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Document publié le Lundi 30 janvier 2012 par la commune de Carrières-sous-Poissy.
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Thèmes du document : Union Européenne, Banque, Investissement et développement économique,
Annexe à la délibération n°DCM2024-54
VILLE DE CARRIERES-SOUS-POISSY
ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE
SAINT-LOUIS
AVENANT N° 5
A LA CONCESSION D’ AMENAGEMENT
EN DATE DU 30 JANVIER 2012
Accusé de réception en préfecture
078-217801232-20240621-DCM2024-54-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 2 / 6
ZAC Saint-Louis Concession d’aménagement – Avenant n° 5
ENTRE :
LA VILLE DE CARRIERES-SOUS-POISSY, domiciliée sise 1 place saint-Blaise, 78955 Carrières-sous-Poissy,
Représenté par son Maire, Eddie AIT,
Ci-après désigné « la Commune » ou « le Concédant »
D' UNE PART,
ET
CITALLIOS, Société Anonyme d’Économie Mixte (S.A.E.M.) au capital de 24 280 352 euros, dont le siège social est situé au65 rue des trois Fontanot – 92024 Nanterre Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 334 336 450,
Représentée par Monsieur Maurice SISSOKO, Directeur général, agissant conformément aux pouvoirs que le Conseil d’administration de la SAEM CITALLIOS lui a confiés lors de sa séance du 12 juin 2019.
Ci-après désignée « CITALLIOS » ou « le concessionnaire » ou « l’aménageur »
D' AUTRE PART. 3 / 6
ZAC Saint-Louis Concession d’aménagement – Avenant n° 5
I L A ETE AU PREALABLE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2011, la Commune de Carrières-sous-Poissy a confiée à la SEM YVELINES AMENAGEMENT la réalisation d’une opération d’aménagement dite « ZAC Saint-Louis », aux termes d’un traité de concession d’aménagement établi conformément aux articles L 300-4 et suivants du Code de l’urbanisme.
Ce traité de concession a été notifié par le concédant à la SEM YVELINES AMENAGEMENT le 30 janvier 2012.
Par décision de l’Assemblée générale extraordinaire du 7 septembre 2016, la SEM 92 a procédé à la fusion par absorption d’Yvelines Aménagement (ayant elle-même absorbé la SARRY 78 le 30 juin 2016) et de la SEMERCLI, et est devenue la SAEM CITALLIOS, venant aux droits et aux obligations des quatre sociétés faisant l’objet de la fusion.
Par un premier avenant, signé le 6 septembre 2016, la concession d’aménagement attribuée à la SEM Yvelines Aménagement a donc été transférée à la SAEM CITALLIOS.
Un deuxième avenant, signé le 5 janvier 2017, a eu pour objet de proroger d’une durée de 6 mois la durée de la concession aux fins de rediscuter des termes de la concession d’aménagement.
Un troisième avenant, signé le 13 juillet 2017, a eu pour objet de proroger d’une durée de 4 ans la durée de la concession et d’augmenter l’imputation des charges de l’Aménageur.
Un quatrième avenant, signé le 16 juin 2021, a eu pour objet de proroger d’une durée de 3 ans et 6 mois la durée de la concession et d’augmenter l’imputation des charges de l’Aménageur.
Depuis cette date, à la demande de la Commune, l’opération nécessite quelques évolutions :
(i) De manière à permettre l’achèvement de l’opération, le Traité de concession doit être prorogé d’une durée de deux (2) ans et six (6) mois en application notamment de l’article 27 dudit Traité qui prévoit que « La durée de la concession pourra être prorogée en cas d’inachèvement de l’opération ; à cette fin les parties concluront un avenant de prorogation »;
(ii) Dans le cadre de l’exécution du Traité de concession, et compte tenu du boni prévisionnel de l’opération, il a été convenu entre les parties de ne pas appeler le solde de la participation de la collectivité telle que prévue à l’article 17.4.1 et diminuer en conséquence le montant de la participation en numéraire de la collectivité à l’opération;
(iii) Le sort du boni d’opération évolue, notamment par la fixation des modalités de versement du boni par anticipation;
(iv) Les modifications évoquées ci-dessus modifiant par ailleurs l’équilibre économique initial de la concession, sans toutefois le bouleverser, la rémunération de
l’aménageur est modifiée pour être réévaluée;
Ces modifications apportées au contrat de concession s’inscrivent dans le cadre des modifications autorisées par les dispositions de l’article L. 3135-1 et R. 3135-1 et suivants du code de la commande publique.
Tel est l’objet du présent avenant n°5. 4 / 6
ZAC Saint-Louis Concession d’aménagement – Avenant n° 5
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – O BJET DE L ’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le traité de concession d’aménagement portant sur la réalisation de l’opération « ZAC SAINT LOUIS », à l’effet :
- De proroger la durée du traité de concession ;
- De modifier le montant de la participation communale prévue à l’article 17.4.1 du traité ; - De modifier le sort réservé au boni d’opération ;
- De modifier la rémunération de l’aménageur ;
Les modifications apportées par le présent avenant n°5 concernent :
- l’article 4 du traité de concession,
- l’article 17.4.1 du traité de concession,
- l’article 20 du traité de concession,
- l’article 26 du traité de concession.
Pour une meilleure lecture, les éléments modifiés ou ajoutés à la rédaction de chaque article seront mentionnés en caractères gras et les éléments supprimés serons barrés.
ARTICLE 2 – M ODIFICATION DE L ’ ARTICLE 4 DU TRAITE DE CONCESSION :
Les parties conviennent de modifier l’article 4 du traité de concession comme suit :
« La concession d’aménagement est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le concédant notifiera à l’aménageur en lui faisant connaitre la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l’Etat la rendant exécutoire. Elle prendra effet à compter de la date de la réception par l’aménageur de cette notification.
Sa durée est fixée à 15 années et 6 mois ».
Le reste de l’article est inchangé.
ARTICLE 3 – Modification de l’article 17.4.1 du traité de concession :
Les parties conviennent de modifier l’article 17.4.1 du traité de concession comme suit :
« 490 000 euros HT, soit 587 000 euros TTC, seront versés par le biais d’une participation au financement d’équipements publics de l’opération ; cette participation en numéraire fera l’objet de versements par tranches définies en fonction des besoins tels qu’ils apparaissent sur les prévisions budgétaires actualisées et évaluées aux montants suivants :
- 250 000 HT € soit 299 000 € TTC : au 1er octobre 2012
- 240 000 HT € soit 288 000 € TTC : au 2 avril 2014
- 170 000 HT € soit 204 000 € TTC : au 30 décembre 2024»
Le reste de l’article est inchangé
ARTICLE 4 – Modification de l’article 20 du traité de concession : 5 / 6
ZAC Saint-Louis Concession d’aménagement – Avenant n° 5
Les parties conviennent de modifier l’article 20 du traité de concession comme suit :
« Pour les différentes taches prévues à l’article 2 de la présente concession d’aménagement, le montant forfaitaire de la rémunération est fixé, pour la durée de l’opération à 1 750 000 euros net de TVA.
2012 : 122 222 euros net de TVA
2013 : 122 222 euros net de TVA
2014 : 122 222 euros net de TVA
2015 : 122 222 euros net de TVA
2016 : 61 112 euros net de TVA
2017 : 120 000 euros net de TVA
2018 : 120 000 euros net de TVA
2019 : 120 000 euros net de TVA
2020 : 80 000 euros net de TVA
2021 : 100 000 euros net de TVA
2022 : 120 000 euros net de TVA
2023 : 120 000 euros net de TVA
2024 : 120 000 euros net de TVA
2025 : 120 000 euros net de TVA
2026 : 120 000 euros net de TVA
2027 : 60 000 euros net de TVA
Le reste de l’article est inchangé.
ARTICLE 5 – Modification de l’article 26 du traité de concession
« Au-delà de la marge prévisionnelle et jusqu’à concurrence de 600 000€, le boni d’opération sera réparti à hauteur de 70% pour l’aménageur et 30% pour la collectivité concédante.
Au-delà de ce montant, (600 000€), le boni sera intégralement reversé à la collectivité concédante.
A la demande de la collectivité concédante et/ou de l’aménageur et sur acceptation des parties, des versements anticipés du boni prévisionnel de l’opération pourront être réalisés. Ces versements anticipés du boni prévisionnel ne pourront être réalisés qu’en cas de trésorerie résiduelle de l’opération positive après versement du boni et dans la limite du boni global versé à chacune des parties à l’issue de l’opération. »
ARTICLE 6 – Clause de priorité
Les autres stipulations du traité de concession d’aménagement demeurent inchangées et s’appliquent en ce qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
ARTICLE 7 – Entrée en vigueur
Le présent avenant est rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 6 / 6
ZAC Saint-Louis Concession d’aménagement – Avenant n° 5
Le concédant notifiera à CITALLIOS le présent avenant en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l’État.
Le présent avenant prendra effet à compter de la date de notification.
Fait à Nanterre,
Le
En deux exemplaires
Pour la Commune de Carrières-sous-Poissy Pour la SAEM CITALLIOS Eddie AIT MAURICE SISSOKO
Maire Directeur Général