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Arrêté - 2025 17 places condamnees rue louis pasteur 300825
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mertzwiller.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 17 places condamnees rue louis pasteur 300825)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
MERT ZNILLER S'Dor heue un s Don dawe
ARRETE COMMUNAL
A.T. 2025/17
Le Maire de la Commune de Mertzwiller
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions des
départements et des communes.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et L.2542-2
ARRETE
Article 1°” :
L'entreprise EIE est autorisée à installer un container sur les 2 places de stationnement devant les ateliers municipaux rue Louis Pasteur du 1% juillet 2025 au 30 août 2025.
Article 2 :
Les demandeurs sont tenus :
- de restituer le domaine public dans son état d’origine
d’assurer la sécurité des piétons
Article 3 :
La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie de REICHSHOFFEN
- Les services municipaux
- Entreprise EIE
Michel SCHWEIGHOEFFER
POUR AMPLIATION
Mertzwiller, le 23 juin 2025
Michel SC
Le Maire,
° certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
° informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
03 88 90 30 02 DA] | mairie@mertzwiller.fr © | www.mnertzwiller.fr © Mairie - 17, rue de la Liberté (ON
67580 MERTZWILLER