Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 23 06 23 Mise en ligne le 05 07 23
Déliberation - Deliberation 24 06 23 Mise en ligne le 05 07 23
Déliberation - Deliberation 30 06 23 Mise en ligne le 05 07 23
Déliberation - Deliberation 29 06 23 Mise en ligne le 05 07 23
Déliberation - Deliberation 26 06 23 Mise en ligne le 05 07 23
Déliberation - Deliberation 38 06 23 Mise ne ligne le 05 07 23
Déliberation - Deliberation 32 06 23 Mise en ligne le 05 07 23
Déliberation - Deliberation 33 06 23 Mise en ligne le 05 07 23
Déliberation - Deliberation 34 06 23 Mise en ligne le 05 07 23
Déliberation - Deliberation 36 06 23 Mise en ligne le 05 07 23
Déliberation - Deliberation 28 06 23 Mise en ligne le 05 07 23
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 28 06 23 Mise en ligne le 05 07 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé
en préfecture le 05/07/2023
Liberté - Egalité - Fraternité Reçu en préfecture le 05/07/2023 EM
Publié le
= |1D:077-217701713-20230626-2023 28 06 DEL-DE
VILLE d’ESBLY
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGI STRE DES
* DÉLIBÉRATIONS
CANTON DE SERRIS DU CONSEIL MUNICIPAL cure, de Torcy N° 0e :
-000-
SÉANCE DU LUNDI 26 JUIN 2023
DATE DE CONVOCATION : 19 JUIN 2023
DATE D'AFFICHAGE : 19 JUIN 2023
-000-
OBJET : LISTE DES EMPLOIS ET CONDITIONS D’OCCUPATION DES LOGEMENTS DE
FONCTION - POSTE DE GARDIEN LOGE - STADE ET ESPACE JEAN-JACQUES LITZLER Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 26 juin, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 22
NOMBRE DE VOTANTS : 26
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme GERMANN, Mme Valérie LEPOIVRE, Mme Corinne CESARIN, M. PITARI Francesco, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, M. Antoine BOHAN, M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL et M. Jean-Luc DUPIEUX.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Marie Madeleine GALLET à Mme Corinne CESARIN
- Mme Karine NOWICKI à Mme Valérie LEPOIVRE
- Mme Cécile SELLES à M. Fabien REYNARD
- Mme Monique PIAT à Mme Thérèse ROCHE
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI, M. Jean-Luc GARNIER et Mme Estelle LAROYE.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
-000-
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L721-1 à L721-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R.2124-64 à D.2124-75-1,
l. Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
CU p : 2 (Le
ID :077-217701713-20230626-2023 28 06 DEL-DE
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R.2124- 72 etR.4121-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 9 juin 2023,
Considérant l'exposé des motifs ci-après :
Conformément aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du code général de la fonction publique : « Les organes
délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour
lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la
collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de
ces emplois ».
La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.
L'autorité territoriale prend une décision individuelle en application de cette délibération.
> Pour nécessité absolue de service :
Ce dispositif est réservé :
e Aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, ° À certains emplois fonctionnels (DGS de communes de plus de 5000 habitants ou d'EPCI de plus de 20000 habitants, ou DGA de communes ou EPCI de plus de 80000 habitants), À un collaborateur de cabinet (de communes ou EPCI de plus de 80000 habitants).
Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.
Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation, .) sont acquittées par l'agent.
> Pour occupation précaire avec astreinte :
Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d'accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement pour nécessité absolue de service. Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative — la redevance n'est plus modulable).
Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation, ….) sont acquittées par l'agent.
ll appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de fixer par délibération, la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE, A L'UNANIMITE ;
= DE FIXER la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction pour nécessité absolue de service peut être attribué selon les dispositions suivantes : Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le
ID :077-217701713-20230626-2023 28 06 DEL-DE
Emplois Obligations liées à l'octroi du logement
Le gardien du gymnase Jean-Jacques Litzler | Pour des raisons de sécurité liées à la localisation d site et à l'utilisation des locaux
” D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout acte y afférent et toute pièce nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
EE
David CHARPENTIER,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois, à compter :
de sa réception en Sous-Préfecture le : 5
NL. 9023
de sa publication et/ou affichage le :