Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251209 decision 48.2025 annexe
Document publié le Jeudi 7 août 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251209 decision 48.2025 annexe)
Thèmes du document : Ruralité, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Date de transmission de l'acte: 06/11/2025
Date de reception de l'AR: 06/11/2025
00415-CC_025_2025-CC
sa& E D famitte
retraite
services
MSA Grand Sud
Offre territoriale Enfance — Jeunesse MSA : Grandir en milieu rural (GMR)
Convention de financement
Le présent document constitue une convention de financement bipartite
Entre
La Mutualité sociale agricole Grand Sud
Dont le siège est situé au 10 rue Aristide Boucicaut— 11100 NARBONNE
Représentée par son Directeur général, Monsieur Julien LE COZANNET
Ci-après dénommée « la MSA Grand Sud »
Et
La Communauté de Communes Roussillon Conflent
Dont le siège est situé 1 rue Michel Blanc — BP5, 66130 ILLE-SUR-TET
Représentée par son Président, Monsieur Robert OLIVE
Ci-après dénommé « le porteur de projet »
Préambule :.
Dans le cadre de l'évolution des fonds liés à l'enfance-jeunesse (CEI, CTG, …), la MSA à travaillé
courant 2020 sur une nouvelle offre territoriale Enfance Jeunesse pour sa COG 2021-2025. Cette offre
GMR « Grandir en Milieu Rural » a pour objectif de répondre aux besoins prioritaires des familles
agricoles et rurales dans le champ de l'Enfance - Jeunesse, par le biais d’un dispositif de
contractualisation dédié. Ce dispositif est centré sur les besoins prioritaires de l'enfance jeunesse dans
les territoires ruraux et/ou fragiles : l'accueil du jeune enfant, les loisirs/vacances, la parentalité, le
numérique et la mobilité.
GMR a vocation à soutenir l'action innovante des territoires dans ses thématiques cibles. L'innovation
devant être entendue comme des solutions nouvelles répondant à des besoins spécifiques des
familles agricoles ou rurales (horaires atypiques, travail saisonnier, handicap, insertion
professionnelle...) et qui sont susceptibles de compléter, diversifier ou améliorer l'offre dans les
territoires. Les caisses MSA déploient cette offre via un dispositif de contractualisation propre avec les territoires
pour contribuer au développement et à l'amélioration de leur offre enfance-jeunesse : elles peuvent,
par ce biais, intervenir en appui technique et financier auprès des structures ayant répondu à l'appel à
projets GMR.
Article 1 : objet de la convention
L'objet de la présente convention est de préciser les conditions de partenariat entre la MSA Grand Sud
et le porteur de projet. Cette convention doit également stipuler les conditions de financement des
différentes actions ou projets pour lesquels le porteur de projet sollicite un financement de la MSA
Grand Sud.
Toute modification d'action en cours de financement fera l'objet d'un avenant à la présente
convention.
ILest convenu que la MSA Grand Sud apportera un financement au porteur de projet, sur une ou
plusieurs actions.
Article résentation des actions financées
Dans le cadre de son offre GMR, la MSA apporte un soutien technique et financier à des porteurs de
projets répondant aux besoins prioritaires ciblés par l'offre, et dans les territoires identifiés comme
prioritaires.
La MSA Grand Sud contribuera au financement d’une où plusieurs actions du porteur de projet,
détaillée(s) en annexe 1.
Article 3 : Engagement de la MSA
Pour le suivi de chaque action financée, la Caisse de MSA Grand Sud s'engage à mettre à disposition
du porteur de projet un correspondant apportant un support technique (conseil, mise en relation avec
d'autres partenaires, …) et un montant total de 20 000,00 € pour 2025.
La MSA Grand Sud s'engage à mettre en œuvre les moyens financiers nécessaires pour financer les
actions tel que spécifié dans la présente convention.
Article 4 : Engagement du porteur de projet
Le porteur de projet s'engage à mettre en œuvre les actions financées sur la période définie.
Le porteur de projet s'engage à informer la MSA Grand Sud des autres financements sur ces actions.
Le porteur de projet s'engage à ce que le total de ces financements ne dépasse pas 80% du budget
global de chaque action (90% si le projet est porté par une association)
Enfin, le porteur de projet s'engage à mettre chaque année à disposition de la MSA Grand Sud les
ressources et informations nécessaires à son accompagnement financier et à transmettre à la MSA,
avant le 31 mars de l'année N+1:
e _Le bilan des actions réalisées sur l'année N
a Le bilan financier des actions Date de transmission de l'acte: 06/11/2025
Date de reception de l'AR: 06/11/2025
066-246600415-CC_025 2025-CC
AGEDI
Article 5 : modalités de versement des dotations
Un acompte de 70% de la subvention 2025 est payé à la signature de la présente convention. Le solde
sera versé dès réception des pièces justificatives listées àl'article 4.
Article 6 : Suivi et bilan des actions financées
Chaque action financée devra faire l'objet d'un bilan, incluant les indicateurs listés dans l'annexe 2. Un
comité de suivi réunissant la MSA Grand Sud et le porteur de projet pourra se réunir pour échanger
sur ces éléments de bilan.
Article 7 : Information et communication
Le porteur du projet s'engage à mettre en valeur l'action et la participation de la MSA comme établie
dans le cadre de cette convention.
Tout document de communication relatif aux projets devra faire référence à la participation de la MSA
Grand Sud ou à minima en afficher le logo.
Article 8 : Durée et rupture de la convention
Cette convention entre en vigueur au 1* janvier de l’année de sa signature jusqu'au 31 décembre
2025.
La présente convention pourra être résiliée de façon anticipée dans le cas où l’une des parties ne
respecterait pas ses engagements au tre de la présente convention. Cette résiliation prend effet 15
jours après mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse,
La résiliation à l'initiative de la CMSA pour inexécution de l'action précitée entraînera le reversement
par l'établissement de tout ou partie des sommes versées et non utilisées pour la réalisation de cette
action,
Fait à Carcassonne, en 2 exemplaires le 7 août 2025
Pour la MSA Grand Sud > Pour la Communauté de Communes Roussillon
Conflent
irecteur général Le Président
Len LE COZANNET Robert OLIVE Date de transmission de l'acte: 06/11/2025
Date de reception de l'AR: 06/11/2025
066-246600415-CC_025 2025-CC
AGEDI
suogepuelil0231
Sa]
12
sewlidx
sUIOS2g
sa]
aJjua
aouepuodsa1109
2p
NEDAIN
:SUIOS2Q
S2P
asÂjeue
|
3p
2}lAU22/{qo
38
uoisispid
‘a1Je13- (pneus
e sinojas
‘sajenbus)
sonbijduui
saseusyied
Je
sauna
s2p
UOlDEJSUES
-
uonninsei
2p
13
uon2ni]sU09 -09
3p
sade]s
xne
2Aÿ2e
uoueditued
!saasi|iqou
salieusyied seinJonus
2p
aJquoN
‘saieuayied
sap
uoneidu]
-
saunal
sai
sed
sauwnidxe
sin0}s1
!adiogued
que/e
sounaf
sap
(‘219
‘SUnUILUOS
‘2198
‘o8e)
syoid
S2P
SUSJISAIP
‘3110711413)
je
‘uogeiolelue,p
suoysodoid
sap
Jajnuuo}
‘sinoyai
ss]
JasÂjeue
‘UoU2E
|
8UUu0p1002
1n0d
221P3P
b3
aun,nb
Isuje
‘2.1
8]
Ans
Auesau|
UOljELUIUE
p
sJaif8Je
Sap
e13s1|IQOUU
12-3113)
“994401
e1
ap
juawuausedu033e,|
18
alalug8u]
‘esuiadxa,|
1ns
JaAndde,s
a7/eun0s
211AU29/(02
e7
‘saguiudxa
Sajuaye
xne
S22/A12S
Sap
Uoleydepe,
22
|Ien22e,p
S21nJ2n1s
sap
uogeloljalue,|
Jns
UOIX2L21
aun
Auesñeñus
U3
1n01
‘alOuOne
|
S13A
Sino2ied
ina
SUEP
JauSedui022e
sa]
3p
a11auad
Alop
‘aauue,
ap
ajqwasus,
Ans
aynpuos
‘uogesiidiul,p
18
[I2n224
ap
au)ieLusp
2h99
‘21101118
32
ap
saunaf
sa]
1a51|Iqou
Anod
sagidepe
snjd
sa]
auajquias
& SJSA
13||E
»,p
SBU2JEWLSP
537
‘aIqle}
21521
|BN22e,p
S21NI2NUIS
53P
uouejuanbai}
inaj
Sieu
‘a10U413)
8j
Ans
juepisgu
SUE
(TE
TT
ap
sa8e
sauna/97/
T
250222)
UO
‘310}1112}
2[
ANS
[12n292,p
214O,]
Jaidepe,p
uye
2{jgnd
np
sauaye
np
a|quuasua
3N231
E JUESIA
«
SOPE
SN20
»
sope
sap
Ans
S3}U02U31
un
UE
PASSeIQÙ
El SAUyHoS
sujosaq
xne
eedepe
quo
sanbueluau}
51311318
S3P
510|
me.
2P
21QUON)
cat
sauatu
saseuapediaqu
saäueu23
118n998,p
eo
saunaf
s3p
uouesi|Iqou
STOL
CITE
sal
3e
[eLOLUSN
2usoUSep
al
-
eun
joddojzAgp
Je
je
uonediatyed
-
StOc
TO
TO
00899
&
00‘0/9
9
:uondis2q
ossaunaf |
131n)2n1$
:T
Jefoiq
sina}e2ipul
4811PUS|2)
quaLusoueu
+
18101
128png
juduosaq
(s)enbueweul
UOHPE
|
2P
LION
AID
iusuisDueuy
ne
sa[qiflj8
SUONE
Sp
2451] : T
2XSUUY
PNS
PUB19
YSW
391A18S
seoiuss 2}181104 _— elle]
eques uobepijea
‘uou2e,p
uejd
un,p
32e1d
US
3sIA-
SUOISNDU03
53]
SUep
sauna
s3p
ajojed
e]
ap
uOneIBaqu
‘Saa[Nnu10}
1sfoid
np
2115e24
3p
jue188
‘3110}11J3}
NP
SUOS2q
S2p
34A122/q0
J9
auy
uognjusas
aun
Jed
Uois3p
|
8 13p|y
ne
juawauuousuo,
ne
uoteloiatue,p
saJsid
sap
1asodoiq
SaSAIRUE
32
SasU3234
sU(OS2q
xne
Joddes
sed
aoueuwu
enbu/jod
ej
2p
a2u819403
e
131nsauu
‘JanfeAz
:SJua2sa|ope
Sap
suIosaq
18
saiuaye
xne
agjdepe
jian22e,p
2140
aun
J2ddoj3nsp
12
181nj2n11$
iqnd
np
Sajuaye
sa]
iapuauaidde
xnaluui
12
3,puasdiuo
xnaitu
ap
(|I2n22e,p
S31nj2nis
'Sa21ues
‘sasleuayied)
assaunaf
sina)2e
xne
a1}aw/a4 sauna
s35p
SUlOSaQ
15
Uojsssidxa,]
(sajuesautl
SUOUeLUIUE
S3p
J2
S1a/(aJe
Sap
elA)
1[an281
18
« s1a
Jaj[e
saunafsap
saidne
saagedotuied
SaUD1ELU2p
se
a2e[d
Ua
213 “ajosed
Ana]
8p
UOISSa1dXS,|
J2S10AE)
19
UONeSIjIqISUSs
ap
suoyeuiue
sap
1asodoid
‘aijuosuas
inej
8 Jaf[e
1NOd
easijiqou
25
Sa1leua1ied
ap
a(gluasua
un
‘seunaf
s3p
sujosaq
sa]
11[an221
2P
UUE
2110}1113}
2|
1ns
a2UeaunI
Ua
s8340(dap
110135
suoy2e
Sap
‘S20Z
eeuue,
ap
Buo|
ne
anoj
‘sJhsodsip
Sap
SJAN
US
a5|lu
e|
anb
Isue
anbuyjod
uoisi3p
ej
13Ândde
suselqo STOT
CTTE
StOc'vO
TO
OD'ZEE
LT
9S'OLE
C8T
118n292E
,p
SUOHIPUOS
Sap
Sa/[ILLE}
sina|
819
Suejua
sa)eJqUele)
-
-sanbyads
sulos3q
8 no
desipue
2p
uouemis
US
sjUejUS
sap
UOISN
QUI,
|JUEJIIDE)
ua
19
sjlan22e
sjuejua
sap
ajues
e[
ap
ajduuos
Ua
ashid
ainaljouu
aun
Jed
(uoneunejsey
/ assaunaf
| aaueju3
/ aueju3
23024)
S33NJ2n4}s
SSJUSIDHIP
S2P
UISS
ne
[I2n28,p
a1enb
e[1810aUUY
-
su8{qo
“apuejus
ajued
e[
ap
Sainponujs
sa
ins
juawanbiun
sed
‘sinodied
3p
3413}
U3
UOISNIaUI,|
1
ap
Issne SIBl\
*UOISNJUI,|
2p
PUNUQUOS
aun
s31nsse,p
12
sadinbo
sa]
J221ojua4
3p
‘URLS
8j
NS
SUAUSPI
SUIOS2Q
XNE
31puodas
xnallu
ap
153
ju23/q0,1
‘(5207
ua
DEHET
8 bzOZ
US
opqau
OEHS
ap)
1uessIo1)
aipap
sdU8)
un
2ane
,21UPS,
12
,de2/puPH,
salu212j31
ap
a2e[d
ua
asILu
E|
32
‘a[eS12ASUE))
UONEUIP1002
2p
s|ANO
sap
‘sadinba
sap
jueluau8edwo3e
Anal
un
sed
assed
e[a2
‘(uouesneisai
‘assauna(
‘auejue
‘aJuejus
21020)
sainianas
sas
suep
sanbyisads
SuIosaq
E
no
de2)puEu
2p
Ua
S}UejU2
sap
|I2n22e,
11
13,01jp1ue
3}Ieunos
sauntwuuop
3p
piNeUNLULLOT
87 :uogdi2s2q
SUB
GZ
e LT
8p
2110}12]
np
sauna|
37
:sale
yau9g
Sa1s107
sanbynads
sulosaq
e
no
de2ipueu
ap
uogenys
Ua
sjuejua
sap
ajues
12
UoISNpUI,p
JHsodsip
np
auausddois13q
:
t
jeloiq of
of
inb
‘sabioy>
sap
1eiyps
àj
suop
aauioods
153
yo
240,
À sieloid
sep
21qt6112,1
S31n13n1)5
Sal
SUep
SIII2N22E
SJUejUa
Sp
ajquesue,
:So1eDyausg
S9DIU8S
Xe
|ESJ3ASUES
JuISodsIp
np
uogeulp1o03
e[
13
SANO,p
B1ANSO
US
2SLUE]
uogenis
anbeus
e
sagadepe
S9imsod
3p
13
sanbyeud
sauuoq
3p
‘Uouesifiqisues
ap
sauu1a}
ue
apu3}sduO)
ua
ssjuou
aun
-
ajlLUe}
ina]
ap
‘s{lan22e
seunaf
/
sjuejua
sap
‘Uoyeuuiue,
p
sedinbs
sap
juswauSedwo2e
un
-
:ed
sajeuwudo Date de transmission de l'acte: 06/11/2025
Date de reception de l'AR: 06/11/2025
066-246600415-CC_025 2025-CC
AGEDI