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Déliberation - 2023 06 038 Garantie demprunt consentie au groupe Valophis Habitat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 038 Garantie demprunt consentie au groupe Valophis Habitat)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Extrait
du
registre
des délibérations
du
Conseil
Municipal
L’an
deux-mil
vingt-trois,
le
vendredi
09juin
à
19
H
30,
le
Conseil
Municipal
convoqué
légalement
le
02
juin
2023,
s’est
réuni,
en
séance
ordinaire,
à la
SALLE
PIERRE
MARTIN,
sous
la
présidence
de
Monsieur DIDIER
GONZALES,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 02
juin
2023
Étaient
présents
:
DIDIER
GONZALES,
JEAN-MARIE
SIMON,
SANDRINE
LEDIEU,
FREDERIC LOUINEAU,
CATHERINE GALICHET,
ROLAND MAUREL,
ELISE
GONZALES,
MANUEL MERLINO,
ELODIE
THOURY,
ALATN
LALOE,
MARTINE
GATE,
DOMINIQUE
FOSSOYEUX,
JEAN-LOUIS
MAITRE,
SYLVINE
SAN
MARTIN,
PHILIPPE
N’GOYI,
PATRICIA
PEREIRA,
MARIE-LAURE
MADELEINE,
VERONIQUE
KUHN,
LAURENT
TRANCHARD, LAURENT DESPIERRES,
DENTS
TRTPAULT,
ALVARO
VENDEIRO,
DAVID
HOURDEAU,
SIHEM
BOUAKOUTR,
CTNDY
LIMA
DE
SOUSA,
EVELYNE
LE
CORRE,
PASCAL
PICHARD,
ERIC
CHAMAULT,
MARGAUX
CHARLES,
PATRICE
FAUQUEMBERG
Absent(s)
: RACHID HALLAF
Excusé(s)
:
BEATRICE
COLLET,
GEOFFRAY
THAUVIN,
BRICE
ROUCOULES,
SOPHIE
ITARD Représenté(s):
BEATRICE
COLLET
À
FREDERIC
LOUINEAU,
GEOFFRAY
THAUVIN
À
SANDRINE
LEDIEU,
BRICE
ROUCOULES
A
MANUEL
MERLINO,
SOPHIE
ITARD
À
PATRICE
FAUQUEMBERG,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 35
Nombre
de
Conseillers
présents
physiquement
: 30
Nombre
de
procurations
: 4
Nombre
de
Conseillers
votants
: 34
Détail
des
votes
Pour:
34
Abstentions
: O
Abstention(s)
Contre(s)
: O
Voix
o
Ne vote(nt)
pas
: O
Secrétaire
de
séance:
Madame
SIHEM
BOUAKOUIR République
française
eneuve-Le-
Roi
Délibération
du
Conseil
Municipal
110202306038
Objet:
Garantie d’emprunt
consentie
au
groupe
Valophis
Habitat
en
vue
de
financer
les
travaux
de
réhabilitation
de
222
logements
de
la
Résidence Raguet
Lépine
à Villeneuve-le-Roi
VU
les
articles
L.2252-1
et
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
2305
du
Code Civil,
VU
le
Contrat
de Prêt
n°144082
en
annexe signé entre
Valophis
Habitat
Office
Public
de
l’Habitat
du
Val
de
Marne,
ci-après
l’emprunteur
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
VU
la
convention
de
réservation
de
logements
au
profit
de
la
ville
de
Villeneuve
Le
Roi
en
contrepartie
de
sa
garantie
d’emprunt,
VU
le
projet
de
Valophis
Habitat
de
réhabilitation
et
d’amélioration
de
222
logements
de
la
résidence Raguet
Lépine
située
4-6,
8-12
et
18-22
rue
Guillaume
du
Vair,
2-16
et
24-40
rue
Raguet
Lépine
à Villeneuve-le-Roi,
VU
le
budget
de
la
commune,
CONSIDERANT
que
la
résidence
de Valophis
Habitat
sise
rue
Guillaume
du
Vair
et
rue
Raguet
Lépine
a bénéficié
d’une
résidentialisation
en
2017,
mais
souffre
d’une
disparité
des
équipements
techniques,
de
façades
vieillissantes,
et
d’un
défaut d’isolation
thermique;
CONSIDERANT
que
le
programme
de
travaux
aura pour
objectif
de
proposer
une
réhabilitation
principalement
axée
sur
les
économies
d’énergie,
la
remise
à niveau
des
équipements
et
la
création
de
bow
window
afin
de
résoudre
les
problématiques
de
ces
immeubles
CONSIDERANT
l’obligation
faite par
la
Caisse
des
Dépôts
à Valophis
Habitat
de
trouver
un
garant
pour
l’emprunt réalisé
pour
la
réalisation
des
travaux
de
réhabilitation
CONSIDERANT
qu’en
contrepartie
de
la
garantie
d’emprunt
faite
par
la
Commune
de
Villeneuve
le
Roi
la
réservation
au
bénéfice
de
la
Mairie
de
20%
des
logements
de
la
résidence Raguet
Lépine,
soit
44
logements
dont
la
liste
est
précisée
en
annexe
de
la
convention
de
réservation
de
logements,
sera
prolongée
jusqu’au
20/07/2056.
ENTENDU
le
Rapporteur,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Article
l
: Accorde
sa
garantie
à hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
d’un Prêt
d’un
montant
total
de
3510000,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur,
Valophis
Habitat
Office Public de
l’Habitat
du
Val
de
Marne,
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
N°144082, constitué
de
2
Lignes
de
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
3510000,00
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt. Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement. Article
3 :
S’engage
pendant toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du Prêt.
Article
4
Autorise
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à la
garantie
d’emprunt
du
contrat
de
prêt
n°144082
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Article
5
Approuve
la
convention
de
réservation
de
44
logements
établie
en
contrepartie
de
la
garantie
d’emprunt
susvisée
Ladite
convention
est
jointe
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
6
: Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
de
réservation
susvisée
et
tous
les
documents
liés. Article
7
: La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
sis
43,
rue
du
Général
de
Gaulle
77008
MELUN
cedex
ou
via
le
site
internet
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de deux
mois
à compte
de
son
affichage.
Le
conseil
adopte
à l’unanimité
cette
délibération.
Publication
par
arnchage
le
I
O623
1’Iaire,
Susceptible
de
faire
I’objet
«un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
représentant
de
l’Etat
et
sa
publication
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
sa
réception
pal
le