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Déliberation - DEL2023 063+Modalités+de+mise+en+oeuvre+des+formations+personnelles+dont+le+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boissy-sous-Saint-Yon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Formation,
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
Arrondissement
d'Etampes
Canton
d'Arpajon
N°
|
2023
|063
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BOISSY-SOUS-SAINT
YON
DATE
DE
CONVOCATION
|
L'an
deux
mille
vingt
trois
24
NOVEMBRE
2023
Le
trente
novembre,
DATE
D’AFFICHAGE
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
7
DECEMBRE
2023
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
PICHON
Jean-Marc,
Maire
par
NOMBRE
DE
suppléance.
CONSEILLERS
Etaient
présent(e)}s
:
M.
SAADA
Raoul
—
M.
PICHON
Jean-Marc
—
M.
LOURS
Xavier
—-
Mme
MOUNOURY
Aurélie
—-
M.
GAUTHIER
Dominique
—
EN
EXERCICE:
27
Mme
CAZADE-SAADA
Claire
—
M.
IBOUADILENE
Francis
— Mme
COURTOIS
Cécile
-
M.
REYNAUD
Max
—
Mme
DUCHOSAL
Christine
—
Mme
PRESENTS
:
19
BLAIZE
Sophie
—
M.
LAURENT
Eric
—
M.
FAUCHE
Fabien
—-
Mme
SCACCHI
Anne
—
Mme
HEMON
Alexandra
—
M.
DORIZON
Maurice
—
M.
LION
Robert
—
Mme
PEDRONO
Anne-Marie
-
Mme
COLLIN
Monique.
VOTANTS
:
24
Absent(e)s
représenté(e)s:
DA
SILVA
Frédéric
—
MOAL
Sylvie
—
DUCHOSAL
Frédérick
-
BONNASSEAU
Patricia
—
BILIEN
Carine.
Absent(e)s
non
représenté(e)s
:
LEROMAIN
Nadège
—
TISCHENBACH
Thierry
-
GOFF
Jullian.
Madame
MOUNOURY
Aurélie
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
L
MODALITÉS
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DES
FORMATIONS
PERSONNELLES
DONT
LE
CPF
Le
CPF
se
substitue
au
droit
individuel
à
la
formation,
applicable
depuis
2007
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Le
compte
personnel
de
formation
a
vocation
à
permettre
au
fonctionnaire
d'accéder
à
une
qualification
ou
de
développer
ses
compétences
dans
le
cadre
d’un
projet
d'évolution
professionnelle.
Lors
de
leur
entretien
professionnel
annuel,
les
fonctionnaires
reçoivent
une
information
sur
l'ouverture
et
l'utilisation
de
leurs
droits
afférents
au
compte
personnel
de
formation.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L422-8
à
L422-19,
VU
l'Ordonnance
n°
2017-53
du
19
janvier
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel
d'activité,
à
la
formation,
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail
dans
la
fonction
publique,
VU
le
Décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique
et
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie,
notamment
son
article
9,
VU
le
Décret
n°2019-1392
du
17
décembre
2019
modifiant
le
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique
et
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie, Le
es
.
.
.
ARRIVÉE
es
VU
la
Circulaire
du
Ministère
de
la
Fonction
Publique
RDFF1713973C
du
10
mai
2017
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique,
û
BACS
709
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26
octobre
2023,
SOUS.PR CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
formations
personnelles
et
notamment
les
plafonds
de
prise
en
charge
des
frais
de
formations
au
sein
de
la
collectivité. CONSIDERANT
qu'en
application
des
décrets
susvisés,
constituent
des
dispositifs
de
formations
personnelles
:
e
Le
congé
pour
formation
personnelle
e
Le
congé
pour
Bilan
de
compétences
e
Le
congé
pour
Validation
des
acquis
et de
l'expérience
e
Le
Compte
personnel
de
formation
(CPF)
Après
avoir
fait
l’objet
d’un
débat
contradictoire,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l’unanimité,
DECIDE
d'allouer
une
enveloppe
budgétaire
correspondant
à
10%
de
l'enveloppe
budgétaire
totale
dédiée
aux
formations
des
agents
de
la commune
(imputation
6184
—
hors
apprentis),
en
vue
de
la
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
liés
aux
formations
personnelles,
DIT
que
les
frais
de
déplacements
(transport,
hébergement,
repas)
liés
aux
formations
personnelles
restent
à
la
charge
de
l'agent,
DIT
que
les
demandes
de
congé
pour
formation
personnelle
feront
l'objet
d'une
instruction
et
d'une
sélection
selon
les
priorités
suivantes
:
1)
Actions
de
formation
permettant
de
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à l'exercice
des
missions,
2)
Actions
de
formation
au
bénéfice
d'agents
peu
ou
pas
qualifiés
et
relevant
du
socle
de
connaissances
et
de
compétences
mentionnées
à
l'article
L.6121-2
du
Code
du
travail,
3)
Actions
de
formation
permettant
une
évolution
professionnelle
nécessaire
à
la commune
ou
en
lien
avec
les
compétences
de
la collectivité,
DIT
que
les
frais
pédagogiques
des
actions
de
formations
personnelles
sélectionnées
sont
pris
en
charge
par
la
commune
dans
les
conditions
suivantes
:
Type
de
formations
Paurcentage
de
prise
Motivations
de
l’action
de
formation
personnelles
en
charge
Congé
de
formation
100%
Projet
de
reconversion
en
lien
avec
les
professionnelle
°
compétences
de
la commune
5
En
prévention
d'une
inaptitude
à
l'exercice
des
à
100%
ë
Bilan
de
compétence
/
fonctions
VAE
50%
Projet
de
reconversion
en
lien
avec
les
°
compétences
de
la
commune
0
En
prévention
d'une
inaptitude
à
l'exercice
des
100%
:
fonctions
Compte
Personnel
de
80%
Projet
d'évolution
personnelle
en
lien
avec
les
Formation
°
compétences
de
la commune
50%
Projet
de
formation
personnelle
sans
lien
avec
les
°
compétences
de
la
commune
DIT
que
les
dépenses
nécessaires
sont
inscrites
au
budget
principal
de
la
commune.
Le
Maire
par
suppléance,
“Jean-Marc
PICHON,
1e" Adjoint
au
Maire
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.