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Arrêté - cms 232 Admission en non valeur des produits irrecouvrables effacement de dettes Budget TEOM
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 232 Admission en non valeur des produits irrecouvrables effacement de dettes Budget TEOM)
Thèmes du document : Banque, Enseignement supérieur, Jeunesse,
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N° 22-232
SERVICE : Finances
OBJET : Admission en non-valeur des produits irrécouvrables (effacement de dettes suite à surendettement
et clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire liste 1023010335) Budget annexe TEOM.
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par délégation ;
VU l'arrêté n° 20-11 en date du 31 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du
Président au 6ème Vice-Président, Monsieur WALTER MARTIN dans le domaine des Finances, aux fins
de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment procéder à l'admission en non- valeur de créances irrécouvrables jusqu’à 5 000 € ;
DECIDE
DE PROCEDER à l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables (effacement de dettes suite à
surendettement et clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire liste 1023010335), pour un montant total de 5 492.04 €:
- 537.00 € TTC au titre de la TEOM
- 4955.04 € TTC au titre de la REOMI
au vu de l’état récapitulatif des produits irrécouvrables établi par Monsieur le Trésorier pour le budget annexe TEOM.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-
en-Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 novembre 2022.
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président,
Walter MARTIN
Délégué aux Finances
www.grandbourg.fr
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 / 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 0474 24 7515 / Fax : 04 74 24 7513