement et la valorisation de ses déchets.
La collecte et le traitement des déchets assimilés lorsqu'ils sont collectés par la collectivité font l'objet d'une recette spécifique au travers de la Redevance Spéciale. Celle-ci est ajustée en fonction des types et des volumes de déchets présentés à la collecte par l'usager conformément au règlement de redevance spéciale accessible sur le site internet de la collectivité ou sur demande au service de gestion des déchets.
Article 2-2 : Les déchets non pris en charge par le service public
+ Les déchets des activités économiques hors périmètre des assimilés
Pour les entreprises produisant des quantités de déchets au-delà des seuils fixés au 2.1.3 ou des déchets dangereux, il est de la responsabilité de leur producteur ou détenteur final de ces déchets d'assurer, ou de faire assurer par des moyens appropriés, en faisant notamment appel à un
prestataire/opérateur privé, titulaire d'une autorisation de transport par route de déchets dangereux ou non dangereux, leur prise en charge jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, dans le respect de
la réglementation et dans des conditions propres à éviter tout effet nocif sur l'environnement.
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__+ Les déchèté méhagers spécifiques collectés en dehors du service public de gestion
des déchets
> Les pneus
Les déchets de pneumatiques sont des déchets non dangereux mais présentent des enjeux pour l'environnement et la santé publique en cas d'incendies où abandonnés sur la voie publique (dépôts sauvages). Il est interdit de les mettre en décharge, de les abandonner dans la nature ou de les brûler. La reprise est gratuite auprès de n'importe quel distributeur à raison de 8 pneus usagés par an, sans obligation d'achat pour les établissements disposant d'une surface de vente supérieure à 250 m2.
> Les bouteilles de gaz
Les bouteilles de gaz sont reprises gratuitement dans les différents points de vente des différentes marques de bouteilles de gaz.
> Les médicaments non-utilisés
Les médicaments sont potentiellement dangereux pour la santé et l'environnement s'ils sont jetés avec les eaux usées ou mélangés avec les ordures ménagères. Les médicaments non utilisés doivent être déposés en pharmacie.
Les emballages vides (ne pas rincer les flacons) et notices doivent être jetés avec le tri sélectif.
> Déchets d'activités de soin à risque infectieux (DASRI)
Les déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) piquants où coupants doivent faire l'objet d'une attention particulière en raison des risques qu'ils représentent pour la santé (blessures, infections) et des accidents qu'ils peuvent occasionner au cours de leur gestion (collecte, usine de traitement, centre de tri, etc.).
Il est donc strictement interdit de jeter ces déchets dans les ordures résiduelles ou dans les déchets recyclables (par exemple, ne jamais les mettre dans les bouteilles ou les flacons).
Les DASRI doivent être déposés dans les pharmacies et laboratoires de biologie médicale (liste des points de collecte sous : https://www.dastri.fr/nous-collectons/; lancettes, aiguilles à stylo, seringues d'insuline ou de glucagon, cathéters pré-montés avec aiguille pour les porteurs de pompe.
Des boites homologuées (boîtes jaunes à couvercle vert) sont à retirer auprès des pharmacies. Une fois pleine, la boîte à aiguilles doit être fermée et ramenée en pharmacie.
> Les déchets des exploitations agricoles
Les exploitations agricoles produisent des déchets professionnels au titre de leur activité, certains sont dangereux (huiles usagées, emballages vides de produits phytosanitaires (EVPP), produits phytosanitaires non utilisables (PPNU)...), d'autres non dangereux (pneus, plastiques, gravats...). Ces déchets doivent être jetés et valorisés dans les filières mises en place par le monde agricole : notamment la Chambre d'Agriculture, Adivalor et leurs partenaires qui organisent des collectes régulières de ficelles, bâches, pneus, produits phyto, bidons, sacs, big bags…
> Les véhicules usagés
Les véhicules hors d'usage sont des déchets dangereux tant qu'ils n'ont pas subi l'étape de dépollution. Ils doivent être remis à des démolisseurs agréés.
e Les autres déchets non collectés par le service public
Les déchets exclus du service public de collecte des déchets sont tous les autres déchets que ceux énoncés à l'article 2.1 du présent règlement de collecte.
La collectivité n'est pas responsable de la collecte, du traitement, de l'élimination ou de la valorisation des déchets ne correspondant pas à ces définitions. Il est de la responsabilité du producteur ou du détenteur final de ces déchets d'assurer, ou de faire assurer par des entreprises spécialisées, leur prise en charge jusqu'à leur élimination où valorisation finale, dans le respect de la réglementation et dans des conditions propres à éviter tout effet nocif sur l'environnement.
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TITRE III — ORGANISATION DES COLLECTES
Article 3-1 : Sécurité et facilitation de la collecte
Les collectes pourront être réalisées par la collectivité ou des prestataires privés (dans le cadre des marchés publics)
Prévention des risques liés à la collecte des déchets
La recommandation R437 du 13 mai 2008 de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des travailleurs
salariés (CNAMTS) sur la collecte des déchets ménagers ou assimilés formule plusieurs prescriptions concernant les modalités de collecte et la suppression des points noirs.
Cette recommandation n'a pas de caractère obligatoire mais le non-respect des prescriptions qu'elle contient peut, en cas d'accident, constituer un indice permettant la mise en cause de l'employeur.
La CCRC souhaite appliquer ces prescriptions mais également les porter à la connaissance des administrés pour leur permettre de comprendre les risques liés à la collecte et, par conséquent, les choix opérés par la collectivité.
Le recours à la marche arrière pour les véhicules de collecte doit revêtir un caractère exceptionnel du fait du risque d'écrasement du personnel et des riverains malgré la présence de caméras sur les bennes. De ce fait, les agents de collecte n'ont recours à la marche arrière que pour les manœuvres de repositionnement. La collecte bilatérale (les 2 côtés de la voie en même temps) est également limitée puisque la traversée d'une voie de circulation peut entraîner le renversement de l'agent par un véhicule, malgré le port d'équipements de protection individuels appropriés visant à le rendre visible.
Ainsi, la collectivité pourra refuser la collecte en porte-à-porte des impasses où chemins sans issue non pourvus de raquettes de retournement, dans les voiries en cours de travaux où dont la largeur ou l'état
n'est manifestement pas apte à supporter le passage de poids lourds ainsi que dans les rues où le stationnement des véhicules ou la hauteur des fils d'alimentation électrique ou téléphonique rend dangereux le passage d'un véhicule de collecte.
En cas de chutes de neige importantes ou de verglas ou autres aléas climatiques impactant la sécurité
des autres usagers des voies et celle des agents de collecte, la collectivité pourrait être contrainte de ne pas assurer les collectes ou de les reporter.
Facilitation de la circulation des véhicules de collecte
Recommandations aux riverains : circulation, stationnement et entretien des voies.
Tout conducteur d'un véhicule circulant à proximité d'un véhicule de collecte portera une attention particulière à la sécurité des équipiers de collecte situés sur le véhicule ou circulant à ses abords.
Le stationnement des véhicules ne doit pas présenter de gêne pour la circulation des véhicules de collecte. En cas de stationnement génant ou non autorisé d'un véhicule sur la voie publique, la collectivité ou son prestataire de collecte peuvent être contraints de suspendre la collecte.
Le long des voies de circulation, les arbres, haies et arbustes appartenant aux riverains et aux communes sont correctement élagués par ceux-ci, de façon soit à dégager une hauteur minimum de 4,5 mètres au droit des voies circulées soit en dépassant pas les limites de la propriété, pour permettre le passage du véhicule de collecte.
Caractéristique des voies
Les véhicules de collecte circulent sur le domaine public et doivent respecter le code de la route.
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| à SENIi , : s 5 _Pour-permettre lé fà$shge de ces véhicules) les voies doivent répondre aux critères suivants :
e Les voies empruntées (hors stationnement) doivent avoir une largeur de 5m avec une
circulation en double sens et 3 m en sens unique.
e La chaussée devra être carrossable, et devra être conçue pour pouvoir supporter un poids lourd de 19 tonnes minimum.
e En cas de collecte dans une impasse et afin d'éviter les marches arrière, une aire de
retournement devra exister sachant que pour un retournement sans manœuvre la base du rayon braquage doit être égal ou supérieur à 10.50 m et 16 m pour les rayons de giration.
e La pente de la chaussée ne devra pas dépasser 8 % et ne pas comporter de ruptures de pente
trop accentuées de façon à éviter tout frottement des marchepieds.
* Toute courbure de la chaussée devra être compatible avec le porte-à-faux important des bennes de collecte.
Pour les nouvelles voies ou celles déjà existantes ne remplissant pas les conditions fixées ci-dessus, la collecte aura lieu sur une aire de regroupement à l'entrée de la voie où à l'endroit le plus proche du passage du véhicule de collecte, défini en concertation entre les services de la commune et les services de la communauté.
Accès des véhicules aux voies privées
Les véhicules de collecte n'ont pas le droit de circuler sur les chemins privés, des conteneurs (individuels ou collectifs) seront installés à l'entrée du chemin où dans un autre point de regroupement s'il n'est pas possible à la benne de faire demi-tour dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Il existe une possibilité de collecte depuis le domaine privé, après une étude au cas par cas par les services de collecte de la CCRC. Si le résultat de l'étude est positif, une convention sera signée avec le propriétaire ou syndic définissant les modalités pratiques et comportant une autorisation d'intervention dégageant la communauté de communes de sa responsabilité en cas de dégradation éventuelle en particulier des voiries utilisées. Dans le cas d'un ensemble immobilier, les gardiens d'immeubles seront chargés de veiller au respect des modalités d'accès des bennes de collecte et devront être vigilants notamment en ce qui concerne le stationnement des véhicules qui pourraient entraver leur passage.
Travaux sur la voirie
Afin d'assurer au mieux le service de collecte pendant les perturbations liées à des travaux (voirie, assainissement, etc.), la collectivité recommande à la commune ou au service compétent de la prévenir à l'avance de la nature et de la durée des travaux en précisant les voies concernées.
La collectivité pourra alors proposer des solutions temporaires (bacs de regroupement ou dépôt des bacs aux extrémités des voies…..).
Prise en compte de la collecte des déchets ménagers dans les projets d'urbanisme
Dans le cadre de la création de nouveaux bâtiments, lotissements ou de nouveaux quartiers, il est obligatoire de prévoir l'espace foncier pour la gestion des déchets (points d'apport volontaire et/ou locaux poubelles, aire de compostage de proximité pour les biodéchets).
Lors des travaux sur des bâtiments existants qui nécessitent le dépôt d'une demande de permis de construire ou de la rénovation d'un quartier, la gestion des déchets devra être améliorée si celle-ci n'est pas satisfaisante.
Lord du dépôt de la demande de permis de construire ou du permis d'aménager ou de lotir, le dossier sera transmis pour avis au service gestion des déchets, qui examinera en particulier le dispositif de collecte envisagé, ses accès et le dimensionnement de la voirie, et émettra des recommandations.
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Article 3-2 : Coflétfeeh porte à porte |
La collecte en porte à porte est un mode d'organisation de la collecte dans lequel un contenant est affecté à un usager ou un groupe d'usagers identifiés, et pour lequel un point d'enlèvement est situé à proximité du domicile de l'usager ou du lieu de production des déchets. Cette collecte inclut la collecte en points de regroupement. Dans ce cas de figure, un emplacement dédié à la collecte des déchets est équipé d’un ou de plusieurs contenants affectés à un groupe d'usagers identifiés.
Elle comprend donc :
- La collecte des déchets en bacs individuels ou collectifs,
- La collecte en bout de rue, dans les impasses ne disposant pas d'aires de retournement, en
bacs individuels,
- La collecte en locaux de pré-collecte mutualisés.
La CCRC a retenu de recourir à la conteneurisation individuelle pour les pavillons et maisons de ville ou village, dès lors que celle-ci est techniquement réalisable, c'est-à-dire que les bacs peuvent être remisés dans le domaine privatif de l'adresse équipée et que les véhicules de collecte peuvent accéder
dans des conditions normales pour les ramasser.
Sont collectés en porte-à-porte :
- Les déchets d'emballages recyclables des ménages et assimilés :
- Les ordures ménagères résiduelles des ménages et assimilés :
- Les encombrants ménagers sous certaines conditions (détaillées à l'article 3-5)
Modalités de la collecte en porte à porte
Les ordures résiduelles et les déchets recyclables produits par les ménages et les producteurs non ménagers sont collectés exclusivement dans des contenants appelés bacs. Lorsque ces déchets sont présentés dans d'autres récipients, sacs plastiques ou en vrac, ils ne relèvent pas de l'exécution normale du service et seront donc assimilés à un dépôt sauvage sur la voie publique pouvant faire l'objet de sanctions.
> Fréquences et jours de collecte
Les fréquences de collecte ainsi que les horaires et jours de collecte sont fixés par la CCRC par type de déchets en fonction des besoins du service public de gestion des déchets.
En règle générale, la collecte est réalisée du lundi au vendredi, le matin de 05h00 à 12h00. Des
informations sur les jours de collecte peuvent être obtenues auprès du service gestion des déchets et sur le site internet de la collectivité.
Les communes desservies en porte à porte bénéficient pour la collecte des ordures ménagères résiduelles d'un passage par semaine (C1) dans les zones pavillonnaires et les habitations isolées et de deux passages hebdomadaires (C2) dans les centres villes. La collecte du tri sélectif est effectuée une fois par semaine.
Toutefois, dans les petites communes (moins de 70 habitants) il peut être mise en place une collecte
tous les 15 jours (C0,5) pour les ordures ménagères résiduelles.
Les horaires de collecte des déchets ont un caractère « indicatif » : ils peuvent varier ou être modifiés par le service de collecte en fonction de diverses contraintes de fonctionnement. En cas de changement de fréquence et/ou de jour de collecte, les usagers concernés seront informés en temps opportun par voie de presse et/ou par avis particulier chaque fois que cela sera possible. Si pour des raisons diverses imputables au service, la collecte n’a pu être effectuée, les déchets seront collectés dans la mesure du possible dans la journée. Par contre, en cas de force majeure, ou à la suite
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de troubles dans &Ædütion du service pue ou privé, ou de grèves, la collecte pourra être reportée ou suspendue.
> Jours fériés
La collecte des déchets est effectuée de manière régulière. Seules les semaines comportant un jour férié pourront faire l'objet d'une adaptation.
Article 3-3 Collecte en points d'apport volontaire (PAV)
La collecte en points d'apport est un mode d'organisation de la collecte dans lequel un contenant est mis librement à la disposition du public.
Champ d'application de la collecte en point d'apport volontaire
La CCRC met à disposition des usagers un réseau de points d'apport volontaire, comprenant une où plusieurs colonnes d'apport volontaire aériennes (CAV) réparties sur le territoire. Ces conteneurs sont destinés à recevoir selon leur localisation sur le territoire :
-__les déchets recyclables (tri sélectif)
- le verre
- les ordures ménagères résiduelles
La collecte des déchets par apport volontaire permet :
- une amélioration du cadre de vie ;
- de disposer sur un même emplacement de dispositifs de tri pour toutes les/plusieurs catégories de déchets ménagers afin de simplifier le geste de tri et favoriser leur valorisation ;
-__de disposer d'une grande capacité de stockage des déchets disponible 7 jours sur 7.
La CCRC a retenu de recourir aux points d'apports volontaires dans les secteurs non équipés de bacs individuels notamment :
- les centres anciens ;
certains lotissements en raison d’un souci d'efficacité technique et économique ;
- certains groupes d'habitation ou lotissement desservis par des voies privées ou non équipées d’aires de retournement ;
les écarts de collecte (habitations éloignées, situées sur une voie non utilisable par un camion de collecte de type poids lourds) ;
- les zones avec une très faible de densité de population.
La CCRC détermine les emplacements des colonnes en collaboration avec les communes en fonction de critères de sécurité, d'accessibilité et de desserte des usagers. Les PAV sont situés sur le domaine public, si la situation des lieux interdit cette possibilité, il sera exceptionnellement autorisé le positionnement sur le domaine privé après autorisation de toutes les parties concernées. L'aménagement est à la charge de la collectivité à l'exception des demandes spécifiques qui seront étudiées au cas par cas.
Le vidage des colonnes est réalisé avec une fréquence variable, en fonction du taux de remplissage et de façon à offrir notamment pour les colonnes d'ordures ménagères un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service aux usagers égal à ceux de la collecte en porte à porte.
Modalités de collecte en points d'apport volontaire
Les déchets recyclables (emballages et papiers, verre) doivent être déposés en vrac dans les conteneurs qui leur sont destinés selon les consignes de tri indiquées sur lesdits conteneurs.
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» A (S 7 dr ; ñ 2 2 1
Les ordures ménâdèred résiduelles doivent être déposées dans les colonnes dans des sacs fermés pour des raisons d'hygiène et de sécurité.
Ils doivent être exempts d'éléments indésirables, c'est-à-dire ne correspondant pas à la définition de ladite catégorie telle que précisée à l'article 2-1-1 au Titre II.
Pour le verre, afin d'éviter d'imposer des nuisances sonores aux riverains, il est demandé de le déposer uniquement de 8h00 à 21h00.
Propreté des points d'apport volontaire
Aucun déchet ne doit être déposé au pied des colonnes d'apport volontaire. L'abandon de déchets à proximité de ces points est réprimé. Dans le cas où une colonne serait pleine et pour des raisons
d'hygiène et de salubrité, l’usager doit conserver ses déchets ou les déposer dans une autre colonne de même nature de déchets située à proximité, évitant ainsi tout débordement.
Toute atteinte volontaire à la propreté ou à l'intégrité des colonnes d'apport volontaire, y compris l'affichage sauvage, est interdite et passible de sanctions, prévues par les lois et règlements en vigueur (cf. sanctions titre VIII). La collectivité se réserve en outre le droit de se constituer partie civile pour
obtenir réparation du préjudice financier engendré par l'acte constaté.
La CCRC prend en charge la maintenance préventive et curative des colonnes ainsi que leur nettoiement complet et régulier (nettoyage extérieur et intérieur), d'une à quatre fois par an selon les
nécessités (nature du flux, usage de la colonne...)
L'entretien périodique et le petit nettoyage lors des collectes (ramassage des déchets à maximum 1 mètre autour de la colonne, balayage si besoin) sont de la responsabilité et assurés par la CCRC (ou son prestataire).
En revanche, la gestion des dépôts sauvages au niveau des points d'apport volontaire relève de la mission de propreté de la commune d'implantation du conteneur.
Article 3-4 : Gestion autonome des biodéchets
Les biodéchets (déchets de table et de cuisine) correspondent à la partie organique actuellement contenue dans les ordures ménagères résiduelles, et qu'il est obligatoire d'extraire depuis le 1° janvier 2024 (loi AGEC).
La priorité pour la CCRC est d'extraire ces déchets organiques du flux partant à la valorisation
énergétique en proposant une gestion autonome de ceux-ci par compostage : en effet, par phénomène de fermentation naturelle, les biodéchets peuvent se transformer en compost, amendement organique
pour les plantations. Il n'y a donc pas de collecte spécifique pour ce flux.
La CCRC sera dans l'obligation de justifier aux services de l'Etat l'absence de déchets organiques dans les ordures ménagères résiduelles et pourra être amenée à refuser les bacs dans lesquels il en resterait en trop grande quantité.
Pour cette gestion autonome la CCRC propose des composteurs individuels pour les usagers disposant d'un jardin ou d'un espace vert et met en place des composteurs partagés. Les usagers bénéficient d'une formation lors de la remise d'un composteur individuel.
Pour les usagers qui ne seraient pas en capacité de composter individuellement, il existe des points de compostage collectif (minimum un composteur partagé par commune). Chaque habitant peut les utiliser selon ses besoins en respectant les consignes d'usage affichées sur les sites et en veillant à
laisser les lieux propres. Ces points sont amenés à se développer.
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RÉ en porte à porte
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3-5-1 : Définition
Il s'agit des déchets qui, en raison de leur nature, de leur poids ou de leur volume doivent être évacués en déchèterie en vue, si possible d'une valorisation matière.
3-5-2 : Modalités d'application de la prestation
Les services de collecte de la CCRC assurent au porte à porte l'enlèvement des déchets encombrants provenant exclusivement des ménages.
Une tournée de collecte des « encombrants » en porte à porte est organisée une fois par mois sur chaque commune et 2 fois par mois sur les communes d'Ille sur Têt et de Millas. Elle pourra être
décalée en cas de nécessité. Un calendrier mensuel des jours de collecte est à la disposition des
usagers dans chaque mairie.
Sont classés « encombrants », les objets volumineux tels que les appareils électroménagers lourds, les meubles, etc. ne dépassants pas 100 Kg. Tous les objets pouvant rentrer dans le coffre d'une voiture ne sont pas considérés comme «encombrants » et doivent être évacués à la déchèterie communautaire par l'usager.
Le nombre d'objets qui pourront être déposés et enlevés ne doit en aucun cas dépasser six. Au-delà, les administrés devront faire appel à une entreprise spécialisée ou attendre la collecte suivante.
Les objets doivent être sortis sur la voie au plus tôt la veille au soir afin de ne pas gêner la circulation
des véhicules ou des piétons. En aucun cas les agents ne pénètreront chez les particuliers pour procéder à l'enlèvement.
Les personnes désireuses d'utiliser ce service se feront inscrire en Mairie (accueil) en précisant leur adresse, leur numéro de téléphone, le lieu de ramassage et le type d'encombrants à collecter, La CCRC ne collectera que les objets correspondant à la demande.
Toute personne demandant l'usage de ce service est censée avoir pris connaissance du présent règlement.
Article 3-6 : Collecte spécifiques éventuelles
Déchets des marchés, des manifestations, des évènements
Dans le cas des foires ou manifestations ou d'évènements sportifs, il appartient au porteur de projet (club, association, commune...) de prendre contact avec le service gestion des déchets afin de définir les modalités de collecte, au minimum 15 jours à l'avance.
Des conteneurs pour les déchets recyclables, et les ordures ménagères résiduelles peuvent être attribués selon les modalités suivantes : mise à disposition de bacs, collecte à la fin de l'évènement et récupération des bacs. Dans le cas d'un évènement durant plusieurs jours, une ou plusieurs collectes intermédiaires pourront être organisées si besoin.
Les déchets devront être présentés conformément au présent Règlement de collecte.
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RE se xniéposr rron pes k BACS A DECHETS »
Article 4.1 : Récipients agréés
La communauté de Communes met gratuitement à disposition des usagers des bacs roulants normalisés s'accrochant au lève conteneurs des bennes à ordures ménagères, conformément à la réglementation R437 de la CNAMTS, afin de limiter les troubles musculosquelettiques, blessures ou piqûres.
Exceptionnellement dans certains cas, les usagers pourront être dotés de bacs non roulants d'un volume maximum de 50 litres (secteurs collectés avec une minibenne, absence de local de stockage...)
Les bacs mis à disposition des usagers sont personnalisés et affectés à une adresse. Ils ne doivent pas faire l'objet d'échanges entre usagers. Les bacs restent la propriété de la collectivité. A ce titre, ils ne peuvent être emportés par les usagers lors d'un déménagement, d'une vente ou de la location d'une propriété.
Il ne peut être utilisé d'autres contenants que ceux dont la collectivité dote les usagers. Ainsi, la collecte des déchets dans des contenants autres que ceux prévus par le présent règlement où hors des bacs mis à disposition ne sera pas assurée.
Les usagers ont la garde juridique de ces conteneurs et assument ainsi les responsabilités qui en
découlent, notamment en cas d'accident sur la voie publique. À ce titre, ils sont chargés de la sortie et de la rentrée des récipients avant et après la collecte dans les conditions définies au point 4.3. Les conteneurs doivent être remisés sur le domaine privé.
Les usagers doivent maintenir, à leurs frais, les bacs qui leur sont attribués dans un état d'hygiène et d'utilisation conforme à la réglementation. A défaut, ils ne seront pas collectés.
La collectivité conserve la garde juridique des bacs placés dans les points de regroupement permanents, sous réserve que ceux-ci fassent l'objet d'une utilisation normale. En aucun cas la collectivité pourra être tenue responsable des dommages causés par ces bacs s'ils étaient déplacés hors de l'emplacement ou du logement prévu à cet effet.
Dans le cas des points de regroupement, la responsabilité inhérente aux matériels annexes utilisés dans le cadre de leur aménagement (abris, cache-conteneur, enclos...) est à la charge des usagers s'ils sont situés sur le domaine privé, de la collectivité s'ils sont situés sur le domaine public.
Article 4-2 : Règles d'attribution
Les dotations en bacs sont fonction de la typologie de l'habitat (individuel/collectif), du nombre de personnes composant le foyer ou de la nature de l'activité professionnelle le cas échéant, de la production de déchets par type de déchet et de la fréquence de collecte.
Les conteneurs sont attribués de la façon suivante pour les ménages :
Bac couvercle vert : ordures ménagères résiduelles
Nombre de personnes au foyer Volume en litres
1 à3 80 à 140
4à5 180 à 240
6 et plus 340
Collectifs 660 / 770
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Nombre de personnes au foyer Volume en litres
1à3 80 à 140
4à5 180 à 240
6 et plus 340
Collectifs 660 / 770
Pour le tri à la source des déchets alimentaires sur le lieu de production, chaque usager peut se procurer un bioseau auprès de la mairie de sa commune ou auprès du service de gestion des déchets.
Fourniture de bacs pour un nouvel usager :
Tout nouvel usager doit prendre contact avec les services de la collectivité pour obtenir des bacs de collecte (selon les stocks disponibles : un délai peut être nécessaire pour la livraison à réception).
Cas des non-ménages (professionnels, collectivités, …) pour leurs déchets assimilés : Dans les limites fixées au point 2-1-3 du présent règlement de collecte, les usagers professionnels sont dotés de bacs en fonction de la quantité de déchets assimilés recyclables et d'ordures ménagères résiduelles qu'ils estiment produire, après avoir mis en place des démarches de prévention des déchets en amont.
Les modalités de mise à disposition des contenants, de leur stockage et de leur entretien, ainsi que les règles de présentation des déchets à la collecte sont identiques à celles retenues pour les ménages.
Les non-ménages pris en charge par le service public pour la gestion de leurs déchets passent une convention avec la collectivité au moment de la dotation en bacs, précisant le parc de bacs présents, les modalités de facturation dans le cadre de la redevance spéciale.
Article 4.3 : Présentation des déchets à la collecte
Les conteneurs doivent :
e être présentés devant ou au plus près de l'habitation où de l'activité professionnelle en bordure de voie ouverte à la circulation publique, sans empiètement sur la chaussée et en
position verticale,
e s'ils sont situés dans une impasse non accessible aux véhicules de collecte, être présentés en bout de voie accessible au véhicule de collecte à l'endroit prévu et validé par la collectivité,
e être placés de manière à faciliter le travail des équipiers de collecte en étant hors de portée
de tout obstacle (véhicule en stationnement, muret, etc.), sans risque pour les usagers (piétons, automobilistes, etc.),
e être positionnés couvercle fermé afin de permettre la bonne exécution des appareils de levage,
e être positionnés les poignées des bacs tournées côté rue.
Pour faciliter les opérations de collecte et assurer la sécurité des agents qui assurent le service, la collectivité se réserve le droit d'indiquer aux usagers la position de leurs conteneurs sur le domaine public (regroupement de quelques bacs par point) ou de délimiter certains emplacements.
Les conteneurs à quatre roues devront être présentés les deux freins appliqués pour assurer leur immobilisation.
Les agents chargés de la collecte sont tenus de remettre les conteneurs là où ils les ont pris, les jours de grands vents, après avoir été vidés, ils seront disposés couchés afin d'éviter que des bourrasques ne les déplacent sur la voie publique.
Décembre 2025 Page 18 sur 23 Les récipients doivent être remisés, en domaine privé, le plus rapidement possible après le passage de la benne de collecte. En aucun cas les bacs ne doivent séjourner sur le domaine public plus de 24h
(sauf autorisation contraire de la mairie)
Le personnel de collecte ne doit pas s'introduire dans les propriétés privées pour y prendre les récipients. Le propriétaire a à sa charge la sortie et le remisage des bacs. Sauf cas particulier, les
équipes de collecte n'iront pas chercher les bacs dans un local.
Ces opérations sont effectuées sous la responsabilité des usagers qui détiennent la garde juridique des conteneurs. Les manipulations des bacs doivent se faire de manière à éviter la dispersion des déchets, la souillure des lieux et toute nuisance pour l’environnement immédiat.
Aucune présentation en vrac ou en sac n'est acceptée. Elle est alors considérée comme un dépôt contraire au règlement de collecte,
Article 4.4 : Règles spécifiques
De manière générale, il est formellement interdit d'utiliser les bacs à d'autres fins que la collecte des déchets correspondants, définis à l'article 2.1 du présent règlement de collecte.
Il est interdit notamment d'y introduire des liquides ou pâteux quelconques, des déchets dangereux,
des cadavres, des déchets incandescents ou tout produit pouvant corroder, brûler ou endommager le récipient ou le véhicule de collecte, notamment de par son poids ou sa taille. Les bacs ne doivent pas être utilisés pour la collecte de déchets encombrants et volumineux (exemple : gravats, poutres, tronc d'arbre …) qui doivent être orientés en déchèterie.
> Ordures ménagères résiduelles :
Par mesure d'hygiène, les ordures ménagères résiduelles devront être déposées dans des sacs parfaitement fermés pour que tout risque d'épandage des ordures soit parfaitement écarté. Tout objet coupant ou piquant, ampoule brisées, couteau. doit être enveloppé avant d'être mis dans le sac de manière à éviter tout accident.
> Tri sélectif :
Les déchets recyclables doivent être déposés en vrac, vidés de leur contenu. Les emballages ne doivent pas être imbriqués les uns dans les autres.
Article 4,5 : Vérification du contenu des bacs et contrôle de conformité
Le personnel du service de collecte est habilité à vérifier le contenu des récipients dédiés à la collecte, dont en particulier ceux réservés au tri des déchets recyclables.
Si le contenu des récipients n'est pas conforme aux consignes de tri diffusées par la collectivité et le SYDETOM66 les déchets ne seront pas collectés. Un message précisant la cause du refus de collecte sera apposé sur le bac ou déposé dans la boite aux lettres.
En cas de refus de bac, l'usager devra rentrer le ou les récipients non collectés et en extraire les
erreurs de tri. Il appartiendra alors à l'usager soit de représenter ses déchets correctement lors de la collecte suivante, soit de les apporter en déchèterie s'ils y sont acceptés.
En aucun cas, les récipients ne devront rester sur la voie publique. Ces constats pourront être suivis d'une visite en porte à porte faite par un ambassadeur du tri ou d’un courrier, Après plusieurs
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notifications d'erfèbr£ del tri, la collectivité se réserve le droit d'appliquer la sanction pour non-respect du règlement de collecte prévue (sanctions détaillées au titre VIIT)
Dans le cas de conteneurs de mauvaise qualité en habitat collectif un signalement est effectué par l'équipe de collecte auprès de la collectivité qui mettra en place dans les meilleurs délais des opérations de communication nécessaires à l'amélioration de la qualité du tri.
Article 4.6 : Maintenance des bacs et modalités de remplacement
Pour toute demande de changement ou de réparations des bacs, s'adresser au service Gestion des déchets (coordonnées au point 1.3)
Chaque usager est responsable du (es) conteneurs(s) mis à sa disposition :
e En cas de détérioration des conteneurs, résultant soit d'un vieillissement normal, soit d’un incident lors du vidage des bacs : les roulettes, les axes, les couvercles, les cuves ou les récipients entiers,
seront réparés ou remplacés gratuitement par le service collecte, dans le cadre de l'entretien courant des récipients de conditionnement des déchets.
e En cas de détérioration autre que celles susmentionnées (vol, vandalisme, incendie, disparition...) les récipients seront remplacés et pourront être facturés aux propriétaires (ou syndic) en cas de négligence de la part de l'usager. Le montant facturé correspond au prix en cours, figurant dans le marché public passé par le groupement pour la fourniture de conteneurs.
TITRE V — APPORTS EN DECHETERIE
Article 5-1 : Organisation de la collecte en déchèterie sur le territoire
La CCRC exploite une « déchèterie » située à Ille sur Têt.
Les déchèteries sont des installations complémentaires au système de collecte traditionnelle des ordures ménagères et assimilés qui ne peuvent être collectés dans le cadre de la collecte ordinaire en raison de leur nature, leur volume, leur dangerosité, leur quantité ou encore de leur poids.
Les déchèteries font l'objet d'un règlement intérieur définissant leurs conditions spécifiques d'accès et de fonctionnement. Ce règlement fixe notamment la liste de déchets acceptés et refusés, les jours et horaires d'ouverture et les conditions de dépôt, il est consultable sur le site internet de la CCRC et disponible au service de gestion des déchets.
La déchèterie est accessible pendant les horaires d'ouverture, en présence d'un gardien. Il est interdit d'accéder à la déchèterie en dehors des horaires d'ouverture, et de déposer des déchets aux portes de la déchèterie durant les heures de fermeture.
Article 5-2 : Conditions d'accès en déchèterie
L'accès à la déchèterie est autorisé aux :
- habitants de la collectivité,
- artisans, commerçants, services municipaux et professionnels autorisés, sur présentation d'une carte d'accès.
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Les cartes d'accès BéuVeht être retirées auprès du service gestion des déchets sur présentation d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile. Elles peuvent être commandées en remplissant un formulaire sur le site internet de la CCRC.
L'accès est gratuit pour les particuliers dans la limite d'un nombre de passages annuel précisé dans le règlement. Les conditions tarifaires pour les professionnels sont annexées au règlement intérieur de la déchèterie.
Seul le gardien est habilité à juger de la nature et de la quantité des déchets apportés. Il peut refuser
les déchets qui, de par leur nature, leurs formes et dimensions, présenteraient un danger pour l'exploitation.
TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 6-1 : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Le financement du service public d'élimination des déchets ménagers et déchets assimilés aux ordures ménagères est assuré par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.), taxe additionnelle à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.
La T.E.O.M. porte sur toutes les propriétés soumises à la Taxe Foncière ou qui en sont temporairement exonérées, ainsi que les logements des fonctionnaires civils ou militaires logés dans des bâtiments appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou à un établissement public, scientifique, d'enseignement ou d'assistance. Ces fonctionnaires sont alors imposés nominativement.
D'une façon générale, la T.E.O.M. est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers qui la
répercutent, le cas échéant, sur leurs locataires. Elle est perçue par l'Etat qui en assure le produit, moyennant des frais d'assiette, de dégrèvement et de non-valeurs.
Une délibération du Conseil Communautaire en date du 3 février 2005 stipule que les redevables de la T.E.O.M. ne peuvent pas bénéficier d'exonération de la taxe conformément à l'article 15.211 III 4 du Code Général des Impôts.
Article 6-2 : Redevance Spéciale (RS)
La redevance spéciale est instaurée pour financer l'élimination des déchets assimilés aux Ordures Ménagères des établissements exonérés de T.E.O.M. et en complément de la T.E.O.M. pour les établissements gros producteurs pour lesquels la T.E.O.M. ne couvre pas le coût du serv
TITRE VII — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES USAGERS
Article 7-1 : Collecte et traitement des données personnelles dans le cadre du service public de gestion des déchets
Afin de permettre la bonne exécution de sa mission de service public et d'assurer un suivi de son activité, le service de gestion des déchets dispose d’un logiciel métier dans lequel chaque foyer du territoire peut être enregistré ainsi que des informations signalées par l'informatique embarquée des camions et/ou les agents au cours de la collecte des déchets (bac cassé, mal trié, présences d'indésirables, etc.).
Les données personnelles indispensables à la gestion du service pour la fourniture des bacs, la collecte
des déchets en porte à porte et l'accueil en déchèterie sont :
e nom et prénom de l'usager,
° type d'usager (ménages, professionnel, collectivité),
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e adresse, type dé fdbethent (individuel, collectif), téléphone et/ou adresse mail,
e composition du foyer,
e bacs, volumes par flux, numéro des bacs,
e historique de l'utilisation du service,
Réglementation applicable : La base légale du traitement de ces données est la nécessité d'exécution d'une mission d'intérêt public en l'espèce la gestion des déchets ménagers et assimilés, dont a la charge le responsable de traitement.
Article 7.2 : Droits d'accès, d'opposition et de rectification des usagers sur leurs données personnelles
Tous les usagers peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant, s'opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer.
Tous les usagers disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données. Pour exercer ces droits où pour toute question sur le traitement des données personnelles dans ce dispositif, les usagers peuvent contacter le délégué à la protection des données de la CCRC :
- par voie électronique : accueil@roussillon-conflent.fr ;
- ou par courrier postal à : Communauté de Communes Roussillon-Conflent, 1 rue Michel Blanc — BP 5 — 66130 Ille sur Têt.
TITRE VIII — SANCTIONS
Le non-respect des dispositions telles que définies dans le présent règlement peut entrainer à l'encontre des usagers l'application de différentes sanctions cumulables.
Article 8-1 : Non-respect des modalités de collecte
En vertu de l’article R. 610-5 du Code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent règlement seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1° classe (38 euros en application de l'article 131-13 du Code pénal).
Lorsque les déchets présentés à la collecte ne respectent pas les conditions du présent règlement, ils ne seront pas collectés.
Tout contrevenant au règlement de collecte s'expose à une amende forfaitaire de 38 euros (première classe) ou à une contravention de deuxième classe d'un montant maximum de 150 euros en application de l'article R. 632-1 du code pénal.
Article 8-2 : Dépôts sauvages
Le fait d'abandonner, de jeter ou de déverser des déchets en un lieu public ou privé, à l'exception des lieux prévus à cet effet dans le présent règlement par la collectivité, constitue une infraction de passible à ce titre d'une amende forfaitaire de 135 euros ou d'une contravention de 4" classe de 750 euros.
La même infraction commise à l'aide d'un véhicule constitue une contravention de 5ère classe, passible d'une amende de 1500 euros, montant pouvant être porté à 3000 euros en cas de récidive et d’une confiscation du véhicule.
En cas de dépôts sauvages, l'autorité compétente se réserve le droit de contrôler le contenu des déchets et de rechercher le responsable de ces dépôts.
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l'Article 8.3 : Le bfülald des déc
Le brûlage de tout type de déchet est interdit. Le brûlage des déchets verts à l'air libre entraîne à lui
seul une pollution importante de l'air qui affecte non seulement la santé humaine mais également l'environnement et le climat : par exemple, brûler 50 kg de végétaux à l'air libre émet autant de particules fines qu'une voiture diesel récente qui parcourt 13 000 km.
Cette pratique est strictement interdite sur tout le territoire français par la circulaire du 18 novembre 2011. La violation de cette interdiction est passible de sanction énoncée au présent règlement de collecte.
Article 8-4 : Le chiffonnage
La récupération ou le chiffonnage, c'est-à-dire le ramassage par des personnes non habilitées d'objets de toutes natures présentés dans le cadre de l'enlèvement des déchets ménagers, sont strictement interdits avant, pendant et après la collecte. Le non-respect de cette interdiction constitue une contravention de première classe.
TITRE IX — MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT
Article 9-1 : Date de prise d'effet
Le présent règlement prendra effet dès la date de sa signature et accomplissement des formalités de transmission en Préfecture.
Article 9-2 : Modifications
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie par le présent règlement.
Article 9-3 : Exécution
Le Président de la Communauté de Communes Roussillon Conflent et les maires de communes membres sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent règlement.
Ille-sur-Têt, le Le Président de la Communauté de communes, Robert OLIVE
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