Déliberation - 26 04 2013 ODJ10

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Déliberation - 26 04 2013 ODJ10 Document publié le Vendredi 26 avril 2013 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 26 04 2013 ODJ10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Espaces terrestres et maritimes, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 avril 2013 à 18 h 00

---------------------------------

AUJOURD’HUI vingt six avril deux mille treize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 19 avril 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Jacqueline CHAPON, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean- Pierre BRENAS, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Anne COURTILLÉ, Jean- Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Didier MULLER, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Alain MARTINET à Jacqueline CHAPON, Bernard DANTAL à Jacques LANOIR, Olivier BIANCHI à Cécile AUDET, Havva ISIK à Manuela FERREIRA DE SOUSA, Sandrine BERGEROT-RAYNAL à Simon POURRET, Fatima CHENNOUF- TERRASSE à Alain LAFFONT, Carole COURTIAL à Alain BARDOT, Chantal MERCIER-COURTY à Pascal GENET, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Jean-Philippe VALENTIN à Didier MULLER

Excusé(e)s : Djamel IBRAHIM-OUALI, Philippe BOHELAY, Odile SAUGUES, Eric SEVRE

Absent(e)s :

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Madame Monique BONNET quitte la séance avant le vote de la question n°4 et donne pouvoir à Philippe GORCE. Madame Danièle GUILLAUME quitte la séance avant le vote de la question n° 4 et donne pouvoir à Françoise NOUHEN.

Madame Danielle AUROI quitte la séance avant le vote de la question n°4. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT à partir de la question n°4. Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n°32 (fin du pouvoir de Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE).

Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 46. Madame Martine REMBERT-MANTELET quitte la séance avant le vote de la question n°51.----------------------------------------------------

Rapport N° 10

ADHESION A VIGIFONCIER - VEILLE FONCIERE DE LA SAFER AUVERGNE

----------------------------------------------------

Clermont-Communauté a décidé d’adhérer par délibération du 26 octobre 2012, à l’outil de veille foncière « Vigifoncier » mis en place par la SAFER Auvergne et proposé à l’usage des collectivités.

Cet outil est un site internet cartographique qui permet une meilleure connaissance du marché foncier sur le territoire de la communauté d’agglomération.

Toutes les communes membres de Clermont-Communauté peuvent bénéficier gratuitement de cet outil.

C’est pourquoi, il vous est proposé, en accord avec votre commission, d’autoriser Monsieur le Maire :

- à valider la convention cadre ainsi que la fiche opérationnelle Veille foncière « Vigifoncier » et connaissance du marché foncier, ci-annexées, avec la SAFER,

- à signer lesdits documents ainsi que tout avenant relatif aux missions particulières pouvant être sollicitées par la Commune.Commune de Clermont-Ferrand 'SAFER AUVEREME

CC GS TE.OCSA, CT

CONVENTION CADRE

Commune de Clermont-Ferrand

Safer d'Auvergne

La commune de Clermont-Ferrand, dont lé siège est situé :

Tô rue Marcombes - 64043 CLERMONT-FERRAND,

représentée par son Maire, Serge CODARD, dûment habité en vertu d'une délibération en date Gu

mobereméenmmn Bono tome dem on dom

Désigné ci-après « La Collectivité »,

Q'une part,

La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural d'Auvergne (Safer), société anonyme dont le

siège social est à Clermont Ferrand (63037), 63 boulevard Berthelot, immatriculée au registre du

Coermmerce et cles Sociètés de Clermont Ferrand, sous le numéro B 863 200 176 00064,

représentée par son Directeur Général, Monsieur Gilbert ALLARD, agissant en vertu de sa délégation

générale des pouvoirs,

Désignée c-aprés "La Safer

D'autre part,

ÎL A ETE EXFOSE CE CHM SAT :

L'évolution du mieu rural à conduit le Législateur oi n° 9085 du 43 janvier 1990 et lo d'Orientation

Agricole du 69 juillet 1599) à étendre le domaine d'action des Safer à l'ensemble des problèmes fonciers

LD dd Sa PE RRES B 6

Commune de Clermont-Ferrand { SAFER d'AUVERGNE

CC 63.12.0054.01 .

ayant trait au développement rural (activités économiques autres qu'agricoles, loisirs, environnement).

Bien entendu, la mission d'amélioration des structures des exploitations agricoles demeure, tout en

s'intégrant à l'ensemble de l'aménagement rural.

C'est dans ce contexte qu'est consentie la présente convention entre la Collectivité et la Safer, laquelle

constitue un cadre général définissant les conditions d'intervention possibles.

Etant donné que les missions des Safer sont appelées à évoluer, cette présente convention-cadre pourra

faire l'objet d'avenants complémentaires.

INDEX

ARTICLE | : OBJET .. LL | 3

ARTICLE II : ENGAGEMENTS ET TERRITOIRES CONCERNES 3

ARTICLE li : MODALITES TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES 3

A. LA VIELLE FONCIERE 4

1. LES MODALITES TECHNIQUES

UNITE D'ACQUISITION PAR PREEMPTION

a) Information de la collectivité

b} Demande d'intervention par préemption

€) Décharge de responsabilité

d} Modalités financières

d.1} Veille foncière

d.2} Préemption

e) Modalités de rétrocession

B, LES ETUDES FONCIERES AGRICOLES nésansneannaseseneenee es ans ... 8

C. LES PROSPECTIONS ET NEGOCIATIONS FONCIERES 8

l. Le recueil de promessesCommuns de Clermont-Ferrand j SAFER d'AUVERCNE : | CC SSH O0S4 DT

2. La rétrocession à la Collectivité, avec ou sans stockage

a) Modalités financières

b} Frais de stockage des biens acquis pour le compte de la collectivité

3. Mouvements de stocks - échanges fonciers :

À. Gestion du patrimoine acquis par la Collectivité

2. Gestion du patrimoine acquis par la Safer

E. LA GARANTIE DE BONNE FIN 1a

ARTICLE V : ENTREE EN VIGUEUR + DUREE - RENOUVELLEMENT ET SUIVIDE LA CONVENTION ... 13

* La loi du 5 août 1960, codifiée sous l'article L 141-5 du Code rural et de la pêche maritime, qui stipule

que Îles Safer peuvent apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux

établissements publics qui leur sont rattachés « ainsi qu'à l'Etat », pour la mise en œuvre d'opérations

foncières.

« La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, codifiée sous l'article L. 141-171 du Code rural et de la

pêche maritime qui précise que les Safer concourent « à la mise en œuvre du volet foncier de la

politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs

définis à l'article L. 111-2. Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation

ou le maintien d'exploitants agricoles où forestiers, par l'accroissement de la superficie de certaines

exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols et éventuellement par

l'aménagement et le remaniement parcellaires. Elles concourent à la diversité des paysages, à la

protection des ressources naturelles et au maintien de là diversité biologique et notamment,

communiquent aux services de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations qu'elles

détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles.

Elles assurent la transparence du marché foncier rural ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :Communs de Clermont-Ferrand { SAFER d'AUVERGNE

CC62120054.0! .

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention à pour objet :

« d'établir le cadre de la collaboration entre la Collectivité et la Safer ;

"de décrire les différentes missions que la Safer peut proposer à la Collectivité, ainsi que les

conditions financières induites.

ARTICLE IN : ENGAGEMENTS ET TERRITOIRE CONCERNES

Pour l'ensemble des outils fonciers visés ci-après, la Safer est soumise aux procédures légales pour tout

projet d'acquisition et d'attribution, stipulées aux articles L 141-1 et suivants ainsi que R }41-1 et

suivants du Code rural.

Les interventions de la Safer se réaliseront suite à sollicitation écrite de la Collectivité et feront l'objet

d'avenants particulers intitulés « fiche opérationnelle n° X». La présente n'engage aucune des parties à la

réalisation obligatoire des missions décrites ci-après.

La présente concerne l'ensemble du territoire de la Collectivité. Le périmètre d'intervention sera défini

selon le projet de celle-ci et'ou des outils choisis, dans chaque fiche opérationnelle,

ARTICLE IH : MODALITES TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES

Les modalités d'un dispositif d'information et d'intervention foncière permettent, notamment, à la

Collectivité de :

* connaître, sur un périmètre donné, toutes les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), également

appelées « notifications de projets de vente », portées à la connaissance de la Safer ;

“connaître les appels à candidature de la Safer :

“connaître les prix des terres, la typologie des vendeurs et des acquéreurs :

“appréhender l'évolution du marché foncier rural :

* suivre la consommation cles espaces naturels et agricoles par l'urbanisation :

*“ sé porter candidate en lieu et place de l'acquéreur notifié, par l'exercice du droit de préemption de la

Safer dans le respect des objectifs définis par l'article L.143-2 du Code rural et de la pêche maritime :

“protéger l'environnement des sites sensibles de son territoires :

“anticiper et combattre certaines évolutions (mitage, dégradation des paysages, );

“mettre en place ou préserver une agriculture périurbaine et de proximité :

“ constituer des réserves foncières compensatoires.

ÎL EST ENTENOU QUE :

Dans le cadre de la dernière Loi d'Orientation Agricole du 6 janvier 2006, le législateur a créé pour les

Safer une obligation d'information à l'égard des mairies, pour toutes les déclarations d'intention d'alièner

4Commune de Clermont-Ferrand ! SAFER d'AUVERCNE ..

CC 63.12.0054.08

enregistrées concernant les biens immobiliers situés sur leurs territoires. Le nouvel article L 143-7-2 du

code rural et la circulaire DGFAR/SOEA/C 2007-5008 du 13 février 2007 précisent les règles

d'application de cette mesure. Une diffusion trimestrielle des notifications a été arrêtée, de sorte que les

informations rêçues par les Safer au cours d'un trimestre soient communiquées aux maires au plus tard

avant l'expiration du trimestre suivant.

Si la Collectivité souhaite être informée des mouvements fonciers en temps réel, et pouvoir se porter

candidate à l'acquisition de biens, elle peut alors signer une fiche opérationnelle « veille foncière » telle

que décrite ci-dessous.

Le périmètre est constitué par l'ensemble des zones naturelles et agricoles du territoire de la Collectivité,

ainsi que des terrains à vocation agricole et des biens immobiliers à utilisation agricole dans les zones

urbaines et à urbaniser dudit territoire.

La Safer peut mettre à disposition de la Collectivité, dans le cadre de la veille foncière, deux outils

distincts :

1. soit un envoi par mail des notifications de vente et des opportunités d'acquisitions amiables :

2. soit un accès à un site internet cartographique « VIGIFONCIER » lui permettant de visualiser et de

stocker de façon interactive les mêmes informations.

Les coûts d'accès à ces deux outils sont décrits ci-après. La Collectivité choisira les modalités techniques

qu'elle souhaite mettre en place.

RTUNITE D'ACQUISITION AMIABLE

Selon les modalités techniques choisies, la Safer adressera un résurné des informations concernant ses

acquisitions amiables :

“le numéro de dossier interne :

“a situation locative du bien ;

*“ a désignation cadastrale du bien :

“la date butoir de réponse.

Dans le cas où la collectivité serait intéressée par ces biens, une réponse écrite devra être envoyée à la

Safer d'Auvergne avant là date limite de réponse (cachet de la poste Faisant Foi),

3. L'opportunité d'acquisition par préemption

Selon les modalités techniques choisies, la Safer adressera un résumé des informations contenues dans

l'ensemble des notifications reçues, comprenant notamment :

* les noms et adresses des vendeurs et acquéreurs,

“a profession de l'acquéreur et sa commune de résidence,Commune de Clermont-Ferrand / SAFER d'AUVERGNE

CC 63,12.0054.01 .

* la désignation cadastrale des biens vendus,

« le prix de vente et las modalités de paiement,

Cet envoi, s'il est effectué par mail, sera réalisé au plus tard dans le délai de 8 jours à compter de la

réception des notifications par le Service Départemental de la Safer. Dans le cas où la Collectivité utiliserait

le site Internet VIGIFONCIER, les informations publiées sont actualisées tous les jours avec un délai de

traitement de 2 jours. La Collectivité s'engage à respecter les règles de confidentialité à l'égard des

données transmises. En particulier, ces dernières ne pourront pas être affichées, dupliquées ou transmises

à des tiers sauf autorisation expresse de la Safer.

Si la Collectivité est une commune, durant la durée de la fiche opérationnelle « veille foncière », l'envoi

trimestriel des notifications est rendu inutile.

A la suite de la transmission des informations décrites ci-dessus, la Collectivité pourra demander

l'intervention de la Safer, par écrit, sous 15 jours suivant connaissance de l'information. La Collectivité

s'engage alors à se porter acquéreur sur tout dossier pour lequel elle aura demandé une intervention en

préemption de la Safer.

Conformément à la loi, la décision d'exercer le droit de préemption sera prise par la Safer, après avis

favorable du Comité Technique Départemental et de Messieurs les Commissaires du Gouvernement.

Informations sur les dispositions du Code Rural, L 143-2, précisant les objectifs légaux de l'application du

droit de préemption de la Safer :

1- Installation, réinstallation, maintien d'agriculteur

2- Agrandissement ét amélioration du parcellaire

3- Préservation de l'équilibre des exploitations compromis par des travaux d'intérêt public

4- Sauvegarde du caractère familial de l'exploitation

S- Lutte contre la Spéculation foncière

6- Conservation d'exploitations compromises par la session séparée des terres et bâtiments

7- Mise en valeur êt protection de la forêt

8- Mise en valeur et protection de l'environnement

9- Protection et mise en valeur des PPAENA

La Safer est entièrement libre d'accepter ou non une demande d'intervention provenant de la Collectivité.

En cas de non intervention de la Safer, malgré la demande de la Collectivité, aucune indemnité ou

remboursement ne peut être exigés.

Les informations diffusées sur le site Internet VIGIFONCIER ou par mail, ne sauralent être considérées

comme une proposition de vente ou d'achat. Les informations sont non contractuelles et peuvent contenir

des inexactitudes techniques, omissions ou des erreurs typographiques que la Safer s'engage à

régulariser dans les meilleurs délais dès qu'elle en aura connaissance.

La Safer n'est ainsi tenue que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'elle met

à disposition de la Collectivité.Commune de Clermont-Ferrand { SAFER d'AUVERGNE

CC 612008546017

La Safer ne peut également encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'inexactitudes ou

d'omissions, sur les résultats qui pourraient être obtenus de l'usage de ces informations par la

Collectivité.

d.1} Veille foncière

Les informations par mail seront facturées sur la base de 15,00 € hors taxes par vente notifiée et par

projet de vente ariable.

Principe de facturation pour veille via VIGIFONCIER (en euros HT) :

Territoire | Forfait territorial annuel

| 125€ HT |

Connnsnaues 125 € HT/commune

La facturation sera établie annuellement et arrêtée à la date du 31 décembre de chaque année. La fiche

opérationnelle relative à la mise en œuvre de cette prestation précisera la durée, les périmètres ainsi que

les modalités financières.

d.2} Préemption

Les enquêtes de préemption réalisées à la demande de da Cofectivité et n'aboutissant pas à une

acquisition des biens par la Safer lui seront facturées sur la base de 100,00 € hors taxes, au titre des frais

d'instruction de dossier.

En cas de préemption simple, la Collectivité s'engage à prendre en charge tous les frais de contentieux

liés à l'exercice de la préemption par la Safer.

En cas de préemption en révision de prix (objectif 5}, la Collectivité s'engage à acquérir au prix qui sera

fixé éventuellement par le Tribunal et à prendre en charge tous les frais de contentieux liés à l'exercice de

la préemption par la Safer.

Après exercice du droit de préemption ou après signature d'une promesse de vente unilatérale avec un

tiers, la Safer entreprend les formalités réglementaires de publicité (appel à candidature}, par voie de

presse et d'affichage en mairie de la (des) commune(s) de situation du blen concerné en vue de la

rétrocession.

La Collectivité s'engage alors à présenter sa candidature à l'acquisition du bien (dans le cas d'une

demande préalable de préemption), dans le respect des délais légaux de publicité.

Si un ou plusieurs candidats s'engagent également à acquérir le terrain au prix de rétrocession et à

respecter le cahier des charges de la Safer pendant la durée minimale fixée (maintien de la vocation

agricole et naturelle du bien, interdiction de morceler..), la Safer peut alors librement choisir son

attributaire.Commune de Clermont-Ferrand ! SAFER d'AUVERCGNE

CC 8312.0054.01

Si, après accomplissement de ces formalités, aucune autre candidature ne s'est manifestée dans le cadre

d'un projet à vocation agricole, paysagère ou environnementale, la Safer rétrocède les terrains à la

Collectivité, qui s'est engagée préalablement.

Toute rétrocession, à la Collectivité ou à un tiers, sera soumise à l'avis du Comité technique

départemental de la Safer et des Commissaires au Gouvernement,

La Collectivité pourra solliciter la Safer pour la réalisation d'études agricoles et foncières, Celles-ci ont

pour objectif d'identifier et d'analyser les enjeux fonciers et agricoles sur un territoire préalablement

défini par la Collectivité. Elles ont pour but d'apporter à celle-ci des éléments concrets pour l'élaboration

d'un schéma d'intervention foncière,

A titre d'exemple, ces études foncières agricoles sont de différents types :

“ Etudes d'impact foncières liées à la mise en place de projets collectifs : projet de zone d'activité,

périmètre de protection de captage, zonages environnementaux, ...;

* Diagnostic foncier préalables à la reconquête de friches agricoles :

* Diagnostic agricole préalable à la réalisation de documents d'urbanismes.

Cette liste n'est pas exhaustive.

La collectivité exposera ses attentes à la Safer, qui lui fera parvenir en retour un devis détaillé précisant les

conditions techniques et financières de réalisation des travaux demandés. La Safer réalisera da prestation

dermnandée dès signature du devis par {a Collectivité et dans les délais qui séront convenus entre les

parties. La fiche opérationnelle « étude » signée résumera ces modalités,

C. LES PROSPECTIONS ET NEGOCIATIONS FONCIERES

La Collectivité pourra solliciter la Safer afin de prospecter et négocier, pour son compte, des immeubles

fonciers concernant son (ses) projet(s) callectif(s). Ceci induit la signature d'une fiche opérationnelle.

L'implication de la Safer dans cette mission permettra de mettre à profit un maximum d'opportunités

foncières propres à faciliter les opérations de compensations foncières, de restructuration et par la même,

de libération amiable des terrains compris dans l'emprise que la Collectivité souhaite acquérir, Cette

emprise peut correspondre, par exemple, à un projet de zone économique, à une zone sensible

environnementale, ...

La Safer pourra recueillir, pour le compte de la Collectivité, des promesses de vente et/ou de résiliations

de bail sans acquisition préalable par elle.

La Safer s'engage alors à :

* contacter les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles concernés par le périmètre du projet

foncier de la Collectivité :Commune de Clermont-Ferrand jf SAFER d'AUVERONE .

CC 03.12,0054.01

* établir et recueillir au profit de la Collectivité, les accords de cession amiable (promesse de vente ou

d'échange), auprès des propriétaires, et les résiliations de baux correspondantes par propriétaires

auprès des exploitants agricoles :

* transmettre à la Collectivité les accords au fur et à mesure de leur recueil.

Les différents accords seront recueillis sur les bases préalablement établies, après consultation du service

de France Domaine.

La Collectivité restera seule juge de la réalisation des accords amiables, Elle assurera elle-même le suivi

des dossiers de vente jusqu'à la signature des actes notariés et la résiliation de baux jusqu'au paiement

des indemnités.

L'ensemble de ces engagements pourront être revus entre les deux parties suivant le projet de la

Collectivité et ses besoins.

La Safer réalisera un bilan annuel permettant le calcul du montant de cette prestation. comportera

notamment de total des prix de vente de l'ensemble des promesses recueillies. Le coût de cette prestation

équivaudra soit à 10 de ce total en zone agricole, soit à 6 # de ce total en zone à urbaniser, avec dans

tous des Cas, un minimum de 400 € ATpar promesse recueillie.

Dans le cas où aucun accord amiable ne pourrait être obtenu avec un propriétaire ou un fermier, la

Collectivité prendra en charge un montant forfaitaire de 150 € HT par propriété non acquise, La Safer

fournira, obligatoirement, un état des démarches réalisées, les offres et les motifs de refus des

propriétaires et fermiers.

En cas d'abandon de projet, la Collectivité pourra mettre fin à la mission de la Safer par lettre

recommandée avec accusé de réception. Les frais d'intervention de la Safer dus seront alors facturés à la

Collectivité.

Four compléter le dispositif de maîtrise foncière, selon les cas, Ü pourra être demandé à la Safer

d'assurer, Sur une zone donnée, la gestion du droit de préemption des collectivités, conformément aux

dispositions de l'article R 141-2 du code rural. Cette délégation devra être formalisée par une fiche

opérationnelle.

2. LA RETROCESSION À LA COLLECTIVITÉ, AVEC OÙ SANS STOCKAGE

Suite à une attribution au profit de la Collectivité, celle-ci signera une promesse d'achat unilatérale.

Deux possibilités s'offrent à elle :

“Avec stockage des biens par la Safer, chargée de conduire tous les échanges nécessaires à la

libération des emprises :

= avec préfinancement par la Collectivité :

“ Elaboration d'une fiche de mise en réserve selon fiche-type ci-jointe.

= sans préfinancement par la Collectivité :

* Elaboration d'une fiche de mise en réserve selon filche-type ci-jointe.

* Sans stockage des biens par la Safer :

.Commune de Clermont-Ferrand / SAFER d'AUVERGNE

CC 63.12.0054.01 .

ss rétrocession immédiate à la Collectivité.

L'éventuelle ventilation des biens stockés sera précisée lors de la rétrocession si ceux-ci sont rétrocédés à

des tiers.

* Acquisition amiable :

= En zone agricole où à vocation agricole :

" 10 # MT calculé sur le prix total TIC figurant sur la promesse de vente + frais

d'acquisition, avec un minimum de 400 € HT par acquisition ;

" }0 K AT calculé sur le montant des indemnités fMourant sur la résiliation de bail

négociée avec le fermier, avec un minimum de 400 € HT par résiliation de bail

recueifiie,

= En zone à urbaniser :

" E AT cafculé sur le prix total TTC fiqurant sur de promesse de vente + frais

d'acquisition, avec un minimum de 400 € HT par acquisition |

* 6 À AT calculé sur le montant des indemnités fiqurant sur la résiliation de bail

négociée avec le fermier, avec un minimum de 400 € HT par résiliaton de bai

recueillie.

* Acquisition par préemption :

F3 AT calculé sur de prix total TTC figurant sur la notification + frais d'acquisition,

avec ur minimum de 400 € ATpar acquisition.

La Collectivité s'obligera à préciser la durée du portage à la signature de la fiche de mise en réserve

correspondante,

Le taux de 6,6% sera appliqué sur l'ensemble :

Prix principal d'acquisition TTC «+ Frais d'acquisition + Frais d'intervention Safer (calculés comme €t-

avant

Dans l'hypothèse où la Safer ne parviendrait pas à maîtriser dans les délais fixés par la Collectivité tout ou

partie de la zone à acquérir, elle l'en avertirait. Les parties conviendront ensemble de la suite à donner

aux actions engagées.Commune de Clermont-Ferrand / SAFER M'AUVERGNE

CC 63.12.0054.01

FICHE-TYPE

OBJET DE LA CONVENTION |

FRIX DE CESSION FAR LA SAFER (an €}

LA: PRIX PRINCIPAL D'AC QUISITION

LeRAS CERTAIECR{selonbarème LANGLOY 59 + DIVERS

Exemple fiche type de mise en réserve

Des échanges fonciers avec où sans soulte pourront intervenir avec l'accord exprès de la Collectivité à sa

demande où à la demande de la Safer. Un suivi du stock et une nouvelle ventilation de valeurs seront

alors systématiquement adressés à la Collectivité afin de veiller à une gestion et une identification

rigoureuse des stocks.

À tout moment, la rétrocession des parcelles sous emprise pourra intervenir au profit de la Collectivité et

à sa demande en sallicitant par écrit la Safer,

La gestion temporaire de biens par la Safer permet à la Collectivité :

* de maintenir la destination agricole du bien :

* d'entretenir correctement le patrimoine confié :

ilCommune de Clermont-Ferrand f SAFER d'AUVERGNE

CC 63.12.0054.01

* de pouvoir disposer librement des biens, à chaque fin d'année culturale ou à

l'échéance de l'installation, du projet collectif.

Le bien est acquis par la Collectivité et mis à la disposition de la Safer via une Convention de Mise à

Disposition (CMD). La Safer établie un ball avec un agriculteur et permet ainsi l'entretien temporaire du

bien. La procédure d'attribution répond aux dispositions légales et statutaires régissant le cadre

d'intervention Safer.

La CMD déroge au statut du fermage. Elle permet à la collectivité de percevoir une redevance annuelle

équivalente à une annuité de fermage, indexée à l'indice fixé par Arrêté Ministériel. Celle-ci est conclue

pour une durée limitée, dépendant de la surface du bien faisant l'objet de la convention.

Cette prestation sera facturée fornfaitairement à 23 € j'ha et par an.

Lors du stockage d'un bien par la Safer pour le compte de la Collectivité, celle-ci le met à disposition

temporaire d'un agriculteur, via une Convention d'Occupation Provisoire et Précaire (COPP} Cette

occupation est reconduite annuellement et garantie ainsi une disponibilité des biens suivant les

échéances du (es) projetis} collectif,

Cette prestation ne fait pas l'objet d'une tarification.

E. LA GARANTIE DE BONNE FIN

Si la Collectivité ne souhaite plus acquérir les biens stockés ou après expiration du délai maximum de 5

ans, la Safer sera libre d'engager la rétrocession au profit de tout autre acquéreur, selon les procédures

réglementaires en vigueur.

Dans ce cas, la Collectivité conserve, à sa charge, les frais de mise en réserve,

Toutefois, au moment de la rétrocession à un tiers, s'il s'avère que la valeur vénale des biens est

inférieure au prix d'achat, dûment justifiée par la Safer, celle-ci, à titre d'indemnité compensatoire,

facturera, à la Collectivité, une somme égale à la différence entre le prix de rétrocession et le prix d'achat.

ARTICLE IV : DOMICILIATION BANCAIRE DE LA SAFER

Tous les règlements à effectuer par la Collectivité découlant de la présente convention, feront l'objet de

virements bancaires au compte Safer auprès du Crédit Agricole Centre France

n°16806 05100 517000000651 64

siège social 3, avenue de la Libération 63045 CLERMONT FERRAND Cedex 9.

12

#Commune de Clermont-Ferrand / SAFER d'AUVERCNE si

ec 63.1 3.00$54 AE l

ARTICLE V : ENTRÉE DUREE - RENOUVELLEMENT ET SUIVI DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la signature par l'ensernble des

parties et sous réserve de validation par Messieurs les Commissaires du Gouvernement, A l'issue, elle

pourra soit être reconduite pour une durée identique, soit résiliée par lettre recommandée avec avis de

réception, expédiée trois mois avant l'échéance ci-dessous. En tout état de cause, ses effets ne pourront prendre fin que lorsque tous les comptes financiers auront été apurés et que les stocks constitués auront

été rétrocèdés par la Safer.

Afin de faciliter les relations et l'application de cette convention, la Collectivité désigne comme

interlocuteur de la Safer :

Une rencontre entre les signataires interviendra au minimum une fois par an afin de réaliser le bilan des

dossiers en cours,

Fait en trois exemplaires.

À Le

Pour la commune de Clermont-Ferrand, Pour la Safer d'Auvergne,

M. Serge GODARD M. Gilbert ALLARD

Le Maire Le Directeur Général

13Commune de Clermont-Ferrand / SAFER d'AUVERGNE

CC 63 12 0054 01} CV 63 12 0075 01

VEILLE FONCIERE « VIGIFONCIER »

ET CONNAISSANCE DU MARCHE FONCIER

Commune de Clermont-Ferrand

FICHE QPERATIQONNELLE N'I

I. OBJET DE LA MISSION

La commune de Clermont-Ferrand donne mandat d'opérateur foncier à la SAFER d'Auvergne, afin

d'assurer une communication d'informations relatives au marché foncier conformément aux

dispositions de l'article R.141-2 du code rural.

Se reporter à la convention-cadre n° CC 63 12 0054 01, signée entre les parties le ;

1. MODALITES TECHNIQUES PARTICULIÈRES

a. COMPTE SUR LE SITE INTERNET VIGIFONCIER

La Safer procède, dès l'entrée en vigueur de la présente fiche opérationnelle à l'activation d'un compte

sur ke site Internet cartographique VIGIFONCIER de la Safer Auvergne, permettant à la Collectivité

d'accéder aux informations de veille foncière sur le périmètre d'intervention défini ci-après.

L'accès à ce site Internet, qui est sécurisé par un login et un mot de passe, ne doit être en aucun cas

diffusé à des tiers sauf autorisation expresse de la Safer.

Les informations publiées sur le site internet VIGIFONCIER sont actualisées tous les jours avec un délai

de traitement de deux jours.

Un courriel d'alerte est envoyé automatiquement pour avertir la Collectivité dès lors qu'une ou

plusieurs nouvelles informations ou mises à jour des informations publiées, concernant le territoire

surveillé, sont enregistrées sur le site.

Cette transmission est faite aux adresses ci-dessous énumérées. La Collectivité informera la Safer de

toute modification d'adresse dans les meilleurs délais.Commune de Clermont-Ferrand j SAFER d'AUVERGNE

CC 63 12 0054 01} CV 63 12 0075 01

Le compte VIGIFONCIER de la Collectivité lui permet d'accéder au module
retranscrit, Sous la forme de tableaux et d'une cartographie, les informations suivantes :

“rubrique & NOTIFCATIONS » :

o notifications des projets de vente, issues des déclarations d'intention d'aliéner (DIA),

adressées à la Safer par les notaires ou les administrations :

a mise en ligne durant 365):

“rubrique « APPELS A CANDIDATURE x» :

o appels à candidature émis par la Safer :

o mise en ligne durant 21j;

“rubrique « AVIS DE PREEMPTION » :

o avis de préemption réalisés par la Safer :

o mise en ligne durant 30j;

* rubrique & RETROCESSIONS » :

o rétrocessions (ventes) réalisées par la Safer,

o mise en ligne durant 365; ;

enregistrées à l'intérieur du périmètre identifié.

La Collectivité a accès à ce service et peut, à tout moment, éditer des documents contenant ces

informations au format PDF.

L'accès à l'information se fait vla :

+ Le site internet https://auvergne.vigifoncier.fr :

“= un loggin:

* etun mot de passe.

JV. MODALITES DE CONNEXION À VIGIFONCIER

Cette convention permet la connexion d'un seul poste à la fois.

Les identifiants de connexion sont nominatifs et propres à la collectivité. Cette dernière s'engage à

n'utiliser son accès que pour son usage interne :

Login : 63.C.113

Mot de passe : SeASZCSaoûCommune de Clermont-Ferrand ! SAFER d'AUVERCNE

CC 63 12 0054 01/ CV 63 12 0075 01

La Safer s'engage à réaliser une formation à l'utilisation de VIGIFONCIER d'une heure environ dans les

locaux de la collectivité, sauf si celle-ci ne le souhaite pas. À l'issue de cette formation, la Safer

transmettra à la collectivité un tutoriel pour faciliter l'utilisation de VIGIFONCIER.

La collectivité pourra à tout moment accéder, par le site Internet VIGIFONCIER, aux informations

transmises sur une période de 2 jours glissants.

Transmission des alertes aux adresses e-mail suivantes :

La commune de Clermont-Ferrand s'engage à respecter les règles de confidentialité à l'égard des

données transmises. En particulier, ces dernières ne pourront pas être affichées, dupliquées ou

transmises.

V. CONDITIONS FINANCIERES

La signature de cette fiche n'induit aucune facturation à la commune du fait de la prise en charge par la

Communauté d'agglomération Clermont Communauté de l'outil Vigifoncier.

Le périmètre concerné par là diffusion de ces informations correspond au territoire communal de

Clermont-Ferrand.

Cette liste pourra être complétée par demande écrite avec accusé de réception de la Collectivité.

VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

DROITS SUR LES DONNEES ET ELEMENTS DU SITE VIGIFONCIER SAFER AUVERGNE

Le site Internet Vigifoncier Safer Auvergne est la propriété de la Safer Auvergne, société anonyme

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro B

863 200 176 00064 dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand.

Tous les éléments de ce site restent la propriété exclusive de la Safer conformément au Code de la

propriété intellectuelle ou sont soumises à une Hcence d'utilisation ou d'exploitation qui n'est valable

que pour la Safer,

}. Données cartographiques de l'IGN

Les données cartographiques portant la mention © IGN intégrées dans Vigifoncier sont la propriété

exclusive de l'institut Géographique National.

La licence concédée à la Safer n'entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données.Commune de Clermont-Ferrand / SAFER d'AUVERGNE

CC 63 12 0054 01} CV 63 12 0075 O1

L'utilisation de ces données est strictement limitée à l'usage de la Collectivité dans le respect de la

présente convention.

Toute Communication, même partielle, des données à des tiers, à titre gratuit où onéreux, sous toute

forme, par tout moyen et pour quelque motif que ce soit est soumise à l'accord exprès préalable de

FIGN.

Les données IGN ne doivent pas être extraites du produit ou utilisées sur un autre logiciel.

La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite,

sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit.

2. Droit d'usage, de diffusion et de reproduction des données Vigifoncier

Toute représentation, reproduction ou exploitation intégrale ou partielle des informations diffusées par

le site Vigifoncier SAFER AUVERGNE, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, faite sans le consentement

de la Safer est interdite.

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du ler juillet 1998 portant transposition dans le

Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection

juridique des bases de données, la Safer est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de

données composant le site Internet Vigifoncier,

En ce qui concerne les droits vis-à-vis de ces informations, la Collectivité s'engage :

* à ne pas commercialiser ces données :

“ àne pas diffuser gratuitement ces données :

* à citer les sources sur l'ensemble des analyses se référant à ces données.

3. Données à caractère personnel (informatique et libertés)

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, les sites du domaine vigifoncier.fr font l'objet d'une inscription au registre CNIL tenu par la

Fédération Nationale des Safer pour le compte des Safer,

Le site Internet cartographique Vigifoncier comporte des données à caractère personnel. En tant que

destinataire des données, la Collectivité s'engage à :

* ne pas utiliser les documents, informations, fichiers informatiques et de manière générale

toutes données à caractère personnel confiés par la Safer à des fins autres que celles prévues

pour les besoins de l'exécution de la prestation objet du contrat ;

"ne pas communiquer et céder les données à caractère personnel à d'autres personnes, qu'il

s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales :

* prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle pour assurer la conservation et la

confidentialité des données à caractère personnel transmises :

* effectuer toutes les démarches auprès de la Commission nationale de l'informatique et des

libertés (CNIL) afin de se garantir le droit de collecter, d'utiliser et d'exploiter les données àCommune de Clermont-Ferrand f SAFER d'AUVERGNE

CC 63 12 0054 01/ CV 63 12 0075 01

caractère personnel transmises par la Safer (voir formulaire CNIL joint en annexe ou disponible à

l'adresse suivante : https:/ fwww.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13809.do }.

1. MAINTENANCE ET EVOLUTIONS DU SITE VIGIFONCIER NOM REGION SAFER

Le site Internet Vigifancier SAFER AUVERGNE est normalement accessible 24 h/24 h et 7 jours/?7,.

En cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de

télécommunications ou difficuités techniques, où pour des raisons de maintenance, sans que cette liste

ne soit exhaustive, l'accès à toute ou partie du site pourra être suspendu sur simple décision de la Safer

Auvergne.

Le site Internet Vigifoncier SAFER AUVERGNE est susceptible de modification et d'évolutions sans

notification d'aucune sorte.

La présente, signée par l'ensemble des parties, validera la mise en place effective de la veille foncière

sollicitée par la Collectivité. Celle-ci est conclue pour une durée de 5 ans, néanmoins celle-ci est liée à

la convention signée entre la Communauté de Communes et la SAFER, en effet toute modification ou

remise en cause de cette dernière sera répercuté sur votre convention.

Fait en trois exemplaires.

À Le

Pour la commune de Clermont-Ferrand, Pour la Safer d'Auvergne,

M. Serge GODARD M. Gilbert ALLARD

Le Maire Le Directeur GénéralDELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 mai 2013

Pour le Maire et par délégation

Le Conseiller Municipal

Grégory BERNARD