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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251209 deliberation 15 annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251209 deliberation 15 annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Date de transmission de l'acte: 06/01/2026
Date de reception de l'AR: 06/01/2026
066-246600415-DE_009_2026-DE
AGEDI ——. per pigr rar
Méditerranée
Métropole A _ > 11} 2 a COMMUNALE DE C ROUSSILLON CO
| Convention de reversement de la taxe de séjour sur l’année 2025
Entre :
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU)
représenté par son Président en exercice, Monsieur Robert VILA,
régulièrement habilité par décision du Président en date du mn
domiciliée à l'hôtel de Communauté, 11 boulevard Saint Assiscle à
PERPIGNAN, ci-après désignée « Perpignan Méditerranée Métropole »
d’autre part.
Et
La Communauté de Communes Roussillon Conflent, représentée par son
Président, Monsieur Robert OLIVE, 1 rue Michel Blanc BP 5, 66130 ILLE SUR
TET.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Depuis sa transformation en communauté urbaine au 1° janvier 2016, la
compétence «promotion du tourisme, dont création d'offices du
tourisme » est une compétence obligatoire de Perpignan Méditerranée
Métropole.
Par délibération en date du 25/06/2018, la Communauté a institué une taxe
de séjour communautaire s'appliquant sur 35 communes de son territoire,
hors Le Barcarès qui a conservé sa taxe de séjour communale.
Par arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 la commune de Corneilla-la-
Rivière a intégré le périmètre de la communauté urbaine au 01 janvier
2025.
L'article L5211-21 du CGCT prévoit que l'EPCI issu de la fusion perçoive la
taxe de séjour en lieu et place des EPCI préexistants (dont l'effet des
délibérations est maintenu pour une année), en cas de modification de
périmètre d'un EPCI suite à l'intégration d'une commune, l'EPCI de
rattachement devrait percevoir le produit collecté au tarif de l'EPCI de
provenance. Pour 2025, la Commuüuhauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) percevra la taxe de
séjour sur le territoire de Corneilla-la-Rivière.
La taxe sera collectée en appliquant les tarifs votés par l'ancienne Communauté de Communes
Roussillon Conflent.
Une convention de reversement doit être établie entre l’EPCI de provenance (CC Roussillon Conflent)
et l’EPCI de rattachement (PMMCU).
Pour la Taxe de Séjour 2026, le Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole a
approuvé par délibération n° DELIB/2025/05/143, l'application de ses propres tarifs à la commune de
Corneilla-la-Rivière.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention cessera de plein droit après le reversement de la Communauté de
Communes Roussillon Conflent à PMMCU du montant global de la taxe de séjour 2025.
Article 3 — détermination du montant et modalité de reversement
La Communauté de Communes Roussillon Conflent reversera à l'euro - euro la somme encaissée
pour la taxe de séjour 2025 qui revient de plein droit à PMMCU.
La Communauté de Communes Roussillon Conflent transmettra à PMMCU, au plus tard le 31 mars
2026, un état final récapitulatif du produit total de taxe de séjour encaissé pour les séjours 2025. Le
montant ainsi défini sera reversé par mandat administratif.
Il'est précisé que ce calendrier de versement pourra être adapté, par accord express des parties, en
fonction des besoins dûment justifiés.
Article 4- Litiges
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s'efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
La présente convention a été établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Ille-sur-Têt, le 10 novembre 2025
Pour Perpignan Méditerranée Métropole Pour la communauté de communes
Roussillon Conflent
Le représentant Légal