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Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2024.00113 Mise en place de zones video protegees)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024.00113/2024 du 28/06/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 21 juin 2024, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (35)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M’COLO MAINTY (1er adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (11ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Assane MOHAMED (9ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents : (7)
M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale)
Absents excusés : (2)
M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire)
Procuration : (5)
Mme Munia DINOURAINI donne pouvoir à Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Aminat HARITI donne pouvoir à M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), Mme Mariame KAMBI donne pouvoir à M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), M. Mohamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), Mme Rabianti MVOULANA donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, M. Soiyinri MHOUDHOIR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 35
de Votants : 40
Dont vote par procuration : 5
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Mise en place de zones
vidéo protégées
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
11/07/2024 que la
convocation avait été faite le
21/06/2024.
Le Maire.
976-200008837-20240628-D202400113I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 10 juillet 2024
RECU EN PREFECTURE 2
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant que Mamoudzou, ville chef-lieu de Mayotte est confrontée à une augmentation significative de la délinquance. La violence et les agressions, tant contre les personnes que les biens, sont devenues une préoccupation majeure pour les habitants. Ces actes délictueux engendrent un climat d’insécurité qui nuit à la qualité de vie et l’attractivité de la commune ;
Considérant que pour répondre à ces défis, la mairie de Mamoudzou envisage la mise en place de quatre périmètres de vidéo protégés, ces zones seront spécifiquement choisies en raison de leur vulnérabilité et la fréquence élevée des incidents violents ;
Considérant que les objectifs principaux poursuivis sont :
1) Prévention de la délinquance : la surveillance par caméra vise à dissuader les
comportements criminels et délictueux, en rendant les zones surveillées moins attractives
pour les délinquants ;
2) Protection des personnes et des biens : les périmètres protégés permettront de réagir plus
rapidement et efficacement aux incidents, assurant une meilleure sécurité pour les résidents
et les visiteurs ;
3) Amélioration du sentiment de sécurité : la présence visible de dispositifs de surveillance
contribuera à rassurer la population et à renforcer la confiance dans les mesures de sécurité
publique ;
4) Amélioration des taux d’élucidations : les images enregistrées faciliteront l’élucidation
judicaire des affaires pénales ;
Considérant que quatre périmètres vidéo protégés seront implantés dans des zones stratégiques de Mamoudzou, où la criminalité est particulièrement élevée, ces zones comprennent :
Des secteurs de bailleurs très sociaux et d’habitat précaire ;
Des quartiers résidentiels sensibles ;
Des zones scolaires ;
Des secteurs commerçants et marchés ;
Considérant que ces caméras permettront une collaboration étroite avec la police nationale et la
justice, notamment, dans le renforcement de la coordination et l’amélioration de l’élucidation des
affaires pénales ;
Considérant que les zones des vidéo protections ont été définies suite à une analyse croisée de la
police nationale et de la police municipale sur des évènements passés et des secteurs à risques ;
Considérant que les caméras qui seront installées sont des caméras de haute résolution avec vision
nocturne. Elles seront gérées à partir du centre de surveillance urbain de la police municipale (CSU)
qui pourra, à la demande ou sur réquisition du parquet, transférer le signal à la salle de
commandement de la police nationale ; 3
Considérant que de nouvelles caméras pourront, le cas échéant, être ajoutées et intégrées au
dispositif ;
Considérant que la mise en œuvre de ces caméras sera conforme au règlement général sur la
protection des données (RGPD) ainsi qu’à l’ensemble des lois et règlements sur la protection des
données ;
Considérant que des mesures de sécurité ont été mises en place pour éviter les abus potentiels ;
Considérant que l’implantation de ces périmètres s’inscrit dans le cadre des dispositifs légaux de
vidéo protection prévue par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et le décret n°96-926 du 19 octobre
1996. Conformément à ces textes, la déclaration des zones de surveillance sera effectuée auprès
de la préfecture, avec une attention particulière des données personnelles et à l’information au
public ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et
représentés :
Article 1er : de valider la création de zones de vidéo protection telles que définies dans la présente délibération.
Article 2 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant, à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 08/07/2024
Le Maire
Abstention (0) :
Contre (0) :