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Déliberation - Delib n°2024.00074 Mise a jour de la delib n°16 relative a lattribution de lIAT par rapport aux groupes specifiques
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2024.00074 Mise a jour de la delib n°16 relative a lattribution de lIAT par rapport aux groupes specifiques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques,
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024.00074/2024 du 28/06/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 21 juin 2024, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (36)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M’COLO MAINTY (1er adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), M. Assane MOHAMED (9ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents : (8)
M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale)
Absents excusés : (0)
Procuration : (5)
M. Anassi ALI donne pouvoir à M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), Mme Munia DINOURAINI donne pouvoir à Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Aminat HARITI donne pouvoir à M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), Mme Rabianti MVOULANA donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, M. Soiyinri MHOUDHOIR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 36
de Votants : 41
Dont vote par procuration : 5
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Mise à jour de la
délibération
n°2022.0016/2022
relative à l’attribution de
l’IAT par rapport aux
groupes spécifiques.
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
05/07/2024 que la
convocation avait été faite le
21/06/2024.
Le Maire.
976-200008837-20240628-D202400074I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 04 juillet 2024
RECU EN PREFECTURE 2
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) est une prime facultative et modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions ;
Considérant qu’elle est instituée par le décret n°2020-31 du 14 janvier 2020. Ce régime n’est donc pas à confondre avec le régime indemnitaire pour travaux des heures supplémentaires ;
Considérant que les montants de l’IAT sont mis à jour au 1er juillet 2023 pour tenir compte de l’augmentation de la valeur du point ;
Considérant que les échelles de la catégorie C ayant été modifiées à la suite de la réforme du parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), les textes instituant, pour certains agents, les montant de référence de l’IAT ne sont plus adaptés et ne correspondant plus à leur nouveau grade ;
Considérant que le 1er septembre 2022, aucun grade de catégorie B n’est éligible à l’IAT. En effet, l’échelle indiciaire commune du premier grade de catégorie B débute maintenant à l’indice brut 389.
Considérant que la mise en œuvre du régime indemnitaire étant facultative, il est nécessaire que l’organe délibérant institue ce régime IAT en désignant les catégories d’agents éligibles, dans le cadre des textes en vigueur ;
Considérant que les bénéficiaires de l’IAT sont :
Les fonctionnaires de catégorie C ;
Les agents de police municipale ;
Considérant qu’un arrêté individuel sera établi pour chaque bénéficiaire ;
Considérant que l’attribution individuelle tient compte des fonctions exercées, notamment des responsabilités, contraintes et conditions spécifiques de travail.
Considérant les problématiques de recrutement, de création de la brigade de nuit, du Groupe de Soutien et d’Intervention, de la Brigade Motorisée, de la Brigade Cynophile et de la Brigade VTT, dans le cadre de la fidélisation des agents de la police municipale à Mamoudzou, la Ville souhaite se conformer aux dispositions spécifiques applicables aux agents de police municipale qui permet d’améliorer son attractivité ;
Considérant que les primes sont indexées sur la valeur du point d’indice majoré de la fonction publique ;
Ci-dessous le tableau des montants de référence annuels (au 1er juillet 2023) :
Grades ouvrant droit à l’ISF Taux maximum individuel 3
Grades ouvrant droit à l’IAT
Montants de référence annuels
Agents de police municipale :
- Gardien-Brigadier
- Brigadier
- Brigadier- Chef principal
493,62 €
499,33 €
520,98 €
BRIGADES DE JOUR
Coefficient à
appliquer
Mode de calcul
du minimum
mensuel Montant minimum mensuel
Agents sans fonction
d’encadrement :
- gardien-brigadier de 2 à 2,63 (493,62*2)/12 82,27 €
- brigadier-chef principal de 3 à 3,60 (520,98*3)/12 130,25 €
- brigadier-chef principal
avec maintien de 3,56 à 4,85
(520,98*3,56)/1
2 154,56 €
Catégorie B
- chef de service de police municipale principal de 1ère
classe
- chef de service de police municipale principal de
2ème classe
- chef de service de police municipale à partir du 3ème
échelon
30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue
pour pension
- chef de service de police municipale jusqu’au 2ème
échelon inclus
22 % du traitement mensuel brut soumis à retenue
pour pension
Catégorie C
- tous les grades du cadre d’emplois des agents de
police municipale
20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue
pour pension 4
Adjoint chef de brigade :
- gardien-brigadier de 4 à 4,63 (493,62*4)/12 164,54 €
- brigadier-chef principal de 4,5 à 5,10 (520,98*4,5)/12 193,37 €
Chef de brigade :
- brigadier-chef principal de 5 à 5,60 (520,98*5)/12 217,10 €
Encadrement opérationnel :
- brigadier-chef principal 8 (520,98*8)/12 347,32 €
- chef de service de police
municipale principal de 2ème
classe au 1er échelon
-chef de service de police
municipale jusqu’au 2e échelon 5
BRIGADE DE NUIT
Coefficient à
appliquer
Mode de calcul du
minimum mensuel
Montant minimum
mensuel
Agents sans fonction
d’encadrement :
- gardien-brigadier 7 (493,62*7)/12 287,95€
- brigadier-chef principal 7 (520,98*7)/12 303,91€
Adjoint chef de brigade :
- gardien-brigadier 8 (493,62*8)/12 329,08 €
- brigadier-chef principal 8 (520,98*8)/12 347,32 €
Chef de brigade :
-gardien-brigadier 8 (493,62*8)/12 329,08€
- brigadier-chef principal 8 (520,98*8)/12 347,32 €
GROUPE DE SOUTIEN
ET D’INTERVENTION Coefficient à appliquer
Mode de calcul du
minimum mensuel
Montant
minimum
mensuel
Agents sans fonction
d’encadrement :
- gardien-brigadier 7 (493,62*7)/12 287,95€ 6
- brigadier-chef principal 7 (520,98*7)/12 303,91€
Adjoint chef de brigade :
- gardien-brigadier 8 (493,62*8)/12 329,08 €
- brigadier-chef principal 8 (520,98*8)/12 347,32 €
Chef de brigade :
-gardien-brigadier 8 (493,62*8)/12 329,08€
- brigadier-chef principal 8 (520,98*8)/12 347,32 €
BRIGADE VTT
Coefficient à
appliquer
Mode de calcul du
minimum mensuel
Montant
minimum mensuel
Agents sans fonction
d’encadrement :
- gardien-brigadier de 2 à 2,63 (493,62*2)/12 82,27 €
- brigadier-chef principal de 3 à 3,60 (520,98*3)/12 130,25 €
Adjoint chef de brigade :
- gardien-brigadier de 4 à 4,63 (493,62*4)/12 164,54 €
- brigadier-chef principal
de 4,5 à 5,10 (520,98*4,5)/12 193,37 €
Chef de brigade : 7
Considérant que l’élément modulable d’attribution pour l’année suivante selon la manière de servir, fera suite aux entretiens professionnels, de manière à garder une similarité et une équité par rapport aux autres filières existant au sein de la collectivité et dans les limites du crédit global ;
Considérant que ce document a été soumis au comité social le mardi 28 mai 2024 qui a émis un avis favorable ;
Après en à avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1er : de valider la mise à jour de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) par rapport aux groupes spécifiques comme précisé dans le tableau ci-dessus.
Article 2 : d’imputer cette dépense dans le budget de la commune.
Article 3 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document relatif à cette délibération.
Fait à Mamoudzou, le 01/07/2024
Le Maire
Abstention (0 ) :
Contre (0) :
-gardien-brigadier de 5 à 5,60 (493,62*5)/12 205,67€
- brigadier-chef principal De 5 à 5,60 (520,98 *5)/12 217,10€