Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 144 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 144 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 144 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°32-2025-144

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025Sommaire

Direction Départementale des territoires / Service eau et risques

32-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ réglementant les prélèvements

d'eau destinés à l'irrigation sur les rivières Midour et Riberette

pour l'étiage 2025 (8 pages) Page 3

2Direction Départementale des territoires

32-2025-08-19-00001

ARRÊTÉ réglementant les prélèvements d'eau

destinés à l'irrigation sur les rivières Midour et

Riberette pour l'étiage 2025

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ réglementant les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation sur les rivières Midour et Riberette pour l'étiage 2025 3EE x Direction Départementale des . Territoires du Gers

PREFET

DU GERS Service Eau et Risques

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ |

réglementant les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation sur les rivières Midour et . Riberette pour l'étiage 2025

Le préfet du Gers

chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à

R. 2171-70 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment son livre III ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers, Monsieur

CASTANIER Alain ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la

Midouze 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la

coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental modifié n° 2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les

zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages

de l’eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes

du Gers en zone de répartition des eaux ;

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ réglementant les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation sur les rivières Midour et Riberette pour l'étiage 2025 4Vu l'arrêté n° 32-2025-08-14-00006 du 14 août 2025 fixant la répartition individuelle des

volumes autorisés du 1er juillet 2025 au 31 mai 2026 en application de l'arrêté inter-

préfectoral n° 2025-1017 du 25 juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin

de l'Adour ;

Vu l'arrêté n° 32-2025-08-13-00002 réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis

le milieu naturel dans le département du Gers

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de

suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la

sécheresse hydrologique ;

Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;

Considérant que les prélèvements en eau pour les usages autres que prioritaires (irrigation,

industrie) ne sont pas assurés en l'absence de réalimentation ;

Considérant que les besoins pour le milieu aquatique et la salubrité sont prioritaires ;

Considérant la nécessité de tenir compte de la préservation des espèces présentes dans les

retenues pour fixer la fin de la période de réalimentation alors qu'aucune prescription

spécifique aux règlements d ‘eau ne fixe les culots piscicoles idoines ;

Considérant que les expériences de gestion des années antérieures ont permis de déterminer

les volumes à maintenir pour préserver la faune et assurer la satisfaction des débits réservés ;

Considérant les conclusions du comité de pilotage du Midour-Douze en date du 14 août 2025

qui a constaté que les volumes disponibles à la date du 18 août 2025 auront atteint, dans les

réservoirs de Lapeyrie, Bourges et Maribot, les volumes à maintenir dans la retenue afin

d'assurer la pérennité des populations piscicoles ;

Considérant que le comité de pilotage Midour-Douze a acté de la nécessité de mettre un terme

à la réalimentation à compter du 18 août 2025 à 12h00;

Considérant que la gestion de ce sous-bassin et le respect des débits de gestion a nécessité

l'arrêt volontaire des prélèvements par les préleveurs les plus à l'aval de l’ axe ; que l'analyse des

niveaux précis des plans d'eau et du volume restant à disposition du gestionnaire permet de

satisfaire des besoins résiduels exceptionnels; qu'il a été décidé d'en faire bénéficier les

préleveurs ayant été les plus impactés au bénéfice de l'intérêt général durant l'étiage 2025 ;

Considérant qu'en l'absence de réalimentation, l'atteinte du débit de crise nécessite la mise en

place des mesures de restriction d'usage correspondantes ;

Considérant que l'édiction de mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau

est nécessaire pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité

et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en

eau ;

Considérant que les mesures de restriction des usages de l'eau arrêtées par le présent texte

sont proportionnées et limitées eu égard à l'état de la ressource naturelle ;

Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la

ressource en eau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l’évolution des

conditions hydrologiques l'exige ;

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ réglementant les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation sur les rivières Midour et Riberette pour l'étiage 2025 5ARRÊTE

Article 1%

Le présent arrêté se substitue aux dispositions relatives au périmètre Midour et Riberette

prises dans l'arrêté préfectoral n° 32-2025-08-13-00002 modifié à compter de son entrée en

vigueur.

Il réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau dans le département du

Gers et fixe les volumes de gestion à maintenir dans les retenues de Lapeyrie Bourges et

Maribot.

Titre 1 - Détermination des Volumes de gestion.

Article 2 -DÉFINITION

Le volume objectif du culot piscicole désigne le volume à maintenir dans une retenue, afin

d'assurer la pérennité des populations piscicoles.

Le volume de gestion correspond au volume piscicole augmenté du volume nécessaire au

respect des débits réservés.

Les modalités conservatoires des volumes minimaux à conserver en 2025 sont définies en

fonction du contexte hydroclimatique de l'étiage

En dessous des volumes définis à l'article 3 ci-après, les réalimentations (pour le soutien

d'étiage et les usages non prioritaires) à partir des ouvrages identifiés ne seront plus assurés

Article 3 - FIXATION DES VOLUMES DE GESTION

Sur le bassin-versant du Midour,les volumes de gestion des retenues structurantes sont les

suivantes :

- retenue de Lapeyrie : 60 000 m3

- retenue de Bourges : 55 000 m°

- retenue de Maribot : 85 000 m°

Titre 2 - Mesures de limitation des usages

Article 4 -

L'ensemble de prélèvements d'eau réalisés à partir des rivières Midour et Riberette sont

interdits, qu'ils soient effectués pour des usages professionnels ou domestiques, qu'ils soient

destinés à l'irrigation ou au remplissage des retenues à partir du lundi 18 août 2025 à 12h00.

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ réglementant les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation sur les rivières Midour et Riberette pour l'étiage 2025 6Les zones d ‘alerte suivantes sont placées en crise :

152 Rivière le Midour réalimentée Interdiction totale

152 Rivière le petit Midour réalimenté Interdiction totale

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires

suivants :

+ __ l'alimentation en eau potable de la population,

+ l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la

sécurité civile (dont la défense incendie),

+ l'abreuvement des animaux.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux

d’'adduction d’eau potable pour lequel un arrêté spécifique est pris par le préfet du Gers.

L'annexe 1 présente | ‘ensemble des communes concernées.

Article 5- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L ‘IRRIGATION AGRICOLE

- Article 5-1 - Possibilité de suspension

L'interdiction de prélèvement destiné à l'irrigation pourra être suspendue, ponctuellement

par dérogation, de manière concertée et coordonnée par le gestionnaire (institution Adour),

Rives et eaux, l'OUGC et le préfet soit :

+ __ durant les périodes de ré-alimentation dédiées à l'irrigation ;

+ __ sur le Midour et la Riberette quand les débits moyens journaliers mesurés aux stations

de contrôle (Laujuzan et Sorbets) sont suffisants pour permettre la réalisation des

prélèvements d'eau pour l'irrigation. Les valeurs minimales pour ces stations de

contrôle sont fixées à 70 l/s à Laujuzan et 30 [/s à Sorbets.

Article 5-2 Dérogation

A compter du lundi 18 août 2025 à 12h00 et jusqu'au mercredi 20 août 2025 à 12h00, une

dérogation exceptionnelle à la présente interdiction est prise pour les exploitations

suivantes :

+ EARL LES GRENIERS DU FOLGAMIDOUR- MM LASSIS et DESJARDINS

° EARL DE BICAN - M BATTAGLIA LAURENT

+ __ SCEA DE CAUNEZE - FAGET STEPHANE

Ils sont autorisés à prélever de | ‘eau à des fins d ‘irrigation dans la limite de | ‘autorisation

délivrée par |’ arrêté n° 32-2025-08-14-00006 susvisé, des volumes et débits souscrits auprès

du gestionnaire et des capacités de la ressource telles qu'analysées par Rives et Eaux.

En revanche, aucune liste de cultures dérogatoires n'a été validée et ne peut faire l’ objet de

dérogations sur ce sous-bassin.

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ réglementant les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation sur les rivières Midour et Riberette pour l'étiage 2025 7Article 6- LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES

ENTREPRISES DONT CELLES RELEVANT DU REGIME DES ICPE

Les entreprises classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la

nomenclature ICPE, doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de

sécheresse qui sont contenues dans leur arrêté (autorisation complémentaire, prescriptions

spécifiques) le cas échéant, sauf pour les autres usages que ceux relatifs aux eaux de process

où elles sont soumises aux restrictions applicables aux autres usagers.

Les autres entreprises qui prélèvent directement dans le milieu pour un quelconque usage

sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 7).

Article 7- LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES AUTRES

USAGERS

Les restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d'alerte

dont il dépend. Le niveau de restriction applicable à l'échelle d’une zone d'alerte est

consultable sur le site institutionnel https://vigieau.gouv.fr/ à partir de l'adresse du point de

prélèvement.

Les restrictions s'appliquent sans distinction dans le milieu de prélèvement: les eaux

superficielles, les eaux souterraines et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigations.

Le détail des restrictions est consultable en annexes 2 du présent arrêté.

Article 8 - DÉBIT RÉSERVÉ

À l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps

un débit réservé minimal en application de l'article L 214-18 du Code de l’environnement

garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si

le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont

devra transiter à l'aval.

Article 9 : PÉRIODE D'APPLICATION

Ces mesures sont applicables à compter de la réalisation des mesures de publicité et seront

actualisées par un nouvel arrêté en cas d'évolution de la situation hydroclimatique.

En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 31 octobre

2025.

Article 10 - MODALITÉ DE GESTION DES AUTORISATIONS SPÉCIFIQUES ET INDIVIDUELLES

Le gestionnaire et l'OUGC notifient individuellement à chaque irrigant cette interdiction

Lors des périodes de ré-alimentation, dont le préfet est informé a minima 48 h avant les

lâchers, le présent arrêté est suspendu et le préfet notifie aux mairies concernées les

modalités de la suspension.

Lors de ces périodes de réalimentation, les préleveurs sont tenus de disposer de compteurs

et de comptabiliser les volumes prélevés qui entrent dans le cadre de | ‘autorisation délivrée

par l’ arrêté n° n° 32-2025-08-14-00006,susvisé.

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ réglementant les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation sur les rivières Midour et Riberette pour l'étiage 2025 8Article 11 : SANCTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à

l’article R. 216-9 du code de l’environnement. Les peines d'amendes pour ces contraventions

sont de 5ème classe, elles sont doublées en cas de récidive.

Article 12 : MODALITÉS DE PUBLICITÉ

Le présent arrêté est diffusé aux mairies des communes concernées figurant en annexe 1 du

présent arrêté, qui en assureront l'affichage en mairie, aux présidents des associations

d'irrigants, à | ‘institution Adour et à Rives et eaux.

L'arrêté est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État tant qu'il reste en vigueur.

Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département du

Gers.

Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site htips://vigieau.gouv

Le présent arrêté est également porté à la connaissance des exploitants des plans d'eau par

notification.

Article 13 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture,

La sous-préfète de Condom,

le sous-préfet de Mirande,

Les maires des communes listées en annexe,

Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,

Le directeur départemental des territoires,

Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

Le président de l’organisme unique de gestion collective Irrigadour,

Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Auch,le 1 9 AQUT 202S

Le préfet,

FE

lain CASTANIER

Voi élais de recours : €

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de Pau {Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel: 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradmifr - https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) : - par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ réglementant les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation sur les rivières Midour et Riberette pour l'étiage 2025 9Annexe 1

Liste des communes concernées par l'arrêté réglementant les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation sur les rivières Midour et Riberette

Rivière MIDOUR

Communes

ARMOUS-ET-CAU

BEAUMARCHES

BETOUS

BOUZON GELLENAVE

CASTEX D ARMAGNAC

CAUPENNE D ARMAGNAC

COULOUME-MONDEBAT

FUSTEROUAU

LANNEMAIGNAN

LASSERADE

LAUJUZAN

LOUSSOUS-DEBAT

LOUSTLITGES

MAUPAS

MONGUILHEM

MONLEZUN D ARMAGNAC

NOGARO

PANJAS

POUYDRAGUIN

SALLES d'ARMAGNAC

SION

SORBETS

STE CHRISTIE D ARMAGNAC

TOUJOUSE

URGOSSE

Rivière RIBERETTE

Communes

AIGNAN

BETOUS

BOUZON GALLENAVE

CASTELNAVET

CAUPENNEd'ARMAGNAc

COULOUME- MONDEBAT

GAZAX et BACARISSE

LOUSLITGES

LOUSSOUS DEBAT

PEYRUSSE VIEILLE

SABAZAN

SAINT PIERRE D'AUBEZIES

SION

SORBETS

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Tableau des restrictions

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