Procès Verbal - pv 04 du 30 septembre 2024

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Procès Verbal - pv 04 du 30 septembre 2024 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Sillas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 04 du 30 septembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance, Commune de SILLAS – Gironde -

Procès-verbal du CM 04/2024 du 30/09/ 2024

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Le Conseil Municipal de la Commune de SILLAS s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances le lundi 30 septembre à 18h30.

Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 13/09/2024.

PRÉSENTS : M. Michel DESQUEYROUX, Maire, Mmes Françoise LABESQUE, Élisabeth RÉJALOT, Mélanie ZAGO, Séverine MIRAMBET-MAUBARET, M. Jérôme LABARCHEDE, David COUZINET, Jérémy PLANTEY et Vincent DABESCAT.

Absente excusée : Mme Corinne MARACHE

Mme Corinne MARACHE a donné pouvoir à Mme Mélanie ZAGO.

Secrétaire de séance : Mme Mélanie ZAGO

La séance est ouverte à 18h30

Les règles du quorum étant respectées, Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Clôture du procès-verbal du 24 juin 2024.

ADRESSAGE

La demande de subvention auprès de l’État (DETR) a été refusée en date du 09 juillet 2024 pour le motif suivant « non éligible ».

Délibération D16_2024

VU la délibération du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, par laquelle le Conseil Municipal a validé le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies et des lieux dits de la commune et autorisé l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre.

CONSIDÉRANT :

➢ Qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes ayant du mal à localiser les adresses), le travail des préposées de la postes et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation du GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,

➢ Qu’il appartient au Conseil Municipal de valider le principe de procéder au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,

➢ Qu’il appartient également au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux dits de la commune,

➢ Que la dénomination des voies laissée libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

• De procéder à la dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation, • D’adopter les dénominations figurant au tableau ci-après de la présente délibération,

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE SILLAS

Du 30 septembre 2024Commune de SILLAS – Gironde -

Procès-verbal du CM 04/2024 du 30/09/ 2024

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• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Type de voie et dénomination Caractéristique de la dénomination

BARANQUE numéros

BARSES numéros

BIROT numéros

BON LOC numéros

IMPASSE BROUSTIC métrique

IMPASSE CACHALOT métrique

CHABAN numéros

CHEMIN DU BOURDIEU métrique

LE RÉGENT numéros

IMPASSE MATHIOUET numéros

IMPASSE METJAT métrique

IMPASSE NOTRE DAME métrique

IMPASSE SÉGUES métrique

LABORDE numéros

LANDRICHE numéros

PELLILE numéros

RENEY numéros

ROUTE DE L’ÉGLISE métrique

ROUTE DE LA MAIRIE métrique

ROUTE DE MARIONS métrique

ROUTE DES LANDES métrique

ARRÊTÉ DÉTERMINANT LES MODALITÉS DE NUMÉROTAGE DES VOIES - A09_2024

Article 1 - Le numérotage des maisons est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté.

Article 2 - Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série de numéros, à raison d’un seul numéro par immeuble caractérisé par l’entrée principale.

Article 3 - La série des numéros d’une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le côté́́́́́́́́́́́́́́́ droit et des nombres impairs pour le côté́́́́́́́́́́́́́́́ gauche de cette rue.Commune de SILLAS – Gironde -

Procès-verbal du CM 04/2024 du 30/09/ 2024

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La numérotation métrique sera établie par un nombre représentatif de la distance en mètres entre le début de la rue et l’entrée de l’immeuble. Cette façon de numéroter permet toute insertion de numéro par la suite.

Article 4 - Le numérotage est matérialisé par l’apposition d’une plaque en aluminium, portant en chiffres arabes, le numéro de l’immeuble. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l’accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boite aux lettres. Article 5 - Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge de la commune de SILLAS. Article 6 - Les frais d’entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires. Article 7 - Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.

ARRÊTÉ DÉTERMINANT LE MODÈLE DE PLAQUES DE DÉNOMINATION DES VOIES – A10_2024

Article 1 - La dénomination des rues et places publiques de la commune est matérialisée par l'apposition, par les soins ou sous le contrôle de la municipalité et aux frais de la commune, de plaques indicatives.

Article 2 - Ces plaques en aluminium de 30 cm de haut et de 45 cm de large sont installées de telle manière qu'elles soient normalement lisibles de la chaussée.

Article 3 - Nul ne peut à quelque titre que ce soit mettre obstacle à l'apposition de ces plaques ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celles apposées.

Article 4 – Les nouvelles dénominations sont officiellement et régulièrement décidées par le Conseil Municipal. Pour toutes modifications, une autorisation sera demandée à l’autorité municipale. Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Sous-préfet de LANGON et sera affiché à la commune de SILLAS.

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – D17_2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. La participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent

; La participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent ; Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » et « santé » au profit de leurs agents. C’est ainsi que le Centre de Gestion de la Gironde a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et une convention de participation pour le risque « santé », au profit des collectivités et établissement du Département.

Mr le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n° D17_2024 donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence A l’issue de cette procédure, le CDG33 par délibération en date du 10 juillet 2024 a désigné :Commune de SILLAS – Gironde -

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TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de six ans.

Caractéristiques convention de participation prévoyance :

La convention de participation propose une formule de garanties minimales répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes : La garantie « incapacité temporaire de travail » à hauteur de 90 % du TIN+CTIN+NBIN + 90 % du RIN pour les périodes à demi-traitement

La garantie « Invalidité permanente » à hauteur de 90 % du TIN+CTIN+NBIN+RIN La garantie « décès toutes causes et PTIA » à hauteur de 25 % du traitement brut Le taux de cotisation TTC des garanties minimales est fixé à 2,30 %. Ce taux pourra être majoré dans le respect des taux d’augmentation maximum négociés.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat.

ALTERNATIVE COURTAGE (MNFCT) en vue de souscrire une convention de participation pour le risque

« Santé » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de six ans ; Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais adhérer à ces contrats collectifs d’assurance prévoyance/convention de participation auprès de TERRITORIA MUTUELLE dès le 1er janvier 2025 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1er janvier 2025.

Participation financière de l’employeur :

L’adhésion à la convention de participation proposé par le Centre de Gestion de la Gironde est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec les opérateurs retenus.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.

Pour le risque Prévoyance, l’aide financière mensuelle obligatoire est fixée sur la base d’un montant

minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7 €/mois/agent à compter du 1er janvier 2025.

En effet c’est l’assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de l’accord négocié par le CDG33.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

VU les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827- 11,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,Commune de SILLAS – Gironde -

Procès-verbal du CM 04/2024 du 30/09/ 2024

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VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 mars 2024,

VU la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 24 octobre 2024,

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention de participation PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion

et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474)

ARTICLE 2 :

D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et liés au décès,

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.

ARTICLE 3 :

De fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit • Pour le risque prévoyance : 25 euros par agent et par mois.

ARTICLE 4 : d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

CONVENTION AVEC LE CDG 33 – RISQUE PRÉVOYANCE -

Convention d’adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire souscrite par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 827-7 et L. 827-8 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu les délibérations n° DE-0063-2023 du 13 décembre 2023 et n° DE-0032-2024 du 10 juillet 2024 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, l’autorisant respectivement à réaliser toutes les opérations nécessaires en vue de conclure de nouvelles conventions de participation pour les risques prévoyance et santé, ainsi que de permettre l’exécution de ces conventions de participation avec les opérateurs retenus pour les employeurs territoriaux de Gironde ;Commune de SILLAS – Gironde -

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Vu la délibération n° D17_2024 de la collectivité l’autorisant à signer la présente convention, approuvant son adhésion à la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour le risque prévoyance auprès de TERRITORIA Mutuelle ainsi que ses taux de participation ;

Vu la convention de participation, en date du 17 juillet 2024, souscrite par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour le risque prévoyance auprès de TERRITORIA Mutuelle ;

Il est convenu ce qui suit :

ENTRE

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, représenté par son Président, agissant en vertu des délibérations susvisées,

ET

La Commune de SILLAS (Gironde)

Représenté par son Maire, Monsieur Michel DESQUEYROUX, en vertu de la délibération susvisée,

Ci-après désigné l’employeur.

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 827-7 et L. 827-8 du code général de la fonction publique et au décret n° 2011-1474 susvisés, les conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale de Nouvelle-Aquitaine ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans.

Coordonnateur de la coopération régionale néo-aquitaine, le Centre de Gestion de la Gironde a lancé une procédure de mise en concurrence afin de retenir les offres les plus avantageuses répondant aux critères de sélection parmi les opérateurs qui y ont répondu.

Dans le cadre de cette procédure, le Centre de Gestion a souscrit une convention cadre de participation pour le risque prévoyance auprès de Territoria Mutuelle pour une durée de six ans avec prise d’effet le 1er janvier 2025 (avec une possibilité de prorogation d’une année conformément à l’article 19 du décret n° 2011-1474).

Les collectivités et établissements publics du ressort du Centre de Gestion, en qualité d’employeurs, peuvent adhérer à cette convention de participation, et au contrat collectif d’assurance associé, sur délibération après consultation de leur comité social territorial.

ARTICLE 1 : Objet de la convention d’adhésion

Par la présente convention, l’employeur adhère à la convention de participation et au contrat collectif d’assurance associé, souscrits par le Centre de Gestion, qui lui permettent de faire bénéficier ses personnels d’une couverture sur le risque « Prévoyance ».

Il reconnaît avoir reçu un exemplaire de chacun des documents, accompagné de leurs annexes et notamment de la notice d’information.

La convention de participation conclue entre le Centre de Gestion et Territoria Mutuelle fixe le cadre du contrat collectif à adhésion facultative et les conditions d’adhésion individuelle des agents. La présente convention d’adhésion a pour objet de permettre aux agents de l’employeur d’adhérer au contrat collectif garantissant le risque « Prévoyance » auprès de l’assureur précité, et de bénéficier de la participation financière de l’employeur à ce contrat dans les conditions votées par l’organe délibérant.

ARTICLE 2 : Durée et prise d’effet

La présente convention d’adhésion entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.Commune de SILLAS – Gironde -

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Elle prend fin à l’issue de la convention de participation du Centre de Gestion, soit au 31 décembre 2030, étant précisé que cette durée pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un an.

Il est porté à connaissance de l’employeur que le contrat collectif d’assurance prend effet au 1er janvier 2025 et est conclu pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction à la date d'échéance dans une limite de six ans (soit jusqu'au 31 décembre 2030), prorogeable une année.

ARTICLE 3 : Nature des garanties

Les garanties sont détaillées dans la notice d’information, remise aux employeurs par l’assureur qui devront la remettre à leurs agents adhérents contre émargement.

ARTICLE 4 : Participation financière de l’employeur

La participation financière de l’employeur constitue une aide à la personne, sous forme soit d’un montant unitaire par agent, soit d’un montant modulé dans un but d’intérêt social, et vient en déduction de la cotisation due par les agents.

Le montant de la participation mensuelle brute versée par l’employeur à l’agent est fixé à : • Un montant unitaire de : 25,00 €

• Ou un montant modulé dans un but d’intérêt social selon la grille suivante (exemple) :

Rémunération

mensuelle brute

cotisation totale

2025

cotisation

mensuelle

reste à charge

agent

contribution

employeur

2 100,00 € 509,04 € 42,42 € 21,21 € 21,21 €

A compter du 1er janvier 2025, conformément à l’article 2 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévoyance ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros.

ARTICLE 5 : Adhésion des agents

L’adhésion au contrat collectif d’assurance est ouverte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé, selon les modalités prévues par celui-ci.

L’organisme d’assurance garantit le paiement des prestations pour chaque agent adhérent selon les conditions définies au sein de la convention de participation, du contrat collectif d’assurance et de ses annexes.

L’employeur communique aux agents toutes les informations nécessaires permettant leur adhésion et la prise d’effet des garanties dans le délai convenu.

ARTICLE 6 : Obligations de l’employeur

L’employeur doit fournir les informations nécessaires à la constitution du dossier d’adhésion de la collectivité ou de l’établissement public.

Il remet la notice d’information établie par l’assureur, et validée par le Centre de Gestion, aux agents adhérents.

Les cotisations dues à l’assureur sont payées par l’employeur adhérent par mandat administratif. La cotisation est précomptée sur le salaire de l’agent assuré. En aucun cas, l’agent ne verse une cotisation à l’assureur.

Les cotisations sont prélevées mensuellement sur les traitements par l’employeur adhérent et versées à l’assureur.

Les appels de cotisation distinguent le montant total de la cotisation du montant de la participation financière de l’employeur.Commune de SILLAS – Gironde -

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ARTICLE 7 : Missions dévolues au Centre de Gestion

Le Centre de Gestion est tenu d’assurer l’information sur la convention de participation et le contrat collectif associé, ainsi que de veiller à sa bonne exécution.

Il participe au comité de suivi de la convention de participation et du contrat collectif qui se réunit au moins une fois par an, et au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Il prend connaissance du rapport annuel produit par Territoria Mutuelle à cette occasion et vérifie le respect par l’assureur de certains critères règlementaires.

A partir de la 4ème année, il dialogue et négocie avec Territoria Mutuelle la proposition de majoration des taux pouvant être formulée par l’assureur.

Dans l’hypothèse d’une réforme légale et règlementaire en cours d’exécution de la convention de participation et du contrat collectif associé, le Centre de Gestion convient avec Territoria Mutuelle d’un calendrier de négociation et d’échanges afin de permettre l’analyse de ces conséquences et des modalités de mise en conformité par le Centre de Gestion. Le Centre de Gestion informe l’employeur de toute modification en découlant et l’accompagne dans les démarches à accomplir. Le Centre de Gestion étudie les éventuelles propositions de modification des cotisations pouvant lui être soumises annuellement par Territoria Mutuelle, 180 jours au plus tard à compter de la date d’échéance, en cas d’aggravation de la sinistralité, de la variation du nombre d’agents adhérents ou encore des évolutions démographiques. En cas de rejet des modifications tarifaires proposées par l’assureur, le Centre de Gestion peut résilier le contrat collectif sous réserve du respect d’un préavis de deux mois avant l’échéance de ce contrat.

En aucun cas le Centre de Gestion ne peut être tenu pour responsable à l’égard de l’employeur et de ses agents en cas de non-attribution d’une prestation ou de défaut de prestation. Il appartient à l’employeur adhérant à la convention de participation de protection sociale complémentaire du Centre de Gestion d’informer ses agents que seul l’assureur est responsable de la bonne exécution de la prestation proposée.

En conséquence, l’agent est informé par son employeur que l’initiative et l’exercice effectif de tout recours juridique lui appartient et est nécessairement dirigé contre l’opérateur défaillant. L’agent est également informé qu’en cas de défaillance de l’assureur (non-exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution ne correspondant pas à ce qui a été proposé), il doit en informer le Centre de Gestion afin que ce dernier puisse mettre en demeure Territoria Mutuelle.

ARTICLE 8 : Révision des cotisations

Territoria Mutuelle produit annuellement les pièces justificatives nécessaires au suivi du contrat. Une réunion annuelle a lieu entre l’assureur et le Centre de Gestion pour un compte rendu d’exécution du contrat dans le courant du 1er trimestre de l’exercice suivant.

Le montant et les modalités des garanties sont établis en fonction des textes législatifs et réglementaires ainsi que de la convention de participation existant à la date de prise d’effet de la convention de participation.

Si ultérieurement ces textes venaient à être modifiés, l’opérateur se réserve le droit de réviser ses conditions de garanties en accord avec le Centre de Gestion (voir l’article 7 supra).

ARTICLE 9 : Dispositions financières

La passation du marché par les Centres de Gestion et l’adhésion au contrat groupe sont gratuites pour les collectivités qui souscriront, y compris pour les collectivités non affiliées, puisqu’il s’agit d’une mission obligatoire.

Le seul coût pour les collectivités sera la participation effective versée à chaque agent.

ARTICLE 10 : Modifications

Toute modification de la présente convention, y compris celle portant sur le montant de la participation financière de la collectivité, devra faire l’objet d’un avenant.Commune de SILLAS – Gironde -

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En cas de modification de la convention de participation et de ses annexes, le Centre de Gestion notifie à l’employeur les changements à intervenir.

ARTICLE 11 : Résiliation - Retrait de l’employeur de son adhésion

La convention de participation pourra être résiliée unilatéralement par le Centre de Gestion ou par l'opérateur selon les motifs et les procédures stipulées au sein de ce document. Le cas échéant, le contrat collectif d'assurance ainsi que les adhésions deviendront alors caducs, de même que la présente convention d’adhésion. Le Centre de Gestion informe l'employeur de cette résiliation et de ses conséquences dans un délai d'un mois à compter de la décision.

En cas de résiliation du contrat collectif d'assurance par le Centre de Gestion ou l'opérateur, selon les motifs et les procédures stipulées au sein de ce document, l'employeur en sera également informé par le Centre de Gestion dans un délai d'un mois à compter de la décision.

L'employeur peut retirer son adhésion au contrat collectif d'assurance à chaque terme annuel de celui- ci, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois avant la date d'échéance. Il notifie sa volonté de retrait à l'opérateur ainsi qu'au Centre de Gestion par lettres recommandées avec accusés de réception. La notification de cette dénonciation de l'adhésion au contrat collectif d'assurance, entraînera automatiquement la caducité de la présente convention. Les effets du retrait de l’adhésion de l’employeur sont réglés au sein du contrat collectif d’assurance.

La présente convention d’adhésion étant un contrat administratif, l’employeur peut le résilier pour un motif d’intérêt général selon les principes définis pour ces contrats, ou pour faute, même dans le silence du contrat, en dehors des cas prévus par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

ARTICLE 12 : Données personnelles

Le CDG33, l’organisme d’assurance ainsi que la collectivité qui sont parties prenantes à la présente convention sont tenus au respect de la réglementation en vigueur applicable à la gestion et à la protection des données à caractère personnel, et, en particulier :

➢ le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »), ➢ la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et libertés »).

Les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir et être en mesure de démontrer que le traitement des données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution de la présente convention est effectué conformément à la réglementation en vigueur sont mises en œuvre par les parties, chacune indépendamment pour les obligations qui lui incombent. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.

Gestion et protection des données personnelles par l’organisme d’assurance Les modalités de gestion et de protection des données personnelles par l’organisme d’assurance Territoria Mutuelle, qui lui sont propres, sont précisées en annexe de la convention de participation (voir la Notice d’information valant conditions générales & conditions particulières).

Gestion et protection des données personnelles par le CDG 33

Les données personnelles recueillies par le CDG 33 font l’objet d’un traitement informatisé destiné à assurer l’exercice des missions visées dans la présente convention (cf. article 1). Les données personnelles recueillies par le CDG 33 dans le cadre du traitement informatisé susvisé sont exclusivement destinées à ses services qui participent à l’exercice des missions visées dans la présente convention.

Le CDG 33 s’engage à informer toute personne concernée du recueil et du traitement de ses données personnelles, si besoin par l’intermédiaire des collectivités parties prenantes à la présente convention.Commune de SILLAS – Gironde -

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Il s’engage à ne recueillir que les données personnelles strictement nécessaires à l’exercice des missions visées dans la présente convention et à en respecter le caractère de confidentialité. Le CDG 33 s’engage à stocker les données personnelles collectées de façon à en assurer la sécurité. Il s’engage à ne pas les conserver au-delà d’une durée définie en fonction des objectifs poursuivis par le traitement de données au regard des missions visées dans la présente convention. Le CDG 33 s’engage à permettre aux personnes concernées par le recueil et le traitement de leurs données personnelles d’exercer leurs droits vis-à-vis de ces données (droits d’accès, de rectification, de suppression…).

L’ensemble des informations relatives à la gestion des données personnelles par le CDG 33 dans le cadre de l’exécution de la présente convention sont précisées dans son registre des traitements, librement accessible et communicable à toute personne qui en fait la demande. Ces informations portent notamment sur les finalités du traitement, la nature des données recueillies, les services destinataires de ces données et sur leur durée de conservation.

La Politique de protection des données à caractère personnel du CDG 33 est librement consultable sur son site internet www.cdg33.fr , au travers des mentions légales.

ARTICLE 13 : Contentieux

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

En cas d’échec des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux dans le respect des délais de recours en vigueur.

Le recours peut être formé :

* par courrier postal à l’adresse suivante : Tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex

* ou via l’application informatique Télérecours accessible par le lien suivant https://www.telerecours.fr

INFORMATIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la secrétaire renonce à l’adhésion à la complémentaire santé de groupe ALTERNATIVE COURTAGE prévue au 1 janvier 2026.

- Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des remerciement reçus de la Famille de Jeannot BONNECHERE, suite à son décès. (Coupe de composition de plantes).

- Il a été signalé des trafics sur le parking de la Mairie. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’installation d’une vidéo surveillance qui pourrait également permettre la visibilité des containers de tri sélectif et des dépôts sauvages.

Monsieur le Maire va demander plusieurs devis et contacter la Gendarmerie pour connaître les démarches et la recevabilité des images collectées.

- Un incident s’est produit lors de la fête communale. Un poteau s’est cassé en deux alors qu’un bénévole était sur l’échelle pour installer l’éclairage. Cela aurait pu être dramatique. Monsieur le Maire propose d’installer des poteaux afin d’avoir un éclairage pérenne. Il va falloir contacter le SDEEG pour connaître la procédure pour la mise en place d’une convention et le reversement prévu par le SDEEG.Commune de SILLAS – Gironde -

Procès-verbal du CM 04/2024 du 30/09/ 2024

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Les conseillers proposent d’établir l’état des besoins d’éclairage (réunions des associations, fête locale, locations de la salle). Une réflexion doit être menée sur la nécessité de poteaux ou d’un éclairage commandable par disjoncteur pour les besoins ponctuels.

- Monsieur le Maire a fait établir des devis pour le curage du fossé derrière la salle des fêtes. Un premier devis est à 840 € et le second aux alentours de 360 €. Le second devis est retenu. Il faudra organiser une journée « bois » pour dégager les petits arbres avant le curage du fossé. Il sera possible d’emprunter le broyeur du SICTOM ou demander l’emprunt du broyeur de la Mairie de Grignols. Monsieur le Maire demandera à Mme DUPIOL-TACH, Maire de Grignols.

- Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de préparer la rédaction du bulletin municipal pour la fin de l’année.

- La date retenue pour l’arbre de Noël est le dimanche 08 décembre 2024.

- La date retenue pour les vœux 2025 est le samedi 11 Janvier (Discours et apéritif dinatoire).

Clôture du procès-verbal présenté et arrêté par le Conseil Municipal de SILLAS le 30 septembre 2024.

Le Maire, La secrétaire de séance, Michel DESQUEYROUX Mélanie ZAGO