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Déliberation - cms du Maire
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Déliberation - cms du Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
/". Ville “BOURG Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Een
SF BRÉSSE 001-210100533-20230412-DEC20230405-AU Accusé certifié exécutoire
L www.bourgenbresse.fr Réception par le préfet : 12/04/2023
DECISION DU MAIRE _
OBJET: MANDATEMENT D'UN AVOCAT
VU les articles L-2122.22 et L-2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent le cadre dans lequel le Conseil Municipal peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Maire et la délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment pour intenter au nom de la
Commune les actions en justice.
CONSIDERANT le recours introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon par un administré bailleur à
l'encontre de la Ville et de Grand Bourg Agglomération, concernant un dégât des eaux qui aurait été constaté
par son locataire.
CONSIDERANT que la Ville souhaite être accompagnée par un avocat pour assurer la défense de ses
intérêts dans ce dossier.
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
ARTICLE UNIQUE :
DONNE mandat au cabinet ADALTYS,avocats domicilié 55 Boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon, pour
assurer la défense des intérêts de la Ville de Bourg-en-Bresse dans le cadre du recours précité.
Faità BOURG-EN-BRESSE, le = 5 AVR.
Le Maire
» =
oan-François DEBAT
Président de Grand Bourg Agglomération
Conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes