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Convocation - 2024D049 CL Intervention Commissaire de Justice
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2024D049 CL Intervention Commissaire de Justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
République française
LOZERE
MONTRODAT- Commune
Séance du mardi 15 octobre 2024
Date de la convocation : 01/10/2024
Membres en exercice : 14 date d'affichage : 01/10/2024
quinze octobre deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée,
Présents : 13 s'est réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,
Votants : 12 Présents : Maggy REMLE,Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMLE, Pierre BOUDET, Monique DOMELZEL, Philippe
Pour: 11 BUFFIER, Fabien ANDRIEU, Marie-Christine PORTE, Isabelle Contre : O CELLIER, Marie-Laure PRADEILLES, Ludovic MOULIN, Magali Abstention : 1 MOURGUES, Syivain KURIATA
Représentés : ;
Absents et Excusés :
David BOUQUIN
Secrétaire de séance : Magali MOURGUES
2024D049 - Objet : Intervention Commissaire de Justice pour loyers impayés
Mme Maggy REMLE se retire et ne participe pas au vote.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les loyers du bar-restaurant du village et du logement attenant sont à ce jour impayés.
Pour rappel, un bail commercial autorisant l'exploitation du bar-restaurant du village a été conclu avec la Société Alextrem's le 27 février 2024 à l'étude de Maître BONHOMME-ROMIEU à Saint-Chély d'Apcher.
Un bail à usage d'habitation a été conclu avec M. CULLEL Alexandre et Mme SEMIS Brenda le même jour.
Aujourd'hui, il est constaté que malgré des relances amiables avec les locataires, un commandement à payer avec une échéance au 10 septembre 2024, aucun règlement n'a été effectué des loyers dûs depuis le 1er Juin 2024.
Au 30 septembre 2024 les sommes dues s'élèvent à 1370 € pour le logement et 3950.20 € pour le
bar-restaurant soit 5 320.20 €.
Les démarches amiables effectuées par la Commune n'ayant pas abouti, il convient désormais de faire appel à un commissaire de justice qui est un professionnel spécialisé dans le recouvrement des impayés. Son statut lui permet de procéder-atrecetvyrementamiable-ctudisiaire-veire-d'erdonne Date de transmission de l'acte: 18/10/2024
Date de reception de l'AR: 18/10/2024
048-214801037-2024D049-DE
AGEDI l'expulsion.
Pour réaliser ces différentes missions Me Alet Commissaire de Justice à Marvejols, nous propose 2 procédures distinctes, l'une concernant le bail commercial et l'autre pour le bail du logement. Chacune
d'elle s'élève à 2169.89 TTC (soit 4339.78 € TTC). En cas, d'accord amiable, la procédure serait allégée et de ce fait les honoraires seraient diminués.
Après délibération, le Conseil Municipal
-AUTORISE Me Maire à recourir à l'intervention de Me Alet, Commissaire de justice à Marvejols pour réaliser la procédure de recouvrement des loyers impayés du bar restaurant et du logement, puis si besoin de la procédure d'explusion.
- AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer tout document en lien avec ce dossier.
Le Maire,
Rémi ANDR
Secrétaire de séance,
Magali MOURGUES
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans
les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le___/___/20
et publié ou notifié
le__/___/20
Date de transmission de l'acte: 18/10/2024
Date de reception de l'AR: 18/10/2024
048-214801037-2024D049-DE
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