Compte-Rendu - cr du conseil communautaire du 25 09 2023

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Compte-rendu du Conseil Communautaire du 25/09/2023 à 18h30

Salle polyvalente - Beaulieu

Présents : Serge ALLAVENA, Jean-Jacques ARAKELIAN, Bérengère BASTIDE, Jean-François BORIE, Thierry

BRUYERE-ISNARD, Catherine CHALVET, Cathy ESCHALIER, Joël FOURNIER, Sébastien GADILHE, Jean-Marie

LAGANIER, Françoise LASSALAZ, Emmanuel LEGRAS, Christian MANIFACIER, Daniel NOEL, Fabien PELLET,

Christiane RAYNARD, Françoise RIEU-FROMENTIN, Lionnel ROBERT, Bruno ROCHE, Jean-Paul ROGIER,

Bernard ROUVEYROL, Hubert THIBON, Pierre THIBON

Pouvoirs : Monique DOLADILLE à Fabien PELLET

Franck BONNET à Cathy ESCHALIER

Georgette DESCHANELS à Jean-Jacques ARAKELTAN

Jean-Paul MANIFACIER à Christian MANIFACIER

Delphine FEUILLADE à Daniel NOEL

Robert BALMELLE à Bernard ROUVEYROL

Jean-Manuel GARRIDO à Lionnel ROBERT

Jean-Marc MICHEL à Sébastien GADHILE

Absent(s) et Excusé(s): Monique DOLADILLE, Jean-Paul MANIFACIER, Delphine FEUILLADE, Jean-Manuel

GARRIDO, Robert BALMELLE, Franck BONNET, Georgette DESCHANELS, Jean-Marc MICHEL

Secrétaire de Séance : Monsieur BORIE Jean-François

En présence de :

Mme Emmanuelle DUTREUILH, Conseillère aux décideurs locaux

Optimisation des recettes fiscales,

Intervention de M. FERRAZZI sur la destruction des nids de frelons asiatiques

Il est rappelé le dispositif mis en place par la Communauté de communes et ses communes pour lutter contre l'invasion

des nids de frelons asiatiques sur notre territoire.

Delphine, nouvellement recrutée pour le poste d’Assistante secrétariat général et accueil

Ordre du jour :

Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 24-07-2023

Création d'emplois suite à avancement de grade

Création d’un emploi d’adjoint territorial d'animation à temps non complet de 31 heures

Décision modificative au budget principal 475-00 N° 03-2023

Ajustement de la comptabilité de la CDC avec celle d'HELIOS pour l'intégration des résultats des budgets

annexes du SYMPAM pour le transfert des résultats excédentaires - budget principal 475-00 DM N° 04-2023

5. Financement complémentaire MAM La Petite Maison - DM Budget principal 475-00 N°05-2023

She

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 25-09-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »10.

11.

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15.

16.

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18.

Révision des montants de base servant à l'établissement de la CFE (cotisation minimum de cotisation foncière

des entreprises)

Formalités à engager pour demander le classement de l’office de tourisme Cévennes d’Ardèche en catégorie 2

Travaux d'aménagement de la continuité cyclable dans la traversée de Saint-Paul-le-Jeune et divers travaux de

sécurisation - autorisation au Président pour lancer la consultation et les travaux; constitution d'un

groupement de commandes avec la commune de Saint-Paul-le-Jeune

Acquisition par la Communauté de communes du Bâtiment « D » de l'ancien hôpital des Vans en vue de le

réhabiliter en un Pôle de services communautaires

OPAH - Suivi -animation (annexe)

Vente du véhicule MASTER 347QE07 sans contrôle technique à un professionnel pour un montant de 100

euros

Solidarité avec la population marocaine et la population libyenne sous forme d’un don via l'Association des

Maires de France

Constitution et adhésion à un groupement de commandes pour la création d’un site internet VIA ARDECHE

Projet extension de la Zone d'Activité Balagère sur la commune de Chambonas - Délibération approuvant la

déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune de

Chambonas

Projet extension de la ZA Balagère sur la commune de Chambonas - Autorisation du Président à déposer le

Permis d’Aménager

Projet extension de la ZA Balagère sur la commune de Chambonas - Validation des critères d'attribution des

lots et des conditions de vente

Demande de subventions pour des projets en lien avec le dispositif Pleine nature à maîtrise d’ouvrage

communautaire

Motion en faveur du maintien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des bouteilles en

plastique

Informations du Président

Questions diverses

M. Joël FOURNIER, Président, ouvre la séance et remercie M. le Maire de Beaulieu, Jean-François BORIE, pour

l'accueil. Il souhaite la bienvenue à toute l’assemblée et invite à partager le pot de l’amitié en fin de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 24-07-2023

Secrétaire de Séance : Christian MANIFACIER

1. Création d'emplois suite à avancement de grade

Dans le cadre des avancements de grade 2023, il est nécessaire de créer les nouveaux grades des agents promus.

Il appartient au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au

fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements

de grade.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

1) D’accéder à la demande du Président afin d’établir le tableau annuel d'avancement de grade

2) À compter du 25/09/2023, la création du grade suivant par avancement de grade :

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet de 14 heures

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 25-09-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »3) À compter du 01/12/2023, la création du grade suivant par avancement de grade :

- 1 poste d’adjoint d'animation principal de 1ère classe à temps complet de 35 heures

4) Les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant seront

inscrits au budget de la Communauté de communes et de ceux à venir.

5) De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité.

2. Création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet de 31 heures

Pour faire suite à la suppression du grade de l’agent précédemment à ce poste et au recrutement sur un contrat long

pour l’agent actuellement sur le poste, il est nécessaire de créer le poste au sein de la crèche intercommunale « Les

Poussins ».

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

1) De créer à compter du 01/10/2023, un emploi d’assistante Petite Enfance à temps non complet à raison de

31 heures hebdomadaires au grade d'adjoint territorial d'animation.

2) L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi créés

sont fixés conformément aux statuts particuliers des cadres d'emplois des adjoints territoriaux

d'animation.

3) Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant,

seront inscrits au budget de la Communauté de communes et de ceux à venir.

4) De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité.

3. Décision modificative au budget principal 475-00 N° 03-2023

Les modifications budgétaires au budget principal sont présentées et portent :

- sur l'intégration du prélèvement fait par l'Etat, via la trésorerie, correspondant au produit fiscal suite à la hausse du

taux de la taxe d'habitation votée en 2019 de 30 108 €. En effet, l'exonération appliquée devait se faire à partir du taux

de 2017 et non des taux votés après cette date d’où ce prélèvement pour régularisation.

- sur la modification de la durée des amortissements qui a fait l’objet d’une délibération du 03-04-2023 concernant la

durée des amortissements en M57 entraine un ajustement de 7 353 €

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 25-09-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Imputation Ouvert Réduit

Fonctionnement dépenses

Ch. 011 Charges à caractère général

Article 6248 Divers

30 108.00 €

Fonctionnement dépenses

Ch. 014 Atténuation de produits

Article 7391118 Autres restitutions dégrèvements sur

contributions directes

30 108.00 €

Fonctionnement dépenses

Ch. 023 Virement à la section d’investissement

Article 023 (ordre) virement à la section d’investissement 7 353.00 €

Investissement dépenses

Ch. 040 opération d’ordre de transfert entre section

Article 13911 (ordre) Etat et établissements nationaux

5 097.00 €Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la décision modificative au budget principal 475-00, N° 03-2023,

AUTORISE le Président à signer tout document concernant cette présente délibération.

4. Ajustement de la comptabilité de la CDC avec celle d'HELIOS pour l'intégration des résultats des budgets

annexes du SYMPAM pour le transfert des résultats excédentaires - budget principal 475-00 DM N° 04-2023

Suite à la dissolution des budgets annexes du SYMPAM (Syndicat Mixte du Pays de l'Ardèche Méridionale), les résultats

ont été intégrés via la trésorerie dans notre comptabilité par opération d'ordre non budgétaire.

Afin d’ajuster notre comptabilité avec celle d’hélios, une délibération budgétaire doit être adoptée et qui reprendra :

En recette d'investissement :

Au chapitre 001 Solde d'exécution de la section d’investissement

rticle 001 Solde d'exécution de la section d'investissement : ouverture de crédit de 122.74 €

Au chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves

Article 10222 FCTVA : réduction de 122.74 €

En recette de fonctionnement :

Au chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté

Article 002 Résultat de fonctionnement reporté : ouverture de crédit de 1 383.37 €

En dépense de fonctionnement :

Au chapitre 011 Charges à caractère général

Article 6248 Divers : ouverture de crédit de 1383.37 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE l'ajustement de notre comptabilité avec celle d’Hélios par la décision budgétaire au budget principal 475-

00, DM N° 04-2023 telle que détaillée ci-dessus,

DONNE MANDAT au Président à signer tout document afférent à la présente décision.

5. Financement complémentaire MAM La Petite Maison - DM Budget principal 475-00 N°05-2023

Après des discussions, en bureau et avec la structure, il est proposé de faire évoluer cette subvention à 1500 €, tout en

maintenant un soutien différencié des autres MAM, du fait de l'amplitude horaire d'ouverture de la structure.

Pour ce faire, il convient de prévoir une décision modificative :

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 25-09-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Investissement dépenses

Ch. 040 opération d’ordre de transfert entre section

Article 13913 (ordre) Etat et établissements nationaux 2 256.00 €

Fonctionnement recettes

Ch. 042 opération d’ordre de transfert entre section

Article 777 (ordre) quote-part subventions investissement

7 353.00 €

Investissement recettes

Chapitre 021 Virement à la section d’investissement

Article 021 Virement à la section d’investissement

Fonction 01 opération non ventilable

Analytique 001 Charges de secrétariat-Frais généraux

7 353.00 €







Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE l'augmentation de la subvention à la MAM La Petite Maison de 1100 € à 1500 €

APPROUVE la décision modificative au budget principal 475-00, N° 05-2023,

DONNE MANDAT au Président à signer tout document afférent à la présente décision.

6. Révision des montants de base servant à l'établissement de la CFE (cotisation minimum de cotisation foncière

des entreprises)

Sont exposées les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts qui permettent au Conseil communautaire

de fixer le montant d’une base servant à l'établissement de la cotisation minimum et qui peut être révisée chaque année.

Ce montant doit être établi selon le barème suivant composé de 6 tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou

des recettes :

Montant du chiffre d’affaires réalisé N-2 Montant de la base minimum

Inférieur ou égal à 10 000 euros entre 237 et 565 euros

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 euros entre 237 et 1 130 euros

Supérieur à 32 600 euros et inférieur ou égal à 100 000 euros entre 237 et 2 374 euros

Supérieur à 100 000 euros et inférieur ou égal à 250 000 entre 237 et 3 957 euros

euros

Supérieur à 250 000 euros et inférieur ou égal à 500 000 entre 237 et 5 652 euros

euros

Supérieur à 500 000 euros entre 237 et 7 349 euros

La collectivité peut fixer une base minimum pour chacune des catégories ou pour l’une d’entre elles seulement.

Vu l’article 1647 D du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, Le Président met au vote la décision

Résultat du vote :

8 ABSTENTIONS : Sébastien GADHILE, Jean-Marc MICHEL représenté par Sébastien GADHILE, Serge ALLAVENA,

Bernard ROUVEYROL, Robert BALMELLE représenté par Bernard ROUVEYROL, Cathy ESCHALIER, Franck

BONNET représenté par Cathy ESCHALIER, Françoise RIEU-FROMENTIN

23 POUR

En conséquence, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents

DECIDE de retenir une base pour l'établissement de la cotisation minimum applicable au 1“ janvier 2024,

FIXE le montant de cette base à 489 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des

recettes est inférieur ou égal à 10 000 €.

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 25-09-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Imputation Ouvert Réduit

Fonctionnement dépenses

Ch. 011 Charges à caractère général

Article 6288 Autres divers

400.00 €

Fonctionnement dépenses

Ch. 65 Autre charge de gestion courante

Article 65748 Participation aux associations en lien avec les

compétences communautaires

400.00 €FIXE le montant de cette base à 757 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des

recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €.

FIXE le montant de cette base à 836 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des

recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €.

FIXE le montant de cette base à 2 692 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou

des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €.

FIXE le montant de cette base à 3 684 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou

des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €.

FIXE le montant de cette base à 4 659 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou

des recettes est supérieur à 500 000 €.

Charge le Président de notifier cette décision aux services de l’administration fiscale et de la Préfecture.

7. Formalités à engager pour demander le classement de l'office de tourisme Cévennes d’Ardèche en catégorie 2

Les offices de tourisme peuvent être classés par catégorie I ou II suivant le niveau des aménagements et services garantis

au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement homologué par arrêté du ministre chargé du

tourisme. Ces critères sont déclinés en plusieurs chapitres :

L’ accueil et l'accessibilité

Les périodes et horaires d'ouverture

L’ accessibilité de l'information à la clientèle étrangère

La collecte de l'information touristique

Les supports d'informations touristiques

L’ écoute du client et la démarche qualité

Les moyens humains

L’ observation

La stratégie touristique locale

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la demande de classement en catégorie 2 de l'Office de Tourisme Cévennes d’Ardèche,

AUTORISE le Président Joël Fournier à adresser ce dossier au Préfet de l'Ardèche,

DONNE MANDAT au Président pour engager toute démarche ou signer tout document afférent à la présente

décision.

sécurisation -— autorisation au Président pour lancer la consultation et les travaux; constitution d'un groupement

de commandes avec la commune de Saint-Paul-le-Jeune

La Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes a d’abord réalisé des travaux d'aménagement de la voie

douce/verte entre Beaulieu et Saint-Paul-le-Jeune, puis à la sortie de Saint Paul-Le Jeune jusqu'à la limite avec le Gard.

Elle souhaite désormais poursuivre et réaliser la jonction entre ces deux tronçons dans la partie urbaine de Saint-Paul-

Le-Jeune, sécuriser deux carrefours sur la commune de Beaulieu et reprendre les caniveaux et l'électricité dans le tunnel

nord.

La commune de Saint-Paul-Le-Jeune envisage également de réaliser des travaux connexes à la continuité cyclable,

notamment sur une place adjacente.

Le recours à un groupement de commandes présente une simplification administrative, un intérêt économique certain,

une coordination des entreprises facilitée ainsi qu'une harmonisation des aménagements.

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 25-09-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

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✓La Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes se propose d’être le coordonnateur du groupement. Il

aura pour mission de :

- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation.

- Définir et recenser les besoins dans les conditions qu'il fixera.

- Elaborer les cahiers des charges.

- Rédiger le dossier de consultation des entreprises et déterminer les critères de choix.

- Assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence.

- Procéder à l'analyse des offres et organiser la commission ad’hoc.

- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence.

- Procéder à la publication des avis d'attribution.

Chaque membre du groupement s'engage à transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur.

Chaque membre signe un marché à hauteur de ses besoins propres avec l'attributaire commun, lui en notifie les termes

et s'assure de sa bonne exécution (un acte d'engagement par membre).

Chaque membre du groupement sera responsable de l’exécution financière et technique du marché qu'il aura passé.

Les membres du groupement de commandes sont libres de se retirer du groupement, selon les modalités qui leur sont

propres avant la signature du marché.

Chaque membre signera son propre acte d'engagement faisant référence à son montant mini/maxi HT du marché. Il

convient que le Conseil communautaire examine et approuve cette proposition.

Dans le cadre des travaux au niveau du croisement VIA ARDECHE / RD 202, M. Jean-François BORIE souhaite associer

dans le projet les réseaux souterrains ADN.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la convention constituant le groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays

des Vans en Cévennes et la commune de Saint-Paul-Le-Jeune,

DESIGNE les membres de la CAO de la Communauté de communes instituée par délibération du 27 juillet 2020,

pour siéger au sein de la commission ad’hoc du groupement,

AUTORISE le Président Joël Fournier à signer la convention constitutive de groupement correspondante,

DONNE MANDAT au Président pour engager toute démarche ou signer tout document afférent à la présente

décision.

9. Acquisition par la Communauté de communes du Bâtiment « D » de l’ancien hôpital des Vans en vue de le

réhabiliter en un Pôle de services communautaires.

Engagées depuis 2016 dans une opération de résorption de la friche de l’ancien hôpital des Vans, la Commune des Vans

et la Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes » ont mené conjointement une étude de programmation

qui a permis de déterminer les grandes orientations d'aménagement de l'emprise, à savoir : la démolition de l'essentiel

des bâtiments existants, la construction d’une maison médicale et d’une résidence seniors, le maintien de deux bâtiments

dont l’un conserve sa destination actuelle et l’autre, le bâtiment « D », a vocation à abriter un pôle de services

communautaires.

Le ténement ayant été acheté par la Commune des Vans, cette dernière et la Communauté de Communes « Pays des

Vans en Cévennes » ont acté par délibérations concordantes les 11 janvier 2023 et 30 janvier 2023 le principe que

l’intercommunalité rachète le bâtiment « D » pour un montant de cent mille euros (100 000 €).

En lien avec l’équipe de maîtrise d'œuvre (Syndicat Départemental d'Equipement de l'Ardèche - Cabinet d'architecte

Estève & Dutriez), pour assurer un bon fonctionnement du bâtiment au vu des usages attendus, il conviendrait d'étendre

l'emprise initialement envisagée de la manière suivante :

Au nord du bâtiment « D », une surface de 593m° environ permettant un accès direct à la route départementale

RD 104, quelques stationnements avec bornes de recharge électrique et la réalisation d’une place de

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 25-09-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

➢stationnement pour Personnes à Mobilité Réduite (PMR) permettant un accès à la salle du conseil

communautaire facilité (salle multifonction de 140m° en R42)},

À. Pouest du bâtiment « D», une surface de 27m environ, pour réaliser une extension du futur espace de

coworking (ce qui permettrait également une reprise de fa façade ouest}.

Au sud du bâtiment « D », une surface de 359 m° environ permettant les accès au bâtiment {pour les agents, les

visiteurs, PMR, secours ….}, la réalisation d'un stationnement PMR ainsi qu'un jardin de lecture au droit de la

future médiathéque.

L'emprise totale à acquérir est donc d'une surface indicative avant division précise par un géomètre de À 510 m”environ,

en incluant les 531 m° d'emprise au sal du bâtiment « D», tel qu'indiqué dans le plan envoyé à tous les conseillers et

figurant En annexe.

Considérant que :

Les surfaces supplémentaires permettront un meilleur fonctionnement des services communautaires, en particulier

pour l'accueil des sculaires à la médiathèque,

L'aménagement de fa partie nord du bâtiment générerait pour la Commune un surcoût important,

La Communauté de Communes assurerait l'aménagement et l'entretien des parties nord et sud ce qui entraînerait une

baisse des coûts de fonctionnement à la charge de la commune,

La Communauté de Communes accepte qu'un drait de retour soit institué sur l'emprise nord le long de la RD 104 sur

une bande de 2rn au bénéfice de la commane où du Conseil Départermental dans le cas où lune de ces deux collectivités

souhaiterait réaliser un trottoir (pour les piétons) ou un cheminement « vélo»,

La source resterait propriété de la Commune des Vans,

La rencontre entre les exécutifs des deux collectivités organisée le 23 août dernier sur site et qu'un terrain d'entente a

été trouvé sur un montant définitif d'acquisition de la totalité de l'emprise du perrnis de construire déposé, soit 1 310

me environ à hauteur de cent vingt mille euros (120 O00 €) net vendeur.

En complément d'informations, il est précisé que le perinis de construire à été accordé et qu'au stade d'avancement du

projet, le dossier de consultation des entreprises est en cours de finalisation et Les travaux pourront ensuite démarrer

début d'année 2024,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de l'achat à la commune des Vans d'un immeuble bâti de l'ancien hüpttal connu sous le vocable de

bâtiment « D» et ses abords à détacher de la parcelle À 3335 située 6 route du Vivarais, d'une superficie totale

d'environ 1510 m° telle que figurant entouré d'en trait rouge sur le plan annexé. Ledit bien consiste en :

Une emprise au nord du bâtiment D d’une surface de 593 m° environ qui dispose d'un accès ser la

route départementale RE 104, en vue d’y réaliser un accès et une place de stationnement PMR pour

accès à la salle du conseil communautaire, ainsi que des stationnements pour véhicules de services,

Une emprise à l'ouest du bâtiment D d'une surface de 27 m°, en vue de réaliser une extension pour

le futur espace de coworking,

Une emprise au sud du bâtiment D d’une surface de 337 m° en vue de permettre Paccés au bâtiment

(agents, public, PMR, secours...}, de réaliser un stationnement PMR ainçi qu'un jardin de lecture

au droit de la future médiathèque,

l'emprise au sal du bâtiment « D » d'une surface de 531m°,

La surface totale à acquérir est donc d’une surface indicative avant division précise par un géomètre de 1 519 m7

CRVITON.

MANDATE le Président pour la signature de tout document où démarche en vue de mener à bien cette transaction

pour un prix net vendeur de Cent vingt mille euros (136 000 €}, Le notaire chargé de la transaction faisant son affaire

des formalités administratives des déclarations fiscales et de TVA.

DONNE MANDAT au Président pour engager toute démarche où signer tout document afférent à la présente

décision,

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 25-09-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

➢

➢

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o

o10. OPAH - Suivi -animation (annexe)

1) Demandes de mise en paiement dans le cadre de POPAH - Subventions aux particuliers

L'examen des demandes de mise en paiement dans le cadre de l'OPAH porte sur un total de subventions de 2 650€.

MONTANT MONTANT

NOM PRENOM COMMUNE MONTANT CDC L'ANAH TRAVAUX HT

BOISSIN Adrienne BEAULIEU 19 500€ 48 763€ 750€

MAUMENE Pascale LES VANS 14 883€ 29 766€ 750€

BELLIDENTY Claude LES VANS 1 426€ 4 075€ 400€

COULET Thierry LES VANS 17 776€ 27 937€ 750€

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les demandes de subventions instruites dans le cadre de l'OPAH mentionnées ci-dessus,

AUTORISE le Président à procéder aux opérations comptables nécessaires pour assurer le versement des

subventions aux particuliers,

AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.

2) Besoins en ingénierie : autorisation du Président pour solliciter les subventions Anah

L'OPAH est menée depuis 2018 sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes. Cette

OPAH a été reconduite à deux reprises, une première fois en 2021, une seconde fois depuis juin 2023 et ce, jusqu'à la

fin de l'étude pré opérationnelle actuelle, permettant une continuité avec la future OPAH.

Pour rappel, les engagements de l'ANAH, pour la durée totale de l'opération s'élèvent à 2 228 309€ en investissements

(subventions aux particuliers). La collectivité-maître d'ouvrage, s’est quant à elle engagée à hauteur de 370 100€ en

investissements (subventions aux particuliers).

En résumé, les montants à solliciter, ainsi que le prévisionnel des dossiers d’ici à la fin de l’année 2023 sont de 216

dossiers dont 192 logements rénovés par des propriétaires occupants et 9 par des propriétaires bailleurs.

Considérant ce nombre de dossiers à traiter, il convient de solliciter en parallèle l’aide au titre du suivi-animation du

dispositif (fonctionnement) auprès de l’Anah, évaluée pour l’année 2023 à 33 631 € (trente-trois mille six-cent trente et

un euros), et de mandater le Président à signer le Plan de financement prévisionnel pour 2023 à destination de l'ANAH.

Après avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE le montant de la subvention à demander au titre du suivi-animation pour l’année 2023 du dispositif

OPAH en cours,

DONNE MANDAT au Président pour solliciter la subvention mobilisable auprès de l'ANAH,

AUTORISE le Président à signer le Plan de financement prévisionnel pour 2023 à destination de l'ANAH.

11. Vente du véhicule MASTER 347QE07 sans contrôle technique à un professionnel pour un montant de 100 euros

Il s’agit d’un véhicule non roulant affecté au service de collecte des déchets qui sera proposé à la vente à un professionnel

pour un montant de 100.00 euros.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 25-09-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »APPROUVE la vente par la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes du véhicule RENAUT

MASTER immatriculé 347 QE07 en l’état à un professionnel de l'automobile,

AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à la présente décision.

12. Solidarité avec la population marocaine et la population libyenne sous forme d’un don via l'Association des

Maires de France

Face à la situation de crise qui frappe le Maroc et la Lybie, le Président, propose à l'assemblée que la collectivité fasse un

don de solidarité via l'association des Maires de France qui pourrait se faire de la façon suivante :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le soutien aux populations Libyenne et Marocaine, comme mentionné ci-dessus,

AUTORISE le Président à signer tout document concernant cette présente délibération.

13. Constitution et adhésion à un groupement de commandes pour la création d’un site internet VIA ARDECHE

Dans le cadre de la promotion du réseau de voies cyclables Via Ardèche sur 8 intercommunalités, il y a lieu d'engager

la création d’un site internet dédié. Pour ce faire, un groupement de commandes doit être constitué.

Il est rappelé que, dans le cadre du Comité d'itinéraire Via Ardèche, un plan d’actions a été présenté et validé par

délibération n°D_ 2023 5 11 du Conseil Communautaire du 22 mai 2023.

Pour mener à bien l’action concernant la création d’un site internet dédié à la VIA ARDECHE, il est nécessaire de

recourir à un prestataire spécialisé, dans le cadre des procédures de commande publique (procédure adaptée ou gré à

gré).

Les collectivités et structures concernées, citées ci-après, ont décidé de se former en groupement de commandes :

- OT Porte Sud Ardèche (Office du Tourisme Porte Sud Ardeche pour Ardèche Rhône Coiron)

- OT Gorges de l’Ardèche Pont d'Arc (pour les Gorges de l'Ardèche)

- CC Ardèche des Sources et Volcans

- CC du Bassin d’Aubenas

- CC Val de Ligne

- CC Berg et Coiron

- CC Pays des Vans en Cévennes

- CC Cèze Cévennes

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 25-09-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Répartition du compte 65748 – SOLDE 4 400 € -

Fonctionnement dépenses

Ch. Autre charge de gestion courante

Article 65748 Participation aux associations en lien avec les

compétences communautaires

Soutien à la population Marocaine

Fonction 020 administration générale de la collectivité

Analytique 001 Charges de secrétariat – frais généraux

500.00 €

Fonctionnement dépenses

Ch. 65 Autre charge de gestion courante

Article 65748 Participation aux associations en lien avec les

compétences communautaires

Soutien à la population Libyenne

Fonction 020 administration générale de la collectivité

Analytique 001 Charges de secrétariat – frais généraux

500.00 €La convention du groupement, régissant les modalités de fonctionnement y compris financières doit être validée par

chaque membre. L’'OT Porte Sud (au titre de la passation du marché) et l'OT Gorges de l’Ardèche-Pont d’Arc (au titre

du suivi de l'exécution du marché) seront désignés coordonnateurs du groupement.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE l'adhésion de la Communauté de Communes au groupement de commandes ayant pour objet la

création du site internet VIA ARDECHE,

ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes,

AUTORISE le Président à signer la convention de groupement,

DESIGNE Joël Fournier, Président et Thierry Bruyère-Isnard, Vice-Président en charge du dossier de suivre et

mettre en œuvre cette décision,

DONNE tout pouvoir au Président pour mener à bien cette affaire.

14. Projet extension de la Zone d'Activité Balagère sur la commune de Chambonas - Délibération approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan local d'urbanisme de la commune de Chambonas

Sont rappelés au Conseil communautaire les étapes de la procédure de Déclaration de Projet Emportant Mise En

Compatibilité (DPMEC) du PLU de Chambonnas fixées dans le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles

L. 153-54 à L. 153-59 ainsi que les motifs qui ont conduit à sa mise en œuvre :il s’agit de permettre l'aménagement, dans

le secteur de la Balagère, d’une zone d’activités, dans un contexte socioéconomique où la Communauté de Communes

ne peut compter véritablement que sur ses propres ressources pour l'emploi des actifs qui habitent sur son territoire.

L'objectif est de créer les conditions du développement du tissu économique. Le projet de zone d'activités à Chambonas

relève donc de l'intérêt général.

Il rappelle que conformément à l'article L153-54 du code de l'urbanisme, la mise en compatibilité du PLU est nécessaire,

car les terrains concernés par la zone d'activités sont classés en zone naturelle (N) dans le PLU de Chambonas.

Il est précisé qu'en l'absence de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, la compétence en matière d'urbanisme relève

de la commune. Aussi, suite à la saisine du Président de la Communauté des Communes du Pays des Vans en Cévennes,

le conseil municipal de Chambonas s’est prononcé favorablement moyennant des modifications mineures sur le projet

de DPEMC par délibération en date du 30 août dernier. Le Vice-président Lionnel Robert souligne à cette occasion

l'excellente coopération entre la commune et l’intercommunalité.

Considérant que la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Chambonas

présente un caractère d'intérêt général, compte-tenu notamment de son intérêt pour l’économie locale, l'emploi.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECLARE le projet de zone d'activités à la Balagère d'intérêt général et approuve la mise en compatibilité du PLU

de Chambonas avec ce projet, conformément aux pièces ci-jointes,

INDIQUE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de

l'urbanisme :

d'un affichage au siège de la CDC et en mairie de Chambonas durant un mois,

d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal dans la liste des journaux habilités

publiée par le Préfet diffusé dans le département de l'Ardèche,

INDIQUE que la présente délibération sera exécutoire :

après sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier ou

dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications,

après accomplissement des mesures de publicité.

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 25-09-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

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-PREND NOTE de la bonne collaboration avec la commune de Chambonas,

EMET LE SOUHAIT que ce projet aille à son terme dans les meilleurs délais,

DONNE MANDAT au Président pour engager toute démarche ou signer tout document afférent à la présente

décision.

15. Projet extension de la ZA Balagère sur la commune de Chambonas - Autorisation du Président à déposer le

Permis d’Aménager

La longue procédure Déclaration de Projet Emportant Mise en Compatibilité du PLU de Chambonas étant achevée, la

prochaine étape est d'obtenir un Permis d'aménager, préalable au lancement de la viabilisation.

Les documents et études ont été préparés en lien avec l’équipe de maîtrise d'œuvre (SDEA - Naldéo). Il convient donc

que le Conseil communautaire autorise le Président à déposer cette autorisation d'urbanisme et à engager certaines

dépenses et démarches (géomètre pour bornage, saisine des Domaines, .….).

M. Lionnel Robert fait part de la très bonne collaboration avec les élus de la commune de Chambonas dans toutes les

démarches qui ont permis d'obtenir les documents d’urbanisme nécessaires à la réalisation de notre projet.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le Président à déposer le Permis d’ Aménager en vue de réaliser une ZA sur la commune de Chambonas,

AUTORISE le Président à engager les démarches et dépenses liées à cette prochaine étape,

DONNE MANDAT au Président pour engager toute démarche ou signer tout document afférent à la présente

décision.

16. Projet extension de la ZA Balagère sur la commune de Chambonas - Validation des critères d'attribution des

lots et des conditions de vente

Lors de la réunion des commissions thématiques aménagement du territoire et économie, il a été proposé et amendé les

critères d'attribution qui permettront d'attribuer les lots de la future ZA aux entreprises candidates. Ils se résument

ainsi :

Création d'emplois nets,

Activités ou services non existants sur le territoire,

Impact favorable lié à la relocalisation dans une ZA,

Situation financière saine de l’entreprise,

Entreprise à jour des obligations fiscales et sociales,

Impact globalement positif pour l’économie du territoire.

Par ailleurs, dans la limite de la légalité, les élus souhaiteraient mettre les conditions de ventes suivantes :

Préalable : Etablissement d’un cahier des charges de cession ou de concession d’usage de terrains afin de formaliser et

rendre ainsi opposables certaines exigences de la collectivité vis-à-vis des acheteurs, à savoir :

1) Affectation / usages autorisés sur la zone : activités artisanales uniquement / pas d’activités commerciales

2) Obligations de conservation et d’entretien des terrains et bâtiments

3) Engagement sur des délais d'exécution des constructions de bâtiments (PC, début et fin des travaux)

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE les critères d'attribution et les conditions de ventes proposées,

AUTORISE le Président et le Vice-président à solliciter les accompagnements ad hoc pour formaliser dans les règles

ces conditions,

DONNE MANDAT au Président pour engager toute démarche ou signer tout document afférent à la présente

décision.

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 25-09-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

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-17. Demande de subventions pour des projets en lien avec le dispositif Pleine nature à maîtrise d’ouvrage

communautaire

Notre Communauté de communes, celle de Beaume-Drobie et la SPL Cévennes d’Ardèche sont engagées depuis 4 ans

dans une structuration de la filière des activités de pleine nature et la mise en place d’un Pôle Pleine Nature.

Avec les rivières et les villages, les activités de pleine nature constituent en effet le 3ème élément d’attractivité, qui

déclenchent la décision d’achat d’un séjour en Cévennes d’Ardèche.

La démarche Recreater a permis de poser un diagnostic précis sur les pratiques et l’économie de ce secteur. Cette

synergie est d'autant plus réelle que l’ensemble des professionnels se retrouvent confrontés à des évolutions ou des

obstacles dans leurs modèles économiques. Grâce à tout ce travail réalisé et le réseau mis en place, il est désormais

possible de prétendre à certaines subventions auprès du Parc National des Cévennes, du Département de l'Ardèche, de

la Région Rhône-Alpes et de l'Etat.

D'ores et déjà des actions sont engagées comme la mise en place d’une stratégie Vélo, réalisée en lien avec le syndicat

des moniteurs professionnels, la SPL Cévennes d’Ardèche et la Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie.

C’est dans ce cadre que des subventions d'investissement vont être sollicitées pour les dossiers suivants :

« Echappée de la Via Ardèche » - Projet de Route des vins dans la Plaine de Jalès sur les communes de Banne,

Beaulieu et Berrias-et-Casteljau : 20 000€ HT

Création et renouvellement des « Portes d’entrées » du territoire, harmonisées à l'échelle Cévennes d’Ardèche :

20 000€ HT

Création / reprise de nouvelles fiches topo randonnées pédestres et leur déclinaison sur différents supports

(carto, topo, signalétique, .….) : 10 000€ HT

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE les dossiers de demandes de subventions, pour un montant total de 50 000€ HT,

AUTORISE le Président à solliciter la Région Auvergne - Rhône-Alpes dans le cadre du dispositif Territoire Région

Pleine Nature,

AUTORISE le Président à solliciter également, Etat, le Conseil Départemental de l'Ardèche, le PNR des Monts

d’Ardèche et le Parc National des Cévennes, dans le cadre de leurs dispositifs ad hoc,

DONNE MANDAT au Président pour engager toute démarche ou signer tout document afférent à la présente

décision.

18. Motion en faveur du maintien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des bouteilles en

plastique

Fin janvier 2023, la secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Madame Bérengère Couillard, réunissait tous les acteurs du secteur des déchets pour relancer une concertation

nationale sur la mise en place d’un dispositif de « consigne pour recyclage des bouteilles en plastique ».

Les industriels de la boisson (Nestlé Water, Coca, PepsiCo, Danone) sont à l'initiative de ce projet et restent toujours

extrêmement favorables à l'instauration d’une consigne qui leur permettrait, dans le cadre de leur stratégie industrielle

: de verdir l’image de la bouteille jetable pour la pérenniser, de fidéliser les consommateurs et de prendre le contrôle

d’une matière recyclable essentielle et lucrative (le PET) pour atteindre le taux de collecte pour recyclage de 90% en 2029

inscrit dans la Loi AGEC.

Fin 2022, la Commission Européenne reprenait dans son projet de Règlement sur les Emballages la mise en place

automatique de la consigne sous la forme d’une obligation de moyen pour tout Etat membre qui n’atteindrait pas ces

90%.

Les associations de collectivités locales, de nombreuses associations de consommateurs et de protection de

l'environnement, mais aussi des professionnels du déchet soutiennent unanimement que le déploiement de ce dispositif

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 25-09-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

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-ne peut étre le seul moyen d'atteindre l'objectif de recyclage et que ke service public de collecte des déchets est

parfaitement à même de relever ce défi,

Tout d'abord, parce que les extensions de consigne de tri à tous les emballages en plastique ne sont effectives que depuis

le ler janvier 2023 et qu'il existe encore ane marge de progression aux 67% atteints fin 2021 sur la part des bouteilles en

plastique gérées par ke service public de gestion des déchets avec une augmentation tendancielle du taux de recyclage de

S%6/an {source ADEME) au cours de ces dernières années.

Ensuite marce que la généralisation de fa collecte sélective en dehors du foyer doit maintenant avoir lieu dans Pespace

public, dans la restauration collective et sur les Heux de travail.

Far conséquent, le dispositif de fausse consigne des bouteilles en plastique ne répondrait en rien aux enjeux actuels :

- EH aboutirait à ue régression sur Le plan environnemental

: Parce qu'i ne s'agit en aucun cas d'une consigne pour réemploi comme par le passé pour le verre, mais bien

d'une consigne pour recyclage, exactement dans les rmêmes conditions que lorsque les bouteilles sont triées dans les bacs

jaunes des collectivités

‘ Parce que la fausse consigne contribuerait à pérenniser le modèle de la bouteille en plastique à usage unique et

même à augmenter la consommation de bouteilles en plastique comme c'est le cas en Allemagne :

e Parce que la fausse consigne cormplexificrait le geste de tri alors que les extensions des consignes de tri ont pour

objectif de le simplifier ;

‘ Parce que la fausse consigne créerait un double systèrme de collecte et de recyclage des bouteilles, en Pajoutant

au service public de gestion des déchets qui les collecte et Les recycle déjà depuis plus de trente ans dans les bacs/sacs

jaunes ;

H infligerait au consommateur une dauble peine

‘ Par une perte supplémentaire du pouvoir d'achat via le coût de la consignation qui augmentera facialement de

20 centimes le prix de toutes les boissons en bouteille ;

: Par le déploiement d’un réseau d'automates de déconsignation qui aménerait à de lourds investissements

nécessairement portés par le contribuable :

« Par une ropture d'égalité d'accès au service du tri en raison d'un maillage territorial de points de collecte moins

dense en milieu rural;

8 Par une monétarisation du geste de tri:

- H coniuirait à privatiser en partie la gestion des déchets ménagers

8 Parce que les collectivités se verraient retirer une source de recettes alors qu'elles ont investi pour moderniser

leur centre de tri;

e Parce qu'elles devraient compenser cette perte de recettes par une hausse de la fiscalité {la vente de plastique

étant aujourd'hui l'un des gisements ayant une valeur marchande qui permet de réduire le coût de & gestion des

déchets).

La Corurmunauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes s'oppose fermement à fa création de ce dispositif de

consignation des bouteilles en plastique et rejoint en cela la position portée par les syndicats de déchets et

intercommunalttés, associations d'élus et de consommateurs,

En conséquence, les élus du Conseil Communautaire, réunis en séance du Conseil Communautaire du 25 septembre

2023, à Beaulieu :

à l'unanimité des membres présents et représentés,

- Réaffirment leur engagement pour Le maintien du service public de collecte et de traitement des emballages

FÉRAGES 3

- S'opposent à l'instauration d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique et demandent au

gouvernement de sursoir à son Droit;

- Rappellent leur volonté de travailler avec l'ensemble des parties prenantes afin de définir les actions à mettre en

uvre pour atteindre le taux de 90% de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique, mais aussi l'autre objectif

de la France qui est de diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d'ici 2036 :

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 25-09-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »- Attendent du gouvernement qu’il défende auprès de la Commission Européenne la spécificité et l’intérêt de notre

service public de collecte et de traitement des déchets ménagers par la promotion de dispositifs alternatifs à la

consigne.

Informations du Président :

Lancement de la mission pleine nature au service des communes et nouvelle organisation sur le Projet Pôle

Pleine Nature — présence de Magali Lin à la CDC tous les lundis pour accompagner les communes

France Ruralités : village d'avenir (annexe)

Les communes qui souhaitent candidater à ce programme ont jusqu'au 13 octobre 2023 pour faire remonter

leur demande au niveau de la Communauté de communes qui les transmettra directement en sous-préfecture.

DETR 2024 : la date de limite de réception des dossiers est portée au 30-11-2023

Fête de la Science : les premières manifestations sont un véritable succès et Le public est au rendez-vous.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 30.

Le Secrétaire de Séance,

Monsieur BORIE Jean-François

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Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

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- Projet de territoire – suite et fin

Lundi 06-11-2023 à 18 h, réunion du comité de suivi du « projet de territoire » Jeudi 16-11-2023, à 18 h, réunion publique présentation aux habitants du projet de territoire Vendredi 15-12-2023, séminaire de présentation, du Projet de Territoire, matin (9h / 12h) aux Assions, → invitation tous les élus et des agents.

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