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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251209 deliberation 11 annexe convention RS 2025
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251209 deliberation 11 annexe convention RS 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Environnement,
Date de transmission de l'acte: 06/01/2026
Date de reception de l'AR: 06/01/2026
066-246600415-DE 006 _2026-DE
AGEDI
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT
CONVENTION DE REDEVANCE SPECIALE POUR
L’ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES DECHETS
NON MENAGERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT (CCRC)
1 rue Michel Blanc - B.P 5 – 66130 ILLE SUR TET- Tél 04 48 50 05 25 – e-mail : collecte-dechets@rousssillon-conflent.fr Date de transmission de l'acte: 06/01/2026
Date de reception de l'AR: 06/01/2026
--- -.---...- -- --- -026-DE
AGEDI
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ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de Communes Roussillon Conflent, représentée par son Président, Monsieur Robert OLIVE, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2025,
D’une part, ci-après dénommée « la CCRC »
ET
L’établissement : ............................................. ....................................................................... ayant son siège à : .......................................... ....................................................................... immatriculé SIRET sous le numéro : ........................................................................................... et représenté par : ...................................................................................................................
D’autre part, ci-après dénommé « L’USAGER »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités d’exécution de l’enlèvement des déchets non ménagers assimilables aux déchets ménagers et présentés à la collecte conformément au règlement de Redevance Spéciale et au règlement de collecte du service public de gestion des déchets consultables sur le site internet de la CCRC : www.roussillon- conflent.fr.
ARTICLE 2 : RESTRICTIONS DE SERVICE EVENTUELLES
La CCRC est seule juge de l’organisation technique du service de collecte et d’élimination de ces déchets dont les modalités sont susceptibles d’évoluer dans un souci d’amélioration ou d’économie.
Tout aménagement fera l’objet d’une information préalable de l’USAGER et si nécessaire d’un ou de plusieurs avenants à la présente convention.
La CCRC peut également être amenée à restreindre ou supprimer totalement ce service si des circonstances particulières l’exigeaient. L’USAGER, informé avec un préavis de trente (30) jours minimum, n’aurait alors droit à aucune indemnité si, par exemple, une ou plusieurs tournées de collecte étaient supprimées pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 3 : NATURE DES DECHETS ET QUANTITES ACCEPTEES
La CCRC assure la collecte et l’évacuation des déchets produits par l’USAGER qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques et sans risques pour les personnes et l’environnement, dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.
La liste des déchets non pris en charge est précisée dans le règlement de collecte.
Il est important de rappeler que les biodéchets (déchets alimentaires, déchets de restauration) ne peuvent plus être jetés dans les ordures ménagères depuis le 1er janvier 2024. L’USAGER doit gérer leur traitement (appel à un prestataire de collecte agréé ou installation d’un composteur). Date de transmission de l'acte: 06/01/2026 |
Date de reception de l'AR: 06/01/2026
066-246600415-DE 006 2026-DE |
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ARTICLE 4 : FREQUENCE D’ENLEVEMENT DES DECHETS
La collecte des déchets de l’USAGER est assurée chaque semaine à partir de 5 heures, les : ❑ lundi
❑ mardi
❑ mercredi
❑ jeudi
❑ vendredi
L’enlèvement des déchets est assuré normalement les jours fériés. Toutefois, en cas d’impossiblité de sortir les bacs ou de suppression de la tournée, une collecte de remplacement pourra être organisée par la CCRC, la veille ou le lendemain par respect des conditions d’hygiène et de sécurité.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PRESENTATION DES DECHETS
Les déchets doivent être déposés dans les bacs roulants mis à la disposition de l’USAGER par la CCRC (à l’exclusion de tout autre usage) ou dans les bacs roulants normalisés (agréés par la CCRC) dont l’USAGER a choisi de s’équiper.
Les déchets présentés en vrac (en dehors des bacs roulants) ne seront pas enlevés et leur évacuation incombera dans ce cas à l’USAGER. Il en est de même des bacs roulants qui n’auraient pas été déclarés au préalable. Le remplissage des bacs roulants sera réalisé de façon à ce qu’ils ne débordent pas et que le couvercle ferme facilement sans compression du contenu.
Dans un souci de propreté, d’hygiène et de bonne conservation, l’USAGER s’engage à maintenir constamment les bacs roulants fournis par la CCRC en bon état d’entretien et notamment à assurer périodiquement leur lavage et leur désinfection.
Toute dégradation volontaire du matériel mis à disposition par la CCRC, entraînera une obligation de réparation à la charge de l’USAGER. Les conteneurs présentant des signes d’usure normale et nécessitant ainsi une réparation ou un remplacement seront échangés d’office (selon une même contenance) par la CCRC.
Les déchets seront présentés sur le domaine public par l’USAGER, en un lieu défini par commun accord entre les deux parties contractantes, le matin avant l’heure de collecte ou la veille au soir après 18h00 (éventuellement plus tôt en cas de situation particulière justifiée). Les conteneurs ne devront pas être placés à d’autres emplacements que ceux prévus, sans autorisation préalable de la CCCRC.
Les récipients de collecte seront rentrés par l’USAGER après la collecte ou avant 18h00 (sauf en cas d’impossibilité justifiée).
ARTICLE 6 : TARIFICATION ET PAIEMENT DE LA REDEVANCE SPECIALE
La CCRC s’engage à réaliser la collecte des déchets présentés exclusivement dans les bacs roulants mentionnés ci-après. La rémunération de ce service fait l’objet d’une Redevance Spéciale dont le montant annuel est calculé sur la base des litrages déclarés (et contrôlés sur place de façon régulière) :
Capacité bacs roulants
Bacs ordures
ménagères/
Nombre
Bacs Tri
Sélectif/
Nombre
660 litres Date de transmission de l'acte: 06/01/2026 |
Date de reception de l'AR: 06/01/2026
066-246600415-DE 006 2026-DE |
ESA nm Le ! I
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Fréquence de collecte…………………………………..
Nombre de semaines d’activité ou coefficient de saisonnalité……………
La formule de calcul est la suivante :
RS = (Volume des bacs ordures ménagères x fréquence de collecte - seuil d’assujettissement) x nombre de semaines d’activité ou coefficient de saisonnalité x tarif au litre
A la date de la conclusion de la présente convention :
• Le seuil d’assujettissement est de : ……………………….
• le tarif au litre pour les ordures ménagères est de : ………………… • le tarif au litre pour le tri sélectif est de : …0……………………………
Ces montants demeurent soumis à révision annuelle, fixés par délibération du Conseil Communautaire selon les dispositions de l’article 7.
Cette redevance n’est pas assujettie à la T.V.A.
Les décomptes seront établis annuellement à terme échu, par application des prix unitaires.
Adresse de facturation :
Raison sociale : ........................................................................................................................ Adresse : ................................................................................................................................ Adresse mail : ..........................................................................................................................
L’USAGER se libèrera des sommes dues en exécution de la présente convention, par règlement auprès du Trésor Public dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis à payer.
Tout retard de paiement persistant après un délai de trente (30) jours faisant suite à la réception d’une lettre de rappel de demande de recouvrement, entraînera de fait la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 7 : REVISION DES PRIX ET REACTUALISATION DES VOLUMES
Une délibération du Conseil Communautaire fixe annuellement, pour l’exercice de référence, les montants des prix unitaires qui s’appliquent au calcul du nouveau tarif annuel de la Redevance Spéciale. Ces modifications de tarif seront applicables de plein droit après information de l’USAGER, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant à cet effet.
A la demande de l’USAGER, une réévaluation de la quantité de déchets présentés à la collecte pourra être effectuée d’un commun accord entre les deux parties contractantes en cas de variation importante de la production de déchets et ce, au maximum deux fois par an. La dotation en bacs roulants sera alors réajustée en fonction de la variation de volume constatée. Ces nouvelles dispositions concernant les récipients de collecte feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS D’INFORMATION
Tout changement dans la situation de l’établissement intervenu au cours de la présente convention (changement de propriétaire ou de gérant, fermeture prolongée ou définitive de l’établissement, liquidation, changement d’activité, etc…) devra être signalé à la CCRC dans les plus brefs délais. Date de transmission de l'acte: 06/01/2026 |
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AGEDI
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De même, la CCRC sera immédiatement avertie en cas de vol, de dégradation (vandalisme, renversement par un véhicule, etc…) ou de dysfonctionnement du matériel mis à la disposition de l’USAGER.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention, qui prend effet à compter du 1er janvier ………………………, est conclue jusqu’au 31 décembre ……….
Elle sera renouvelée par tacite reconduction par périodes successives de un (1) an dans un délai maximum de trois (3) ans, sauf dénonciation formulée par l’une des parties contractantes, trente (30) jours au moins avant la date de l’échéance.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Si elle est dénoncée par l’USAGER, celui-ci devra alors justifier obligatoirement, soit la cessation de son activité au lieu d’enlèvement, soit le recours à une entreprise prestataire de service pour l’élimination de ses déchets.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de non respect de l’ensemble des obligations prévues par les différentes dispositions de la dite convention, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui serait restée sans effet dans les trente (30) jours suivants.
La résiliation de cette convention ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité.
En cas de non respect par l’USAGER, la CCRC pourra éventuellement décider de maintenir le service pour une durée qu’elle fixera librement, tant que l’USAGER n’aura pas apporté la preuve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer lui-même, selon ses propres moyens et conformément à la règlementation en vigueur, ou faire assurer par un tiers, l’enlèvement et l’élimination de ses déchets.
Ce sevice spécial de ramassage sera alors facturé du montant de la Redevance Spéciale tel que prévu par la présente convention, à compter de la fin du délai de mise en demeure précité.
Toute résiliation de la convention entraine la restitution à la CCRC des récipients de stockage des déchets mis à la disposition de l’usager.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges de toute nature résultant de l’exécution de la présente convention seront du ressort du Tribunal Administratif de Montpellier ou de l’autorité judiciaire compétente suivant la nature du contentieux engagé.
Fait à Ille-sur-Têt, le ……………
L’USAGER La Communauté de Communes Représenté par : Roussillon Conflent représentée par Le Président, Robert OLIVE