Procès Verbal - 02 04 2026

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Procès Verbal - 02 04 2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Fyé. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 04 2026)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 23/2026

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 02 Avril 2026

L’an deux mille vingt-six, le deux avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Mme Nadine LELIÈVRE, Maire.

Etaient présents : Mme Nadine LELIÈVRE, M. Denis TOUCHARD, Mme Carole RAVALET, Mme Michèle SALMON, M. Jean-Paul LIGER, M. Michel BERNAD, M. Stéphane PONTONNIER, Mme Alexandrine BEUVE, M. Jérôme DOUET, Mme Carine RENAULT, Mme Mathilde FOUQUERAY, M. Yoann LHUISSIER, M. Damien HÉRISSON, Mme Marie DEMICHEL.

Était absente excusée : Mme Aurélie PRÉVEL (donne pouvoir à Mme Nadine LELIÈVRE).

Secrétaire de séance : Mme Alexandrine BEUVE.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.



APPROBATION DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/03/2026 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12/03/2026.

APPROBATION DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/03/2026 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 21/03/2026.

DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, (à l’unanimité) :

- décide de déléguer à Madame le Maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :

1° d’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° de procéder, dans les limites 300 000,00 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;24/2026

4° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;

5° de passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600,00 € ;

10° de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° Fixer, dans les limites de l’estimation du domaine, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

12° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

13° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

14° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code. Cette délégation est consentie pendant toute la durée du mandat ;

15° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pendant la durée du mandat et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 € ;

16° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, sans limite de délégation ;

17° Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000,00 € ;

20° Exercer ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et sans conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

21° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans conditions de cette délégation et pour toute la durée du mandat ;

22° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

AUTORISE M. Denis TOUCHARD, Mme Carole RAVALET, adjoint(e), à exercer les délégations confiées au maire durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier.

PREND ACTE que Madame le Maire s’engage à rendre compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.25/2026

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL :

Madame le Maire propose au conseil municipal, de fixer à quatre le nombre de conseillers délégués. Leurs actions se feront en collaboration avec le maire et les adjoints.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 21/03/2026 portant élection du Maire,

Vu la délibération du 21/03/2026 fixant le nombre d’adjoints,

Vu la délibération du 21/03/2026 portant élection des adjoints,

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de fixer le nombre de conseillers municipaux délégués.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-fixe à 4 conseillers municipaux délégués pour notre commune.

Les conseillers municipaux délégués seront nommés par Madame le Maire sur arrêtés municipaux, à savoir :

M. Michel BERNAD à la voirie,

M. Jean-Paul LIGER à l’accessibilité des bâtiments communaux,

Mme Marie DEMICHEL, aux affaires scolaires,

M. Damien HÉRISSON à la jeunesse et aux sports.

MONTANT DES INDEMNITES DES ÉLUS :

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21/03/2026 constatant l’élection du maire et de 2 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 27/03/2026 portant délégation de fonctions à M. Denis TOUCHARD et Mme Carole RAVALET, adjoints,

Vu la décision du Conseil Municipal de fixer au nombre de quatre conseillers délégués,

Vu les arrêtés portant délégation de fonction par le Maire pour les délégués municipaux,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 1013 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55,7 %

Considérant que pour une commune de 1013 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21,38%

Considérant que pour une commune de 1013 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un conseiller délégué municipal est versé dans le respect de l’enveloppe indemnitaire totale théorique du Maire et des Adjoints.26/2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers délégués municipal comme suit :

- le Maire : 55,70 % de l’indice 1027

- les Adjoints : 21,38 %.de l’indice 1027

- les Conseillers délégués percevront chacun ¼ du montant restant de l’enveloppe indemnitaire totale théorique du Maire et des Adjoints.

D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU SIVOS :

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de désigner 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant, au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du ROSAY NORD.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de nommer : Mme Marie DEMICHEL, Mme Michèle SALMON déléguées, Mme Aurélie PRÉVEL suppléante.

DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ ÉLU AU CNAS :

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de désigner 1 délégué élu au sein de l’organisme CNAS (Comité National d’Action Sociale) pour le personnel communal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de nommer : Mme Mathilde FOUQUERAY en tant que délégué élu.

REPRÉSENTANTS AUPRES DU SYNDICAT D’EAU DE CHAMPFLEUR, GESNES- LE GANDELIN :

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de désigner 1 délégué titulaire et un délégué suppléant au sein du Syndicat d’Eau de Champfleur, Gesnes-le Gandelin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de nommer : M. Denis TOUCHARD en tant que délégué titulaire et délégué suppléant M. Jean-Paul LIGER.

REPRÉSENTANTS AUPRÈS DU SYNDICAT D’EAU DE ROUESSÉ-FONTAINE :

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de désigner 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants au sein du Syndicat d’Eau de Champfleur, Gesnes-le Gandelin.

Le Maire précise que les réunions ont lieu le mercredi matin et que des décisions importantes sont prises lors de celles-ci ce qui implique d’avoir le quorum.27/2026

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de nommer :

Délégués Titulaires Délégués Suppléants

M. Denis TOUCHARD M. Jérôme DOUET

M. Jean-Paul LIGER Mme Carole RAVALET

Mme Mathilde FOUQUERAY Mme Michèle SALMON

Mme Nadine LELIÈVRE M. Michel BERNAD

REPRÉSENTANTS AUPRÈS DE SARTHE HABITAT (LOGEMENTS SOCIAUX) :

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de désigner 2 représentants élus dont 1 représentant du service social au sein de la commission d’attribution à Sarthe Habitat.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de nommer : M. Yoann LHUISSIER, représentant élu et Mme Carole RAVALET représentant du service social.

DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ À L’ATÉSART (SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE) :

Le Maire rappelle que la commune est actionnaire de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe (ATESART) mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, elle a droit à une représentation par le biais de l’Assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.

Suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient que nous procédions à la désignation de notre nouveau représentant à l’Assemblée Spéciale de la SPL ATESART.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-5,

• vu le code du commerce.

1) désigne : Mme Mathilde FOUQUERAY pour assurer la représentation de la collectivité de Fyé au sein de l’Assemblée Spéciale et des Assemblées générales des actionnaires de la SPL ATESART.

2) autorise : Mme Mathilde FOUQUERAY à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’Assemblée Spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur représentant l’Assemblée Spéciale au Conseil d’administration.

3) autorise : Mme Mathilde FOUQUERAY, à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d’administration dans l’hypothèse de sa nomination au sein de celui-ci.

4) prend acte : qu’un tiers des administrateurs appelés au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL ATESART ne doit pas dépasser l’âge de 75 ans, lors de la nomination.

COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES :

Le Maire expose au Conseil Municipal que la commission d’appel d’offres (CAO) attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe, prise individuellement, est égale ou supérieure aux seuils européens.28/2026

L’intervention de la CAO est déterminée à la fois par la procédure utilisée (formalisée) et par le montant estimé hors taxe du marché public. Ainsi, les marchés passés selon une procédure formalisée, mais dont le montant estimé est inférieur aux seuils européens, ne sont pas attribués par la CAO, mais par l’assemblée délibérante.

Par ailleurs, dans le cas d’un marché passé selon une procédure adaptée (MAPA), la CAO peut toujours être saisie pour avis, mais la décision d’attribution ne lui revient pas.

La composition (art. L1411.5-II du CGCT) se constitue pour une commune de – de 3500 habitants : du Maire et de trois membres du conseil municipal élus ainsi que trois membres suppléants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de ne pas voter à bulletin secret

- nomme les membres suivants :

Membres titulaires : Membres suppléants

Mme Carole RAVALET M. Yoann LHUISSIER

M. Denis TOUCHARD Mme Carine RENAULT

M. Jean-Paul LIGER Mme Mathilde FOUQUERAY

COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES :

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions communales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, Le Maire propose de créer six commissions municipales chargées d’examiner les différents projets.

Il propose également que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 6 membres, chaque membre pouvant faire partie de plusieurs commissions.29/2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

COMMISSIONS Adjoints et Conseillers délégués Conseillers municipaux

Voirie et Travaux M. Denis TOUCHARD M. Michel BERNAD M. Jérôme DOUET Mme Michèle SALMON

Accessibilité des

bâtiments communaux

Mme Carole RAVALET

M. Jean-Paul LIGER

Mme Alexandrine BEUVE

Mme Carine RENAULT

Assainissement/station

d’épuration

M. Denis TOUCHARD

M. Jean-Paul LIGER

M. Damien HÉRISSON

M. Michel BERNAD

Communication/internet/

association/jeunesse

Mme Carole RAVALET

M. Damien HÉRISSON

Mme Michèle SALMON

Mme Mathilde FOUQUERAY

M. Stéphane PONTONNIER

Mme Aurélie PRÉVEL

Fleurissement Mme Carole RAVALET Mme Marie DEMICHEL

Mme Michèle SALMON

M. Stéphane PONTONNIER

Mme Aurélie PRÉVEL

Affaires sociales

(le Maire+1 adjoint+1

conseiller)

Mme Carole RAVALET

Mme Marie DEMICHEL

DEVIS DU GEOMÈTRE RELATIF AU BORNAGE DU TERRAIN RUE DU MOULIN NEUF :

Le Maire informe le conseil municipal de la réception du devis de l’entreprise SASU Cabinet JM PELLE, géomètre, relatif au projet de lotissement rue du Moulin Neuf.

Pour rappel, une parcelle rue du Moulin Neuf a été achetée par la commune en 2022 afin d’aménager un lotissement de 5 parcelles.

Le devis de bornage des parcelles s’élève à 3 758,00 € HT soit 4 509,60 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de retenir le devis du géomètre SASU Cabinet JM PELLE pour un montant de 3 758,00 € HT soit 4 509,60 € TTC.

MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE :

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code général de la fonction publique,

- le code des assurances,30/2026

- l’article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, - le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

EXPOSÉ

En leur qualité d’employeur, les collectivités et établissements publics territoriaux affiliés sont soumis à diverses charges financières liées à la protection de leurs agents en matière de maladie, d’accident, d’invalidité ou de décès. L’assurance statutaire permet d’atténuer de telles charges.

Depuis 2003, le Centre de gestion de la Sarthe a souscrit pour le compte des collectivités et établissements publics territoriaux du département qui en ont fait la demande des contrats d’assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès des agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC sur le fondement de l’article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, encore applicable.

Le dernier contrat groupe souscrit arrive à échéance le 31 décembre 2026. Le Conseil d’administration du Centre de gestion a, par une délibération du 3 mars 2026, décidé de renouveler ce contrat pour son compte et le compte des collectivités et établissements publics territoriaux affiliés intéressés et lancer la mise en concurrence d’un nouveau contrat pour la période 2027-2030.

Ce contrat géré sous le régime de la capitalisation, qui prendra effet au 1er janvier 2027, couvrira tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité;

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail/maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique.

La mutualisation des risques permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques et de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Afin de se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence, d’être intégré au cahier des charges préparé par le Centre de gestion et de profiter à terme des bénéfices de la mutualisation, les collectivités et établissements publics territoriaux intéressés sont invités à donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe d’organiser et réaliser cette mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe.

A l’issue de la consultation, le niveau de garantie et les taux de cotisation seront communiqués aux collectivités et établissements publics territoriaux ayant donné mandat au Centre de gestion, qui conserveront l’entière liberté d’accepter ou non d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion, qui ne perçoit aucun frais de gestion. La décision d’adhérer au contrat proposé fera l’objet d’une délibération ultérieure.31/2026

DÉLIBÉRÉ

Après discussion, le conseil municipal :

- décide de donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour se joindre à la procédure de mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe à compter du 1er janvier 2027,

- prend acte que le niveau de garantie et les taux de cotisation lui seront communiqués préalablement à sa décision de rejoindre ou le contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion de la Sarthe.

PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DU SIVOS :

Le Maire présente au Conseil Municipal la délibération prise par le SIVOS du Rosay Nord relative à la participation des communes du RPI au fonctionnement du SIVOS pour l’année 2026.

Il est précisé que le mode de calcul pour cette participation est de 1/3 de la population du RPI et 2/3 au nombre d’élèves par commune, sur une base de 1 039,00 € par élève soit pour Fyé (69 élèves) pour un montant total de 74 088,00 €.

Le versement s’effectuera soit en une fois, soit en trois fois, soit avec un acompte et un solde, selon les besoins en trésorerie du SIVOS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour (Mme Nadine LELIÈVRE ne prend pas part au vote étant la présidente du SIVOS) :

- décide d’allouer au SIVOS du Rosay Nord la somme de 74 088,00 € pour l’année 2026 aux conditions de versement comme indiqué ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES :

1. Remerciements famille SALMON,

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1. Le Maire donne lecture des remerciements de la famille SALMON suite au décès de Mme SALMON Marie.

2. Le Maire donne lecture du courrier de l’invitation de la Maison Familiale et Rural de Fyé au goûté citoyen du mardi 07/04/2026. Mme Michèle SALMON accompagnera madame le Maire à cette invitation.

3. Le Maire donne lecture du courrier de Mme Julie DELPECH présentant ses félicitations relatives à son élection au conseil municipal.

TOUR DE TABLE :

Mme Carole RAVALET : informe du succès de l’organisation par le Comité des Fêtes, de la soirée GOSPEL.

M. Michel BERNAD : informe que le miroir à Villée a été remplacé.

M. Jean-Paul LIGER : informe que le trottoir situé au 4 rue Geneviève Hobey a été détérioré. Un courrier sera transmis au propriétaire pour réparation du trottoir ainsi que l’élagage de ses arbres.32/2026

M. Damien HÉRISSON : informe avoir assisté à la représentation de la chorale de l’EMDT de Fresnay Sur Sarthe mercredi 01/04/2026 à 20h00. Il serait utile de pouvoir partager tout évènement sur la commune par une solution numérique (sera vu en commission communale).

M. Jérôme DOUET : demande que les branches d’arbres gênant la circulation de véhicule agricole et transport routier soient élaguées. Le Maire se renseignement de la réglementation à ce sujet.

Mme Michèle SALMON : informe que la porte de la salle polyvalente est déréglée. L’entreprise sera contactée pour effectuer à nouveau un réglage.

Fin de séance 22 h 35

Signature du Maire Signature du Secrétaire de Séance