Compte-Rendu - CR CM 09 04 13

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Compte-Rendu - CR CM 09 04 13 Document publié le Mardi 9 avril 2013 par la commune de Courmangoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09 04 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, COMMUNE DE COURMANGOUX – 01370 - SEANCE DU 9 AVRIL 2013 À 20 HEURES

CRCM 2013-22/03 Page 20

COMPTE RENDU REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2013

Dates de convocation et affichage : 4 avril 2013

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseillers présents : 8

Présents : Mme MORNAY Mireille - M. GAILLARD Jean-Claude - M. TOURNIER Hervé - M. GAILLARD Michel – M. CHORRIER COLLET Sébastien - M. GURET Gérard - M. BENARD Serge- M. CHORRIER-COLLET Sébastien - Mme Patricia GIROUD

Absents : M. NEYRET Matthieu

Excusé : M. TOURNIER Michel ayant donné pouvoir à M. TOURNIER Hervé Présidente : Mireille MORNAY

Secrétaire de séance : Mme Patricia GIROUD

1. Approbation compte-rendu de conseil du 22 mars 2013

Pas de remarque.

2. Vote du budget général 2013

Madame le Maire présente le budget général primitif 2013 M14

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des montants, adopte le budget primitif 2013 qui s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 448 508.33 € et en dépenses et recettes d’investissement à 449 190.38 €

Soit un budget global de 897 698.71 €

VOTE CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 VOTE POUR : 8

3. FONDS DE SOLIDARITE 2013 :

Le Conseil Municipal,

Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Général de l’Ain de participation au Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour 2013,

RENOUVELLE son adhésion au FSL pour 2013

ACCEPTE une contribution de 0.30 €/hbt x 517 hbts , soit 155 € pour l’année 2013. Dit que les crédits seront inscrits au budget, article 6574.

4. Vote des taux d’impositions 2013

Une copie est donnée en séance à chacun des membres du conseil municipal de l’état 1259 de notification des taux d’imposition 2013.

Mme le Maire rapporte le compte-rendu de la visite chez le percepteur après les deux réunions de commissions finances élargies à tout le conseil municipal, à savoir que la commune n’est plus dans le réseau d’alerte de la Préfecture.COMMUNE DE COURMANGOUX – 01370 - SEANCE DU 9 AVRIL 2013 À 20 HEURES

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Malgré tout, afin de manifester notre souci de palier à nos faibles revenus, Mme le Maire propose le même taux d’augmentation d’impôts des 2 années précédentes, à savoir environ 1% sur la part communale, soit une rentrée fiscale de 1250€ pour la commune (environ 4€ par famille). Après étude du budget, le conseil municipal décide d’augmenter les impôts par :

VOTE CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 1 VOTE POUR : 7

Et fixe les taux 2013 à : Taxe d’habitation : 12.18 % Taxe foncière (bâti) : 13.99 %

Taxe foncière (non bâti) : 45.22 %

5. Vote du budget assainissement 2013

Madame le Maire présente le budget primitif 2013 M 49

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des montants, adopte le budget primitif 2013 qui s'équilibre en

- dépenses et en recettes d’exploitation à 34 021.47 €

- dépenses et recettes d’investissement à 135 436.26 €

Soit un budget global de 169 457.73 €

VOTE CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 VOTE POUR : 8

6. Tarifs de l’assainissement 2013

Sachant que le budget annexe M49 Assainissement doit s’équilibrer au niveau de chaque section, et en prévision des coûts d’amortissement des travaux à réaliser, Mme le Maire propose au conseil, toujours dans le but de faire des efforts pour améliorer nos revenus, d’augmenter le prix du m3 d’eau de l’assainissement, comme l’an passé. Celui-ci est porté de 0.70 € à 0.75 € soit une rentrée d’argent pour la commune de 500€ (environ 2€ d’augmentation par famille) et ce, à compter de la prochaine facturation réelle de l’eau. La part fixe reste à 50€.

Après étude du budget, le conseil municipal décide d’augmenter le prix d’assainissement et fixe le coût du m3 d’eau à 0.75 €.

7. Plan de financement du SIEA pour la modernisation de 2 armoires de commande et le remplacement de 27 lampes à vapeur de mercure

Mme le Maire présente le dossier réalisé par le SIEA.

Montant des travaux TTC : 30 800.00 € Soit H.T. 25 752.51 € Dépense subventionnable résultant des prix plafonds HT Syndicat 19 520.00 € Participation du Syndicat 11 712.00 € Fonds de compensation de TVA 4 768.46 € Dépense prévisionnelle nette restant à la charge de la commune 14 319.54 €

Sur présentation du devis du SIEA par Mme le Maire, le conseil municipal donne son accord et charge Mme le Maire de signer la convention à intervenir avec le SIEACOMMUNE DE COURMANGOUX – 01370 - SEANCE DU 9 AVRIL 2013 À 20 HEURES

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8. Devis jeux du plan d’eau

Mme le Maire présente les propositions des sociétés

- ALTRAD DIFFUSION (revendeur de produits Extébois) à Florensac (34) – 9266€ HT soit 11082.14 € TTC. - TRANSALP (PME fabricant) à L’Albenc (38) – 12 480.15 € HT soit 14 926.26 € TTC - AMC DIFFUSION (revendeur de produits Extébois) à AUGEA (39) – 14 355.03 € HT soit 17 168.61 TTC

Sur présentation des devis par Mme le Maire, le conseil municipal choisit le devis de la société TRANSALP et charge Mme le maire de passer commande pour ces jeux.

9. Arrêt projet du PLU

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) a été réalisée, et à quelle étape de la procédure il se situe. Elle rappelle les motifs de cette élaboration, explique les choix d'aménagement et précise quelles seront, pour chacune des zones, les règles d'urbanisme applicables.

Elle présente le bilan de la concertation.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Vu la délibération en date du 31 janvier 2003 prescrivant l'élaboration du PLU ; Vu le bilan de la concertation ;

Vu le projet d'élaboration du PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le règlement, les documents graphiques et les annexes ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

1° : tire le bilan de la concertation :

Bilan de la concertation :

Lors des réunions publiques, les débats entre élus, habitants et urbaniste, ont porté sur les contraintes apportées par les réglementations sur le territoire :

- Contraintes du SCOT pour les communes rurales avec peu d’extension possible. - Note d’enjeux de l’état à respecter.

- Choix de 2 hameaux sur 3 pour l’extension des constructions : Roissiat et Courmangoux - Pas de création de zone d’activités, la communauté de communes avec la compétence économique a fait son choix sur les 3 grosses communes de la communauté : Treffort Cuisiat, St Etienne du Bois et Meillonnas.

- L’obligation de faire 1 logement social sur 3 dans les constructions d’ensemble - L’impossibilité de construire une maison isolée dans nos campagnes.

La discussion a permis également d’aborder des questions d’ordre général : les commerces de proximité, la constructibilité au sein des diverses zones, le rôle du CAUE, la qualité architecturale du village, les cônes de vues et la protection des boisements, etc.

Les élus ont évoqué les avantages d’un PLU :

- Avoir une meilleure gestion des dossiers d’urbanisme

- Maîtriser le développement de l’urbanisation en économisant l’espaceCOMMUNE DE COURMANGOUX – 01370 - SEANCE DU 9 AVRIL 2013 À 20 HEURES

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- Mettre en place une offre variée de logement (avec 15% de logements sociaux). Favoriser la réhabilitation des granges et des habitations vacantes. Éviter le mitage. Préserver l’espace agricole que ce soit dans le secteur montagneux ou en Bresse. - Intégrer les problématiques environnementales du territoire avec le Mont Myon en tant que site classé, les ZNIEFF, la zone Natura 2000, les zones humides inventoriées pour leur intérêt en termes de biodiversité, les jardins, les vergers, les boisements, la carrière de Roissiat. - Préserver la qualité paysagère des entrées et sorties de hameaux, protéger le patrimoine végétal (haies) et culturel (maisons de vignerons, croix, lavoirs….)

- Mettre en place une politique de déplacement doux (chemins piétonniers…) de développement de zones de loisirs, l’amélioration de l’accessibilité et de l’assainissement.

- Avoir un droit de préemption urbain autorisé

- Appliquer son propre règlement tant sur l’implantation des constructions nouvelles que sur les travaux de réhabilitation, sur les clôtures, les hauteurs de maison, leur aspect, leurs abords, les couvertures, les éléments de surface, l’implantation des volumes, les menuiseries, les plantations… ceci afin d’avoir un village cohérent avec notre région du Revermont.

Le projet de PLU a été finalisé au regard de l’ensemble de ces discussions et des avis recueillis au cours de l’ensemble de la concertation.

2° : arrête le projet d'élaboration du PLU tel qu'il est annexé à la présente ;

3° : précise que le projet d'élaboration du PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration ainsi qu'aux communes limitrophes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale en ayant fait la demande ;

La présente délibération sera affichée en mairie et transmise à Monsieur le Préfet accompagnée de 3 dossiers complets

ANNEXE à la délibération ci-dessus :

BILAN DE LA CONCERTATION - AVRIL 2013

Contexte et méthodologie :

Conformément aux dispositions de la loi SRU et en application de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, la commune de Courmangoux s’est donné les moyens pour que son Plan Local d’Urbanisme soit la rencontre d’un territoire et d’un projet.

L’élaboration du PLU a fait l’objet de concertations avec l’ensemble des acteurs du territoire, les habitants, les élus et les techniciens.

Modalités prévues dans la délibération du 31 janvier 2003 prescrivant l’élaboration du PLU :

Association des habitants, des associations locales et des autres personnes dont les représentants de la profession agricole, selon les modalités suivantes :

Publicité dans la presse

Mise en place de réunions publiques

Registre pour recueillir les observations des particuliers.COMMUNE DE COURMANGOUX – 01370 - SEANCE DU 9 AVRIL 2013 À 20 HEURES

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Déroulement de la procédure (en italique ci-dessous) et de la concertation jusqu’à la délibération d’arrêt :

- Octobre 2002 : lancement de l’étude d’une carte communale

- Mars 2003 : la commune se lance dans l’élaboration d’un PLU

- Fin d’année 2003 : avancement du PLU avec des rencontres entre élus, services de l’état et agriculteurs - Janvier 2004 : Réunion publique de concertation avec les habitants.

- Novembre 2004 : clôture phase étude du PLU.

- Décembre 2004 : Réunion de concertation avec les habitants et mise à disposition d’un registre des observations en mairie.

- Février 2007 : mise en place du SCOT avec ses consignes à adapter au PLU – renouvellement du bail d’exploitation de la Carrière de Roissiat – Nouveau périmètre de Natura 2000. - Mai 2008 : Nouvelle équipe du conseil municipal

- Novembre 2008 : note d’enjeux et porté à connaissance de l’Etat à adapter au PLU - Mai 2009 : travail en collaboration avec le CAUE.

- Octobre 2009 : décès de notre première urbaniste.

- Avril 2010 : Reprise du diagnostic de la commune avec la nouvelle urbaniste - Juin 2010 : Création du site Internet avec publication des travaux de la commission PLU - Octobre 2010 : Début du travail sur le PADD

- Novembre 2010 : Validation de l’Etat 0

- Décembre 2010 : traduction du PADD en zonage PLU

- Février 2011 : Présentation et débat sur le PADD et le zonage en conseil municipal - Avril 2011 : Début du travail sur le règlement

- Mai 2011 : Débat sur le PADD

- Juillet 2011 : Début travail sur les orientations d’aménagement

- Décembre 2011 : Intervention ATESAT pour aide orientations d’aménagement - Février 2012 : Début travail sur la carte de zonage

- Avril 2012 : Présentation du travail de la commission et débat en conseil municipal - Mai 2012 : Débat avec les agriculteurs sur le développement de l’agriculture sur la commune et leurs difficultés actuelles

- Juin 2012 : 3ème Réunion publique avec présentation du PADD – échanges – discussions – Article du journal le Progrès sur l’avancée du PLU

- De mai 2012 à mars 2013 : mise à disposition du dossier PLU en mairie. - Depuis le début de la procédure : les bulletins municipaux et bulletins infos font régulièrement état des travaux de la commission PLU.

Bilan de la concertation :

Lors des réunions publiques, les débats entre élus, habitants et urbaniste, ont porté sur les contraintes apportées par les réglementations sur le territoire :

- Contraintes du SCOT pour les communes rurales avec peu d’extension possible. - Note d’enjeux de l’état à respecter.

- Choix de 2 hameaux sur 3 pour l’extension des constructions : Roissiat et Courmangoux - Pas de création de zone d’activités, la communauté de communes avec la compétence économique a fait son choix sur les 3 grosses communes de la communauté : Treffort Cuisiat, St Etienne du Bois et Meillonnas.

- L’obligation de faire 1 logement social sur 3 dans les constructions d’ensemble - L’impossibilité de construire une maison isolée dans nos campagnes.COMMUNE DE COURMANGOUX – 01370 - SEANCE DU 9 AVRIL 2013 À 20 HEURES

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La discussion a permis également d’aborder des questions d’ordre général : les commerces de proximité, la constructibilité au sein des diverses zones, le rôle du CAUE, la qualité architecturale du village, les cônes de vues et la protection des boisements, etc ...

Les élus ont évoqué les avantages d’un PLU :

- Avoir une meilleure gestion des dossiers d’urbanisme

- Maîtriser le développement de l’urbanisation en économisant l’espace

- Mettre en place une offre variée de logement (avec 15% de logements sociaux). Favoriser la réhabilitation des granges et des habitations vacantes. Éviter le mitage. Préserver l’espace agricole que ce soit dans le secteur montagneux ou en Bresse. - Intégrer les problématiques environnementales du territoire avec le Mont Myon en tant que site classé, les ZNIEFF, la zone Natura 2000, les zones humides inventoriées pour leur intérêt en termes de biodiversité, les jardins, les vergers, les boisements, la carrière de Roissiat. - Préserver la qualité paysagère des entrées et sorties de hameaux, protéger le patrimoine végétal (haies) et culturel (maisons de vignerons, croix, lavoirs….)

- Mettre en place une politique de déplacement doux (chemins piétonniers…) de développement de zones de loisirs, l’amélioration de l’accessibilité et de l’assainissement.

- Avoir un droit de préemption urbain autorisé

- Appliquer son propre règlement tant sur l’implantation des constructions nouvelles que sur les travaux de réhabilitation, sur les clôtures, les hauteurs de maison, leur aspect, leurs abords, les couvertures, les éléments de surface, l’implantation des volumes, les menuiseries, les plantations… ceci afin d’avoir un village cohérent avec notre région du Revermont.

Le projet de PLU a été finalisé au regard de l’ensemble de ces discussions et des avis recueillis au cours de l’ensemble de la concertation.

10. Vote de la représentation des délégués au conseil communautaire

Madame le Maire rappelle les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi du 31 décembre 2012, relative à la répartition des sièges du conseil communautaire et qui entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires en mars 2014.

La loi prévoit, au titre de l’article L. 5211-6-1 I du CGCT, qu’un accord local sur le nombre et la répartition des sièges peut être défini, avant le 30 juin 2013, à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres.

Lors de sa réunion, en date du 28 mars 2013, le conseil communautaire de la Communauté de communes de Treffort en Revermont a émis un avis consistant à augmenter de 25% le nombre total de sièges formant celui-ci, en sus de l’application des règles du tableau de l’article L. 5211-6-1 III du CGCT et d’un siège minimum par commune, comme le prévoit la loi soit 33 sièges au total.

Il a également formulé un avis pour une répartition de ces sièges selon la règle suivante : - 1 délégué pour 300 habitants,

- 2 délégués de 301 à 600 habitants,

- 3 délégués de 601 à 1000 habitants,COMMUNE DE COURMANGOUX – 01370 - SEANCE DU 9 AVRIL 2013 À 20 HEURES

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- 4 délégués de 1001 à 1500 habitants,

- 1 délégué supplémentaire par tranche de 300 habitants au-delà de 1501 habitants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide de se prononcer favorablement sur l’augmentation de 25 % du nombre de sièges au conseil communautaire, soit 33 sièges au total.

- Adopte la règle de répartition des sièges selon la règle suivante :

- 1 délégué pour 300 habitants,

- 2 délégués de 301 à 600 habitants,

- 3 délégués de 601 à 1000 habitants,

- 4 délégués de 1001 à 1500 habitants,

- 1 délégué supplémentaire par tranche de 300 habitants au-delà de 1501 habitants.

11. convention d'inspection santé et sécurité au travail

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret nº 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié,

Vu sa délibération du 15 janvier 2010 relative à la convention avec le Centre de Gestion Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le Maire à confier au centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ain la fonction d'inspection en matière de santé et de sécurité conformément à l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et à signer la convention proposée.

12. Questions et informations diverses.

• CR réunion avec le CRPF pour l’amélioration des bois par Michel GAILLARD et Sergé BENARD. Une sensibilisation des propriétaires concernés par un secteur boisé de COURMANGOUX seront consultés pour : répertorier leur propriété et la situer exactement sur le terrain, favoriser les échanges ou regroupements de parcelles éventuels. Le conseil donne son accord pour cette action.

• Changement date contre-expertise pour gestion d’un dossier entre un administré et la commune suite aux travaux réalisés à Roissiat. Elle aura lieu le 24 avril à 14h

FIN DE REUNION à 23 h 30.