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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 388 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 388 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-388
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024 Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2024-09-30-00003 - ARRETE PREFECTORAL N°2024 - Portant
autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous
souveraineté française dans la zone maritime des Antilles à bord du
yacht "KAOS" (7 pages) Page 3
R02-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral N°2024- Portant
autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous
souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du
yacht "MY AIR" (7 pages) Page 11
2 Action del'Etat en Mer
R02-2024-09-30-00003
ARRETE PREFECTORAL N°2024 - Portant
autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française dans la
zone maritime des Antilles à bord du yacht
"KAOS"
Action del'Etat en Mer - R02-2024-09-30-00003 - ARRETE PREFECTORAL N°2024 - Portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française dans la zone maritime des Antilles à bord du yacht "KAOS" 3 PREFET Zone maritime des Antilles
DE LA Commandant de la zone maritime
MARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEM
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 -
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles
à bord du yacht « KAOS »
Le préfet de la Martinique
délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles
Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant les
exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et
notamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);
Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et
L6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-S ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;
Vu le code des douanes;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant
de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne ;
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle desîles
de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;
Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de
Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer
de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;
Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du Fe pes 2022 nommant M. Jean-Christophe
Bouvier, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2024-09-30-00003 - ARRETE PREFECTORAL N°2024 - Portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française dans la zone maritime des Antilles à bord du yacht "KAOS" 4 Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulation
aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution UE 923/2012;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,
en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant création
d'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;
Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de f'îlet Madame - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François;
Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux pour l'îlet Thierry - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portant
création d’une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre
biologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;
Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
Action del'Etat en Mer - R02-2024-09-30-00003 - ARRETE PREFECTORAL N°2024 - Portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française dans la zone maritime des Antilles à bord du yacht "KAOS" 5 Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux sur l’îlet Loup Garou (Le Robert);
Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des
mammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;
VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la
navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de
garantir la sécurité des biens et des personnes;
Vu l'arrêté n° 2018-1116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° 2023-165 DDG ANTILLES/AEM/NP du 1° août 2023 du préfet de la Martinique,
délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant
délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,
commandant de la zone maritime Antilles ;
Vu l'avis des administrations et services consultés ;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigation
maritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant à
partir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté française
bordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :
À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés à
utiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « KAOS » (IMO : 1012610), battant pavillon
de la Jamaïque, pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice
du propriétaire du navire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer
territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 2 :
Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceux
spécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :
- aux restrictions de l'espace aérien;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec
les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol; |
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.
Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'information
aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adresses
suivantes :
Action del'Etat en Mer - R02-2024-09-30-00003 - ARRETE PREFECTORAL N°2024 - Portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française dans la zone maritime des Antilles à bord du yacht "KAOS" 6 - AP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
- _AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAIlS/eaip-dutch-caribbean/
-__ AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/
Article 3 :
La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime
(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformes
à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la fin
de validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration au
commandant de zone maritime.
Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale de
classe 1, d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée
conformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage de
conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant
professionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de pilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins une
aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou
équivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.
Article 4 :
L'utilisation de l’hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :
- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;
- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);
- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points
17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les gros
Islets ») ;
-_ _enbaie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques) ;
- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir Instructions
Nautiques);
-__dansles parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautique
permanente en vigueur (voir AIP Français - ENR 5.7-3).
De plus, l’utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navire
est positionné :
-_ dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé
Césaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;
- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,
Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.
La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :
-__ pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, La
Désirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-
civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case :
o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),
o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).
-__ Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Article 5 :
Action del'Etat en Mer - R02-2024-09-30-00003 - ARRETE PREFECTORAL N°2024 - Portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française dans la zone maritime des Antilles à bord du yacht "KAOS" 7 Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l’hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plan
de vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautique
permanente (voir AIP Français - ENR 1.10).
Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés est
obligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.
Article 6
Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :
- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit être
formulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIP
Français - AD 2 TFFJ.20.1.2);
- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voir
AIP Français —- AD 2 TFFJ.20.1.3).
Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotes
autorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIP
Français - AD 2 TFFJ.23)
Article 7 :
Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiées
à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).
Article 8 :
Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les
hélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent
accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans
l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 et
AD 2.3).
Article 9 :
Les règles suivantes seront observées :
- l'aire d'atterrissage de l’hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyen
approprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement
des opérations ;
- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des
agglomérations et de rassemblement de personnes.
Article 10 :
Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles : le
parc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle de
Petite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.
Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cette
distance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec où sans personne à
bord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la
mer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Le survol vertical des mammifères marins est interdit.
Action del'Etat en Mer - R02-2024-09-30-00003 - ARRETE PREFECTORAL N°2024 - Portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française dans la zone maritime des Antilles à bord du yacht "KAOS" 8 Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observation d'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 11 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 12 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée et par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code des transports.
Article 13 :
Les personnes énumérées à l’article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pouf le préfet de la Martinique
délégué du gouvêrnement pouf faction de l'État en mer,
le contr&-amiral NicofagLambropoulos,
commandbnt la zone nafltime aux Antilles,
Action del'Etat en Mer - R02-2024-09-30-00003 - ARRETE PREFECTORAL N°2024 - Portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française dans la zone maritime des Antilles à bord du yacht "KAOS" 9 DESTINATAIRE :
M/Y « KAOS ».
COPIES :
Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);
Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);
Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Tribunal maritime de Cayenne;
Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
Commandement de la zone maritime aux Antilles ;
Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;
Commandement de gendarmerie de la Martinique ;
Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région
Guadeloupe ;
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
Direction de la mer de la Martinique ;
Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
Parc naturel marin de Martinique ;
Parc national de Guadeloupe ;
Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;
Réserve naturelle de Saint-Martin;
Sanctuaire Agoa ;
Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;
Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2024-09-30-00003 - ARRETE PREFECTORAL N°2024 - Portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française dans la zone maritime des Antilles à bord du yacht "KAOS" 10 Action del'Etat en Mer
R02-2024-09-30-00002
Arrêté préfectoral N°2024- Portant autorisation
de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone
maritime des Antilles à bord du yacht "MY AIR"
Action del'Etat en Mer - R02-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral N°2024- Portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY AIR" 11 PREFET Zone maritime des Antilles
DE LA Commandant de la zone maritime
MARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEM
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 -
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles
à bord du yacht « KAOS »
Le préfet de la Martinique
délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles
Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant les
exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et
notamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);
Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et
L6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-S ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;
Vu le code des douanes;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant
de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne ;
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle desîles
de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;
Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de
Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer
de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;
Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du Fe pes 2022 nommant M. Jean-Christophe
Bouvier, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral N°2024- Portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY AIR" 12 Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulation
aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution UE 923/2012;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,
en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant création
d'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;
Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de f'îlet Madame - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François;
Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux pour l'îlet Thierry - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portant
création d’une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre
biologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;
Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
Action del'Etat en Mer - R02-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral N°2024- Portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY AIR" 13 Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux sur l’îlet Loup Garou (Le Robert);
Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des
mammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;
VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la
navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de
garantir la sécurité des biens et des personnes;
Vu l'arrêté n° 2018-1116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° 2023-165 DDG ANTILLES/AEM/NP du 1° août 2023 du préfet de la Martinique,
délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant
délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,
commandant de la zone maritime Antilles ;
Vu l'avis des administrations et services consultés ;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigation
maritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant à
partir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté française
bordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :
À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés à
utiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « KAOS » (IMO : 1012610), battant pavillon
de la Jamaïque, pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice
du propriétaire du navire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer
territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 2 :
Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceux
spécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :
- aux restrictions de l'espace aérien;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec
les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol; |
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.
Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'information
aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adresses
suivantes :
Action del'Etat en Mer - R02-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral N°2024- Portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY AIR" 14 - AP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
- _AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAIlS/eaip-dutch-caribbean/
-__ AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/
Article 3 :
La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime
(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformes
à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la fin
de validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration au
commandant de zone maritime.
Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale de
classe 1, d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée
conformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage de
conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant
professionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de pilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins une
aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou
équivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.
Article 4 :
L'utilisation de l’hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :
- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;
- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);
- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points
17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les gros
Islets ») ;
-_ _enbaie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques) ;
- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir Instructions
Nautiques);
-__dansles parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautique
permanente en vigueur (voir AIP Français - ENR 5.7-3).
De plus, l’utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navire
est positionné :
-_ dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé
Césaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;
- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,
Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.
La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :
-__ pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, La
Désirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-
civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case :
o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),
o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).
-__ Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Article 5 :
Action del'Etat en Mer - R02-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral N°2024- Portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY AIR" 15 Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l’hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plan
de vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautique
permanente (voir AIP Français - ENR 1.10).
Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés est
obligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.
Article 6
Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :
- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit être
formulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIP
Français - AD 2 TFFJ.20.1.2);
- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voir
AIP Français —- AD 2 TFFJ.20.1.3).
Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotes
autorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIP
Français - AD 2 TFFJ.23)
Article 7 :
Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiées
à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).
Article 8 :
Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les
hélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent
accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans
l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 et
AD 2.3).
Article 9 :
Les règles suivantes seront observées :
- l'aire d'atterrissage de l’hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyen
approprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement
des opérations ;
- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des
agglomérations et de rassemblement de personnes.
Article 10 :
Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles : le
parc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle de
Petite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.
Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cette
distance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec où sans personne à
bord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la
mer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Le survol vertical des mammifères marins est interdit.
Action del'Etat en Mer - R02-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral N°2024- Portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY AIR" 16 Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observation d'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 11 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 12 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée et par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code des transports.
Article 13 :
Les personnes énumérées à l’article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pouf le préfet de la Martinique
délégué du gouvêrnement pouf faction de l'État en mer,
le contr&-amiral NicofagLambropoulos,
commandbnt la zone nafltime aux Antilles,
Action del'Etat en Mer - R02-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral N°2024- Portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY AIR" 17 DESTINATAIRE :
M/Y « KAOS ».
COPIES :
Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);
Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);
Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Tribunal maritime de Cayenne;
Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
Commandement de la zone maritime aux Antilles ;
Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;
Commandement de gendarmerie de la Martinique ;
Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région
Guadeloupe ;
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
Direction de la mer de la Martinique ;
Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
Parc naturel marin de Martinique ;
Parc national de Guadeloupe ;
Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;
Réserve naturelle de Saint-Martin;
Sanctuaire Agoa ;
Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;
Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral N°2024- Portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY AIR" 18