Procès Verbal - pv cm du 12 avril 2023

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Procès Verbal - pv cm du 12 avril 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Marquette-en-Ostrevant. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 12 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, E

OSTREVANT

ñ CONSEIL MUNICIPAL DE

, MARQUETTE MARQUETTE EN OSTREVANT

L'an deux mille vingt-trois, le 12 Avril, le Conseil Municipal de la

Commune de Marquette en Ostrevant s'est réuni dans le lieu ordinaire

de ses séances sous la présidence de Monsieur TONDEUR Jean-Marie,

Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 04 Avril, laquelle

convocation a été affichée le jour même à la porte de la Mairie

conformément à la loi. Il est procédé à l'appel nominatif des membres

du Conseil Municipal.

Nom Prénom Présent Détenteur Si Absent Absent d'une OU Excusé

Excusé | Procuration procuration à

TONDEUR Jean-Marie Présent OUI

MARECHAL Jean-Maurice Excusé DELFORGE Marie-Christine

DELFORGE Marie-Christine Présente OUI

DUBOIS Jean-Yves Présent

JOCHIMSKI Yannick Absent

CARPENTIER Brigitte Présente

POULAIN Jean-Paul Présent

WAVRANT Marielle Présente

MERESSE Éric Présent

SCHOLAERT Myriam Présente

JABLONSKI Patrick Présent

ROBAS Chantal Présente

POULAIN Pascal Présent

MICHEL Cathy Présente

VALANSOMME Christophe Présent

NIVALLE Nathalie Présente

BOULANGER Clément Absent

DUTAILLY Anne Présente

ROTOLO David Excusé TONDEUR Jean-Marie

Nombres de membres légaux 19

en exercice | 19

présents | 15

Absents-Excusés | 02

Procurations | 02ORDRE DU JOUR

1 / DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

2 / APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 15 FEVRIER 2023

3 / APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

4 / VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

5 / AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

6 / VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023

7/ VOTE DES SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS

8 / VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

9 / ALSH JUILLET 2023 : CREATION DE POSTES SUPPLEMENTAIRES

10 / HABITAT INSALUBRE : CONVENTION AVEC LA CAPH

11 /PLUi

12 / INFORMATIONS OÙ QUESTIONS DIVERSES

Toute question diverse doit être adressée au Maire, par écrit, 48 heures au moins avant la séance du

Conseil Municipal.

Délibération N° 2023041201 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE Cette désignation incombe au Conseil Municipal en application de l’article 2121-15.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide de nommer SCHOLAERT Myriam secrétaire de séance.

Assiste également à la séance : Monsieur Grégory DUBREUCQ, Secrétaire Général de Mairie.

DECISION : Adopté à l’unanimité

Délibération _N° 2023041202 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 15 FEVRIER 2023

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 Février 2023 a été communiqué à chaque membre du Conseil Municipal.

S’il n’y pas d'observations, il est proposé au Conseil Municipal de l’approuver. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide à l’unanimité d’approuver le Procès- verbal de la réunion du 15 Février 2023, sans remarques

DECISION : Approuvé à l’unanimitéDélibération N° 2023041203 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant QUE TOUT EST REGULIER

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes :

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l'unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa

part ;

DECISION : Approuvé à l’unanimité

Délibération N° 2023041204 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 : Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame DELFORGE Marie-Christine, Adjointe au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur TONDEUR Jean-Marie, Maire de Marquette en Ostrevant, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré. 1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES RECETTES DEPENSES | RECETTES DEPENSES RECETTES ou

LIBELLE ou ou ou ou ou EXCEDENT

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT | EXCEDENT DEFICIT

Résultats reportés….. 340 199,48 € 156 932,78 € 497 132,26 €

Opérations de 1 141 841,62€ 1247 138,18 € 549 245,76 € 220 126,27 € 1 691 087,38 | 1 467 264,45

l'exercice .. €

TOTAUX ..

1141841,62E| 1587337,66€| 549 245,76 € 377 059,05 € 1 691 087,38€ | 1 964 396,71€

Résultats de clôture . 445 496,04 € 172 186,71€ 273 309,33€

Reste à réaliser 50 014,01 € 54 166,31 € 50014,01€| 54 166,31 €

TOTAUX CUMULES 445 496,04 €| 222 200,72 € 54 166,31 € 50 014,01 € | 327 475,64 €

RESULTATS

DEFINITIFS … 445 496,04 € 168 034,41 € 277 461,63 €

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités

annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulementdu bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° A l’unanimité, Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

DECISION : Approuvé à l’unanimité

Le Maire ne prend pas part au vote

Délibération N° 2023041205 AFFECTATION DU RESULTAT 2022 au BUDGET PRIMITIF 2023 :

1°) Détermination du résultat d'INVESTISSEMENT de l'exercice 2022

[TOTAL DES CHARGES : 549 245,76 € TOTAL DES PRODUITS : 220 126,27 €

| RESULTAT de l’Exercice 2022 : - 329 119,49 €

| RESULTAT ANTERIEUR (Excédent): + 156 932,78

RESULTAT CUMULE : - 172 186,71 €

om

Reste à Réaliser au 31/12/2022

*Report Dépenses : 50 014,01 € **Report recettes : 54 166,31 € *Il s’agit des dépenses qui ont été engagé et validé par un devis avant le 31/12/2022 ** Il s’agit des recettes (subventions) ayant été notifiées.

Solde des Restes à Réaliser : + 4 152,30 €

Pour information :

| RESULTAT CUMULE AVEC RESTE A REALISER : - 168 034,41 € *

*(172 186,71 E+ 54 166,31 €) — 50 014,01 €

2°) Détermination du résultat de FONCTIONNEMENT de l’exercice 2022

[TOTAL DES DEPENSES : 1 141 841,62€ TOTAL DES RECETTES : 1 247 138,18 €

[RESULTAT de l’Exercice 2022 : + 105 296,56 €

| RESULTAT ANTERIEUR (Excédent) : + 340 199,48 €

[ RESULTAT CUMULE :+445496,04€ |

Affectation par ordre de priorité (au Budget Primitif 2023)

- Couverture du déficit d’Investissement compte 001 172 186,71 €

- besoin de financement compte 1068 Recettes d’Investissement 168 034,41 €

- report à nouveau compte 002 Recettes de Fonctionnement : 277 461,63 €

- ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire et l’affectation des résultats reprises ci-dessus

DECISION : Adopté à l’unanimité

Délibération N° 2023041206 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023

La Commission de Finances s’étant réuni le Mercredi 22 Mars 2023 pour préparer le budget2023.

Dans ce cadre, elle a déterminé le produit fiscal nécessaire à son équilibre.

Nature de la taxe Pour Mémoire 2022 Proposition 2023

Taxe d'habitation 14,20%

TF.B. 32,27 % (dont 19,29 % Taux Départemental) 32,7%

T.F.N.B. 50.47 % 50.47 %

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les taux d’imposition proposés.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer les taux d’imposition communaux 2023 comme suit :

Taxe foncière sur le bâti : 32,27 % (dont Taux Départemental à 19,29%)

Taxe foncière sur le non bâti : 50.47 %

Taxe d’habitation 14,20%

DECISION : Adopté à l'unanimité

Délibération N° 2023041207 SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS :

La Commission de Finances s’étant réuni le Mercredi 22 Mars 2023 pour préparer le budget

2023, il est proposé à l’assemblée d’adopter les subventions comme suit :

Pour mémoire Subvention 2022 Proposition

Subvention 2023

GLAM EVENTS 350 € vote reporté ACPG CATM 350 € 350€ Club de l’Amitié 350 € 350€+ 400€ exceptionnel Harmonie « Les amis réunis 2 000 € 2 000€ M:T.L.C. 2 000 € 1 500€ Société de chasse 350 € 350 € Société Colombophile 350 € vote reporté Patchwork 350 € 350 € Scrabble 350 € 350 € Gymnastique 700 € 700 € La Pétanque Marquettonne 350 € 350 € Association des Secrétaires de Mairie 50 € 50 € Judo Club de Marquette 350 € 350€ + 250€ exceptionnel Marquette Marche Loisirs 350 € 350 € Dance Compagny 650 € 650 € Football « Olympique de Marquette » 900 € 1 000€ La Roue Marquettonne 350 € 350 € Badminton Loisirs 700 € 700 € Club de Fléchettes 350 € 350 € BVFER Charity 350 € 350 € Team Taïga d’Alekel 350 € vote reporté Club de Belote « La Dame de Pique » 230 € 350 € (Votée le 19/12/2022 au prorata)

Association des Parents d’Élève 350 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur la proposition

d’attribution de subvention ci-dessusAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE les propositions ci-dessus,

* les membres de bureau des associations n’ont pas pris part au vote.

Le conseil municipal précise que les subventions seront versées sous réserve de la

production par ces dernières de leur compte-rendu d’ Assemblée Générale et que tous les documents règlementaires soient fournis.

Les Crédits seront inscrits au Budget 2023

* DECISION : Adopté à l’unanimité

Délibération N°2023041208 BUDGET PRIMITIF 2023

Les orientations budgétaires ont été examinées et défini en Commission de Finances le Mercredi 22 Mars 2023 suivant les réalisations de l’exercice 2022 et les programmations en matière de travaux pour 2023.

Un débat a été ouvert dans le but de préparer le Vote du Budget Primitif 2023 de ce jour. Il est à noter que le Vote du Budget Primitif doit intervenir avant le 15 avril 2023 Le projet de budget 2023 élaboré par la Commission des Finances et la Commission des travaux s’équilibre commune suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de Fonctionnement : 1 435 380,00 €

(dont un prélèvement de 180 000,00€ pour la Section d’Investissement)

Recettes de Fonctionnement : 1 435 380,00 €

(dont le report en excédent au compte 002 de 277 461,63 €)

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement : 709 360,00€

(dont les restes à réaliser de N-1 pour 50 014,01 €)

Recettes d’Investissement : 709 360,00€

(dont un prélèvement de 180 000,00€ de la section de Fonctionnement)

(dont les restes à réaliser de N-1 pour 54 166,31 €)

DECISION : Adopté à l’unanimitéDélibération N°2023041209 ALSH AVRIL 2023 : CREATION DE POSTES SUPPLEMENTAIRES

Suite aux inscriptions pour l’'ACM d’Avril (91 enfants) il y a lieu de prévoir 2 postes d’animateurs supplémentaires (5 postes ayant été ouvert par délibération en date du 19/12/2022)

Comme indiqué dans ladite délibération, Monsieur le Maire est en charge du recrutement nécessaire au bon fonctionnement afin d’assurer la sécurité de l’ALSH.

Le Conseil Municipal Décide de créer 2 postes d’animateurs supplémentaires pour l’ALSH d’avril 2023. Les conditions de rémunérations sont celles de la délibération n°2022121903 en date du 19/12/2022

DECISION : Adopté à l’unanimité

Délibération __N°2023041210 LUTTE CONTRE __ L'HABITAT __INSALUBRE : CONVENTION AVEC LA CAPH

Vu le Code générales des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et codifiés aux articles L.634-1 à L.635-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH)

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Evolution du Logement, de

l’ Aménagement et du Numérique article 188 (loi ELAN),

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°19/149 en date du 17 juin 2019, relative à la stratégie coordonnée de lutte contre l’habitat indigne

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 novembre 2022 relative aux modalités de mise en œuvre de la politique communautaire en matière de lutte contre l’habitat indigne,

Il est proposé sur le principe de la mutualisation des services, que les communes participent financièrement au coût de ce service.

Aussi, conformément au bilan qui a été réalisé sur la période 2020-2021 et la délibération du Conseil Communautaire du 28 novembre 2022, à compter du 01 janvier 2023, le coût de

l’accompagnement pour une situation est fixé à 100 €.

Le paiement sera effectué sur service fait et sur présentation d’un rapport à N+ 1. Les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement s’appuieront sur :

- une convention de prestation de service avec les communes et l’agglomération qui définira les engagements des parties et leur cadre d’intervention.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur Le Maire, à signer la convention de prestation de service

avec La Porte du Hainaut

- d'inscrire au budget les crédits nécessaires au service mis en place par la CAPH Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE

- d'autoriser Monsieur Le Maire, à signer la convention de prestation de service avec La Porte du Hainaut- d'inscrire au budget les crédits nécessaires au service mis en place par la CAPH

DECISION : Adopté à l’unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

FIN DE SEANCE

La Secrétaire de séance, Le Maire,

M. SCHOLAERT

CA