Procès Verbal - 30 04 26

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Arrêté - Arrete n°17 Reprise de concession en etat dabandon

Procès Verbal - 30 04 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fyé. Lien du pdf (Procès Verbal - 30 04 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 31/2026

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 30 Avril 2026

L’an deux mille vingt-six, le trente avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Mme Nadine LELIÈVRE, Maire.

Etaient présents : Mme Nadine LELIÈVRE, M. Denis TOUCHARD, Mme Carole RAVALET, Mme Michèle SALMON, M. Jean-Paul LIGER, M. Michel BERNAD, M. Stéphane PONTONNIER, Mme Alexandrine BEUVE, Mme Carine RENAULT, Mme Mathilde FOUQUERAY, Mme Aurélie PRÉVEL, M. Damien HÉRISSON, Mme Marie DEMICHEL.

Était absente excusée : M. Jérôme DOUET, M. Yoann LHUISSIER.

Secrétaire de séance : Mme Marie DEMICHEL.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.



MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR :

Le Maire propose de modifier l’ordre du jour du conseil municipal comme suit :

- Ajouter le sujet suivant : « devis pour le passage de la SOCOTEC en vue d’établir une synthèse des travaux d’accessibilité à effectuer sur les bâtiments communaux ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de modifier l’ordre du jour du conseil municipal comme indiqué ci-dessus.

DEVIS RELATIF A L’ÉLABORATION D’UNE ATTESTATION PROVISOIRE DE CONSTAT DU RESPECT DES RÈGLES D’ACCESSIBLITÉ :

Le Maire présente au conseil municipal le devis de l’entreprise SOCOTEC relatif à l’élaboration d’une attestation provisoire relative au constat du respect des règles d’accessibilité, valant diagnostic préalable aux travaux de mise en accessibilité pour chacun des 6 ERP visés.

Ce devis s’élève à 1 850,00 € HT soit 2 220,00 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de retenir ce devis pour un montant de 1 850,00 € HT soit 2 220,00 € TTC.

APPROBATION DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02/04/2026 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 02/04/2026.

DEVIS DIAGNOSTIC AMIANTE POUR RÉFECTION CHAUSSÉE RUE DES SAULES :

Le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de réaliser une réfection de la voirie rue des Saules.

Suite à la rencontre avec l’ATESART, il doit être réaliser un carottage et analyse de la voirie pour déterminer l’amiante présente.32/2026

La commune a contacté le laboratoire du département pour effectuer cette analyse pour un montant de 584,00 € HT soit 700,80 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de retenir le devis du laboratoire du département pour un montant de 584,00 € HT soit 700,80 € TTC.

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’AIDE DÉPARTEMENTALE A LA VOIRIE, TRAVAUX RUE DES SAULES :

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’effectuer la réfection de la voirie de la rue des Saules.

Cette rue étant classée dans la voirie communale sous le n°133, il est possible de solliciter une aide auprès du Conseil Départemental dans le cadre de l’aide départementale à la voirie communale (ADVC). Cette aide sera au maximum de 50% des dépenses HT et d’un montant minimal de 1 500 €.

Le Maire présente le tableau de financement pour ces travaux :

DEPENSES RECETTES

Devis estimatif Montant HT Cofinanceurs Subvention demandée

%

ATESART 76 375,00 € ADVC 38 187,50 € 50 Autofinancement 38 187,50 € 50

Coût total des travaux 76 375,00 € 76 375,00 € 100

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte le devis estimatif de la SATESE et le tableau de financement présentés ci-dessus pour ce projet,

- charge le Maire d’effectuer la demande de subvention auprès du Conseil Départemental et de signer tout document s’y rapportant.

CONVENTION SATESE (CONSEIL DÉPARTEMENTAL) POUR LA STATION D’ÉPURATION :

Le Maire donne lecture de la convention SATESE du Conseil Départemental concernant l’assistance technique et de conseil de l’assainissement collectif.

Cette assistance permet d’effectuer des analyses de la station d’épuration ainsi qu’un rapport annuel.

La participation financière demandée à la commune est de 0,50 € TTC par habitant sur la base de la population INSEE totale de la commune issue du fichier DGF de l’année N-1 (soit 526,00 € TTC).

Cette convention est établie pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2028.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de reconduire la convention SATESE auprès du Conseil Départemental dans les conditions énumérées ci-dessus.33/2026

DEVIS CITÉOS :

Le Maire présente au Conseil Municipal le devis de l’entreprise CITÉOS relatif à la pose de deux candélabres pour la rue Champ Chevalier.

Ce devis s’élève à 5 209,63 € HT soit 6 251,56 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- décide de retenir le devis de CITÉOS pour la pose de deux candélabres pour un montant de 5 209,63 € HT soit 6 251,56 € TTC.

- Cette dépense sera inscrite au budget primitif 2026 de la commune.

DÉFINITION DES MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLU DE FYÉ :

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 22 août 2011, modifié le 18 mars 2016 ;

Vu l’arrêté du maire n° 92 du 4 décembre 2025 engageant la modification simplifiée n°1 du PLU, pour répondre aux objectifs suivants : supprimer et modifier des emplacements réservés ;

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) a été engagée et à quelle étape de la procédure il se situe et rappelle les motifs de cette modification simplifiée.

Madame le Maire explique que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée d’un mois en mairie, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme ;

Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente est prêt à être mis à la disposition du public,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

1- décide de mettre à disposition pendant une durée d’un mois, du 18 mai 2026 au 18 juin 2026, le dossier de modification simplifiée. Pendant ce délai, le dossier sera consultable en mairie aux jours et horaires habituels d’ouverture. Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible en mairie.

2- Le dossier comprend :

- le dossier de modification simplifiée, complété (le cas échéant) de l’évaluation environnementale

- des avis de l’Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme

le cas échéant :

- de l’avis de la CDPENAF

- de l’avis de l’autorité environnementale

3- Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée du PLU, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.

L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.34/2026

4- A l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le maire. Ce dernier ou son représentant présenteront au conseil municipal le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

5- dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet.

RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE D’IMPÔTS DIRECTS (CCID) :

Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, une commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

-du Maire ou d’un Adjoint délégué, président de la commission,

-de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluations ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis sa mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Le Maire propose les personnes suivantes :

NOMS PRENOMS IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES

TOUCHARD Denis TF

RAVALET Carole TF

SALMON Michèle TF

LIGER Jean-Paul TF

BERNAD Michel TF

BEUVE Alexandrine TF

RENAULT Carine TF

FOUQUERAY Mathilde TF

PRÉVEL Aurélie TF

DEMICHEL Marie TF

LHUISSIER Yoann TF

DOUET Jérôme TF

FRIGO Eveline TF

PERDEREAU Michel TF35/2026

FRANÇOIS Robert TF

PARMENTIER Gérard TF

MOREAU Marie-Claire TF

MADELEINE Christian TF

SALMON Damien TF

TOUCHARD Jérémy CFE

BIRÉ Pascal TF

FRIMONT Jean-Pierre TF

CHOLET Laurent TF

MÉTAIRIE Jacques TF

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

-accepte de proposer aux Services des Impôts Directs de MAMERS les personnes désignées ci- dessus.

DEVIS D’ACHAT D’UNE BALAYEUSE :

Le Maire présente au conseil municipal du devis de l’entreprise LOISEL relatif à l’achat d’une balayeuse.

Le Maire précise que l’entreprise LOISEL peut reprendre le tracteur KUBOTA en l’état pour un montant de 1 000,00 € TTC.

Ce devis s’élève donc à 18 931,00 € HT soit 22 917,20 € TTC la déduction comprise.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

-décide l’achat d’une nouvelle balayeuse d’un montant de 18 931,00 € HT soit 22 917,20 € TTC.

-cette dépense sera inscrite au budget primitif 2026 de la commune.

ADHÉSION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE :

EXPOSÉ

Les collectivités et établissements publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Ce dispositif comprend trois étapes successives :

• Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins ;

• L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;36/2026

• L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de gestion.

Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s’appuient pour ce faire sur un prestataire garantissant la facilité d’accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion et l’accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.

Dans le cadre d’un groupement de commande dont le Centre de gestion de Loire-Atlantique est le coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif de signalement à l’entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu’au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de gestion de la Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce marché.

L’adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché.

Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l’initiative de la conférence des Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation des prestations proposées aux adhérents.

Au regard de l’évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année à compter de l’exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d’avenants à la présente convention.

DÉLIBÉRÉ

VU :

- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 135-6 et L. 452-43,

- le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

- l’arrêté du 6 mars 2026 du Président du Centre de gestion de la Sarthe portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort,

- l’information préalable du Comité social territorial départemental en date du 8 janvier 2026,

L’assemblée :

• Approuve l’adhésion de la commune de Fyé au dispositif de signalement assuré par le Centre de gestion de la Sarthe dans le cadre du marché régional coordonné par le Centre de gestion de de la Loire-Atlantique ;

• Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement avec le Centre de gestion de la Sarthe.37/2026

DEMANDE DE SUBVENTIONS (2ème partie) :

Le Maire informe le conseil municipal que la commune a effectué des achats de buts pour mise aux normes ainsi que des filets pare-ballons pour le terrain de football l’année dernière.

De ce fait, il est proposé de réduire cette année la subvention de l’AS Fyé de moitié (soit 1600,00 €).

Le Maire présente donc le tableau des demandes de subventions de différentes associations :

Associations Montant sollicité Montant versé en

2025

Proposition

2026

AS Fyé 3200,00 € 1 600,00 €

Foyer du collège

Normandie Maine

150,00 € 0,00 € 0,00 €

MFR de Pré en Pail Saint

Samson 0,00 € 60,00 €

M. Denis TOUCHARD ne prend pas part au vote étant dans le bureau de l’AS Fyé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 12 voix pour, 1 abstention :

-décide d’attribuer les subventions comme présentées ci-dessus,

-d’inscrire ces dépenses au budget primitif 2026 de la commune.

INFORMATIONS DIVERSES :

1. Le Maire donne du bilan 2025 de la Station d’épuration effectué par la SATESE.

2. Le Maire informe qu’une assistante maternelle demande la clôture de l’aire de jeux situé rue des Saules. Cette demande sera étudiée par la commission travaux.

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TOUR DE TABLE :

Mme Marie DEMICHEL : informe que le marché aux fleurs aura lieu le 01 mai comme chaque année de 9h à 12h sur la place de la mairie.

M. Denis TOUCHARD : informe que suite aux réunions des syndicats d’eau, les présidents ont été élus comme suit :

• SAEP Rouessé-Fontaine : M. Francis BELLUAU,

• SAEP Champfleur-Gesnes le Gandelin : M. Gérard EVETTE.

Mme Carine RENAULT : informe qu’un candélabre penche fortement à la résidence de l’ardillé. Il sera demandé à l’entreprise CITÉOS de vérifier l’état de celui-ci.

Mme Carole RAVALET : informe que la commission communication se réunira pour réaliser un rétroplanning pour l’élaboration du journal communal. Il sera également étudié un projet de panneau Pocket. Le forum des associations est prévu le 12/07/2026 en même temps que le vide grenier.

Mme Nadine LELIÈVRE : informe que la cérémonie du 08 mai commencera sur la RD 338 dès 9h30 et sera suivi au cimetière sur la tombe des soldats morts pour la France.

Fin de séance 21 h 50

Signature du Maire Signature du Secrétaire de Séance