Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 121124 706 DP24U238 SASU EDF ENR RETRAIT
Arrêté - 040724 452 DP24U135 SASU EDF ENR
Arrêté - DP08402922N0105 SASU EDF ENR
Arrêté - DP08402923N0045 SASU EDF ENR
Arrêté - 10626 352 DP2600112 SASU EDF SOLUTIONS SOLAIRES
Arrêté - 250326 175 DP2600053 SASU EDF SOLUTIONS SOLAIRES
Arrêté - DP 34123 24M0204 SASU EDF ENR represente DECLAS Be
Arrêté - N°13 Arrete de retrait declaration prealable EDF E
Arrêté - RETRAIT DP 24 00305 EDF ENR
Arrêté - 230425 268 AT20S1 RETRAIT
Arrêté - 121124 705 DP24U231 Sasu ENR EDF Retrait
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 121124 705 DP24U231 Sasu ENR EDF Retrait)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
URBA705EEB121124
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 08508423U0231
Commune d'ESSARTSE-EN-BOCAGE Date de dépôt : 09/10/2023
Demandeur :
SASU ENR EDF représentée
par Monsieur DECLAS Benjamin
pour :pose de panneaux photovoltaïques en toiture
d'une maison existante
adresse du terrain : Bel Air
Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)
Affaire suivie par :
Estelle Le Mercier
e.lemercier@essartsenbocage.fr
02.51.62.60.64
ARRETE de RETRAIT
d’une déclaration préalable
à la demande du pétitionnaire
L’Adjoint délégué à l’urbanisme,
Vu la demande de déclaration préalable déposée le 09/10/2023 et accordé le 09/10/2023 pour la pose de
panneaux photovoltaïques en toiture d'une maison existante sur un terrain situé 8 Bel Air-— Les Essarts à
ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ;
Vu la demande de retrait de la déclaration préalable présentée la SASU ENR EDF, représentée par
Monsieur DECLAS Benjamin, dontle siège social est domicilié 12 rue Isaac Newton à PLAISANCE DU TOUCH
(31830) ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019, modifié le
07/07/2022 et le 16/03/2024 et révisé le 11/05/2023 ;
ARRÊTE
Article unique
Le retrait de la déclaration préalable susvisée est prononcé.
Fait à ESSARTS-EN-BOCAGE, Le 13/11/2024
Pour le Maire d’Essarts-en-Bocage,
L’Adjoint délégué à l’urbanisme
ESS “
I — \ Christophe ENFRIN
DELAIS ET RECOURS : Le destinataire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. 1l peut également dans ce
délai saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite