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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Délégation de
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Délégation de
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Délégation de signature 2
Document publié le Mercredi 22 décembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Délégation de signature 2)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS et des INFORMATIONS
DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-A TLANTIQUES
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Numéro spécial H – 22 décembre 2010
Ce document peut-être consulté sur le site internet de la préfecture : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr (rubrique publications)sommaire
Délégation de signature à M. Jean-Charles GERAYSecrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
Délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, directeur du cabinet, et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
Délégation de signature à M. Laurent NUÑEZ, Sous Préfet de Bayonne,au Secrétaire Général et aux Chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Délégation de signature à M. Philippe JAMET,Sous-Préfet d’Oloron-Sainte-Marie au Secrétaire Général et aux Chefs de bureau de la sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Délégation de signature au Chef de la Mission d’Appuiaux Politiques Interministérielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
Délégation de signatureau Directeur de la Réglementation et aux chefs de bureau de cette direction . . . . . . . . . 19
Délégation de signatureau Directeur des Ressources Humaines et des Moyenset aux Chefs de bureau de la direction, en matières administrative et budgétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
Délégation de signatureau Directeur des Collectivités Locales et de l’Environnementet aux Chefs de Bureau de cette direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
Délégation de signature à la Directrice départementalede la Protection des Populationsdes Pyrénées- Atlantiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
Délégation de signature au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques . . . . . . 34
Délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, Délégué à la Mer et au Littoral pour les Pyrénées-Atlantiques et les Landes, Directeur départemental adjoint de la direction des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38
Délégation de signatureau Directeur Départemental des Territoireset de la Mer des Pyrénées-Atlantiques . . . . 43
Délégation de signature à M. Didier GARRIGUES et Mme Christine LESTRADE, Directeurs adjoints de l’unité territoriale des Pyrénées-Atlantiquesde la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,du travail et de l’emploi Aquitaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56
Délégation de signature à Monsieur le Chef de l’unité territorialede l’Architecture et du Patrimoinedes Pyrénées-Atlantiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60
Délégation de signature à la directrice départementale des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques «Affaires domaniales» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62
Délégation de signature à la Directrice Départementale des Finances Publiquesdes Pyrénées-Atlantiques portant sur la communication en matière de vote du produit fiscal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65
Délégation de pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67
Autorisation de signature à M. Laurent LONDAÏZ, délégué de l’action sociale du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68
Délégation de signature au commandant du groupement de gendarmerie départementaledes Pyrénées- Atlantiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70
Délégation de signature au Directeur Départemental de la Sécurité Publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72
Délégation de signature au Directeur Départemental de la Police aux Frontièresdes Pyrénées-Atlantiques . . . . 74
Délégation de signature à l’Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76
.Délégation de signatureà la Directrice des Archives Départementales des Pyrénées-Atlantiques . . . . . . . . . . . . 78
Délégation de pouvoirs au Directeur de l’Agence Départementalede l’Office National des Forêts pour les Pyrénées-Atlantiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80
Délégation de signature au Directeur Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre des Pyrénées-Atlantiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82
Délégation de signature au directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84
Délégation de signature au Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86
Délégation de signature à M. Serge LOPEZ, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87
Délégation de signature à M. Patrice RUSSAC, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine - en matière d’attributions générales et spécifiques - . . . . . . . . . . . . . . . . . 89
Délégation de signature à M me Nicole KLEIN, Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine . 95
Délégation de signature au Directeur Régional des Affaires Culturelles d’Aquitaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99
Délégation de signature à la Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Ouest . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101
Délégation de signature au Directeur du Centre d’Etudes Techniquesde l’Equipement du Sud-Ouest . . . . . . . 104
Délégation de signature au Directeur Interdépartemental des Routes «Atlantique» en matière de gestion du domaine public routieret de la police de la circulation routière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106
Délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer responsable de l’unité opérationnelle relative au compte 908 (compte de commerce) des opérations industrielles et commerciales des directions départementales des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques . . . . . . . . . . . . . . . . . 109
Délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer responsable d’unités opérationnelles relatives à diverses missions et à divers budgets opérationnels centraux ou régionaux dont les crédits relatifs aux Fonds de Prévention de Risques Naturels Majeurs (compte 461.74) . . . . . . . . . . 111
Délégation de signature à la directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiquesresponsable de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle . . . . . . . . . . . . . . . . 114
Délégation de signature à l’Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationaleresponsable d’unités opérationnelles relatives à différents budgets opérationnels de programmes 116
Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaireà M. Jean-François ODRU, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage-ressources de la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122
Délégation de signature au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques, responsable d’unités opérationnelles relatives aux missions du Premier ministre, du ministère de l’écologie du développement durable, des transports et du logement du ministère du travail, de l’emploi, de la santé, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville, du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère des sports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124
Délégation de signature au chef de l’antenne régionale de l’équipement de Toulouse, responsable d’unité opérationnelle relative au budget opérationnel central de soutien de la Justice judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . 127
Délégation de signature au chef de la base d’hélicoptères de la sécurité civile,des Pyrénées-Atlantiques . . . . 1294 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI
AUX POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral n° 2010351-22 du 17 décembre 2010
Délégation de signature à M. Jean-Charles GERAY
Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 octobre 2008 nommant M. Philippe JAMET, administrateur territorial hors classe en qualité de sous-préfet à la sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie ;
VU le décret du 25 août 2009 nommant M. Frédéric LOISEAU, commissaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 14 décembre 2009 nommant M. Jean-Charles GERAY, administrateur civil hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 15 avril 2010 nommant M. Laurent NUÑEZ, administrateur civil hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
…/…Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 5
ARRETE
Article 1er - Délégation est donnée à M. Jean-Charles GERAY, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances, relevant des attributions de l’Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques à l’exception :
- des réquisitions prises en application du code de la défense,
- de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. GERAY, la délégation qui lui est conférée par l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Frédéric LOISEAU, directeur du Cabinet du préfet.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. GERAY et LOISEAU, la délégation sera exercée par M. Philippe JAMET, sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. GERAY, LOISEAU et JAMET, la délégation sera exercée par M. Laurent NUÑEZ, sous-préfet de Bayonne.
Article 3. - Le secrétaire général, le directeur du cabinet, le sous-préfet de Bayonne, et le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI
AUX POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral n° 2010351-24 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
à M. Frédéric LOISEAU, directeur du cabinet,
et aux chefs de bureau et de service
relevant du cabinet
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;
VU le décret du 25 août 2009 nommant M. Frédéric LOISEAU, commissaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 14 septembre 2009 nommant M. Jean-Charles GERAY, administrateur civil hors
classe en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-322-17 du 18 novembre 2009 portant réorganisation des services de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet, pour signer :
- tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances entrant dans les attributions du cabinet, à l’exception des arrêtés portant règlement de police.
- les actes, arrêtés, documents et correspondances portant sur des affaires relevant ou non des attributions du cabinet, pris au cours des permanences qu’il est amené à tenir, agissant au nom du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- les arrêtés d’hospitalisation d’office, de levée d’hospitalisation d’office et les arrêtés accordant des sorties d’essai,Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 7
- les engagements juridiques relatifs aux budgets de la sécurité routière et de la coordination des moyens de secours,
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement par les gens du voyage,
- les arrêtés portant réquisition de médecins pour assurer la permanence des soins.
Article 2. Délégation est également accordée à M. Frédéric LOISEAU, pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu’il gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait.
Article 3. - Bureau du cabinet
Délégation est donnée à Mme Stéphanie LECOT, attachée principale, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer toutes correspondances relatives aux attributions du service, à l’exception des exclusions prévues à l’article 6 du présent arrêté.
Mme LECOT est également habilitée à signer les engagements juridiques relatifs au budget de la sécurité routière dans la limite d’un montant de 800 euros.
En outre, délégation est donnée à M. Bernard DUFRENE, adjoint administratif principal de 1ère classe, coordinateur « sécurité routière », à l’effet de signer les correspondances et documents entrant dans ses attributions, à l’exception des engagements juridiques relatifs au budget de la sécurité routière et des exclusions prévues à l’article 6 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme LECOT, la délégation sera exercée par Melle Laurène CADIOT, attachée, chef du bureau de la communication interministérielle et de la documentation.
Article 4. - Service de la communication interministérielle et de la documentation Délégation est donnée à Melle Laurène CADIOT, attachée, chef du bureau de la communication interministérielle et de la documentation, pour signer toutes correspondances relatives aux attributions du service, à l’exception des exclusions prévues à l’article 6 du présent arrêté.
Melle CADIOT est également habilitée à signer les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu’elle gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d’un montant de 800 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de Melle Laurène CADIOT, la délégation sera exercée par Mme LECOT, attachée principale, chef du bureau du cabinet.
Article 5. - Service interministériel de défense et de protection civiles
Délégation est donnée à M. Pierre ABADIE, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour signer les décisions, correspondances et documents entrant dans la compétence du service, à l’exception des exclusions prévues à l’article 6 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Pierre ABADIE, à l’effet de signer les engagements juridiques des dépenses de coordination des moyens de secours dans la limite de 800 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. ABADIE, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, la délégation sera exercée par M. Alain GUILHAUDIS, attaché.
En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. Pierre ABADIE, attaché principal, M. Alain GUILHAUDIS, attaché, Mme Patricia GARCIA et M. Jean-Louis FROT, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ont délégation pour présider les réunions de la commission de sécurité et de l’accessibilité de l’arrondissement de Pau, et pour signer les comptes-rendus portant avis de la commission.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du corps préfectoral, MM. ABADIE et GUILHAUDIS, ont délégation pour présider également les réunions de la sous-commission8 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
départementale contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et pour signer les comptes rendus portant avis de la sous-commission.
Article 6. - sont exclus de la délégation accordée aux articles 3,4 et 5 du présent arrêté : - les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales,
- les décisions portant attribution de subvention,
- les recours gracieux,
- les recours présentés au tribunal administratif dans le cadre de la procédure du contrôle de la légalité,
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et généraux et aux autorités consulaires,
- les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 7. - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDISpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 9
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI
AUX POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral n° 2010351-25 du 17 décembre 2010
Délégation de signature à M. Laurent NUÑEZ,
Sous Préfet de Bayonne,
au Secrétaire Général et aux Chefs de bureau
de la sous-préfecture de Bayonne
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 octobre 2008 nommant M. Philippe JAMET, administrateur territorial hors classe en qualité de sous-préfet à la sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie ;
VU le décret du 25 août 2009 nommant M. Frédéric LOISEAU, commissaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 14 septembre 2009 nommant M. Jean-Charles GERAY, administrateur civil hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 15 avril 2010 nommant M. Laurent NUÑEZ, administrateur civil hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRETE
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Laurent NUÑEZ, sous-préfet hors classe, sous- préfet de Bayonne, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
a) - En matière de police générale
- Délivrance des cartes nationales d’identité.
Circulation :
- les décisions de suspension des permis de conduire et d’interdiction de solliciter la délivrance de ce titre,10 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
- l’autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques, ball-trap et des véhicules à moteur se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement, - la délivrance des permis de conduire français et internationaux,
- les conventions d’habilitation des professionnels de l’automobile au système d’immatriculation des véhicules.
Ordre et santé publics :
- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants pour une période n’excédant pas deux mois, soit à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver la santé, la moralité et l’ordre publics (art. L.3332-15 du code de la santé publique),
- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
- la validation des protocoles tripartites : bailleur, locataire, représentant de l’Etat, issus de la circulaire en date du 13 mai 2004 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale relative à la mise en œuvre d’un dispositif d’urgence visant à la prévention des expulsions, - l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière,
- l’autorisation ou l’émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire,
- l’autorisation des quêtes sur la voie publique,
- l’autorisation d’extraction, d’hospitalisation et de visite des détenus,
- l’agrément des agents de police municipale visé aux articles L 412-49 et L 412-49.1 du code des communes,
- les cartes professionnelles des agents de police municipale,
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement par les gens du voyage.
Personnes sans domicile fixe :
- les arrêtés portant rattachement à une commune,
- la délivrance des carnets et des livrets de circulation.
Activités commerciales ou para commerciales :
- l’autorisation des loteries,
- la délivrance des récépissés de brocanteurs,
- la délivrance des récépissés de déclaration de vente en liquidation.
Pompes funèbres :
- les autorisations d’inhumation hors du délai légal,
- l’habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires,
- les autorisations de transports de corps hors du territoire métropolitain.
Chasse, armes, surveillance :
- l’autorisation d’acquisition d’armes et munitions,
- l’autorisation de détention d’armes,
- les récépissés de déclaration d’armes,
- les récépissés d’exportation d’armes,
- les autorisations des entreprises de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de recherches privées,Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 11
- l’agrément des agents de sécurité,
- l’agrément des services internes des entreprises chargées de la surveillance et du gardiennage de leurs locaux,
- les arrêtés de reconnaissance d’aptitude technique,
- l’agrément et le retrait d’agrément des gardes particuliers,
- les cartes d’agrément des gardes particuliers,
- les cartes européennes d’armes à feu.
Etrangers :
- les visas de retour sur les passeports étrangers,
- les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides,
- la délivrance des autorisations provisoires de séjour et des récépissés de demandes de titres de séjour pour les étrangers et les demandeurs d’asile,
- la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs étrangers,
- la délivrance des titres d’identité républicains,
- la réception et l’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française,
- les propositions au ministre compétent pour statuer sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, ainsi que les refus et les ajournements opposés aux demandes de naturalisation et de réintégration.
- la prorogation des visas consulaires et court séjour,
- l’enregistrement et le suivi des déclarations de nationalité souscrites en application de l’article 21-2 du code civil.
Trésor public :
- l’autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public,
- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l’Etat, de ses établissements publics ou d’utilité publique.
b) - En matière d’administration locale
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- les lettres d’observation et de recours gracieux à l’encontre des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d’enseignement de l’arrondissement de Bayonne.
Autres domaines :
- l’autorisation de ventes d’arbres non soumises au régime forestier et de toutes ventes de coupes appartenant aux communes,
- les décisions relatives à la création, l’agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières dans les cas prévus par la loi.
Elections :
- la réception et l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales dans les communes de 3.500 habitants et plus.
Dotations et subventions :
- l’accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l’Etat ou de dotation globale d’équipement pour des projets d’investissement valant constatation du caractère complet du dossier,
- Signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI de l’arrondissement.12 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
c) - en matière d’administration générale
Mesures générales :
- la délivrance des récépissés des déclarations d’associations,
- la constitution des associations foncières de remembrement et le contrôle de la légalité de leurs actes,
- la constitution d’associations syndicales autorisées et associations syndicales libres, - les arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction à ce régime, - les arrêtés ordonnant l’établissement de servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement,
- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de pénétrer sur une propriété privée dans le cadre d’un projet de réfection du réseau d’alimentation en eau potable, - les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude,
- les bordereaux récapitulatifs des taxes instituées par les articles 1585A, 1599B, 1635 quater, 1723 octies du code général des impôts et L.142.2 du code de l’urbanisme, à l’effet de les rendre exécutoires,
- l’attribution de logements aux fonctionnaires,
- les contrats de travail à durée déterminée des demandeurs d’emploi inscrits au Pôle Emploi embauchés pour les travaux de mise sous pli des documents électoraux à l’occasion des élections organisées dans l’arrondissement de Bayonne.
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. NUÑEZ, la délégation de signature sera exercée par M. Jean-Charles GERAY, secrétaire général de la préfecture.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. NUÑEZ et de M. GERAY, la délégation de signature sera exercée par M. Frédéric LOISEAU, directeur du cabinet, et, en cas d’absence de ce dernier, par M. Philippe JAMET, sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie.
Article 3. - Délégation est donnée à M. Laurent NUÑEZ, pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu’il gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait. Mme Christine GARBAGE, adjoint administratif de 1 ère classe, est habilitée à signer les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu’elle gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d’un montant de 800 €.
Article 4. - Délégation est également accordée à M. Laurent NUÑEZ, sous-préfet de Bayonne, pour signer les décisions ou arrêtés portant sur des affaires ne relevant pas de l’arrondissement de Bayonne, pris au cours des permanences qu’il est amené à tenir au niveau départemental.
Article 5. - Délégation est donnée à M. Bernard CREMON, directeur, secrétaire général de la sous- préfecture de Bayonne, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet de Bayonne à l’exception des exclusions prévues à l’article 8 du présent arrêté.
Article 6. - Mme Simone MADELAINE, attachée principale, chef du bureau de la circulation, de l’état civil et des étrangers, Mme Françoise ROSIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau des élections et des activités réglementées, Mme Corinne BISCAICHIPY, attachée, chef du bureau des institutions locales et du cadre de vie, Mme Geneviève LASSALLE, attachée, chef du bureau du développement local et des activités économiques reçoivent délégation pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents entrant dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à l’exception des exclusions prévues à l’article 8 du présent arrêté.Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 13
En cas d’absence et d’empêchement de Mme MADELAINE, la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme Jocelyne BLANDIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions relevant de la section «cartes grises», Mme Catherine MERLIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions relevant de la section «permis de conduire», Mme Corinne PERRIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions relevant de la section «étrangers» et par Mme Gisèle TRABY, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions relevant de la sections «cartes nationales d’identité».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme ROSIER, la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme Annie CHABRET, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence et d’empêchement de Mme BISCAICHIPY, la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme Rolande ANZANO, secrétaire administrative de classe supérieure et par Mme Laurence FERREIRA, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme LASSALLE, la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme Véronique MULLER, attachée contractuelle et par Mme Véronique PRAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. CREMON, la délégation qui lui est accordée à l’article 5 du présent arrêté, sera exercée par Mmes LASSALLE, MADELAINE, BISCAICHIPY et ROSIER, selon leur présence respective.
Article 8. - sont exclus de la délégation accordée aux articles 5 et 6 :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales,
- les décisions portant attribution de subvention,
- les recours gracieux,
- les recours présentés au tribunal administratif dans le cadre de la procédure du contrôle de la légalité,
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires et au préfet de région, - les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 9. - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le sous-préfet d’Oloron Sainte-Marie et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI14 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
Arrêté préfectoral n° 2010351-26 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
à M. Philippe JAMET,
Sous-Préfet d’Oloron-Sainte-Marie
au Secrétaire Général et aux Chefs de bureau
de la sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 octobre 2008 nommant M. Philippe JAMET, administrateur territorial hors classe en qualité de sous-préfet, à la sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie ;
VU le décret du 25 août 2009 nommant M. Frédéric LOISEAU, commissaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 14 décembre 2009 nommant M. Jean-Charles GERAY, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 15 avril 2010 nommant M. Laurent NUÑEZ, administrateur civil hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Philippe JAMET, sous-préfet d’Oloron Sainte- Marie, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
a) - En matière de police générale
- Délivrance des cartes nationales d’identité.
Débits de boissons :
• les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants pour une période n’excédant pas deux mois, soit à la suite d’infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver la moralité, la santé et l’ordre publics (art. L. 3332-15 du code de la santé publique),
• les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
Circulation :
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI
AUX POLITIQUES
INTERMINISTERIELLESSpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 15
de ce titre,
• l'autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques et de ball-trap se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement,
• les permis de conduire internationaux.
Ordre et santé publics :
• la validation des protocoles tripartites : bailleur, locataire, représentant de l’Etat, issus de la circulaire en date du 13 mai 2004 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale relative à la mise en œuvre d’un dispositif d’urgence visant à la prévention des expulsions, • l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsion immobilière,
• l'autorisation ou l'émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire,
• l'autorisation des quêtes sur la voie publique,
• les cartes professionnelles des agents de police municipale,
• l’agrément des agents de police municipale visé aux articles L 412-49 et L 412-49.1 du Code des Communes,
• les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement par les gens du voyage.
Activités commerciales ou para commerciales :
• l'autorisation des loteries,
• la délivrance des récépissés de brocanteurs,
• la délivrance des récépissés de déclaration de vente en liquidation.
Personnes sans domicile fixe :
• la délivrance des carnets et des livrets de circulation,
• les arrêtés portant rattachement à une commune.
Pompes funèbres :
• les autorisations d'inhumation hors du délai légal,
• les autorisations de transports de corps hors du territoire métropolitain.
Chasse, armes, surveillance :
• l'autorisation d'acquisition d'armes et munitions,
• l'autorisation de détention d’armes,
• les récépissés de déclaration d’armes,
• l'autorisation des entreprises de surveillance, de gardiennage,
• l'agrément et le retrait d’agrément des gardes particuliers,
• les cartes d'agrément des gardes particuliers,
• les cartes européennes d’armes à feu.16 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
Etrangers :
• les visas de retour sur les passeports étrangers,
• les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides,
• la délivrance de récépissés de demandes de titres de séjour,
• la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs étrangers,
• la délivrance des titres d’identité républicains,
• la réception et l’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
Trésor public :
• l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor Public,
• la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l’Etat, de ses établissements publics ou d’utilité publique.
b) - En matière d’administration locale
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
• les lettres d'observation et de recours gracieux à l’encontre des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d’enseignement de l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie.
Autres domaines :
• l'autorisation de ventes d'arbres non soumises au régime forestier et de toutes ventes de coupes appartenant aux communes,
• les décisions relatives à la création, l’agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières dans les cas prévus par la loi.
Elections :
• la réception et l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales dans les communes de 3.500 habitants et plus.
Dotations :
• l’accusé de réception des dossiers de demande de subventions au titre de la dotation globale d’équipement, valant constatation du caractère complet du dossier.
• Signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI de l’arrondissement.
c) - En matière d’administration générale
Mesures générales :
• la délivrance des récépissés des déclarations d’associations,
• les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude,
• les bordereaux récapitulatifs des taxes instituées par les articles 1585A, 1599B, 1635 quater, 1723 octies du code général des impôts et L.142.2 du code de l’urbanisme,
• la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous- préfecture et de la résidence.
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe JAMET, la délégation de signature sera exercée par M. Jean-Charles GERAY, secrétaire général de la préfecture.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. JAMET et de M. GERAY, la délégation de signature sera exercée par M. Frédéric LOISEAU, directeur du cabinet, et, en cas d’absence de ce dernier, par M. Laurent NUÑEZ, sous-préfet de Bayonne.Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 17
Article 3. - Délégation est donnée à M. Philippe JAMET, pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu’il gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait.
M. Michel MARINO, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture d’Oloron- Sainte-Marie, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu’il gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d’un montant de 800 €.
Article 4. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe JAMET, sous-préfet d’Oloron Sainte-Marie, pour signer les décisions ou arrêtés portant sur des affaires ne relevant pas de l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie, pris au cours des permanences qu’il est amené à tenir au niveau départemental.
Article 5. - Délégation de signature est donnée à M. Michel MARINO, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet d’Oloron Sainte-Marie, à l’exception des exclusions prévues à l’article 7.
Article 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. MARINO, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Yolande PINTO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Michèle HIRIGOYEN, secrétaire administrative de classe supérieure et M. Loïc PETIT, secrétaire administratif de classe normale.
Article 7. - sont exclus de la délégation accordée à l’article 5 :
• les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
• les circulaires et instructions générales,
• les décisions portant attribution de subvention,
• les recours gracieux,
• les recours présentés au tribunal administratif dans le cadre de la procédure du contrôle de la légalité,
• les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires et au préfet de région, • les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 8. - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Oloron Sainte-Marie, le sous-préfet de Bayonne et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI18 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
Arrêté préfectoral n° 2010351-27 du 17 décembre 2010
Délégation de signature au Chef de la Mission d’Appui
aux Politiques Interministérielles
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-322-17 du 18 novembre 2009 portant réorganisation des services de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
A R R E T E
Article 1er - Délégation est donnée à Mme Christiane LABOURDETTE, attachée, chef de la mission d’appui aux politiques interministérielles, pour signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions du service, à l’exception des exclusions prévues à l’article 3 du présent arrêté.
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme LABOURDETTE, la délégation qui lui est accordée à l’article 1er, sera exercée par Mme Evelyne LUCAS, secrétaire administrative de classe normale.
Article 3. - sont exclus de la délégation :
les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
les circulaires et instructions générales,
les recours gracieux,
les recours présentés au tribunal administratif,
les décisions portant attribution de subvention,
les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et généraux et aux autorités consulaires.
les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et la chef de la Mission d’Appui aux Politiques Interministérielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDISpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 19
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI
AUX POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral n° 2010351-28 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
au Directeur de la Réglementation
et aux chefs de bureau de cette direction
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel en date du 10 février 2009 nommant M. Régis DUFERNEZ, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, en qualité de directeur de la réglementation dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1er février 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-322-17 du 18 novembre 2009 portant réorganisation des services de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
A R R E T E
Article 1er - Direction de la réglementation
Délégation est donnée à M. Régis DUFERNEZ, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la réglementation, pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les compétences de la direction de la réglementation, à l’exception des exclusions prévues à l’article 6 du présent arrêté.
M. DUFERNEZ est également habilité à signer les mémoires en défense produits devant les juridictions administratives ou judiciaires, ainsi que les saisines de l’autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention et celles des consultats étrangers pour l’audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière.
En outre, M. DUFERNEZ est habilité à signer les bons de commande de sa direction dans la limite de 500 € par engagement juridique et jusqu’à concurrence des crédits notifiés par nature de dépenses, ainsi que la validation du service fait.20 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
Article 2. - Bureau des élections et des affaires générales
Délégation est donnée à M. Philippe LAVIGNE du CADET, attaché principal, chef du bureau des élections et des affaires générales, pour signer :
- les cartes professionnelles de conducteur de taxi,
- les récépissés de demande d’inscription sur la liste d’attente en vue de la délivrance d’une autorisation de stationnement de taxi à l’aéroport de Pau-Pyrénées,
- les cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et celles des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou troix roues utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux, - les récépissés des déclarations d’associations,
- les documents et pièces comptables se rapportant à l’organisation et au déroulement des élections.
M. LAVIGNE du CADET est habilité en outre à signer toutes les correspondances relatives aux attributions du bureau des élections et des affaires générales, à l’exception des exclusions prévues à l’article 6 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. LAVIGNE du CADET, la délégation qui lui est accordée est, exercée par M. Michel LACAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, par Mme Evelyne NAUGE, secrétaire administrative de classe supérieure et, à l’exception des documents et pièces comptables se rapportant à l’organisation et au déroulement des élections, par Mme Fabienne BARRAQUE-CURIE, secrétaire administrative de classe normale.
Article 3. - Bureau de la réglementation et des polices administratives
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne POMMES, attachée principale, chef du bureau de la réglementation générale et des polices administratives, pour signer :
- les cartes nationales d’identité,
- les autorisations collectives de sortie du territoire,
- les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,
- les récépissés de déclaration d’armes,
- les récépissés de déclaration des feux d’artifice de type K4,
- les cartes européennes d’armes à feu,
- les agréments des gardes particuliers,
- les agréments d’agents chargés de constater les infractions au code de la route, relatives au paiment des droits au péage sur les autoroutes,
- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,
- les autorisations d’inhumation au delà du délai légal,
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique motorisées et non motorisées.
Mme POMMES est habilitée en outre à signer toutes les correspondances relatives aux attributions du bureau de la réglementation et des polices administratives, à l’exception des exclusions prévues à l’article 6 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme POMMES, la délégation qui lui est accordée est exercée par Mme Bernadette LAFARGUE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 4. - Bureau de la circulation routière
Délégation est donnée à M. Patrick AVEZARD, attaché principal, chef du bureau de la circulation routière, pour signer :
- les permis de conduire français et internationaux,
- les arrêtés de suspensions du permis de conduire pour raisons médicales,
- les attestations de reconstitution de points,Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 21
- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points, - les attestations d’aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au III de l’article R 221-10 du code de la route,
- les fiches d’identification de véhicules,
- les reçus de radiation et d’inscription de gages,
- les autorisations de sortie des véhicules de fourrières.
M. AVEZARD est habilité en outre à signer les correspondances relatives aux attributions du bureau de la circulation et de la sécurité routière, à l’exception des exclusions prévues à l’article 6 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. AVEZARD, la délégation qui lui est accordée est exercée :
- par Mme Martine DUBOIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau, responsable de la section « permis de conduire »
- et par Mme Evelyne GRACIANETTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions relevant de la section « réglementation des véhicules».
Article 5. - Bureau des étrangers
Délégation est donnée à M. Pierre LARROQUE-LABORDE, attaché principal, chef du bureau des étrangers, pour signer :
- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour, - les cartes de séjour des étrangers,
- les récépissés de déclaration pour l’exercice d’une profession commerciale, - les documents de voyage collectif pour les mineurs étrangers,
- les documents de circulation pour les étrangers mineurs résidant en France, - les titres d’identité républicains,
- les visas court séjour à destination des départements et collectivités d’outre-mer, - les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides,
- la prorogation des visas consulaires de court séjour,
- les titres d’identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports, - les saisines de l’autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention, et appel des décisions,
- les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif dans le cadre du contentieux des mesures d’éloignement,
- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière,
- les conventions avec des traducteurs pour effectuer des vacations d’interprétariat, - la réception et l’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
M. LARROQUE-LABORDE est habilité en outre à signer les documents et les correspondances relatives aux attributions du bureau des étrangers à l’exception des exclusions prévues à l’article 6 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. LARROQUE-LABORDE, la délégation qui lui est accordée au présent article est exercée par Mme Maryse VALLEIX, attachée.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. LARROQUE-LABORDE et de Mme VALLEIX, la délégation qui leur est accordée , en ce qui concerne les saisines de l’autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention, est exercée par Mme Magali MATHIAS, adjoint administratif principal de 2ème classe.
Délégation est donnée à Mmes Martine SERRA et Marie-Thérèse SALITOT, adjointes administratives principales de 1 ère et de 2 ème classe, chargées de l’instruction des dossiers de naturalisation, pour signer :22 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
- les procès-verbaux et compte rendu d’assimilation linguistique des candidats à la nationalité française par décret ou par déclaration,
- les déclarations de nationalité française en vue de réclamer la qualité de Français en application de l’article 21-2 du code civil,
- les attestations sur l’honneur de communauté de vie dans le cadre de la procédure d’acquisition de la nationalité française par déclaration,
- les récépissés remis aux déclarants dans le cadre de cette même procédure.
Article 6. - sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les arrêtés et décisions dérogeant aux dispositions d’un arrêté visé au précédent alinéa, - les circulaires et instructions générales,
- les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière,
- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou les arrêts d’activité d’un établissement,
- les arrêtés et décisions relatifs aux étrangers en situation irrégulière et aux demandeurs d’asile, - les propositions au ministre compétent pour statuer sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, ainsi que les refus et les ajournements opposés aux demandes de naturalisation et de réintégration.
- les décisions portant attribution de subventions,
- les propositions en matière de transaction,
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et généraux.
Article 7. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDISpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 23
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI
AUX POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral n° 2010351-29 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
au Directeur des Ressources Humaines et des Moyens
et aux Chefs de bureau de la direction,
en matières administrative et budgétaire
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2009 nommant M. Denis BELUCHE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des ressources humaines et des moyens ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-322-17 du 18 novembre 2009 portant réorganisation des services de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Denis BELUCHE, directeur des ressources humaines et des moyens, pour signer :
a) - toutes correspondances relatives aux attributions de la direction à l’exception des exclusions prévues à l’article 5 du présent arrêté.
b) - la validation des expressions de besoins des centres de responsabilité de sa direction (service des ressources humaines, service des moyens financiers et généraux et service départemental des systèmes d’information et de communication) dans la limite de 1000 € par engagement juridique et jusqu’à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire, et la constatation du service fait.24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
c) - les actes nécessaires à l’exécution par la plate forme Chorus, des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs ayant autorité pour engager les dépenses sur le programme 307 (préfet, secrétaire général, directeur de cabinet, sous-préfet de Bayonne, sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, directeur des ressources humaines et des moyens) : signature des bons de commande,
validation des engagements juridiques,
certification du service fait,
validation des demandes de mise en paiement.
d) - exécuter les décisions des prescripteurs dans l’application NDL pour les programmes qui ne basculent pas dans Chorus.
Article 2. - Dans la limite des attributions du service des moyens financiers et généraux, la délégation de signature prévue à l’article 1 er a), b), c), d), est donnée à Mme Christelle BROCHARD-PUYOL, attachée principale, chef du service des moyens financiers et généraux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle BROCHARD-PUYOL, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Patricia LEGER, attachée
Délégation est également donnée à Mme Florence DIEUX, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la plate forme Chorus, pour exécuter les décisions des prescripteurs dans le progiciel Chorus. A ce titre, elle est autorisée à saisir et valider les demandes de paiement et les titres de recettes dans Chorus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DIEUX, la délégation qui lui est conférée, sera exercée par Mme Martine BLANCHARD, adjoint administratif principal de 1ère classe.
Délégation est également donnée à Mme Martine BLANCHARD, adjoint administratif principal de 1 ère classe, responsable, au sein de la plate forme Chorus, des engagements juridiques, pour saisir et valider les engagements juridiques dans l’outil, signer les bons de commande (après validation de l’expression de besoin par les services prescripteurs).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine BLANCHARD, la délégation qui lui est conférée, sera exercée par Mme Florence DIEUX.
En outre, les gestionnaires de la plate forme Chorus dont les noms suivent, reçoivent délégation pour certifier le service fait : Mmes Nadine LUCBEREILH, Marie-Jeanne PEREZ, Marie- José TECHER, Julie LOUSTALET, MM. Eric FLORENS et Christophe BIGUE-PERRY.
La délégation de signature prévue à l’article 1er b), est donnée à M. Gérard USIETO, contrôleur des services techniques du matériel de classe supérieure, chef des services intérieur et imprimerie, pour les dépenses se rapportant au centre de responsabilité «imprimerie».
En cas d’absence ou d’empêchement de M. USIETO, la délégation qui lui est accordée, sera exercée par Mme Nadine BORDES, adjoint administratif principal de 1ère classe, dans la limite de 200 €.
Article 3. - Dans la limite des attributions du service des ressources humaines, la délégation de signature prévue à l’article 1 er a), b), est donnée à M. Eric DUVAULT, attaché, chef du service des ressources humaines et à Mme Edith BOULADE, secrétaire administrative, chef du service social et de la formation interministérielle.Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 25
Article 4. - Dans la limite des attributions du service départemental des systèmes d’information et de communication, la délégation de signature prévue à l’article 1er a), b), est donnée à M. Hervé SAILLY, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du service.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. SAILLY, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Philippe VILLEMIN, ingénieur des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef du service.
Article 5. - sont exclus de la délégation :
les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
les circulaires et instructions générales,
les recours gracieux,
les recours présentés au tribunal administratif,
les décisions portant attribution de subvention,
les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et généraux et aux autorités consulaires.
les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des ressources humaines et des moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI26 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI
AUX POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral n° 2010351-30 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
au Directeur des Collectivités Locales et de l’Environnement
et aux Chefs de Bureau de cette direction
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 25 novembre 2004 nommant M. Claude HENNINGER directeur dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
A R R E T E
Article 1er - Direction des collectivités locales et de l’environnement
Délégation est donnée à M. Claude HENNINGER, directeur des collectivités locales et de l’environnement, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les compétences de la direction des collectivités locales et de l’environnement, à l’exception des exclusions prévues à l’article 7 du présent arrêté.
M. HENNINGER est en outre habilité à signer :
- les bordereaux récapitulatifs des taxes instituées par les articles 1585 A, 1599 B, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts, et L 142. 2 du code de l’urbanisme, pour les rendre exécutoires.
- les attestations de non classement au titre des installations classées, ainsi que les récépissés d’installations classées soumises à déclaration.
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. HENNINGER, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Hélène MALATREY, attachée principale, par MM. Pierre-Marc BROCHARD et François JALABERT, attachés principaux, et par Mme Gabrielle CLAVERIE, attachée.
Article 3. - Pôle contrôle de légalité et intercommunalité
Délégation est donnée à Mme Hélène MALATREY, attachée principale, chef du pôle pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce pôle, à l’exception des exclusions prévues à l’article 7 du présent arrêté.Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 27
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MALATREY, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Marie-Pierre LESCOUTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de pôle et par M. Marc VETTOREL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 4. - Pôle dotations et développement local
Délégation est donnée à M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal, chef du pôle pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce pôle, à l’exception des exclusions prévues à l’article 7 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. BROCHARD, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Pascale DA SILVA, adjointe au chef de pôle, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et par Mme Francine DENEITS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 5. - Bureau de l’aménagement de l’espace
Délégation est donnée à Mme Gabrielle CLAVERIE, attachée, chef du bureau de l’aménagement de l’espace, pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce bureau, à l’exception des exclusions prévues à l’article 7 du présent arrêté.
Mme CLAVERIE est en outre habilitée à signer les attestations de non classement au titre des installations classées, ainsi que les récépissés d’installations classées soumises à déclaration.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gabrielle CLAVERIE, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Christiane BALEMBITS, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau, par Mme Brigitte VIGNAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section « développement durable » et par Mme Monique CLAMENT, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section « utilité publique ».
Article 6. - Pôle juridique
Délégation est donnée à M. François JALABERT, attaché principal, responsable du pôle juridique pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce pôle à l’exception des exclusions prévues à l’article 7 du présent arrêté.
Article 7. - sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les arrêtés autorisant le fonctionnement des installations classées pour la protection de l’environnement,
- les arrêtés d’utilité publique et de cessibilité,
- les arrêtés autorisant l’occupation temporaire du domaine public,
- les avis d’enquête concernant les permis d’hydrocarbures,
- les arrêtés établissant des servitudes administratives,
- les circulaires et instructions générales,
- les décisions portant attribution de subvention,
- les recours gracieux,
- les recours présentés au tribunal administratif dans le cadre de la procédure du contrôle de la légalité,
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et généraux et aux autorités consulaires,
- les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 8. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des collectivités locales et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI28 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI
AUX POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
DIRECTION DEPARTMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2010351-31 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
à la Directrice départementale
de la Protection des Populations
des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant Mme Véronique BELLEMAIN, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BELLEMAIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques, pour signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions administratives suivantes :
A/ En matière d’administration générale et de fonctionnement :
En application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires de la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, du décret n° 2002-12 du 31 janvier 2002, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l’emploi, au développement du travail à temps partiel et à l’assurance chômage publique de l’Etat :
- les décisions relatives à l’octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur et, plus généralement, à la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative hors du département ;Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 29
- le recrutement des personnels vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
- la décision d’attribution des indemnités pour perte d’emploi des agents du secteur public ;
- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers ;
- le commissionnement des agents de la Direction départementale de la protection des populations.
B/ Les décisions individuelles
a) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des animaux, des aliments pour animaux et des denrées animales ou d’origine animale, en application :
- du livre II titres II et III du code rural (partie législative) ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application ;
- des articles R 224-58 à R 224-61 et D 224-62 à D 224-65 du code rural relatifs aux conditions d’attribution des patentes ;
- de l’arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments :
- attribution des agréments et autorisations aux établissements préparant, traitant, transformant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine
- consignation, retrait ou destruction d’animaux vivants, de produits animaux ou d’origine animale
- délivrance d’agrément et autorisation des établissements de la filière de l’alimentation animale
- attribution des patentes sanitaires
b) en ce qui concerne la lutte contre les maladies des animaux, en application :
- du livre II titre II du code rural (partie législative) chapitres I à V, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur application :
- décision relative à l’attribution de la qualification de vétérinaire certificateur - décisions relatives au suivi d’animaux ou de cheptels susceptibles d’être atteints, suspects ou infectés de maladies contagieuses
- décision d’attribution du mandat sanitaire
- décision de désignation d’un vétérinaire sanitaire dans le cas où un éleveur refuse ou omet de procéder à cette désignation
- établissement et mise à jour de la liste des vétérinaires sanitaires
- désignation par arrêté des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire siégeant à la commission de discipline des vétérinaires sanitaires
- arrêté de fixation des tarifs de police sanitaire en application de l’arrêté R221-17 - fixation du montant de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration - délivrance des chartes sanitaires concernant les élevages de volailles
- des dispositions du livre VI titre V relatives au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique : - attribution de l’agrément sanitaire aux stations de quarantaine, centre de collecte de sperme, centres de stockage de semence, équipe de transplantation et vétérinaires responsables des établissements prés- cités
c) en ce qui concerne l’identification des animaux, en application :
du livre II, titre 1er du code rural (partie réglementaire) :30 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
- autorisation de l’attribution, par l’établissement départemental de l’élevage (EDE), d’une identification unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles, séparés d’une distance comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres, lorsque cette mesure est de nature à faciliter le suivi sanitaire d’une exploitation détenant des porcins.
d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, ainsi que la garde des animaux, en application :
du livre II titre 1er du code rural, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application :
- délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour l’entretien des animaux domestiques
- délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant
- décision d’exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux
- mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de première ou deuxième catégorie, décision de placement de l’animal et d’euthanasie
- mise en demeure de faire pratiquer une évaluation comportementale d’un chien mordeur, décision de placement de l’animal et d’euthanasie
- délivrance des habilitations aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de première et deuxième catégories
- établissement de la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales de chiens
- établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents - autorisation d’expérimenter
- agrément des établissements d’expérimentation animale
- enregistrement et agrément des fournisseurs d’animaux d’expérimentation
e) en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire, en application :
- de l’article R.5143-3 du code de la santé publique relatif à la fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application ;
- du livre II titre IV du code rural ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application : - agrément des utilisateurs pour la préparation extemporanée d’aliments médicamenteux
f) en ce qui concerne les sous-produits, les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale et le service public de l’équarrissage, en application :
- du règlement CE n°1774-2002 du 3 octobre 2002 ainsi que des textes pris pour son application ;
- du règlement CE n°1069-2009 du 21 octobre 2009 et textes pris pour son application ;
- du livre II, titre II, chapitre VI du code rural, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application :
- agrément et autorisation des établissements ou personnes collectant, entreposant, traitant ou utilisant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine - délivrance d’attestation de service fait en matière de prestation de l’équarrisseur - délivrance d’autorisation d’enfouissement de cadavres en cas de force majeure
g) en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles, piscicoles ou agroalimentaires, en application :
du livre V, titre 1er du code de l’environnement, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application, à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique :
Etablissements soumis à déclaration :
- lettre de demande de complémentsSpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 31
- accusés de réception des changements d’exploitant et des modifications
- récépissé de notification de cessation d’activités et courrier d’accompagnement indiquant les mesures de mise en sécurité du site
Etablissement soumis à autorisation :
- attestation de dépôt de dossier
- courrier de demande de compléments à l’exploitant
- lettre de transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire
- lettre de transmission de l’arrêté signé à l’exploitant
- courriers à la presse pour parution
- accusé de réception ou reprise de la procédure pour demande d’arrêté de
prescriptions complémentaires ou spéciales
- courrier à l’exploitant ou reprise procédure si arrêté de prescriptions
Prescriptions spéciales ou complémentaires :
- lettre de transmission du projet d’arrêté à l’exploitant)
- lettre de transmission de l’arrêté signé à l’exploitant
- courriers à la presse pour la publication (pour les arrêté de prescriptions complémentaires)
Mise en demeure, consignations :
- lettre de transmission de l’arrêté de mise en demeure
- lettre de transmission du projet d’arrêté de consignation de somme à l’exploitant - lettre de transmission de l’arrêté
- bordereau de transmission au bureau des finances de la préfecture
Plaintes :
- lettre d’accusé de réception
- réponse au demandeur
h) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, en application :
du livre IV, titre 1 er et notamment les articles L.413-2, L.413-3, du code de l’environnement concernant la détention d’animaux d’espèces non domestiques ainsi que de leurs décrets et arrêtés d’application :
- autorisation de détention d’animaux non domestiques y compris dans les élevages d’agrément
- délivrance des certificats de capacité et autorisations d’ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques. - autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
i) en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments, en application :
du livre II titre III chapitre VI du code rural ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application :
- agrément des opérateurs et de leurs installations
- agrément des négociants et des centres de rassemblement
j) en ce qui concerne l’économie et la protection des consommateurs, et la régulation concurrentielle des marchés, en application :
du code de la consommation, du code de la santé publique et des décrets et arrêtés pris pour leur application :
- suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
- décision d’utilisation à d’autres fins, réexpédition vers le pays d’origine ou destruction des marchandises, dont la mise en conformité est impossible au regard de la réglementation en32 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
vigueur.
- demande de mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur.
- suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat, avec information du préfet sans délai.
- injonction de faire procéder à des contrôles par un organisme indépendant, pour des produits susceptibles d’être non conformes aux prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des personnes.
- lorsque le produit n’a pas été soumis au contrôle prescrit, décision de faire procéder d’office à la réalisation de ce contrôle, en lieu et place du responsable
- instruction de déclarations de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés et délivrance de récépissé.
- instruction de déclarations des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés et délivrance de récépissé.
- instruction de déclarations des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière et délivrance de récépissé.
- suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de pasteurisation, ne respectant pas la réglementation et ayant déjà été soumis à trois avertissements.
- instruction de déclarations des ateliers de découpe et d’emballage des fromages et délivrance de récépissé.
- attributions d’un numéro d’immatriculation des fromageries
- destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu
- instruction de déclarations des appareils à rayonnements Ultra Violets et délivrance de récépissé.
- déclassement des vins de qualité produit dans une région déterminée (Vins de Qualité Produits dans des Régions Déterminées)
- agréments des associations locales de consommateurs.
- attributions du titre de maître restaurateur.
- décisions en matière de dérogation à l’inscription d’un ou plusieurs ingrédients sur l’étiquetage des produits cosmétiques.
- Instruction de déclarations préalables aux soldes complémentaires et délivrance de récépissé.
- instruction de déclaration de commercialisation des produits destinés à l’alimentation animale et délivrance de récépissé.
- identification conventionnelle des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière.
k) en ce qui concerne les professions réglementées :
- délivrances de récépissés de déclaration de vente en liquidation
- délivrances de cartes professionnelles d’agents immobiliers
- délivrances de cartes professionnelles de guide-interprètes
- convocations et secrétariat de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux
l) en ce qui concerne la réglementation touristique :
- arrêtés d’autorisations d’aménager les aires naturelles de camping, les campings et les parcs résidentiels de loisirs
- arrêtés de classement des aires naturelles de camping, des campings, des parcs résidentiels de loisirs, des meublés de tourisme, des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des villagesSpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 33
de vacances, des restaurants de tourisme, des offices de tourisme et syndicats d’initiatives et des centres équestres
- arrêtés d’agrément des villages de vacances
Article 2 - Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales ;
- les lettres aux Ministres et à leurs services, aux Parlementaires, au Préfet de Région, aux Conseillers Régionaux et Généraux ;
- les mesures de retrait ou suspension d’agrément ou de dispense d’agrément ; - les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ;
- les décisions de passer outre et les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives ; - les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse ; - les ordres de mission hors de la région Aquitaine concernant la directrice départementale de la protection des populations ;
- la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation portant sur :
• le cycle de travail,
• l'adoption du système d’enregistrement du temps de travail,
• la définition des horaires d’ouverture des services au public,
• la définition des plages, fixe et mobile, au personnel,
• les règles fixant les jours de congés obligatoires,
• les règles fixant les jours RTT et le système de récupération.
Article 3. - Mme Véronique BELLEMAIN, Directrice Départementale de la Protection de la Population, peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité, après accord du Préfet, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Elle en communiquera une copie au préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation qui fera l’objet d’un arrêté spécifique, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI34 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
Arrêté préfectoral n° 2010-351-32 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
au Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU les décrets n° 92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales et les décrets n° 98-4 et 98-5 du 5 janvier 1998 portant extension de délégation de pouvoirs à certains corps techniques ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et les décrets n° 97-1185 et 97-1186 des 19 décembre 1997 et 24 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés publics ;
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 29 septembre 2010 nommant M. Jean-Philippe BERLEMONT, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1ère classe, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, pour signer les décisions, avis et correspondances dans les domaines suivants, à l’exception des mises en demeure et des mesures
de fermeture administrative :
1 - Accès aux droits, prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Notification des décisions du Préfet, relatives au conseil de famille et à la tutelle des pupilles d’Etat,Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 35
Organisation et suivi des inspections et des contrôles, notamment au titre de la prévention de la maltraitance et de l’ordre public.
Arrêtés de renouvellement des membres du comité médical et de la commission de réforme et notifications des décisions individuelles (comité médical - commission de réforme Fonction publique hospitalière / Etat).
Arrêté fixant la création, l’extension d’activités et la tarification des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, des centres d’accueil des demandeurs d’asile, du centre provisoire d’hébergement, des organismes tutélaires, des services de tutelle aux prestations sociales,
Décisions, arrêtés, conventions au titre des politiques d’intégration, d’inclusion sociale, de cohésion sociale et d’égalité des chances,
Décisions, arrêtés, conventions au titre des politiques en direction des familles vulnérables,
Correspondances relatives à l’instruction des dossiers portant sur le suivi de la politique à l’égard des rapatriés,
Décisions et conventions au titre des activités des mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
Notification des décisions individuelles de recours en matière de CMU et aide sociale (Commission départementale d’aide sociale),
Transmission ou courrier relatifs à l’accès aux droits, à la prévention de l’exclusion et l’insertion des personnes vulnérables,
Transmission ou courrier relatifs à la mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes,
2 – Fonctions sociales du logement
Délivrance de l’accusé de réception des recours formés devant la commission de médiation (DALO),
Notification des décisions prises en commission de médiation (DALO) et toute transmission, ouvrant ou fermant un délai, en matière de logement social,
Transmission ou courrier relatifs à la prévention des expulsions locatives.
3 - Contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs
Délivrance de récépissés de déclaration des locaux hébergeant des accueils de mineurs mentionnés à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles,
Délivrance de récépissés de déclaration d’accueils de mineurs mentionnés à l’article L.227-4 du code de l’action sociale et des familles,
Délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de vacances et des accueils de loisirs d’un effectif d’au plus 50 mineurs – arrêté du 13 février 2007 ;
Mesures de suspension provisoire, en cas d’urgence, d’exercer quelque fonction que ce soit au sein d’un accueil collectif de mineur (article L 227-10 du code de l’action sociale et des familles),
Injonctions pour mettre fin aux manquements constatés dans les accueils de mineurs (article L 227-11 du code de l’action sociale et des familles).36 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
4 - Promotion et contrôle des activités physiques et sportives
délivrance de récépissés de déclaration des établissements d’activités physiques et sportives (article R322-1 du code du sport),
Délivrance des cartes professionnelles d’éducateur sportif et des attestations de stagiaires (articles R.212-86, R.212-87 et R .219 du code du sport,
Saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, décision de complément de formation à effectuer, refus de délivrance de carte professionnelle pour les ressortissants d’un état membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen souhaitant s’établir en France (articles.212.90-1 et R.212.90-2 du code du sport),
Demandes d’informations complémentaires, délivrance de récépissés de déclaration de prestation de services, décision d’épreuve d’aptitude à effectuer pour les ressortissants d’un état membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen souhaitant exercer les fonctions d’éducateur sportif dans le cadre d’une prestation de services (articles.212.93 du code du sport),
Décision d’approbation des conventions signées entre les associations sportives et les sociétés qu’elles ont constituées (article R.122-9 du code du sport),
Délivrance des récépissés de déclaration des intermédiaires du sport,
Autorisations de tenue de manifestations sportives, y compris les sports de combat,
Présidence de réunions de la formation spécialisée pour les manifestations sportives motorisées de la commission départementale de la sécurité routière et les comptes rendus portant avis de cette formation spécialisée,
Transmission ou courrier relatifs aux activités physiques et sportives.
5 - Développement et accompagnement de la vie associative
Agrément des groupements sportifs,
Agrément des associations d’éducation populaire et de jeunesse,
Décision d’attribution ou de retrait des postes FONJEP au bénéfice des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Transmission ou courrier relatifs à la vie associative.
6 - Politiques de la ville, de la jeunesse et du sport
Décisions, arrêtés, conventions relatifs aux politiques de la ville, de la jeunesse et du sport
Transmission ou courrier relatifs aux politiques de la ville, de la jeunesse et du sport.
7 - Secrétariat général
Décisions relatives à la gestion du personnel
Décisions relatives au budget de fonctionnement de la DDCS et de sa participation au fonctionnement de la MDPH.Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 37
Article 2. - sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère règlementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales ;
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et généraux ;
- les mesures de retrait ou suspension d’agrément ou de dispense d’agrément ; - les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou d’arrêt d’activité d’un établissement ;
- les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives ;
- les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse ; - les ordres de mission hors de la région Aquitaine concernant le directeur départemental de la cohésion sociale ;
- la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation portant sur :
le cycle de travail,
l'adoption du système d’enregistrement du temps de travail,
la définition des horaires d’ouverture des services au public,
la définition des plages, fixe et mobile, au personnel,
les règles fixant les jours de congés obligatoires,
les régles fixant les jours RTT et le système de récupération.
Article 3. - M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur départemental de la cohésion sociale peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité, après accord du préfet, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Il en communiquera une copie au Préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation et, qui fera l’objet d’un arrêté spécifique, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI38 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
Arrêté préfectoral n° 2010351-33 du 17 décembre 2010
Délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN,
Délégué à la Mer et au Littoral
pour les Pyrénées-Atlantiques et les Landes,
Directeur départemental adjoint de la direction
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine ;
VU l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
VU l’ordonnance du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ;
VU la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes ;
VU la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l’Institut français de recherches pour l’exploitation de la mer ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture ;
VU la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ;
VU la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures maritimes ;
VU le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
VU le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d’application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches ;
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 39
VU le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l’élaboration des schémas de mise en valeur de la mer ;
VU le décret n° 87-368 du 1er juin 1987 relatif à l’agrément et au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d’intérêt maritimes et de leurs unions ;
VU le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés ;
VU le décret n° 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l’article 1er de la loi n° 81-608 du 16 juillet 1984 relatif à l’Institut français de recherches pour l’exploitation de la mer ;
VU le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d’informations statistiques ;
VU le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations temporaires concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime ;
VU le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes ;
VU le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions de production et de mise en marché des coquillages vivants modifié par décret n°2003-768 du 1er août 2003 ;
VU le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif aux permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports ;
VU le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;
VU le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Interministérielles ;
VU le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l’établissement national des invalides de la marine ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20104-14 du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l’arrêté ministériel du 12 février 2010 nommant l’administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, M. Jean-Luc VASLIN, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées Atlantiques et des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture40 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
A R R E T E
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc VASLIN, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui concerne les matières énumérées ci- après :
1 - L’exercice de la tutelle du pilotage
1. Instruction des règlements de la station de pilotage de Bayonne et des propositions de
modification des tarifs.
2. Fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage.
3. Délivrance, renouvellement, extension ou restriction de la licence de Capitaine pilote.
4. Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence de Capitaine pilote.
2 - Chasse sur le Domaine public maritime
Gestion du droit de chasse sur le Domaine public maritime.
3 - Agrément et contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d’intérêt maritime et de leurs unions
1. Agrément et retrait d’agrément.
2. Contrôle.
4 - Achat et vente de navires
1. Visa des actes d’achat et de vente entre français et visa des actes de vente à l’étranger des navires de pêche d’occasion dont la longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres.
2. Visa des actes d’achat et de vente entre français pour tous navires autres que les navires de pêche professionnelle jusqu’à 200 tonneaux de jauge brute.
3. Visa des actes d’achat et de vente à l’étranger de navires de plaisance de moins de 25 mètres.
5 - Contrôle des comités locaux des pêches maritimes
1. Organisation des élections et nomination des membres des organes dirigeants des comités locaux.
2. Contrôle de la gestion financière (approbation et vérification du budget et des comptes financiers).
3. Contrôle de l’activité des comités locaux - suspension de l’exécution de leurs décisions.
6 - Abandon des navires et engins flottants
Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés sur le rivage, en dehors des limites des ports.
7 - Police des épaves
1. Sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du propriétaire :
Intervention d’office, réquisition des personnes, des moyens et des biens en vue du sauvetage des épaves.
2. Vente et concession d’épaves échouées sur littoral en dehors des ports civils ou militaires.
8 - Commissions nautiques locales
Nomination des membres des commissions nautiques locales, appelées à traiter des affaires relevant de la compétence de l’Etat.Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 41
9 - Exploitation de cultures marines
1. Autorisations d’ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux exploitations de cultures marines.
2. Avis adressé au bénéficiaire de l’autorisation de cultures marines le prévenant de la réunion de la commission des cultures marines consultée sur une procédure de retrait, suspension ou modification de l’autorisation.
10 - Défense
1. Préparation et exécution des mesures non militaires de défense.
2. Affectation collective de défense des marins, des entreprises et des établissements du secteur maritime.
11 - Pêches maritimes
Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées.
12 - Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer
1. Détermination, dans les ports de pêche et de commerce, des lieux où sont débarqués les produits frais ou réfrigérés de la pêche maritime en vue de leur première mise sur le marché.
2. Délivrance des autorisations de transports de coquillages sur le territoire national.
13 - Pêche à la civelle
Délivrance des permis individuels de pêche de la civelle à titre professionnel.
14 - Quotas de pêche
Décision de retrait d’accès aux quotas de pêche français.
15 - Permis de conduire des bateaux de plaisance
1. Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance.
2. Décisions de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance.
3. Décisions d’interdiction de pratiquer la navigation à partir d’un port français ou dans les eaux territoriales françaises pour les conducteurs de navires non détenteurs d’un permis français.
4. Délivrance, suspension et retrait d’agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.
5. Délivrance, suspension et retrait d’agrément des formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
6. Désignation des examinateurs du permis hauturier.
16 - Commission portuaire de bien-être des gens de mer
1. Désignation des membres.
2. Fixation des modalités de fonctionnement de la commission portuaire de bien-être des gens de mer.42 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
Article 2. - Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales ;
- les décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle de l’Etat vis-à-vis des communes ; - les décisions portant attribution de subvention ;
- les lettres aux Ministres et à leurs services, aux Parlementaires, au Préfet de Région, aux Conseillers Régionaux et Généraux ;
- les mesures de fermeture administrative d’un établissement ;
- les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives ; - les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 3. - M. Jean-Luc VASLIN, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au Préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation qui fera l’objet d’un arrêté spécifique, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le délégué à la Mer et au Littoral pour les Pyrénées-Atlantiques et les Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDISpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 43
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI
AUX POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral n° 2010351-34 du 17 décembre 2010
Délégation de signatureau Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 1 er janvier 2010 nommant M. François GOUSSÉ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
A R R E T E
Article 1er - Délégation est donnée à M. François GOUSSÉ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour signer, dans le cadre de ses attributions, les actes, contrats et décisions dans les matières énumérées ci-après :
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I a PERSONNEL
Les pouvoirs de gestion désignés ci-après concernent, sauf précision, les fonctionnaires titulaires, stagiaires, (à l’exception des techniciens des Bâtiments de France), les personnels d’exploitation, les ouvriers des parcs et ateliers, les agents non titulaires de l’Etat, les inscrits maritimes et d’une manière générale tous les personnels rémunérés par l’Etat et placés sous l’autorité hiérarchique du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
I a 1 Généralités :
Ces pouvoirs s’exercent par la prise de décisions opposables aux intéressés dans la limite des mesures de déconcentration que les ministères ont prévues pour chacune des catégories de personnels citée au paragraphe précédent.
S’agissant toutefois des agents d’exploitation des filières « Voies navigables et Ports maritimes », « Phares et Balises » et « Mécaniciens - Electriciens », ces pouvoirs s’étendent à tous les actes de leur gestion, sauf ceux concernant le recrutement, la nomination dans le grade, la première affectation dans le département, les sanctions disciplinaires, la mise en détachement ou en disponibilité et la cessation définitive de fonctions qui demeurent centralisés.
I a 2 Organisation des concours de recrutement
1 a 2 1 Ouverture du concours
1 a 2 2 Composition du jury44 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
1 a 2 3 Proclamation des résultats
I a 3 Nomination et entrée en fonctions
I a 3 1 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours externe ou interne, examen professionnel ou inscription sur une liste d’aptitude nationale pour les personnels de catégorie C,
1 a 3 2 Prolongation de stage pour les personnels de catégorie C,
1 a 3 3 Affectation à un poste de travail, changement d’affectation à l’intérieur du département, pour les personnels de catégories B et C
Toutefois, l’affectation du chef de parc est exclue de la délégation prévue au I a 3 3. 1 a 3 4 Habilitations diverses à utiliser les moyens du service (véhicules, engins, embarcations….).
I a 4 Déplacements
1 a 4 1 Tous ordres de mission à l’intérieur du département,
1 a 4 2 Tous ordres de mission pour tout le territoire français en dehors du département, 1 a 4 3 Ordres de mission en Espagne pour les missions financées sur crédits déconcentrés ou prises en charge par un organisme extérieur et dites « missions sans frais », 1 a 4 4 Autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service.
I a 5 Continuité du service
I a 5 1 Désignation, en cas de préavis de grève, des personnels à maintenir dans l’emploi, I a 5 2 Notification du maintien dans l’emploi aux personnels intéressés.
I a 6 Qualifications, situations et avantages particuliers
I a 6 1 Commissionnement au sens du code de procédure pénale,
I a 6 2 Autorisation de cumul d’emploi, de rémunération ou de retraite au sens du décret du 29 octobre 1936.
I a 6 3 Autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour tous les agents visés au I a 1 ci- dessus
I a 6 4 Autorisation d’accomplir un temps partiel thérapeutique pour tous les agents visés au I a 1 ci-dessus
I a 6 5 Mise en position « sous les drapeaux »
I a 6 6 Liquidation de leurs droits aux victimes d’accidents de service ou du travail
I a 7 Organes consultatifs paritaires locaux
I a 7 1 Composition
I a 7 2 Convocation et fixation de l’ordre du jour
I a 7 3 Procès-verbal des séances
I a 8 Notations et régimes indemnitaires
I a 8 1 Notations et régime indemnitaire des personnels de catégorie A
I a 8 2 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie B
I a 8 3 Notation et régime indemnitaires des personnels de catégorie C
I a 9 Déroulement de carrière
I a 9 1 Avancement d’échelon des personnels de catégorie B exploitation et C (toutes catégories)
I a 9 2 Nomination à la classe ou au grade supérieur dans le même corps des personnels de catégorie C après inscription sur le tableau d’avancement national
I a 9 3 Répartition des réductions d’ancienneté des personnels de catégorie B exploitation et C (toutes catégories)
I a 9 4 Avancement, nomination et promotion des personnels d’exploitation I a 9 5 Promotions des OPA au choix et sur concours intervenues après accord ministériel I a 9 6 Détachement : Accueil, envoi en détachement et intégration pour les corps de fonc-Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 45
tionnaires du Ministère de l’Equipement, sauf si la décision nécessite un arrêté ministériel ou l’accord de plusieurs ministres.
I a 9 7 Disponibilité : Octroi de disponibilité à tous les personnels visés au I a 1 ci-dessus et appartenant aux catégories C ou d’exploitation.
I a 9 8 Réintégration : Réintégration pour tous les agents visés au I a 1 ci-dessus à l’issue d’une période de service national, d’instruction militaire, de travail à temps partiel, de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, de mi-temps thérapeutique
I a 10 Cessation définitive de fonctions pour les personnels de catégorie C des corps administratifs, techniques, de l’exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers
I a 10 1 Cessation progressive d’activité
I a 10 2 Congé de fin d’activité
I a 10 3 Admission à la retraite pour invalidité
I a 10 4 Mise à la retraite
I a 10 5 Embauche, fin de contrat et licenciement des personnels contractuels
I a 11 Mesures conservatoires et disciplinaires
I a 11 1 Suspension
I a 11 2 Toutes sanctions disciplinaires statutaires susceptibles d’intéresser les personnels de catégorie C des corps administratifs et techniques, de l’exploitation les ouvriers des parcs et ateliers.
Les personnels de catégorie A et B et les agents d’exploitation visés au I a 1 ci-dessus sont exclus de la délégation prévue au présent paragraphe I a 11 2
I a 12 Autorisations d’absence
I a 12 1 Autorisations spéciales d’absence pour raisons syndicales au sens des articles 13, 14 et 15 du décret du 28 mai 1982, y compris éventuels délais de route
I a 12 2 Octroi d’heures mensuelles d’information syndicale
I a 12 3 Décharges d’activités de service (carnet à souche)
I a 12 4 Autorisations spéciales d’absence pour exercice d’un mandat électif I a 12 5 Autorisations spéciales d’absence pour événement de famille
I a 12 6 Autorisations d’absence pour préparer un concours administratif ou passer les épreuves
I a 13 Congés
I a 13 1 Congés annuels ordinaires et bonifications pour fractionnement
I a 13 2 Congés de maladie
I a 13 3 Congés consécutifs à un accident de service, du travail ou à une maladie professionnelle 1 a 13 4 Congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie
I a 13 5 Congés pré et post-natal
I a 13 6 Congé pour naissance d’un enfant
I a 13 7 Congé parental ou d’adoption
I a 13 8 Congé pour formation syndicale
I a 13 9 Congé pour favoriser la formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse I a 13 10 Congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire
I a 13 11 Congé pour formation professionnelle
I a 13 12 Absence au titre des jours RTT
I b POUVOIR ADJUDICATEUR
En application de l’article 2 du code des marchés publics, le DDTM est désigné en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur Etat, pour les marchés imputés sur les crédits dont il est ordonnateur secondaire délégué, pour tous les aspects de la procédure de commande publique. I c PROCEDURES FONCIERES et CONTENTIEUX
I c 1 Procédures foncières
I c 1 1 Signature des documents d’arpentage.46 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
I c 1 2 Tous actes afférents aux acquisitions foncières dans le cadre d’une expropriation après D.U.P., sans préjudice des attributions du Service chargé du Domaine
I c 1 3 Notifications aux propriétaires susceptibles d’être expropriés.
1 c 1 4 Tous actes afférents aux acquisitions foncières à l’amiable ou hors du cadre d’une D.U.P. sans préjudice des attributions du Service chargé du Domaine
1 c 1 5 Signature des actes relatifs aux projets pris en considération ou approuvés par l’autorité ministérielle ou situés dans les emprises d’emplacements réservés au bénéfice de l’Etat dans les plans d’occupation des sols, après mise en demeure des propriétaires. 1 c 1 6 Signature de tous actes d’administration de biens immobiliers affectés à la DDTM et appartenant au domaine public ou au domaine privé de l’Etat, sans préjudice des attributions du Service chargé du Domaine.
1 c 1 7 Signature de conventions avec des institutions susceptibles de constituer des réserves foncières en prévision d’opérations futures.
1 c 1 8 Déclassement et remise aux Domaines des immeubles devenus inutiles au service.
I c 2 Contentieux
1 c 2.1 Représentation de l’Etat aux audiences des juridictions administratives et judiciaires dans les actions intentées pour l’application des divers codes en attaque ou en défense 1 c 2 2 Saisine du Procureur de la République pour l’exercice des poursuites en matière de police administrative.
1 c 2 3 Signature des conclusions aux fins de poursuites en matière d’infractions 1 c 2 4 Signature des mémoires en défense destinés aux juridictions administratives et judiciaires de première instance dans le cas de procédures d’urgence.
1 c 2 5 Signature des notes en délibéré
1 c 2 6 Règlement amiable des dommages causés à des particuliers ou subis par l’Etat.
II - ROUTES
II a Mesures d’exploitation routière
II a 1 - Dérogations dans les périodes d’interdiction de circulation au sens de l’arrêté ministériel du 28 mars 2006 :
aux véhicules PL de plus de 7,5 T de PTAC,
aux véhicules de transport de matières dangereuses.
II a 2 - Autorisation d’emploi de pneumatiques antiglissants sur véhicule de PTAC supérieur à 3,5 T. II a 3 - Autorisation spéciale de travailler sur le domaine autoroutier confiée aux personnels des sociétés concessionnaires et aux entreprises travaillant pour le compte desdites sociétés, en application de l’article R. 432-7 du code de la Route.
II a 4 - Réglementation de la circulation sur le domaine autoroutier, concédé ou non II a 5 - Autorisations individuelles de transports exceptionnels par leur poids ou leur encombrement.
II a 6 - Routes à grande circulation : réglementation de la circulation à titre permanent et temporaire en application de la loi n° 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions
II b Permis de conduire
II b 1 - Permis de conduire : Dérogation à la durée maximale de conduite accompagnée. II b 2 - Agrément des auto-écoles au titre de l’opération « le permis de conduire à 1 euro par jour ». II b 3 – Attestation de dispense d’épreuve pratique après annulation ou invalidation du permis de conduire
II b 4- Autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur
III - INGENIERIE D’APPUI TERRITORIAL
S’agissant des relations entre la DDTM et les collectivités locales, le directeur départemental des territoires et de la mer est habilité à signer toutes pièces et tout acte de gestion dans le domaine de l’assistance technique de l’Etat pour raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT).Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 47
IV - GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES
IV a Gestion conservation et exploitation du domaine public maritime et fluvial IV a.1 - Autorisation d’occupation temporaire et de stationnement sur les dépendances du domaine public fluvial et maritime
IV a.2 - Approbation d’opérations domaniales (Arrêté du 04.08.1948 - art 1er - modifié par arrêté du 23.12.70).
IV a.3 - Remise à l’Administration des Domaines de terrains devenus inutiles au service (Arrêté ministériel du 04.08.48 - art. 2 alinéa f).
IV a.4 - Autorisation de travaux de dragage ou de prise d’eau inférieure aux seuils de la loi sur l’eau.
IV a.5 - Autorisation d’extraction de matériaux sur les rivages de la mer et dans le lit des cours d’eau domaniaux inférieure aux seuils du code minier ou de la loi sur l’eau IV a.6 - Autorisation de clôturer les zones portuaires et approbation des projets de clôture (Code des Ports Maritimes Art. R.341.3 et R.341.4).
IV a 7 - Exploitation des voies navigables : toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans le cadre de la réglementation sur le transport et la manutention des matières dangereuses ou infectes ou dans le cadre du règlement général de police ou du règlement particulier applicable à l’Adour, ses affluents et la Nivelle.
IV a.8 - Concession d’outillage public de ports de plaisance, autorisation d’outillage privé avec obligation de service public : approbation des projets d’exécution, mise en service des installations, mesures d’application des cahiers des charges.
IV a.9 - Approbation et notification des actes de délimitation du rivage de la mer et du domaine public fluvial.
IV a. 10 - Autorisation au titre de l’article L.321-9 alinéa 5 du code de l’environnement
IV b Police de l’eau
IV b.1 – Chapitre 4, Titre I, livre II du code de l’environnement (L et R) : réception et instruction des dossiers loi sur l’eau et des dossier de demande d’autorisation d’installations hydroélectriques
IV b.2 – Récépissé des déclarations et décisions pour les affaires ne donnant pas lieu à enquête publique, notamment autorisations temporaires, prescriptions particulières ou
complémentaires ;
IV b.3 – Visa des plans (article 6 du décret 95-1204 du 6 novembre 1995) pour les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;
IV b.4 – Décisions relatives au décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
IV b.5 – Proposition de transaction (article R 216-15 du code de l’environnement) dans le cadre des procédures pénales ;
IV b.6 – Consultation de l’autorité environnementale pour avis et notification de l’avis de l’autorité environnementale aux pétitionnaires
IV c Pêche
IV c 1 - Pêche en eaux douces; autorisations au titre du code de l’environnement : article L 436-9 : pêches de sauvegarde, pêches scientifiques, pêches d’inventaire (captures et transferts) ;
article L 432-10 : contrôle des peuplements, destruction des espèces de poissons déclarées nuisibles ;
article L 436-1 : concours de pêche dans les eaux de première catégorie.
Limitation ou interdiction de l’exercice de la pêche en cas de crise.
Procédure pénale : proposition de transaction.
V – REGLEMENTATIONS DIVERSES48 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
V a Transports routiers de personnes et de marchandises
Récépissé du dépôt du dossier relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets (décret n° 98 - 679 du 30 juillet 1998).
V b Remontées mécaniques et transports guidés
V b.1 - Délivrance de l’autorisation d’exécution des travaux - A.E.T (articles R 472-6 et par renvoi article R 422-2 du CU), sauf en cas d’avis divergent émis par le maire et par le DDTM
V b.2 - Délivrance de l’autorisation de mise en exploitation- A.M.E (article R472-16 du CU) V b.3 - Avis conforme du Préfet au titre de l’article L472-2 alinéa 2 et article R472-8 à 10 du CU
V b.4 - Lettre indiquant au maître d’ouvrage que le délai d’instruction est majoré (article R472-6 du CU (A.E.T.) et article R472-16 du CU (A.M.E.)
V b.5 - Demande de pièces complémentaires - article R472-6 du CU (A.E.T.) et R472-17 du CU (A.M.E.)
V b.6 - Autorisation de mise en exploitation provisoire et renouvellement de cette autorisation (article R472-20)
V b.7 - Contrôle technique et mesures de sécurité pour le chemin de fer d’Artouste
V c Domaine ferroviaire
V c 1 - Suppression ou remplacement des barrières de passage à niveau.
V c 2- Autorisation de traversée du domaine public ferroviaire par des lignes électriques. V c 3 - Délivrance d’alignements par rapport au domaine public ferroviaire. V c 4 - Déclaration d’inutilité des immeubles pour le chemin de fer et de déclassement. V c 5 - Décisions relatives aux passages à niveau : classement, automatisation, ouverture d’enquête de comodo et incomodo, interdiction d’emprunt, suppression.
V c 6 - Décisions relatives au déclassement du domaine public ferroviaire et terrains reconnus inutiles.
V d Contrôle des distributions d’énergie électrique
V d 1 - Approbation des projets d’exécution de lignes. Décret du 29.07.27 (art. 49 et 50) modifié par le décret n° 75.781 du 14.08.1975).
V d 2 - Autorisation de mise sous tension (Décret du 29.07.27 art. 56 modifié). V d 3 - Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l’exploitation (Décret du 29.07.27 art. 63).
V d 4 - Arrêté de permission de voirie pour les lignes électriques privées sur R.N. (loi du 27 février 1925).
V e Publicité
Sans objet
V f Lutte contre le saturnisme
V f 1 - Agrément des bureaux d’études effectuant les diagnostics et la maîtrise d’œuvre. V f 2 - Notification aux propriétaires du rapport de contrôle après travaux.
V g Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées, sécurité
V g 1 - Représentation du service et émission d’avis sur l’accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées en application du décret n° 95 260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006
V g 2 - Représentation du service et émission d’avis sur la sécurité dans les établissements recevant du public à l’occasion des réunions des commissions communales, intercommunales et d’arrondissement
V g 3 - Dérogations à l’application des normes spécifiques aux ascenseurs.
VI - PORT DE BAYONNESpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 49
VI a - Toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans le cadre de la réglementation sur le transport et la manutention des matières dangereuses ou infectes ou dans le cadre du règlement général de police ou du règlement particulier applicable au port de BAYONNE (Code des Ports Maritimes).
VI b – Convocation, présidence et tenue des séances du Bureau Central de la Main d’Oeuvre (BCMO), pour les ouvriers dockers embauchés avant 1992.
VI c - Notification des procès-verbaux et des jugements dans la procédure de contravention de grande voirie.
VII – HABITAT ET LOGEMENT
VII a - Autorisation de transformation et changement d’affectation de locaux (L. 631.7 CCH), application de l’article 11 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (art. L 430-7 CU).
- Primes et prêts de l’Etat (régime antérieur à la loi du 3 janvier 1977)
VII b - Autorisation de louer des logements ayant été construits avec l’aide de l’Etat (prime) (R. 311.20 et R. 331.47 CCH).
VII c - Transfert, suspension, annulation des primes non convertibles en bonification d’intérêt (R. 311.30 CCH).
- Aides à l’amélioration de l’habitat (propriétaires occupants)
VII d - Prorogation des délais pour effectuer les travaux (R. 322.11 CCH).
VII e - Prorogation des délais pour occuper le logement (R. 322.13 CCH).
VII f - Autorisation de location de logements primés (R. 322.16 CCH).
- Logements locatifs :Prêts pour la construction ou l’amélioration de logements donnant lieu à l’aide personnalisée au logement
VII g - Transfert des prêts par les bénéficiaires à des tiers (R. 331.10 CCH). VII h - Prorogation de délai pour l’achèvement des travaux (R. 331.14 CCH). VII i - Certificat administratif de conformité des travaux de réhabilitation PALULOS en application de l’article R. 323.9 du CCH.
VII j - Établissement de la fiche de fin d’opération établie pour les PLA, PLUS et PLAI en application de l’article R. 331.16 du CCH.
VII k - Autorisation de louer des logements construits à l’aide de prêts aidés en accession (R.331.41 CCH et R.317.5 CCH).
- Décision d’annulation des prêts (R. 331.47 CCH).
VII l - Transfert ou maintien du prêt dans le cas d’autorisation de location d’opération du secteur groupé (R. 331.59 CCH).
- Conventionnement des logements locatifs
VII m - Conventionnement du parc locatif appartenant aux organismes HLM, aux sociétés d’économie mixte (R. 353.1 et R. 353.58 CCH).
VII n - Convention entre l’Etat, organismes propriétaires et organismes gestionnaires des logements - foyers (R. 351.55 CCH).
VII o - Convention de logements locatifs entre l’Etat et des personnes morales ou physiques bénéficiaires d’aides de l’Etat (R. 353.89 CCH).
VII p - Convention de logements locatifs améliorés sans aide de l’Etat ou avec une subvention de l’ANAH (R. 353.32 CCH).
VII q - Convention de logements locatifs financés à l’aide d’un prêt conventionné (R. 353.126 CCH).
VIII – DOCUMENTS D’URBANISME
VIII a Porter à connaissance : collecte et synthèse des avis des services de l’Etat.50 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
IX - RESERVES FONCIERES ET AMENAGEMENTS FONCIERS
- Zones d’aménagement concerté (ZAC)
IX a - Consultation des collectivités locales, des services et des organismes concernés sur les dossiers de création ou de réalisation des ZAC (L.311-4, R.311-10-4 - R.311-11 et 12 CU).
- Zones d’aménagement différé (ZAD)
IX b - Signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires des Z.A.D. ou lorsqu’il y a lieu pour l’Etat d’y exercer son droit de substitution dans les Z.A.D. à l’exception des décisions d’user du droit de préemption.
IXc - Porter à connaissance : collecte et synthèse des avis des services en vue de la signature par le préfet.
X - DECISIONS LIEES AUX MODES D’OCCUPATION DES SOLS
X a - Avis conforme du préfet sur l’application des règles d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique, lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal, non couverte par un POS, un PLU, une carte communale ou un document d’urbanisme en tenant lieu (L 422-5 a et L 422-6 du CU)
X b - Avis conforme du préfet lorsque le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l’article L 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune (L 422-5 b du CU)
X c Certificat d’urbanisme
X c 1 Instruction des demandes de certificat d’urbanisme (R 410-6 à R 410-10 du CU) X c 2 Délivrance des CU dans le cas ou le Préfet est compétent (R 422-2 du CU) sauf en cas de désaccord entre le maire et le DDTM (R 422-2-e du CU).
X d Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables : X d 1 : instruction des dossiers (R.423-16 du code de l’urbanisme)
- toutes correspondances nécessaires à l’étude des projets et celles fixant aux demandeurs la date d’échéance du délai d’instruction :
notification du délai d’instruction (R.421-17 à 37 du CU),
notification des pièces manquantes (R.423-38 à 41 du CU),
notification des prorogations et prolongations du délai d’instruction (R.423-42 à 45 du CU), consultations (R.423-50 à 55 du CU)
- certificat de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration préalable (R.424-13 du CU)
X d 2 Prorogation d’un permis d’aménager délivré par un représentant de l’Etat dans le département (articles R 424-21 à 23 du CU)
Exclusions :
Sont expressément exclues de la présente délégation, les décisions d’autorisation ou de refus de permis de construire, de permis d’aménager et de démolir ou de non-opposition ou opposition à une déclaration préalable :
- lorsque que le maire et le DDTM ont émis des avis en sens contraire, (L.422-1 b et R.422-2 e)
X e Déclaration d’achèvement des travaux :
X e 1 - Mise en demeure au maître d’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre des travaux en conformité avec l’autorisation accordée (R.462-9 du CU)
X e 2 - délivrance de l’attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée (article R 462- 10 du CU)
Cas particuliers :Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 51
Pour les lotissements déposés avant le 1 er octobre 2007 et achevés après cette date, l’ancien régime de la procédure des lotissements continue de s’appliquer (article 26 du décret n° 2007-18 du 05 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007) pour les conditions d’achèvement de travaux et de commercialisation des lots
X e 3 1 - autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits (R.315-33 du CU)
X e 3.2 - mise en œuvre de la garantie d’achèvement d’un lotissement (R.315-35 CU) X e 3.3 - délivrance du certificat constatant l’exécution totale ou partielle des travaux prescrits par l’autorisation du lotissement (R.315-36 CU)
X e 3.4 - désignation de la personne chargée de terminer un lotissement en cas de défaillance du lotisseur (R.315-37 CU).
X f Aménagement de pistes de skis
X f 1 - Instruction : lettre majorant le délai d’instruction de droit commun (R 423-24 à R 423-33 du CU), lettre de demande de pièces complémentaires (R 421-23 à R 421-38 du CU), lettre prolongeant exceptionnellement les délais d’instruction (R 423-34 à R 423-37 du CU). X f 2 - Décision sauf en cas de désaccord entre le maire et le DDTM (R 473-6 du CU).
X g Fiscalité de l’urbanisme : redevance d’archéologie préventive
X g 1 - Signature des bordereaux valant titres de recette dont les actes d’urbanisme constituent le fait générateur.
XI - FORETS – AMENAGEMENT DE L’ESPACE
- Arrêtés de soumission au régime forestier
- Arrêtés de distraction au régime forestier
- Arrêtés autorisant la construction de bâtiment, à distance prohibée des forêts, des collectivités publiques
- Décisions relatives :
à la délivrance des cartes d’exploitants forestiers ;
à la délivrance des cartes de scieries fixes ou mobiles ;
aux autorisations de défrichement ;
au rétablissement des lieux en état après défrichement ;
à l’exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire ; aux autorisations de coupe et d’abattage d’arbres non dispensés d’autorisation dans tous les espaces boisés des communes ayant prescrit un plan d’occupation des sols, avant son approbation ;
aux actes et documents relatifs aux contrats de prêts du fonds forestier national ; à la réglementation de l’emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles- ci et réglementation de l’incinération ;
à l’opposition aux semis ou plantation d’essences forestières en application d’un arrêté de réglementation des boisements ;
à l’attribution de la prime annuelle au boisement des terres agricoles ;
aux refus d’autorisation de distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à 1 hectare ;
au cantonnement de droits d’usage et rachat de droits d’usage en forêts de l’Etat ou en forêts de collectivités ;
aux autorisations de pacage des bêtes à laine en forêt ;
à la résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d’un prêt sous forme de travaux du fonds forestiers national et décision modificative de la surface boisée de ce prêt ;
au pastoralisme.
- Accusé de réception des dossiers de demande d’autorisation de défrichement.52 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
XII - CHASSE
- Arrêtés individuels de plan de chasse
- Décisions relatives :
aux autorisations des battues aux nuisibles ;
à l’interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la campagne de chasse
aux autorisations de dressage de chiens pour concours « Fields Trial » ;
aux autorisations d’organisation de concours de « Fields Trial » ;
aux autorisations de reprise de tous gibiers vivants ;
aux autorisations de transport de tous gibiers vivants ;
à l’approbation des réserves, des modifications du règlement intérieur et du territoire des associations communales de chasse agréées ;
aux décisions d’abattage de sanglier à comportement anormal ;
aux autorisations d’ouverture d’élevages de gibier ;
à l’agrément des piégeurs pour le piégeage des populations animales ;
aux autorisations individuelles de tir à l’affût ou à l’approche du sanglier ; aux autorisations individuelles de commercialisation du gibier ;
aux autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol ;
aux autorisations de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage
d’agrément (espèces liées à la chasse uniquement) ;
à la nomination des lieutenants de louvèterie.
XIII - POLITIQUE D’ORIENTATION AGRICOLE
Convocation, secrétariat et signature des procès verbaux :
-des membres de la commission départementale d’orientation agricole (séance plénière et sections), -du comité des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC),
-du comité départemental à l’installation (CDI),
-du comité départemental d’expertise,
-des divers comités mis en place pour la gestion de mesures exceptionnelles ou plan d’urgence.
XIII a - Structure des exploitations
Actes et décisions relatifs au contrôle des structures (autorisations d’exploiter)
XIII b - Baux ruraux
Arrêtés fixant les variations de l’indice annuel du montant des fermages agricoles et des loyers d’habitation qui leur sont liés ;
Arrêtés fixant les montants minima et maxima des baux ruraux et des loyers d’habitation qui leurs sont liés;
Saisine de la commission des baux ruraux.
XIII c - Aides liées au développement et à l’installation
Actes et décisions relatifs :
à la recevabilité d’un projet d’installation et à la délivrance des certifications de conformité ;
à l’attribution des dotations jeunes agriculteurs, plans de développement durable des exploitations agricoles ;
à l’attribution des prêts bonifiés ;
aux convocations du comité départemental à l’installation (CDI) ;
à l’agrément du dispositif plan de professionnalisation (PPP) et à l’attribution des aides s’y référant ;
à l’agrément pour les stages 6 mois, de tutorat et de bourses de stage ;
aux convocations du comité des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC);Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 53
aux décisions d’agréments des GAEC, à la détermination du nombre d’exploitations regroupées et des groupements pastoraux ;
aux aides au démarrage; des groupements pastoraux et des associations foncières ; aux aides du programme pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) ;
à la dérogation à la cessation d’activité ;
à l’agrément du dispositif « agriculteurs en difficultés » et à l’attribution des aides s’y référant.
XIII d - Gestion des droits à produire
Décisions relatives :
à l’attribution et au transfert de références laitières bovines ;
à la cessation d’activité laitière bovine et aux transferts spécifiques sans terre ; à l’attribution et à la cession-reprise de droits à prime de vaches allaitantes et de primes à la brebis ;
au droit à paiement unique (DPU) ;
Arrêté pour fixer les programmes départementaux DPU
XIII e - Aides directes aux agriculteurs
- arrêté fixant les normes et usages locaux de culture et d’irrigation dans le cadre des aides compensatoires aux surfaces cultivées.
- arrêté fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (BCAE).
- Actes et décisions relatives :
à la prime herbagère agro-environnementale (P.H.A.E.) ;
aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (I.C.H.N) ;
à l’aide découplée ;
à la conditionnalité des aides ;
aux aides compensatoires aux surfaces cultivées ;
à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (P.M.T.V.A) ;
à la prime à l’abattage et à l’exportation des bovins (P.A.B) ;
à la prime à la brebis (PB) ;
à l’aide aux agriculteurs en difficultés ;
aux aides attribuées dans le cadre du plan de maîtrise des pollutions d’origine agricole ; aux aides attribuées dans le cadre du plan de modernisation des bâtiments d’élevage ; aux aides attribuées dans le cadre du plan végétal pour l’environnement ;
aux aides conjoncturelles ;
aux aides mises en place à partir de 2010 dans le cadre de l’article 68 du règlement n°73/2009 du conseil.
XIII f - Mesures agri-environnementales
Décisions relatives :
aux programmes régionaux et locaux d’aides agri-environnementales ;
à la tenue du registre et récépissé des agriculteurs en production biologique ; destinées à compenser partiellement les dépenses liées au respect des exigences du référentiel de l’agriculture raisonnée ;
au programme agri -environnemental 2007-2013.
XIII g - Productions végétales et animales
- Arrêtés et décisions d’attribution et de transfert de droits de plantation de vignes. - Arrêtés annuels fixant la date des bans des vendanges de chaque appellation d’origine contrôlée (A.O.C) et autorisant l’enrichissement des moûts de raisin.
- Arrêté d’ouverture et de fermeture des colombiers.
- Décisions relatives :
à l’attribution d’aides individuelles dans le cadre des procédures gérées par les offices; aux actions de sélection en zone de montagne et défavorisée ;
à l’identification permanente des animaux ;54 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
à la délivrance de la licence de chef de centre d’insémination pour les espèces bovine, caprine, ovine et porcine ;
à la délivrance de la licence d’inséminateur pour les espèces bovine, caprine et ovine ; à l’octroi de dérogation et de refus de dérogation pour la culture de maïs non destiné à la production de semence dans les îlots protégés de production de maïs semence.
XIII h - Calamités agricoles
- Convocation et secrétariat du comité départemental d’expertise, désignation et mise en place des missions d’enquête ;
- Règlement des indemnités octroyées par le fonds de garantie des calamités agricoles.
XIII i - Contrats territoriaux d’exploitation
Actes et décisions relatifs aux contrats territoriaux d’exploitation.
XIII j - Contrats d’agriculture durable
Actes et décisions relatifs aux contrats d’agriculture durable.
XIV - PROTECTION DES VEGETAUX
- Arrêté organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne.
- Agrément des entreprises utilisant des produits de désinfection et de destruction des ravageurs dont l’usage est réglementé.
- Décisions relatives :
à l’agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures ; aux prescriptions des mesures d’urgence destinées à éviter la propagation de certains ennemis des cultures ;
à l’indemnisation des pertes résultant de la destruction des végétaux non contaminés ordonnée par mesure de précaution ;
aux saisies des produits et objets susceptibles de véhiculer des parasites réputés dangereux ;
à la mise en quarantaine, la désinfection, l’interdiction de planter, de multiplier ou de détruire des végétaux sur des terrains contaminés ou des terrains environnants ; à la mise en quarantaine, la désinfection ou la destruction des végétaux contaminés dans les pépinières.
XV - ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES
Décisions relatives :
aux dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil
d’administration d’une société coopérative agricole agréée par le préfet ;
à la répartition entre les associés d’une société coopérative agricole agréée par le préfet du surplus d’actif net après dévolution des réserves indisponibles ;
à l’approbation des dévolutions faites par les sociétés d’intérêt collectif agricoles, coopératives ou unions, établissements ou œuvres d’intérêt général agricole ou rural ; aux dérogations relatives à la provenance des produits aux sociétés coopératives agricoles agréées par le préfet, et aux sociétés d’intérêt collectif agricoles.
XVI - AMENAGEMENT FONCIER
Avis préalable à la désignation, par le président du Conseil général, du technicien mentionné à l’article 121-16 du code rural.
XVII - PROGRAMMES EUROPEENS, VOLET FEADER
Toutes opérations relatives à la gestion du FEADER, à l’exception de la signature des arrêtés ou conventions attributifs de subventions .Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 55
Article 2. - Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
- les lettres aux Ministres et à leurs services, aux Parlementaires, au Préfet de Région, aux Conseillers Régionaux et Généraux ;
- les mesures de retrait ou suspension d’agrément ou de dispense d’agrément ; - les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d’activité d’un établissement ;
- les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives ;
- les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse (les mémoires mentionnés au 1 c 2 4 demeurent attribués au DDTM au motif de la procédure d’urgence) ;
- les ordres de mission hors de la région Aquitaine concernant le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation portant sur :
le cycle de travail,
l'adoption du système d’enregistrement du temps de travail,
la définition des horaires d’ouverture des services au public,
la définition des plages, fixe et mobile, au personnel,
les règles fixant les jours de congés obligatoires,
les régles fixant les jours RTT et le système de récupération.
Article 3. - M. François GOUSSÉ, directeur départemental des territoires et de la mer peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l’article 1 er du présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions respectives aux agents placés sous son autorité, après accord du Préfet.
Il en communiquera une copie au Préfet de Département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation qui fera l’objet d’un arrêté spécifique, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI56 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
Arrêté préfectoral n° 2010351-35 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
à M. Didier GARRIGUES
et Mme Christine LESTRADE,
Directeurs adjoints de l’unité territoriale
des Pyrénées-Atlantiques
de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi Aquitaine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
CONSIDERANT que M.Gaël LE GORREC, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 janvier 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
A R R E T E :
Article 1er – Vu le départ de M. Gaël LE GORREC, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques, et en l’absence de désignation momentanée de son remplaçant, la délégation de signature est donnée à M. Didier GARRIGUES et Mme Christine LESTRADE, directeurs adjoints de l’unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et conventions suivantes :
A - SALAIRES
1 - Etablissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux des travailleurs à domicile (article L 7422-2 du code du travail),
2 - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou accessoires des travailleurs à domicile (articles L 7422-6 et L 7422-11 du code du travail),
3 - Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l’indemnité de congés payés (article L 3141-23 du code du travail),
4 - Arrêté de la liste des conseillers des salariés (D1232-4 et 5),
5 - décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié (articles D 1232-7 et 1232-8 du code du travail),
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI
AUX POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
DIRECCTESpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 57
6 - Décision relative au remboursement de l’allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale (L 3232-7 et 8 - R 3232-3 et 4),
7 - Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice de leur mission (article L 1232-11 du code du travail).
B - REPOS HEBDOMADAIRE
1 - Dérogations au repos dominical (articles L 3132-20 et 3132-23 du code du travail),
2 - Contrôle de légalité des arrêtés municipaux supprimant ponctuellement le repos dominical dans les établissements de commerce de détail (L 3132-26 et 27 - R 3132-21).
C - ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
1 - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (article L 4153-6, R 4153-8 et R 4153-12 du code du travail - article L 2336-4 du code de la santé publique).
D - APPRENTISSAGE ALTERNANCE
1 - Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L 6223- 1 et L 6225-1à L 6225-3, R 6223-16 et R 6225-4 à R 6225-8 du code du travail),
2 - Délivrance d’agrément de maître d’apprentissage pour les personnes morales de droit public (loi 92- 675 du 17/07/92 - décret 92-1258 du 30/11/92),
3 - Décision d’attribution de retrait d’agrément aux personnes de droit public pour l’engagement d’apprentis (loi 92-675 du 17/07/92 - décret 92-1258 du 30/11/92).
E - MAIN D’OEUVRE ETRANGERE
1 - Autorisations de travail (articles L 5221-2 et L 5521-5 du code du travail),
2 - Visa de la convention de stage d’un étranger et du contrat de travail (articles R 313-10-1 à R 313-10-4 du CEDESA).
F - PLACEMENT AU PAIR
1 - Autorisation de placement au pair de stagiaires «aides familiales» (accord européen du 21/11/99 - circulaire 90-20 du 23/01/99).
G - EMPLOIS
1 - Convention conclue avec des entreprises de -300 salariés pour faire procéder à une étude de situation en terme d’égalité professionnelle (R 1143-1),
2 - Attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel (articles L 5122-1, R 5122-1 à R 5122-29 du code du travail),
3 - Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage partiel (articles L 5122-2, D 5122-30 à 5122-51 du code du travail),
4 - Conventions FNE, notamment: d’allocation temporaire dégressive, d’allocation spéciale, d’allocation de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement, convention de formation et d’adaptation professionnelle, cessation d’activité de certains travailleurs salariés, préretraite progressive (articles L5111-1 à 5111-2, L5123-1 à 5123-9, L5123-7, L1233-1-3-4, R 5112-11, L 5123-2 et L 5124-1, R 5123-3 et R 5111-1 et 2, L 5111-1 et L 5111-3 du code du travail, circulaires DGEFP 2004-004 du 30/06/04 et 2008-09 du 19/06/08 - R 5123-12 à 14),
5 - Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC (articles L 5121-3 , R 5121-14 et R 5121-15 du code du travail),
6 - Décision d’agrément des accords et convention d’aide à l’adaptation des salariés aux évolutions de58 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
l’emploi (L 5121-4 et 5 - R 5121-14 à 18),
7 - Décisions d’opposition à la qualification d’emplois menacés prévue aux articles L 2242-16 et L 2242-17 du code du travail (D 2241-3 et 2241-4 du code du travail),
8 - Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation (articles L 1233-84 à L 1233-89, D 1233-38 du code du travail),
9 - Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise dont, avance Eden et chéquiers conseils (articles L 5141-2 à L 5141-6, R 5141-1 à R 5141-33 du code du travail, circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/08),
10 - Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) (loi 47-1775 du 19/09/47, loi 78-763 du 19/07/78, loi 92-643 du 13/07/92, décret 87-276 du 16/04/87, décret 10/02/02, circulaire DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03),
11 - Diagnostics locaux d’accompagnement (circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03 - L 5134-1 à 4 ),
12 - Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément d’une association ou d’une entreprise de service à la personne (articles L 7232-1 et suivants du code du travail),
13 - Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ (article D 6325-24 du code du travail, circulaire DGEFP 97-08 du 25/04/97),
14 - Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité économique (articles L 5132-2 et L 5132-4, R 5132-44 et 5132-45 du code du travail),
15 - Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprises (articles L 5134-54 à L 5134-64 du code du travail),
16 - Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprises solidaires» (article L 3332-17-1 du code du travail).
H - GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D’EMPLOI
1 - Exclusion ou réduction temporaire ou définitive des droits à l’allocation de recherche d’emploi, d’allocation temporaire d’attente ou d’allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administratives (articles L 5426-1 à L 5426-9, R 5426-1 à R 5426-17 du code du travail - L 5421-1 et suivants, R 5426-3 à R 5426-14, décret n° 2005-015 du 2 août 2005 art. 11),
2 - Refus d’ouverture des droits à l’allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement (articles L 5423-1 à R 5423-6, R 5423-1 à R 5423-14 du code du travail),
3 - Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent retraite (articles L 5423-18 à 5423-23 du code du travail).
I - FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
1 - Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (articles R 6341-45 à R 6341-48 du code du travail),
2 - Validation des Acquis de l’expérience (VAE) : recevabilité VAE et gestion des crédits (loi 2002-73 du 17/01/02, décret 2002-615 du 26/04/02, circulaire 27/05/03).
J - OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
1 - Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l’emploi obligatoire des travailleurs handicapés (articles L 5212-5 et L 5212-12 du code du travail),
2 - Emission des titres de perception à l’encontre des employeurs défaillants (articles R 5212-1 à R 5212-11 et R 5212-19 à R 5212-31 du code du travail),
3 - Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à R 5212-18 du code du travail).
K - TRAVAILLEURS HANDICAPES
1 - Subvention d’installation d’un travailleur handicapé (articles R 5213-52, D 5213-53 à 5213-61 duSpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 59
code du travail),
2 - Aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés (articles L 5213-10 et R 5213-33 à 5213-38 du code du travail),
3 - Attribution de prime de reclassement (L 5213-4 et D 5213-15 à 21),
4 - Prime pour l’embauche d’un jeune handicapé en contrat d’apprentissage (articles L 6222-38, R6222- 55 à R 6222-58 du code du travail - arrêté du 15/03/78).
5 - Présidence du comité de pilotage du plan départemental d’insertion des travailleurs handicapés et conventionnement d’organismes assurant une action d’insertion de travailleurs handicapés (circulaire DGEFP 99-33 du 26/08/99 et 2007/02 du 15/01/07).
Article 2. - Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère règlementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales,
- les décisions portant attribution de subvention,
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et généraux,
- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d’activité d’un établissement,
- les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives, - les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse, - les ordres de mission hors de la région Aquitaine concernant les directeurs adjoints de l’unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs adjoints de l’unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI60 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI
AUX POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
UNITE TERRITORIALE
DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
Arrêté préfectoral n° 2010351-36 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
à Monsieur le Chef de l’unité territoriale
de l’Architecture et du Patrimoine
des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 portant déconcentration de la délivrance d’autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes de l’Etat
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 1er juin 2010, publié au Journal Officiel du 1er juillet 2010, nommant M Philippe GISCLARD, architecte et urbaniste de l’Etat, architecte des bâtiments de France, chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées Atlantiques, à compter du 1er juillet 2010
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
A R R E T ESpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 61
Article 1er - Délégation est donnée à M. Philippe GISCLARD, chef de l’unité territoriale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances et décisions dans les matières suivantes : Autorisations spéciales de travaux en sites classés, soumises à l’article L 341-10 du code de l’environnement, pour les constructions, travaux et ouvrages relevant des articles L 441-2, L 422-1 à L 422-5, R 421-1 et R 422-2 du code de l’urbanisme.
Autorisations de travaux mentionnées à l’article L 621-32 (1 er alinéa) du code du patrimoine applicables aux travaux qui ne sont soumis ni à permis de construire, ni à permis de démolir, ni à déclaration de travaux des articles L 422-1 à L 422-5 du code de l’urbanisme, ni à l’autorisation d’installation et travaux divers (L 442-1 du code de l’urbanisme).
Article 2. - Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère règlementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales,
- les décisions portant attribution de subvention,
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et généraux,
- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d’activité d’un établissement,
- les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions
administratives,
- les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 3. - M. Philippe GISCLARD, chef de l’unité territoriale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au Préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation qui fera l’objet d’un arrêté spécifique, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le chef de l’unité territoriale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI62 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
Arrêté préfectoral n° 2010351-37 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
à la directrice départementale
des Finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques
«Affaires domaniales»
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l’Etat, et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2009 du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
VU le décret du 17 décembre 2009 portant nomination, affectation, promotion et mutation d’administrateurs généraux des finances publiques ;
VU la décision du Directeur général des Finances Publiques du 18 janvier 2010 fixant la date d’installation de directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
A R R E T E
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Claudine FRITSCH, directrice départementale des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 63
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l’Etat des actes de gestion
et de réalisation des biens domaniaux
Art. L. 69 (3 ème alinéa), R. 32, R. 66,
R. 76-1, R. 78, R. 128-3, R. 128-7, R. 128-
8, R. 129-1, R. 129-2, R. 129-4, R. 129-5,
R. 148, R. 148-3, A. 102, A. 103, A. 115
et A. 116 du code du domaine de l’Etat.
Art. L. 3212-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
2 Stipulation au nom de l’Etat dans les actes
d’acquisition et de prise en location d’immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l’Etat.
Art. R. 18 du code du domaine de l’Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 1 du code du domaine de l’Etat.
4 Acceptation de remise au domaine des biens
immobiliers et constatation des remises
d’immeubles aux services publics affectataires.
Art. R. 83-1 et R. 89 du code du domaine
de l’Etat.
5 Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire
et arrêtés portant changement d’utilisation des
immeubles domaniaux ou des immeubles détenus
en jouissance par l’Etat.
Art. R. 83 et R. 84 du code du domaine de
l’Etat.
6 Octroi des concessions de logements. Art. R. 95 (2 ème alinéa) et A. 91 du code du domaine de l’Etat.
7 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1, R. 159,
R. 160 et R. 163 du code du domaine de
l’Etat.
8 Participation du service du Domaine à certaines
adjudications d’immeubles dont les propriétaires
avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction
garantis par l’Etat.
Art. R. 105 du code du domaine de l’Etat.
9 Gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l’administration ou la liquidation ont été
confiées au service du Domaine
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
10 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de
ceux visés aux articles R 179 et R 180 du code du
domaine de l’Etat.
Art. R. 176 à R. 178 et R. 181 du code du
domaine de l’Etat.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.64 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
Numéro Nature des attributions Références
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte
de départements, de communes ou d’établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature
de la convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale
de la comptabilité publique.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
11 Convention d’occupation d’immeubles domaniaux Art. R 128-114 du code du domaine de l’Etat.
Article 2. - Mme FRITSCH, directrice départementale des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions respectives aux agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDISpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 65
Arrêté préfectoral n° 2010351-38 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
à la Directrice Départementale
des Finances Publiques
des Pyrénées-Atlantiques
portant sur la communication
en matière de vote du produit fiscal
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU les articles D 1612-1 à D 1612-5 du code des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 17 décembre 2009 portant nomination, affectation, promotion et mutation d’administrateurs généraux des finances publiques ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2009 du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
VU la décision du Directeur général des Finances Publiques du 18 janvier 2010 fixant la date d’installation de directeurs régionaux et départementaux des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Mme Claudine FRITSCH, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.66 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
Article 2. - Mme FRITSCH, directrice départementale des Finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions respectives aux agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDISpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 67
Arrêté préfectoral n° 2010351-39 du 17 décembre 2010
Délégation de pouvoir
d’homologuer les rôles d’impôts directs
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2009 du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
VU le décret du 17 décembre 2009 portant nomination, affectation, promotion et mutation d’administrateurs généraux des finances publiques ;
VU la décision du Directeur général des Finances Publiques du 18 janvier 2010 fixant la date d’installation de directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
ARRETE
Article 1er – Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directrice départementale des finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques ayant au moins le grade de directeur divisionnaire des impôts.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI68 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI
AUX POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
DIRECTION DEPARTMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral n° 2010351-40 du 17 décembre 2010
Autorisation de signature
à M. Laurent LONDAÏZ, délégué de l’action sociale
du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
et du Ministère du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l’état
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d’avances et de recettes des organismes publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2001, modifié par l’arrêté du 9 novembre 2007, instituant des régies d’avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction des personnels et de l’adaptation de l’environnement professionnel du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (action sociale) ;
VU l’arrêté ministériel du 15 janvier 2002 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’action sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 18 mars 2010 portant nomination de M. Laurent LONDAÏZ en qualité de délégué de l’action sociale du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat pour le département des Pyrénées Atlantiques, à compter du 1er avril 2010 ;
VU la note n° 78020 du directeur de la comptabilité publique en date du 28 octobre 1991 relative aux modalités de gestion des crédits déconcentrés d’action sociale ;
VU la nomenclature d’exécution du budget général de l’état au titre de la loi de finances pour 2010.Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 69
A R R E T E
Article 1er - M. Laurent LONDAÏZ, délégué départemental de l’action sociale pour le département des Pyrénées Atlantiques, et en l’absence du délégué, Mme Evelyne DAUBERT, assistante de délégation, sont habilités à signer tous les actes d’engagement juridique et à constater le service fait (sauf en ce qui concerne les frais de déplacement du délégué départemental ainsi que les aides et les prêts sociaux qui sont signés uniquement par le délégué) se rapportant aux dépenses entrant dans le cadre du cadre du programme 0318 (conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle), du budget opérationnel de programme (action sociale - hygiène et sécurité), de la sous action 11 - action sociale (titres 2, 3, 5) et de la sous action 12 - hygiène et sécurité / prévention médicale (titres 3, 5).
Article 2 - Cette autorisation ne confère pas à M. Laurent LONDAÏZ, délégué départemental, la qualité d’ordonnateur secondaire.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques et le délégué de l’action sociale pour le département des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI70 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
Arrêté préfectoral n° 2010351-41 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
au commandant du groupement
de gendarmerie départementale
des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’ordre de mutation du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 avril 2010 nommant le lieutenant-colonel Thierry ROUSSEAU, adjoint au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1 er juin 2010 et le nommant commandant du groupement à partir du 1er août 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
A R R E T E
Article 1er - Délégation est donnée au colonel Thierry ROUSSEAU, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques à l’effet de signer les décisions dans le cadre de la remise d’étrangers en situation irrégulière aux autorités espagnoles au titre de l’article L 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
…/…Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 71
Article 2. - le colonel Thierry ROUSSEAU, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au Préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation qui fera l’objet d’un arrêté spécifique, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI72 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
Arrêté préfectoral n° 2010351-42 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
au Directeur Départemental
de la Sécurité Publique
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (articles 23, 25 et 35) ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et l’arrêté du ministère du même jour ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et l’arrêté du 5 mars 1997 pris en application de ce décret ;
VU le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l’intérieur, du produit des recettes encaissées par l’Etat au titre des prestations de services d’ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application ;
VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur et de l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du MIOMCT, de sanctionner de l’avertissement ou du blâme les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
VU l’arrêté DAPN/RH/CR n° 0070 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 février 2009 nommant M. Thierry ALENDE, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 20 avril 2009 ;Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 73
VU la circulaire du ministre de l’intérieur n° 9700099 C en date du 30 mai 1997 relative à la réforme des modalités d’exécution des prestations de service d’ordre et de relations publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
A R R E T E
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Thierry ALENDE, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de signer :
- les sanctions du premier groupe à l’encontre des personnels du corps d’encadrement et d’application ;
- les conventions établissant les modalités d’exécution techniques et financières des prestations de service d’ordre et de relations publiques, effectuées par les fonctionnaires placés sous son autorité ;
- les pièces préalables à l’engagement juridique des dépenses et celles nécessaires à la constatation du service fait, dans le cadre du budget qui lui est alloué.
Article 2. - M. Thierry ALENDE, directeur départemental de la sécurité publique peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au Préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation qui fera l’objet d’un arrêté spécifique, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI74 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
Arrêté préfectoral n° 2010351-43 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
au Directeur Départemental
de la Police aux Frontières
des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2003-734 du 1 er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
VU le décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets nos 2006-1377 et 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatifs à la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté DAPN/RH/CR n° 0077 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 février 2009 nommant M. Jean-Philippe NAHON, en qualité de directeur départemental de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 25 mai 2009 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
…/…Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 75
A R R E T E
Article 1er - Délégation est donnée à M. Jean-Philippe NAHON, directeur départemental de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques à l’effet de signer :
- les laissez-passer établis sur instruction du bureau des étrangers, en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 susvisé.
- les décisions, dans le cadre de la remise d’étrangers en situation irrégulière aux autorités espagnoles au titre de l’article L 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
- les sanctions du premier groupe à l’encontre des personnels du corps de maîtrise et d’application, et des personnels administratifs et techniques de catégorie «C» relevant de son autorité.
Article 2. - M. Jean-Philippe NAHON, directeur départemental de la police aux frontières peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au Préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation qui fera l’objet d’un arrêté spécifique, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI76 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI
AUX POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
INSPECTION ACADEMIQUE
Arrêté préfectoral n° 2010351-44 du 17 décembre 2010
Délégation de signature à l’Inspecteur d’Académie,
Directeur des services départementaux
de l’Education Nationale
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’Education et notamment ses articles L 421-11 à L 421-16 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements locaux d’enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;
VU le décret du 3 août 2010 du ministère de l’Education Nationale portant nomination de M. Philippe COUTURAUD en qualité d’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1er août 2010 ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Philippe COUTURAUD, inspecteur d’académie, à l’effet de signer toutes les décisions relatives aux attributions de son service, à l’exception :
des décisions attributives de subventions, de primes et de prêts ou leur notification, si ces décisions sont individualisées à l’échelon national ou régional,
des arrêtés constitutifs ou modificatifs de commissions administratives, de conseils d’administration ou de comités d’établissements publics,
des demandes relatives aux fonds scolaires départementaux,
des accusés de réception des ouvertures et de changements de direction des établissements d’enseignement privé, des contrats d’association et des arrêtés de fermeture des établissements.Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 77
Article 2. - Les actes relatifs au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice des établissements publics locaux (collèges) sont réglementairement transmis à l’autorité académique préalablement à leur entrée en vigueur et exécutoires quinze jours après leur transmission. Une synthèse trimestrielle en sera adressée au préfet tous les trimestres.
Article 3. - Les actes relatifs à la passation des conventions et les actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement (collèges) sont par délégation transmis à l’Inspecteur d’Académie.
Il s’agit d’une part des délibérations des conseils d’administration relatives à :
la passation des conventions et notamment des marchés,
recrutement des personnels,
tarifs du service annexe d’hébergement,
financement des voyages scolaires
et, d’autre part, des décisions des chefs d’établissement relatives à :
recrutement et licenciement des personnels rémunérés par les établissements ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels,
marchés et conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en fonction de leur montant.
Les délibérations soumises à l’obligation de transmission sont exécutoires quinze jours après leur transmission tandis que les décisions des chefs d’établissement entrent en vigueur dès leur transmission.
Article 4. - M. Philippe COUTURAUD, inspecteur d’académie peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au Préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation qui fera l’objet d’un arrêté spécifique, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture et l’inspecteur d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI78 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI
AUX POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
ARCHIVES DEPARTEMENTALES
Arrêté préfectoral n° 2010351-45 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
à la Directrice des Archives Départementales
des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code du patrimoine, ensemble les décrets d’application n° 79-1037, n°79-1038, n°79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-11 et R. 1421-1 à R. 1421-16 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juillet 2003 nommant Mme Anne GOULET directrice des archives départementales des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
A R R E T E
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Anne GOULET, directrice des archives départementales des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, expéditions, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) - gestion du service départemental d’archives :
• correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ; • engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont elle assure la gestion.
…/…Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 79
b) - contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
• correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
• avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ;
• visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) - contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets d’application relatifs aux archives :
• documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
• visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ; • documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) - coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :
• correspondances et rapports.
Article 2. - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservés à la signature exclusive du préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général de la préfecture.
Article 3. - Mme GOULET, directrice des archives départementales des Pyrénées-Atlantiques, peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Elle en communiquera une copie au préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation qui fera l’objet d’un arrêté spécifique, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des archives départementales des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du conseil général.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI80 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
Arrêté préfectoral n° 2010351-46 du 17 décembre 2010
Délégation de pouvoirs
au Directeur de l’Agence Départementale
de l’Office National des Forêts
pour les Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code forestier, et notamment ses articles R 124-1 et R 124-2 ;
VU la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, notamment l’article 1er créant l’Office national des forêts ;
VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2003.539 du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l’Office national des forêts et modifiant le code forestier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU la décision du directeur général de l’Office National des Forêts du 22 décembre 2006, nommant M. Yves BEAGUE, directeur de l’agence départementale de l’Office National des Forêts des Pyrénées-Atlantiques à Pau, à compter du 1er janvier 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
A R R E T E
Article 1er - Délégation de pouvoirs est donnée au directeur de l’agence départementale de l’Office National des Forêts pour les Pyrénées-Atlantiques, pour signer les décisions dans les matières suivantes :
1°) - Déchéance d’un acheteur de coupes (articles L 134.5 et R 134.3 du code forestier).
2°) - Autorisation de vente ou d’échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires énumérées aux articles L 111.1 (2°) et L 141.1, L 144.3 et R 144.5 du code forestier.
…/…Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 81
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’agence départementale de l’Office National des Forêts pour les Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI82 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
Arrêté préfectoral n° 2010351-47 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
au Directeur Départemental
de l’Office National des Anciens Combattants
et Victimes de Guerre des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment l’article D 472 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département
des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté du directeur général de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du 21 juin 1999 nommant M. Jean-François VERGEZ, secrétaire général de classe normale, directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
A R R E T E
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François VERGEZ, directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
Cartes de stationnement pour personnes handicapées délivrées aux invalides de
guerre,
Cartes d'invalidé délivrées aux invalides de guerre,
Décisions de rejet au titre des cartes précitées.
…/…Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 83
Article 2. - M. VERGEZ, directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre des Pyrénées-Atlantiques, peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions respectives aux agents placés sous son autorité.
Il en communiquera une copie au préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation qui fera l’objet d’un arrêté spécifique, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI84 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
Arrêté préfectoral n° 2010351-48 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
au directeur régional des finances publiques
d’Aquitaine et du département de la Gironde
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde ;
VU le décret du 17 décembre 2009 nommant M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, en qualité de directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
VU la décision du 3 février 2010 fixant la date d’installation du directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 1er mars 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureSpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 85
A R R E T E
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2. - M. de VOYER d’ARGENSON, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI86 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
Arrêté préfectoral n° 2010351-49 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
au Directeur Régional des Douanes
et Droits Indirects
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté du ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique du 12 novembre 2007 nommant M. Didier HAUG, en qualité de directeur régional des douanes et droits indirects à Bayonne à compter du 1er décembre 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
A R R E T E
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Didier HAUG, directeur régional des douanes et droits indirects, à l’effet de signer tous les actes concernant la gestion et le fonctionnement de son service.
Article 2. - M. HAUG, directeur régional des douanes et droits indirects peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au Préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation qui fera l’objet d’un arrêté spécifique, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes et droits indirects à Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDISpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 87
Arrêté préfectoral n° 2010351-50 du 17 décembre 2010
Délégation de signature à M. Serge LOPEZ,
Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Aquitaine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant nomination de M. Serge LOPEZ, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Serge LOPEZ, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Aquitaine pour signer au nom du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie, de la compétence du Préfet des Pyrénées-Atlantiques :
Attribution, suspension ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes agréés,
Approbation, suspension ou retrait d’approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure,88 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure,
Délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des organismes agréés,
Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure,
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d’instruments de mesure.
Article 2. - M. Serge LOPEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine pourra subdéléguer sa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui -même reçu délégation, à Mme Lucile AL-RIFAÏ, chef du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie légale de la DIRECCTE Aquitaine.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucile AL-RIFAÏ, la subdélégation de signature prévue sera exercée par :
- M. Éric LEFÈVRE, chef du service de métrologie légale
- Mme Caroline BISSON, adjointe au chef du service de métrologie légale.
Cette délégation de signature sera prise par un arrêté qui devra être transmis au Préfet des Pyrénées- Atlantiques aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDISpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 89
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI AUX POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
DIRECTION REGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT AQUITAINE
Arrêté préfectoral n° 2010351-51 du 17 décembre 2010
Délégation de signature à M. Patrice RUSSAC,
directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine
- en matière d’attributions générales et spécifiques -
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 4 janvier 2010 nommant M. Patrice RUSSAC, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Aquitaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Patrice RUSSAC, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Aquitaine, pour signer dans le cadre de ses attributions, les actes, contrats et décisions dans les matières énumérées ci-après :90 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A – ADMINISTRATION GENERALE
Sans objet
B - PROGRAMMATION DES INFRASTRUCTURES
Sans objet
C – HABITAT, AMENAGEMENT, TRANSPORTS,
PROGRAMMATION et GESTION des FONDS
EUROPEENS
Sans objet
D – ENVIRONNEMENT SOUS-SOL
D1
D2
D3
Les décisions et tous les documents dans le domaine
des autorisations de transferts transfrontaliers
de déchets industriels générateurs de nuisances :
importation - exportation - transit.
Les décisions et tous les documents dans le domaine
de la police des carrières en cas d’urgence ou de
péril imminent.
Tout acte en lien avec l’instruction des dossiers
relatifs aux installations classées pour la
protection de l’environnement, à l’exclusion des
arrêtés d’autorisation, de prescriptions, de mise
en demeure, de consignation, du contentieux ou
des textes relatifs à l’organisation des enquêtes
publiques.
Code de l’environnement,
code minierSpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 91
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
E
E - ENERGIE
Les décisions d’approbation et d’autorisation
d’exécution des ouvrages de transport
d’électricité.
Les décisions d’autorisation de transport de gaz
naturel pour les procédures simplifiées décret n°
85-1108 du 15/10/85 modifié relatif au régime des
transports de gaz combustibles par canalisations
– titre IV.
Les certificats d’obligation d’achat.
Les certificats d’économie d’énergie.
Les documents liés à l’instruction de la procédure
relative :
- à la production et au transport d’électricité,
- au transport et à la distribution de gaz naturel,
- à la maîtrise de l’énergie.
Décret du 29 juillet 1927 portant
règlement d’administration publique pour
l’application de la loi du 15 juin 1906,
article 50.
Décret 2001-410 du 10 mai 2001 relatif
aux conditions d’achat de l’électricité
produite par les producteurs bénéficiant
de l’obligation d’achat
Décret 2006-603 du 23 mai 2006 relatif
aux certificats d’économie d’énergie
F - TECHNIQUE INDUSTRIELLES
F1 a) - véhicules :
Les délivrance et retrait des autorisations de mise
en circulation :
- des véhicules de transport en commun de
personnes
- des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage
Les réceptions à titre isolé des véhicules.
Les retraits des certificats d’immatriculation
(cartes grises) des véhicules soumis à visites
techniques.
Les dérogations au règlement de transport en
commun de personnes.
Les agréments et retraits d’agrément des centres
de contrôle technique et des contrôleurs pour les
véhicules automobiles légers.
Les agréments et retraits d’agréments des centres
et des contrôleurs de véhicules lourds.92 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
F2 a) - appareils à pression et équipements sous pression :
Les décisions de délégation des Organismes
Habilités Délégués (OHD).
Les décisions de reconnaissance d’un Service
d’Inspection Reconnu (SIR).
Les décisions d’aménagements réglementaires
(accord ou refus).
Les délivrances de récépissés de déclarations de
mise en service.
Les mises en demeure dans le cadre de la
surveillance du parc ou du marché.
Loi n° 571 du 28 octobre 1943
Décret n°99-1046 du 13/12/99
(équipements sous pression)
Décret n°2001-386 du 03/05/01
(équipements sous pression
transportables)
Arrêté du 15 mars 2000
Arrêté du 3 mai 2004
Arrêté du 6 décembre 1982
b)- canalisations de transport de matières dangereuses :
Les prescriptions de l’abaissement de la pression
maximale de service ou contrôle de tout ou partie
d’une canalisation de transport présentant un
risque pour la sécurité des personnes et des biens
ou la protection de l’environnement.
Les aménagements aux dispositions de l’arrêté du
04/08/06.
Les habilitations des agents publics chargés
de la surveillance des canalisation de transport
d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de
transport de produits chimiques, de transport ou
de distribution de gaz naturel, en application de
l’article 1er du décret 2004-1468 du 23 décembre
2004.
Loi du 15/02/41 et décret n°
85-1108 du 15/10/85 pour les
canalisations de transport de gaz
combustible
Loi n° 65-498 du 29/06/65 et
décret n° 65-881 du 18/10/65
pour les canalisations de transport
de produits chimiques
Loi n° 58-336 du 29/03/58 et
décret n° 59-998 du 14/08/59
et n° 89-788 du 24/10/89 pour
les hydrocarbures liquides ou
liquéfiés
Arrêté du 04/08/06 (règlement de
sécurité pour les canalisations de
transport)
Décret n° 2004-568 du 11/06/2004
(habilitation)
G - PROTECTION DE LA NATURE
G1 Les actes relatifs à la surveillance et la prévision
des crues.
Les actes relatifs aux études, évaluations,
expertises des risques naturels.
Code de l’environnement, code de
l’urbanisme, loi n° 2004-811 du
13 août 2004 de modernisation de
la sécurité civileSpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 93
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
G2 Préservation des espèces protégées.
Les documents administratifs et décisions
intéressant la procédure mise en œuvre en
application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et flore
menacées d’extinction (CITES) et des règlements
communautaires correspondants, sur le fondement
de l’article L 412-1 du code de l’environnement.
Les décisions relatives :
- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs
d’objets qui en sont composés ;
- à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant
Ioxodonta africana et Elephas maximus, par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
- au transport de spécimens d’espèces animales
qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n°331/97 sus-visé,
et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour l’application des articles L. 411-1 et
L. 411-2 du code de l’environnement.
Les dérogations au titre du L 411-2 du code de
l’environnement.
Avis d’expertise technique de dossier de
labellisation nationale Agenda 21.
Les actions relatives au conservatoire botanique
national.
Code de l’environnement
Convention de Washington du
3 mars 1973 sur le commerce
international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées
d’extinction
Règlement (CE) n° 338/97 du
9 décembre 1997 relatif à la
protection des espèces
H- DIVERS
- Ordres de mission à l’étranger
- Ordres de mission permanents à l’étranger
Décret n° 86-416 du 12/03/1986
Circulaire n° B-2E-22 du
1/03/1991 du ministre de
l’économie, des finances et du
budget et du ministre des affaires
étrangères.
Note DPS du 8/03/1999.94 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
I - REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
Représentation du Préfet devant toutes juridictions
dans les actions intentées pour l’application du code de
l’environnement, du code minier, du code du travail, du
code de l’urbanisme, du code de la construction et de
l’habitation et du code de la voirie routière, ainsi que
pour la défense des intérêts de l’État dans les actions
en matières d’expropriation, de travaux et de marchés
publics.
J – AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
Sans objet
Article 2. - Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales ;
- les décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle de l’Etat vis-à-vis des communes ; - les décisions portant attribution de subvention ;
- les lettres aux Ministres et à leurs services, aux Parlementaires, au Préfet de Région, aux Conseillers Régionaux et Généraux ;
- les mesures de fermeture administrative d’un établissement ;
- les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives ; - les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 3 - M. Patrice RUSSAC, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au Préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation qui fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4. - Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5. - M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDISpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 95
Arrêté préfectoral n° 2010351-52 du 17 décembre 2010
Délégation de signature à Mme Nicole KLEIN,
Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 L. 1435-2 et L. 1435-7 ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la défense ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions des décisions administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et l’agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret du 2 avril 2010 nommant Mme Nicole KLEIN, en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Nicole KLEIN, directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, notes et décisions suivants :
Protection contre les risques sanitaires liés à l’environnement
1 - Contrôle administratif et technique des règles d’hygiène, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l’article L 1311-2 du code de la santé96 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
publique ;
2 - Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des résultats et informations ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de santé publique) ;
3 - Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles y compris notification des résultats et information (L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de santé publique) ;
4 - Contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées y compris notification des résultats et information (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;
5 - Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultats et des classements (L 1321-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique) ;
6 - Contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissements diffusant de la musique amplifiée (R 1334-31 à R 1334-37 du Code de la santé publique ; L 571- 17 et R 571-25 à R 571-30 du code de l’environnement) ;
7 - Contrôle des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (R 1335-1 à R.1335-8 du code de la santé publique) ;
8 - Contrôle des filières d’élimination des pièces anatomiques (R 1335-9 à R 1335-12) du code de la santé publique) ;
9 - Salubrité des immeubles (L 1311-4, L 1331-22 à L 1331-30, R 1331-5, R 1331-6, R 1331-10 du code de la santé publique) ;
10 - Lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante (L 1334-1 à L 1334-13 et R 1334-1 à R 1334- 13 du code de la santé publique) ;
11- Participation au contrôle de l’hygiène des denrées alimentaires en collaboration avec d’autres services de l’Etat ;
12 - Réception des déclarations des activités de tatouage et de perçage et contrôle des pratiques (R 1311-1 à R 13311-5 du code de la santé publique) ;
13 - Participation à l’application du règlement sanitaire international.
Contrôle des établissements et services sociaux et médico sociaux
Les inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l’article L 1435-7 du code de la santé publique.
Actions de santé publique
Notification des arrêtés concernant les hospitalisations sans consentement : transmission à l’intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d’hospitalisation d’office (L 3211-3) ; courriers au procureur de la République du siège de l’établissement d’hospitalisation et du domicile relatifs à l’information portant sur les personnes hospitalisées à la demande d’un tiers et les tiers demandeurs (L 3212-5) ; courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement, au maire du domicile et à la famille de la personne hospitalisée, relatifs à une hospitalisation d’office à un renouvellement et à toute sortie (L 3213-9).
D'une façon générale toute saisine ou courrier relatifs au suivi de la procédure concernant les hospitalisations sans consentement.
Transmission des informations permettant au préfet de prendre les décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre de la continuité et de la permanence des soins en application de l’article 2215-1 alinéa 4 du code des collectivités territoriales et de l’article L 6314-1 du code de la santé publique et notification de ces décisions.
Arrêtés relatifs à la mise en congé de longue durée des praticiens hospitaliersSpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 97
(article R 6152-36 et suivants du code de la santé publique).
Arrêtés mettant fin au congé de longue maladie des praticiens hospitaliers (article R 6152-36 et suivants du code de la santé publique).
Article 2. - Sont exclus de la présente délégation visée à l’article 1 :
- Les courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil général, les courriers adressés nominativement aux maires, et ceux dont l’objet induit une prise de position ou un engagement de l’Etat ;
- Les arrêtés d’autorisation de limitation ou d’ interdiction d’activité ;
- Les mises en demeures, les fermetures administratives, ainsi que les mémoires introductifs d’instance, les mémoires en défense ou en réponse.
Protection contre les risques sanitaires liés à l’environnement
Les arrêtés de déclaration d’utilité publique de prélèvement d’eau d’alimentation en eau potable ;
Les arrêtés fixant les périmètres de protection ;
Les arrêtés fixant le contrôle des eaux d’alimentation dans le département ;
Les arrêtés accordant dérogation sur la qualité des eaux potables ;
Les arrêtés de restriction d’utilisation ou de fermeture des réseaux d’eau, de consommation d’eau, de baignade ou de piscine ;
Les arrêtés d’autorisation de captage, d’exploitation, de conditionnement, d’utilisation à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux et de distribution en buvettes publiques des eaux minérales naturelles ;
Les arrêtés concernant la salubrité des immeubles ;
Les arrêtés d’autorisation des eaux embouteillées.
Contrôle des établissements et services sociaux et médico sociaux
Les décisions d’inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l’article L 1435-7 du code de la santé publique pour les établissements et services ne relevant pas des champs de compétence de l’ARS.
Actions de santé publique
les arrêtés relatifs à l’hospitalisation d’office, dont celles des personnes détenues atteintes de troubles mentaux ;
l'arrêté de composition et de fonctionnement de la commission départementale de l’hospitalisation psychiatrique ;
les décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre de la continuité et de la permanence des soins en application de l’article 2215-1 alinéa 4 du code des collectivités territoriales et de l’article L 6314-1 du code de la santé publique.
Article 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole KLEIN la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par :
- M. Bernard LEREMBOURE, directeur de la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour les Pyrénées-Atlantiques.
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné ci-dessus, par Mme Violette MONTAMAT, adjointe au directeur de la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour les Pyrénées-Atlantiques.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, chacun en98 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
ce qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne DANET, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,
- Mme Véronique MOREAU, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale,
- M. Michel NOUSSITOU, ingénieur général de génie sanitaire,
- M. le Docteur Patrick GRAND, médecin inspecteur en chef de santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires mentionnés ci dessus, chacun en ce qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :
- M. Marc PEDELABAT, ingénieur principal d’études sanitaires,
- Mme Geneviève DULIN, ingénieur principal d’études sanitaires,
- M. Jean-Luc FARGUES, ingénieur principal d’études sanitaires,
- Mme Catherine MARQUOT, ingénieur d’études sanitaires,
- Mme le docteur Marie-pierre DUFRAISSE, médecin inspecteur en chef de santé publique,
- M. le docteur Jean-Bernard LAPORTE-ARRAMENDY, médecin inspecteur en chef de santé publique,
- M. le docteur Daniel PEREZ, médecin inspecteur en chef de santé publique,
- Mme Sandrine BATIFOULIE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
- Mme Anne MOLINA, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
- Mme Marie-Louise ALVAREZ-MATORRA, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
- Mme Corinne PATIE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
- M. Christian HOSSELEYRE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDISpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 99
Arrêté préfectoral n° 2010351-53 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
au Directeur Régional
des Affaires Culturelles d’Aquitaine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée notamment par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l’article 34, complétée par la loi d’orientation n° 912-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 77-1515 du 27 décembre 1977 relatif aux directeurs régionaux des affaires culturelles ;
VU le décret n° 80-387 du 22 mai 1980 portant création des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
VU la circulaire ministérielle du 13 juillet 2000 relative à la licence d’entrepreneurs de spectacles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 17 novembre 2010 nommant M. Claude JEAN, professeur agrégé hors classe, directeur régional des affaires culturelles d’Aquitaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
…/…100 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
A R R E T E
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Claude JEAN, à l’effet de signer, pour les attributions relevant de l’échelon départemental, dans le cadre de la procédure relative à la licence d’entrepreneurs de spectacles, toutes décisions et documents relevant de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée, relative aux spectacles, notamment :
- Les accusés de réception des dossiers de demandes ou de renouvellement de licences d’entrepreneurs de spectacles,
- Les arrêtés accordant, refusant ou retirant la licence et les lettres de notification,
- Les récépissés de déclarations des spectacles occasionnels et des entrepreneurs de spectacles non établis en France.
Article 2. - M. Claude JEAN, directeur régional des affaires culturelles d’Aquitaine peut subdéléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l’article 1 er du présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux agents placés sous son autorité.
Il en communiquera une copie au Préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation qui fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional des affaires culturelles d’Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDISpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 101
Arrêté préfectoral n° 2010351-54 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
à la Directrice de la sécurité
de l’Aviation Civile Sud-Ouest
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’aviation civile et le code des transports ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des département et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l’agrément des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU les décrets n° 2002-24 du 3 janvier 2002 et 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatifs respectivement à la police de l’exploitation des aérodromes et à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien, notamment les articles 87, 88, 104, 105, 108 et 109 ;
…/…102 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
VU l’arrêté interministériel du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l’arrêté interministériel du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;
VU l’arrêté ministériel n° 13985 du 23 décembre 2008 portant nomination de Mme Alice-Anne MÉDARD, conseillère des affaires étrangères, en qualité de directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest, à compter du 1er janvier 2009 ;
VU la circulaire n° 1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l’octroi des titres d’occupation temporaire et de droits réels sur le domaine public aéronautique ;
VU la circulaire n° 98-46 du 15 avril 1998 relative à la délivrance et au retrait de l’agrément d’organismes d’assistance en escale sur les aérodromes ;
VU la circulaire n° 040441 du 29 mars 2004 relative au conventionnement des entreprises ou organismes de formation à la sûreté de l’Aviation civile ;
VU la décision 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
A R R E T E
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest, à l’effet de signer :
A - La délivrance, la suspension ou le retrait de l’agrément d’organismes d’assistance en escale sur les aérodromes des Pyrénées-Atlantiques prévus par l’article R216-14 du Code de l’Aviation civile.
B - L’accord sur les titres d’occupation, constitutifs ou non de droits réels, délivrés par les gestionnaires ou concessionnaires du domaine public aéronautique de l’Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions de l’article R57-4 du Code des Domaines de l’Etat.
C - La délivrance, la suspension ou le retrait de l’agrément d’organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes des Pyrénées- Atlantiques.
D - Les autorisations de lâchers de ballons,
Les autorisations de parachutages sportifs,
Les autorisations de présentations publiques d’aéromodèles.
E - La délivrance des titres de circulation des personnes et des autorisations de circuler des véhicules côté piste des aérodromes.
F - L’octroi ou le retrait de la délivrance et le renouvellement des agréments en qualité de «fournisseur habilité d’approvisionnement de bord»,
Les décisions d’octroi ou de retrait d’agrément en qualité d’agent habilité,
Les décisions d’octroi de retrait d’agrément en qualité de chargeur connu.
G - Les interdictions provisoires de survol,
L’agrément des associations aéronautiques,
Les autorisations de redécollage d’aéronefs en dehors des aérodromes,
Les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et bandes d’envol occasionnelles, Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités particulières,Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 103
Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne,
La décision de rétention d’aéronef en application de l’article L123.3 du code de l’Aviation civile.
H - Pour l’exercice des missions conférées par l’article L 6332-3 du code des transports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs.
Article 2. - Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation de signature.
Elle en communiquera une copie au Préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation qui fera l’objet d’un arrêté spécifique, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI104 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI
AUX POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
CENTRE D’ETUDES TECHNIQUES
DE L’EQUIPEMENT DU SUD-OUEST
Arrêté préfectoral n° 2010351-55 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
au Directeur du Centre d’Etudes Techniques
de l’Equipement du Sud-Ouest
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région sur les centres d’études techniques de l’équipement ;
VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2009 portant nomination de M. Richard PASQUET, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, en qualité de directeur du centre d’études techniques de l’équipement (CETE) du Sud-Ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
A R R E T E
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Richard PASQUET, dans le cadre des prestations que les services de l’État peuvent apporter aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération intercommunale pour :
- apprécier sous sa responsabilité, l’opportunité de la candidature de l’État lorsque le montant évalué de la prestation est inférieur à 90 000 € HT,
- signer les engagements de l’État (devis, marchés) quel que soit le montant.
Il rendra compte annuellement au préfet de département de la délégation qui lui est accordée par un rapport des décisions qui ont été prises en son application.Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 105
Article 2. - M. Richard PASQUET, directeur du centre d’études techniques de l’équipement du Sud- Ouest peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au Préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation qui fera l’objet d’un arrêté spécifique, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du centre d’études techniques de l’équipement du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI106 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI
AUX POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES «ATLANTIQUE»
Arrêté préfectoral n° 2010351-56 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
au Directeur Interdépartemental
des Routes «Atlantique»
en matière de gestion du domaine public routier
et de la police de la circulation routière
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 25 novembre 2010 portant nomination de M. François-Xavier CECCALDI, en qualité de Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l’arrêté du ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire du 20 août 2008 nommant M. Eric TANAYS, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, directeur interdépartemental des routes « Atlantique » ;Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 107
VU les arrêtés interpréfectoraux des 26,27,30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et des Deux-Sèvres à la direction interdépartementale des routes « Atlantique » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
A R R E T E
Article 1er - Délégation est donnée à M.Eric TANAYS, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, directeur interdépartemental des routes Atlantique , à l’effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énumérées dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 2. - M. TANAYS, directeur interdépartemental des routes Atlantique, peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux agents placés sous son autorité.
Il en communiquera une copie au Préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation qui fera l’objet d’un arrêté spécifique, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI108 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
Annexe
N° de
code Nature des décisions déléguées Référence
A - Gestion et conservation du domaine public routier
A1 Délivrance des autorisations d’occupation du domaine public routier
Art. 53 du code du domaine
de l’Etat, Art L113-1 et
suivants
A2 Délivrance des titres d’occupation sur le domaine privé
A3 Approbation des avants-projets de plans d’alignement Art L112-2 du code de la voirie routière
A4 Délivrance des arrêtés individuels d’alignement sur les routes nationales, routes nationales classées voies express Art L112-3 code de la voirie routière
A5 Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de l’Etat par rapport à des propriétés privées mitoyennes Art 646 du code civil
A6 Notification des arrêtés d’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Loi du 29 décembre 1892
A7
Mise en demeure d’avoir à respecter le code de la voirie routière ou d’avoir à rembourser l’administration pour les dommages causés au domaine public et accord de prise en charge amiable
Art. L116-8 du Code la
voirie routière
A8 Protocoles d’accord amiable pour les dommages de travaux publics et les accidents de véhicules Art. 2044 et suivants du code civil
B - Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
B2
Interdiction ou réglementation de la circulation à titre temporaire sur les voies et les ouvrages constituant le réseau routier national géré par la DIR-A (RN 134 et RN 1134), à l’occasion de travaux non courants d’aménagement, d’entretien et de maintenance ne nécessitant pas la mise en place d’une déviation sur réseau autre que le réseau national.
Art. R411-21-1 du code de
la route
B3 Réglementation à titre permanent de la police de la circulation sur le réseau de la DIR-A (Périmètre des «zones 30»; intersections et limitations de vitesse). Art. R411-4; R411-7, R411-8 du Code de la route
B4 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture. Art. R411-20 et R411-21 du code de la route
B5 Répression de la publicité illégale. Art. R. 418-1 et suivant du Code de la route
C - Représentation devant les juridictions
C1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions administratives de premières instances dans le cas de procédures d’urgence Code de justice administrative
C2 Représentation de l’Etat aux audiences des juridictions administratives et judiciaires Code de justice
administrative et codes de
procédures civile et pénaleSpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 109
Arrêté préfectoral n° 2010351-57 du 17 décembre 2010
Délégation de signature au Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
responsable de l’unité opérationnelle
relative au compte 908 (compte de commerce) des opérations
industrielles et commerciales des directions départementales
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale et modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 1 er janvier 2010 nommant M. François GOUSSÉ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-4-14 du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
A R R E T E
Article 1er - Il est donné délégation de signature à M. François GOUSSÉ, en ce qui concerne :
I - les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
II -la passation de marchés publics et d’accords cadres110 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
I - Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
Article 2. - Délégation est donnée à M. François GOUSSÉ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant du compte 908 (compte de commerce) des opérations industrielles et commerciales des directions départementales des Territoires et de la Mer.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3. - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l’Etat.
Article 4. - En tant que responsable d’U.O., M. François GOUSSÉ adressera chaque trimestre au préfet, un compte rendu d’exécution faisant apparaître la réalisation des objectifs assignés aux actions financées.
II - Les attributions relevant du pouvoir adjudicateur
Article 5. - Délégation de signature est également donnée à M François GOUSSÉ, à l’effet de signer les marchés de l’État ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
Il conviendra de faire précéder la signature du au représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et par délégation », suivi de l’intitulé de la fonction du délégataire et de son nom.
Article 6. - M. François GOUSSÉ, peut sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 5 du présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires placés sous son
autorité, après accord du préfet.
Il en communiquera une copie au Préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation qui fera l’objet d’un arrêté spécifique, notifié à la directrice départementale des finances publiques, accompagnée, pour accréditation, d’un exemplaire de la signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7. - M. le Secrétaire général, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et Mme la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDISpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 111
Arrêté préfectoral n° 2010351-58 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
responsable d’unités opérationnelles
relatives à diverses missions et à divers budgets opérationnels
centraux ou régionaux
dont les crédits relatifs aux Fonds de Prévention
de Risques Naturels Majeurs (compte 461.74)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 136 ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale et modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 1 er janvier 2010 nommant M. François GOUSSÉ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-4-14 du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
A R R E T E
Article 1er - Il est donné délégation de signature à M. François GOUSSÉ, en ce qui concerne :
I - l’ordonnancement secondaire
II - la passation de marchés publics et d’accords cadres
III - l’utilisation et répartition des crédits relatifs aux Fonds de Prévention de Risques Naturels Majeurs112 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
I - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 2 - Délégation est donnée à M. François GOUSSÉ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :
Mission :Transports
Programme 181 : Prévention des risques
Programme 203 : Infrastructures et services de transports
Programme 205 : Sécurité et affaires maritimes
Programme 207 : Sécurité et circulation routières
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques d’énergies, d’écologie, environnement, de développement durable et d’aménagement du territoire
Mission : Ville et Logement
Programme 147 : Politique de la ville
Programme 135 : Développement et amélioration de l’offre de logement
Mission : Politique des territoires
Programme 113 : Urbanisme, planification, environnement, biodiversité
Mission : Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat
Programme 722 : Contributions aux dépenses immobilières
Mission : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
Programme 149 : Forêt
Programme 154 : Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Programme 227 : Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Mission : Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Programme 148 : Fonction Publique
Programme 309 : Entretien des bâtiments de l’Etat
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques engageant une subvention d’investissement allouée par l’Etat d’un montant supérieur à 150 000 € sont réservés à la signature du préfet de département (Ex-titre VI).
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l’Etat.
Article 4 - Le projet de convention de délégation de gestion à un centre de service partagé (CHORUS) devra être soumis au visa préalable du préfet.
Article 5 - En tant que responsable d’U.O., M. François GOUSSÉ, adressera chaque trimestre au préfet un compte rendu d’exécution faisant apparaître la réalisation des objectifs assignés aux actions financées.Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 113
II - ATTRIBUTIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES
Article 6 - Délégation de signature est donnée à M François GOUSSÉ, pour signer les marchés et accords cadres de l’Etat en tant que représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant des programmes sus visés.
Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et par délégation », suivi de l’intitulé de la fonction du délégataire et de son prénom et de son nom.
III - UTILISATION ET REPARTITION DES CREDITS RELATIFS AUX FPRNM
Article 7 - Délégation est donnée à M. François GOUSSÉ, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Atlantiques, pour signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, tant pour les dépenses que pour les recettes des actes relatifs à la gestion des crédits issus du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dit Fonds Barnier), imputés sur le compte n° 461-74.
Article 8 - M. François GOUSSE, peut sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 5 du présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires placés sous son
autorité, après accord du préfet.
Il en communiquera une copie au Préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation qui fera l’objet d’un arrêté spécifique, notifié à la directrice départementale des finances publiques, accompagnée, pour accréditation, d’un exemplaire de la signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 9 - M. le Secrétaire général, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et Mme la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI114 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI
AUX POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2010351-59 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
à la directrice départementale de la protection
des populations des Pyrénées-Atlantiques
responsable de budget opérationnel de programme et
d’unité opérationnelle
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département
des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant Mme Véronique BELLEMAIN, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-14-1 du 14 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
A R R E T E
Article 1 er - Il est donné délégation de signature à Mme Véronique BELLEMAIN, directrice départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) cités à l’article 2, au titre de ses fonctions de responsable d’unité opérationnelle.
La délégation accordée à Mme Véronique BELLEMAIN, porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses ainsi que les décisions d’opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances de l’Etat.
Article 2. - La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 115
Ministère N° programme Intitulé du programme Titres
Ministère de l’agriculture,
de l’alimentation,
de la pêche, de la ruralité et
de l’aménagement
du territoire
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 2, 3, 5 et 6
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 2, 3, 5 et 6
Ministère de l’Economie,
des finances
et de l’industrie
722 Investissement immobilier des services (compte d’affectation spéciale)
134 Développement des entreprises et de l’emploi 2, 3, 5 et 6
Ministère du budget,
des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l’Etat
309 Entretien du patrimoine immobilier de l’Etat
Article 3. - Sont réservées à la signature du Préfet des Pyrénées-Atlantiques :
- les actes juridiques engageant une dépense d’investissement de l’Etat d’un montant supérieur à 100 000 €, titre 5
- les décisions de passer outre,
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ; - la réquisition du comptable public ;
- les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privés et publics de l’Etat.
Article 4. - Dans le cadre des attributions relevant du pouvoir adjudicateur, délégation de signature est donnée à Mme Véronique BELLEMAIN, pour signer les marchés de fonctionnement de l’Etat d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et les marchés d’investissement d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant de ses attributions.
Il conviendra de faire précéder la signature de la personne responsable des marchés de la mention «pour le Préfet et par délégation», suivi de l’intitulé de la fonction du délégataire et de son nom.
Article 5. - Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6. - Mme Véronique BELLEMAIN, peut sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 4 du présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires placés sous son autorité, après accord du préfet.
Elle en communiquera une copie au Préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation qui fera l’objet d’un arrêté spécifique, notifié à la directrice départementale des finances publiques, accompagnée, pour accréditation, d’un exemplaire de la signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7. - M. le secrétaire général, Mme la directrice départementale de la protection des populations et Mme la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI116 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI
AUX POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
INSPECTION ACADEMIQUE
Arrêté préfectoral n° 2010351-60 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
à l’Inspecteur d’Académie,
Directeur des services départementaux
de l’Education Nationale
responsable d’unités opérationnelles
relatives à différents budgets opérationnels de programmes
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
VU la loi n°2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les département ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des, administrations de l’Etat ;
VU le décret du 3 août 2010 du ministère de l’Education Nationale portant nomination de
M. Philippe COUTURAUD en qualité d’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1 er août 2010 ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Education Nationale ;
VU la circulaire DAF A2 n° 03-214 du 19 juin 2003 du ministre de la Jeunesse, de l’éducation nationale et de la Recherche ;
VU la circulaire DAF D2 n° 3-0750 du 17 septembre 2003 du ministre de la Jeunesse, de l’éducation nationale et de la Recherche ;
sur proposition du secrétaire général de la préfectureSpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 117
A R R E T E
Article 1ER - Il est donné délégation de signature à M. Philippe COUTURAUD, Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, en ce qui concerne :
I - les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
II - les attributions de la personne responsable des marchés
I - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 2. - Délégation est donnée à M. Philippe COUTURAUD, Inspecteur d’Académie, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivant :
BOP centraux
Intitulé de la mission Intitulé du programme
et du BOP
Actions du BOP Titres
EC : « Enseignement
scolaire »
Programme 139
« Enseignement privé du
1er et 2nd Degré »
139-08 : « Actions sociales en faveur des élèves » :
art.46 : Bourses et primes des collèges
art.47 : Bourses et primes des lycées
art.49 : Autres dispositifs d’aide
139-09 : « Fonctionnement des établissements »
art.51 : Forfait d’externat
art. 52 : Crédits pédagogiques
6
BOP régionaux
Intitulé de la mission Intitulé du programme
et du BOP
Actions du BOP Titres
EC :« Enseignement
scolaire »
Programme 140
« Enseignement scolaire
public du 1 er degré »
140-02 : «Enseignement élémentaire» (art.15)
140-04 : «Formation des personnels enseignants »
(art.25)
2
140-01 : «Enseignement pré- élémentaire»(art.11)
140-02 : «Enseignement élémentaire» (art.16 )
«Service minimum d’accueil» (art.18)
140-03 : «Besoins éducatifs particuliers»
(art 21; 22 ; 23)
140-04 : «Formation des personnels enseignants»
(art 25)
3
Programme 141
« Enseignement scolaire
public du 2 nd Degré »
141-01 : «Enseignement en collège» (art 10) 2
141-08 «Information et orientation»
(art 45) 3118 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
EC :« Enseignement
scolaire »
Programme 214
« Soutien de la
politique de l’éducation
nationale »
214-06 : «Politique des ressources humaines»
(art.36)
2,3
214-08 : «Logistique, système d’information, immobilier»
(art.46 et 47) 3
Programme 230
« Vie de l’élève »
230-03 : «Accompagnement des élèves handicapés»
(art20) 2
230-02 : «Santé scolaire» (art15)
230-03 : «Accompagnement des élèves handicapés»
(art.20)
3
230-04 : «Action sociale»
(art 31 et 32 : «Bourses et primes des
collèges et lycées» ; art 35 : Services
d’Action Sociale)
6
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques engageant un investissement de l’Etat d’un montant supérieur à 100 000 € sont réservés à la signature du préfet de département (ex-titre V).
Les actes juridiques engageant une subvention d’investissement allouée par l’Etat d’un montant supérieur à 100 000 € sont également réservés à la signature du préfet de département (Ex-titre VI).
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4. - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l’Etat.
Article 5. - En tant que responsable d’UO, M. Philippe COUTURAUD adressera chaque trimestre au bureau des finances de l’Etat un compte rendu d’exécution faisant apparaître la réalisation des objectifs assignés aux actions financées.
II - ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 6. - Délégation de signature est également donnée à M. Philippe COUTURAUD, à l’effet de signer les marchés de fonctionnement de l’État d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et les marchés d’investissement d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministre de l’Education nationale, de la jeunesse et de la vie associative.Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 119
Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et par délégation », suivi de l’intitulé de la fonction du délégataire et de son nom.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 7. - M. Philippe COUTURAUD, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au Préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation, qui sera notifiée à la directrice départementale des finances publiques, accompagnée, pour accréditation, d’un exemplaire de la signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et fera l’objet d’un arrêté spécifique, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 8. - M. le secrétaire général, M. l’inspecteur d’académie; directeur départemental des services
départementaux de l’éducation nationale et Mme la directrice départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI120 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI
AUX POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral n° 2010351-61 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
à la Directrice Départementale des Finances Publiques
des Pyrénées-Atlantiques
pour la gestion financière des cités administratives
de Bayonne et de Biarritz
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2009 du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
VU le décret du 17 décembre 2009 portant nomination, affectation, promotion et mutation d’administrateurs généraux des finances publiques ;
VU la décision du Directeur général des Finances Publiques du 18 janvier 2010 fixant la date d’installation de directeurs régionaux et départementaux des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureSpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 121
A R R E T E
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Claudine FRITSCH, directrice départementale des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet :
- d’émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative de Bayonne et de la cité administrative de Biarritz ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’Etat, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
- d’engager et mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité de Bayonne et de la cité de Biarritz.
Article 2 - Mme Claudine FRITSCH, directrice départementale des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions respectives aux agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI122 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI
AUX POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral n° 2010351-62 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
à M. Jean-François ODRU,
Administrateur des finances publiques,
directeur du pôle pilotage-ressources
de la Direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Jean-François ODRU en tant qu’administrateur des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François ODRU, Administrateur des finances publiques, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des Pyrénées-Atlantiques.Spéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 123
recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
• n° 311 - « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local
- expérimentations Chorus »
• n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
• n° 318 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors chorus)
• n° 309 - « Entretien des bâtiments de l’Etat »
• n° 722 - « Contribution aux dépenses immobilières »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 - « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2. - Demeurent réservés à la signature du Préfet des Pyrénées-Atlantiques :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses.
Article 3. - M. ODRU peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières
énumérées à l’article 1er du présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions respectives aux agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI124 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
Arrêté préfectoral n° 2010351-63 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
des Pyrénées-Atlantiques,
responsable d’unités opérationnelles
relatives aux missions du Premier ministre, du ministère
de l’écologie du développement durable, des transports
et du logement du ministère du travail, de l’emploi, de la santé,
du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère
de la ville, du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse
et de la vie associative et du ministère des sports
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-4-10 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 29 septembre 2010 nommant M. Jean-Philippe BERLEMONT, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1ère classe, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRETE
Article 1er - Il est donné délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui concerne :
I -les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
II - les attributions de la personne représentant le pouvoir adjudicateur
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI
AUX POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALESpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 125
I - Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
Article 2. - Délégation est donnée à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des budgets opérationnels de programmes suivants :
Intitulé de la
Mission
Intitulé du programme
et du BOP Actions du BOP Titre
Solidarité, insertion
et égalité des chances
Intégration et accès à la nationalité
française
BOP 104
Actions 11, 12 VI
Solidarité, insertion
et égalité des chances
Actions en faveur des familles
vulnérables
BOP 106
Actions 1,3 VI
Solidarité, insertion
et égalité des chances
Conduite et soutien des politiques
sanitaires et sociales
BOP 124
Actions 3, 6 III et V
Solidarité, insertion
et égalité des chances
Handicap et Dépendance
BOP 157
Actions 1, 4, 5, 6 VI
Solidarité, insertion
et égalité des chances
Prévention de l’exclusion et insertion
des Personnes vulnérables
BOP 177
Actions 1, 2, 3 VI
Ville et logement
Développement pour l’amélioration et
l’offre de logement
BOP 135
Action 5 III et VI
Santé Protection maladie BOP 183 Actions 1, 2, 3 III et VI
Sport, jeunesse et vie
associative
Jeunesse et vie associative
BOP 163
Actions1, 2, 3, 5 III et VI
Sport, jeunesse et vie
associative
Conduite et pilotage de la politique
du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
BOP 210
Actions 4, 5 III et V
Sport, jeunesse et vie
associative
Sport
BOP 219
Actions 1, 2, 3, 4 III et V
Administration générale
et territoriale de l’Etat
Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
BOP 333
Action 1 III
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, état exécutoires, cessions). Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3. - Demeurent réservés à la signature du préfet :
- Les actes juridiques engageant une dépense d’investissement de l’Etat d’un montant supérieur à 100 000 € (titre 5),
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l’Etat.126 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
Article 4. - En tant que responsable d’unité opérationnelle, M. Jean-Philippe BERLEMONT, adressera au préfet, un compte rendu trimestriel d’exécution faisant apparaître la réalisation des objectifs assignés aux actions financées.
II - Attributions relevant du pouvoir adjudicateur
Article 5. - Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur départemental de la cohésion sociale, pour signer les marchés de l’Etat au titre de l’investissement ou du fonctionnement d’un montant inférieur ou égal à 100.000,00 € ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports.
Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et par délégation «, suivie de l’intitulé de la fonction du délégataire et de son nom.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur départemental de la cohésion sociale, les présentes attributions seront exercées par M. Nicolas PARMENTIER.
Article 6. - M. Jean-Philippe BERLEMONT, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature, après accord du préfet.
Il en communiquera une copie au Préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation qui fera l’objet d’un arrêté spécifique, notifié à la directrice départementale des finances publiques, accompagnée, pour accréditation, d’un exemplaire de la signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Article 7. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le Préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDISpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 127
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI
AUX POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
ANTENNE REGIONALE
DE L’EQUIPEMENT DE TOULOUSE
Arrêté préfectoral n° 2010351-64 du 17 décembre 2010
Délégation de signature au chef de l’antenne régionale de
l’équipement de Toulouse,
responsable d’unité opérationnelle
relative au budget opérationnel central de soutien
de la Justice judiciaire
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
VU la loi n°2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 2004 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du Ministère de la Justice et de leur délégué (règlement de comptabilité du service concerné) ;
VU l’arrêté n° 06007896 du 27 juillet 2006 du ministre des transports, de l’équipement et de la mer nommant M. Michel PERCHEPIED, chef de l’Antenne Régionale de l’Equipement (ARE) de Toulouse à la Direction de l’Administration Générale et de l’Equipement (DAGE) du ministère de la justice ;
Sur proposition du secrétaire général,
A R R E T E
Article 1er - Il est donné délégation de signature à M. Michel PERCHEPIED, en ce qui concerne :
I - les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
II - les attributions du pouvoir adjudicateur
I - Les attributions relevant de l’Ordonnateur secondaire
Article 2. - Délégation est donnée à M. Michel PERCHEPIED, chef de l’Antenne Régionale de l’Equipement de Toulouse en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant du BOP suivant :128 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
BOP central
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP Titres
Justice 166 : Justice judiciaire Soutien
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses des opérations d’investissement supérieures à 60.000 € et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques engageant un investissement de l’Etat d’un montant supérieur à 210.000 € HT sont réservés à la signature du préfet de département (ex-titre V).
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3. - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant:
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l’Etat.
II - Attributions relevant du pouvoir adjudicateur
Article 4. - Délégation de signature est également donnée à M. Michel PERCHEPIED à l’effet de signer les marché d’investissement d’un montant inférieur ou égal à 210 000 € HT ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministre de la justice.
Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et par délégation », suivi de l’intitulé de la fonction du délégataire et de son nom.
Dispositions générales
Article 5. - M. Michel PERCHEPIED, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au Préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation, qui sera notifiée à la directrice départementale des finances publiques, accompagnée, pour accréditation, d’un exemplaire de la signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et fera l’objet d’un arrêté spécifique, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6. - M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le chef de l’Antenne Régionale de l’Equipement de Toulouse, M. le Trésorier Payeur général des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDISpéc. H - 22 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 129
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI
AUX POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
BASE HELICOPTERES
DE LA SECURITE CIVILE
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté préfectoral n° 2010351-66 du 17 décembre 2010
Délégation de signature
au chef de la base d’hélicoptères de la sécurité civile,
des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale et modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 25 novembre 2010 nommant M. François-Xavier CECCALDI, Préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU la décision du ministre de l’intérieur en date du 14 novembre 2001 nommant M. Patrick CLAQUIN, fonctionnaire de police, chef de la base d’hélicoptères de la sécurité civile ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
A R R E T E
Article 1er - Délégation est donnée à M. Patrick CLAQUIN, chef de la base d’hélicoptères de la sécurité civile, à l’effet de signer les engagements juridiques des dépenses de la base d’hélicoptères de la sécurité civile, dans la limite de 4 000 € HT.130 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS Spéc. H - 22 décembre 2010
Ar ticle 2. - M. Patrick CLAQUIN, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au Préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation, qui sera notifiée à la directrice départementale des finances publiques, accompagnée, pour accréditation, d’un exemplaire de la signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et fera l’objet d’un arrêté spécifique, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3. - M. le secrétaire général, M. le chef de la base hélicoptères de la sécurité civile des Pyrénées-
Atlantiques et Mme la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 décembre 2010
Le préfet,
Signé : François-Xavier CECCALDI