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Déliberation - cms du Maire
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Déliberation - cms du Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
HN Vite BOURG Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
À 2 V7 BRESSE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/10/2024
L www.bourgenbresse.fr Publication : 24/10/2022
DECISION DU MAIRE
OBJET : Facturation d'honoraires
EXPOSE
VU les articles L-2122.22 et L-2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent le cadre dans lequel le Conseil Municipal peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Maire, et la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment pour mandater et régler les honoraires des avocats nécessaires à la défense de ses intérêts,
CONSIDERANT le contentieux opposant la Ville de Bourg-en-Bresse à Monsieur Godfrey OGUN et Monsieur Félix OZIDEDE occupants sans droit ni titre de l'immeuble situé au 5 bis et 7 bis rue du Pont des Chèvres à BOURG EN
BRESSE
CONSIDERANT que dans le cadre de ce contentieux la Société d'Avocats BERNASCONI, ROZET, MONNET-SUETY, FOREST a effectué diverses prestations ayant fait l'objet d'une facturation en date du 18 octobre 2022 d'un montant de
1080 € TTC au titre de leurs honoraires.
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
ARTICLE UNIQUE :
Arrête à la somme de 1080 € TTC les honoraires de la Société d'Avocats BERNASCONI, ROZET, MONNET-SUETY, FOREST, objet de la facture N° 20221989 en date du 18 octobre 2022 concernant des prestations réalisées dans le cadre
de l'affaire exposée ci-dessus.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le ? 4 OCT. 29272
Pour le Maire
Et par délégation,
Le Directeur Général des Services,