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Procès Verbal - PV reunion du 30 septembre 2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Villers-Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion du 30 septembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Assurance,
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024
Nbre de conseillers :20
Nbre de présents :14
Nbre de votants :16
Pouvoirs :2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Réunion du
Convocation du
Affichage du
30 septembre 2024
25 septembre 2024
26 septembre 2024
Le lundi trente septembre deux mii vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, ie Conseii Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance pubiique sous ia présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : A. PREVEL, B, DELAMARRE adjoints. S, PiERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON,
R. SEVIN, L YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD
Absents non représentés M. LE MAZIER, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY,
Absents représentés S. JOVIEN SEVESTRE, M. GUYOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : ADMINISTRATION :
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 22 juillet 2024
Madame le Maire ayant communiqué au conseil municipal le compte rendu de la réunion du 22 juillet 2024
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> approuve le compte rendu du conseil municipal du 22 juillet 2024
Objet : Travaux de mise en accessibilité des écoles élémentaire/maternelle et du club house
pétanque ; choix de l’entreprise pour le lot 5
Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 28 septembre 2015, le conseil
municipal a approuvé le projet d’ Agenda d’Accessibilité Programmée et autorisé son dépôt auprès
du Préfet du département. Elle indique que des crédits ont été inscrits sur le budget 2024, afin
d’assurer la réalisation de la deuxième partie de travaux de la seconde phase de mise en
accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Installations Ouvertes au Public
(lOP).
Madame le Maire précise qu’en 2024, il est prévu de rendre accessibles les bâtiments
suivants :
• Ecole élémentaire
• Ecole maternelle
• Club house pétanque
Madame le Maire rappelle que la commune a confié au cabinet INFRATEC les missions de
maître d’œuvre pour la réalisation de ce projet. Elle informe qu’une consultation a été lancée, dans
le cadre d’une procédure adaptée, avec réalisation d’une publicité dans le journal d’annonces
légales Ouest France et la mise en ligne d’un dossier de consultation des entreprises sur la
plateforme de l’UAMC. Cette consultation comprenait les huit lots suivants :
Lot 1 - Gros œuvre/maçonnerie/carrelage/faïence/VRD
Lot 2 - Charpente/couverture
Lot 3 - Menuiseries extérieures/métallerie
Lot 4 - Menuiseries intérieures/cloisons/faux-plafonds
Lot 5 - Plomberie/chauffage/ventilation
Lot 6 - Electricité/SSI
Lot 7- Peinture/signalétique intérieure et extérieure
Lot 8- Elévateur
Page 1 Les critères d’attribution étaient pondérés de la manière suivante pour les lots 1 à 8 dans le
règlement de consultation :
* ,
1 “Prix des prestations
Pondération
60.0
2-Valeurtechnique 40.0
2.1-Moyens techniques et humains affectés au chantier (personnel, matériels, matériaux) 20.0
2.2-Délai (intervention, réalisation, finition ...) 20.0
La consultation comprenait huit lots et le montant des travaux était estimé à
330 279,00 € HT par la maîtrise d’œuvre dont 211 450,00 € HT pour les lots 1 et 8.
Un total de onze offres a été soumis dans le délai imparti (dont deux irrégulières) et une
négociation a été engagée avec les entreprises.
Au terme de cette négociation et de l’examen des offres remises après négociation, les
membres du conseil municipal, par délibération en date du 27 mai 2024, ont décidé d’attribuer les
lots 2, 3, 4, 6 et 7. Puis, après avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer (DDTM), les membres du conseil municipal ont attribué les lots 1 et 8 par délibération en date
du 27 juin 2024.
Une procédure de gré à gré a ensuite été lancée en vue d’attribuer le lot 5
plomberie/chauffage/ventilation. Quatre entreprises ont répondu à la consultation dont une en
dehors du délai imparti. Madame le Maire propose de valider le classement des offres déterminé par
la maîtrise d’œuvre et de retenir le candidat ci-après :
LOT ENTREPRISE MONTANT HT MONTANT TTC
Lot 5 - Plomberie/chauffageA/entilation Entreprise PIQUOT 21 748.23 € 26 097.88 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de valider l’offre ci-dessus dans les conditions susmentionnées ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent et à effectuer les démarches
nécessaires ;
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au programme 52 du budget primitif 2024.
Objet : Ecole maternelle : étude complémentaire de faisabilité pour le remplacement de la
charpente et de la toiture
- Vu la loi n°20l8-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite ELAN et notamment son article 157 sur la création des
Opérations de Revitalisation du Territoire ;
- Vu la délibération n° 2023-018 du 27 février 2023 portant sur les travaux d’ amélioration
énergétique de l’école maternelle ;
Page 2 Madame le Maire rappelle que la commune a recruté la maîtrise d’œuvre Bibet Architecture pour
réaliser des travaux de réhabilitation thermique impliquant une isolation des combles et un
remplacement des toitures.
Madame le Maire explique qu’à la suite de la tempête de l’hiver 2023, la mairie a été dans
l’obligation de fermer des salles de classe dans le bâtiment le plus ancien de l’école maternelle à
cause d’un problème de charpente pouvant mettre en péril la sécurité des occupants.
Compte-tenu de ces éléments, la mairie a missionné la société IBATEC pour faire un diagnostic
de capacité portante des charpentes de l’école maternelle de Villers-Bocage.
Les conclusions de ce diagnostic indiquent que :
- La charpente d’une salle de classe est déjà sollicitée au maximum de sa capacité portante
avec les charges qu’elle supporte actuellement.
- La charpente d’une autre salle de classe est actuellement sollicitée à 57% de sa capacité
portante maximale selon les Eurocodes. En cas de projet de toiture en zinc, la charpente
serait sollicitée à 110% de sa capacité portante et en cas de projet de toiture ardoise la
charpente serait sollicitée à 120% de sa capacité portante.
En l’état, la charpente ne permet pas de soutenir les projets de remplacement du
complexe de toiture actuel.
Par conséquent, il est proposé de confier à la maîtrise d’œuvre une étude de faisabilité
complémentaire pour évaluer techniquement et financièrement le remplacement des éléments de
charpente et toiture du bâtiment de l’ école maternelle pour un coût de 3 520 € HT soit
4 224 € TTC décomposé comme suit :
- Maîtrise d’œuvre : 2 400 € HT soit 2 880 € TTC
Cabinet ITE (économiste) : 1 120 € HT soit 1 344 € TTC
En fonction des résultats de l’étude de faisabilité, il sera probablement nécessaire de faire
réaliser par la société IBATEC une étude de sol et de reconnaissance des fondations estimée à
2150€HT soit 2 580 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> AUTORISE la réalisation de l’étude de faisabilité complémentaire ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer les devis pour la réalisation de cette étude ;
> PRECISE que les crédits permettant de payer ces dépenses figurent au programme 60 ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents permettant l’application de la présente
délibération.
Objet : Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire communal
La loi n” 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies
renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le
changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article
15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des
communes.
En application de l'article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque
catégorie de source et de type d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre,
photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire
diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la
puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installés.
Page 3 La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les
projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes
financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas
la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les
dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones
d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties
prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont reconnues par le Comité
Régional de l'Energie comme étant suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement
des énergies renouvelables, le règlement du document d'urbanisme de la commune pourra définir des
zones d'exclusion d'installation d'énergie renouvelable, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le
voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité, ou encore qu'elles portent atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages, la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la
mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.
Madame le Maire présente les différentes zones identifiées sur la commune comme zones
d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit
à ces propositions de zones.
Elle dit que, conformément à la loi, une concertation du public a été effectuée du 10 juillet au
14 août 2024 selon les modalités suivantes : les cartographies représentant les zones d'accélération de
chaque énergie renouvelable ainsi que le dossier de concertation étaient consultables sur le site internet
communal ainsi qu'en mairie. Le bilan de cette consultation est le suivant : peu de mobilisation et une
question posée par mail à propos des aides pour de telles installations.
Les zones d'accélération concernées sont les suivantes :
Energie bois : création d'un réseau de chaleur qui alimenterait plusieurs bâtiments
publics comme l'EHPAD La maison de Jeanne, les écoles maternelle et élémentaire, le
collège, les gymnases, la piscine, l'église/mairie/presbytère, la maison des associations.
Energie solaire photovoltaïque ombrière : sur les zones industrielles et commerciales.
Energie solaire toiture : sur l'ensemble du bâti de la commune, hormis sur l'axe du centre-
ville afin de préserver le patrimoine de la reconstruction et hormis sur le secteur du
château.
Energie solaire thermique : sur l'ensemble du bâti de la commune, hormis sur l'axe du
centre-ville afin de préserver le patrimoine de la reconstruction et hormis sur le secteur du
château.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones
figurant en annexes à la présente délibération ;
> VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral, ainsi qu'à
la communauté de communes Pré-Bocage Intercom ;
> VALIDE le principe de l'intégration de ces zones dans le plan local d'urbanisme
intercommunal dès que la cartographie départementale sera arrêtée.
Objet : Préparation du transfert de la compétence « eau potable »
À partir du 1 er janvier 2026, les compétences en matière d’eau et d’assainissement devront
être obligatoirement transférées aux communautés de communes ou aux communautés
d'agglomération. Ce transfert s'inscrit notamment dans le cadre de la loi NOTRe (Nouvelle
Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015. Cela vise à améliorer la gestion et à
assurer une meilleure cohérence territoriale des services d'eau.
Page 4 Le Conseil Municipal, apres en avoir délibéré, a l’unanimité,
DECIDE d’accepter la proposition de Camping-Car Parktelle que susmentionnée ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’occupation du sol temporaire d’une
durée de 10 ans jointe en annexe ;
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente décision.
Madame le Maire indique que la commune, qui gere en regie ces deux compétences, doit
donc se préparer dès maintenant pour que la transition soit effective et harmonieuse, en tenant
compte des aspects financiers, techniques, et organisationnels.
Elle ajoute que la fusion de deux syndicats est envisagée afin d’obtenir une seule entité de
gestion dont le périmètre serait supérieur à celui de Pré-Bocage Intercom. Dans une telle
organisation, un nouveau syndicat mixte verrait le jour et la communauté de communes
Pré- Bocage Intercom viendrait alors en substitution des communes.
Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal que la commune s ’associe
aux réflexions, études et débats menés en 2024 et 2025 dans le cadre de ce projet de fusion afin que
le transfert de la compétence eau se déroule de manière fluide et efficace, tout en garantissant une
continuité et une amélioration des services fournis aux citoyens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DIT qu’il étudie la possibilité d’une adhésion au futur syndicat mixte qui fournirait Teau sur le
territoire de Pré-Bocage Intercom ;
> CHARGE Madame le Maire de participer aux réflexions, études préalables et débats menés
en 2024 et 2025 dans le cadre du projet de création de ce syndicat mixte.
Objet : Exploitation de l’aire camping-car rue de Vire : occupation temporaire du domaine
public
Madame le Maire rappelle que la commune dispose d’une aire de camping-car payante de
26 emplacements située rue de Vire. Elle explique que cet équipement représente une charge en
termes de gestion quotidienne des entrées et sorties et des divers incidents techniques. Elle ajoute
que la commune a été sollicitée par la société Camping-car Park pour l’occupation du domaine
public en vue d’y ajouter quelques équipements puis d’ exploiter Taire. Cette manifestation d’intérêt
spontanée a fait l’objet d’une publicité sous forme d’affichage public à la porte de la mairie pendant
quinze jours afin de permettre à tout tiers, souhaitant également bénéficier de la même mise à
disposition du domaine public, de se manifester. Seule la société Camping-Car Park a déposé une
offre portant sur la mise à niveau technique du site, la gestion automatisée de Taire de 26
emplacements, la maintenance préventive et curative, la commercialisation et la communication
pour une durée totale de 10 ans.
En contrepartie de l’exploitation de ladite aire, Camping-Car Park versera annuellement à la
commune
1 /une part fixe forfaitaire correspondant à 8000 € TTC ;
2/une part variable correspondant au chiffre d’affaires déduction faite de la commission de
gestion commerciale, de la part fixe forfaitaire ci-dessus, et de l’amortissement sur 10 ans des
investissements réalisés.
Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal d’accepter cette proposition
afin de disposer d’une aire plus pratique, efficiente et sécurisée.
A A
A
Page 5 Objet : Contrat d’assurance dommages aux biens et contrat d’assurance véhicules à
moteur : signature d’un avenant et signature d’un nouveau contrat
Madame le Maire rappelle aux membres du conseil qu’ils ont délibéré le 12 décembre 2022
pour retenir 5 compagnies d’ assurance pour la période du 1^’janvier 2023 au 31 décembre 2027. Elle
explique que deux compagnies remettent en cause les contrats ci-dessous :
LOT 1 - ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET DES RISQUES ANNEXES :
Constatant une aggravation des sinistres sur l’ensemble des collectivités depuis 5 ans (y
compris sur Villers-Bocage), la compagnie d’assurance du lot 1 a annoncé qu’elle était confrontée à
une situation de déséquilibre technique. C ’est la raison pour laquelle cette compagnie a indiqué
qu’elle était contrainte d’ augmenter ses tarifs pour l’ensemble de ses sociétaires. Ainsi, les
cotisations de la commune augmenteraient de 252 % (indexation comprise et évolution de la taxe
catastrophes naturelles) et la franchise générale passerait à 5000 € ; le taux actuel passant de 0.46
TTC/m^ à 1.62 €TTC/m^ au 1®’ janvier 2025. En résumé, cela impliquerait une augmentation de
cotisation d’environ 17 000 € par an; sans quoi le contrat actuel serait purement et simplement
résilié.
Madame le Maire ajoute qu’elle a tenté de trouver des solutions alternatives en consultant
des assureurs locaux mais qu’aucun d’ entre eux n’a souhaité répondre. De plus le cabinet conseil en
assurances auquel la commune a recours, recommande d’accepter cet avenant tant la situation est
tendue en matière d’assurance pour les collectivités.
LOT 3-ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEUR ET DES RISQUES ANNEXES :
Sans apporter aucun argument ni aucune explication, la compagnie d’assurance du lot 3 a
informé la commune qu’elle résiliait, au 1®’janvier 2025, le contrat en cours.
Madame le Maire déclare qu’elle a tenté de trouver des solutions alternatives en consultant
des assureurs locaux. L’agence MMA de Vire Normandie a fait une offre avec des garanties réparties
en fonction de la catégorie des véhicules (légers, lourds et engins) ;
- Le montant de la garantie dommages est de 5 999 900 € par évènement.
- La garantie RC corporelle est illimitée.
- La garantie dommages matériels et immatériels est de 100 000 000 €.
- La garantie RC travaux est de 8 000 000 €.
- La garantie assurance du conducteur est de 1 000 000 €.
- La franchise est de 400 € à 1150 € selon la catégorie du véhicule et de 75 € à 200 €
pour le bris de glace.
=> Pour une prime annuelle de 12 430.80 € TTC
Une garantie auto-collaborateurs a été chiffrée :
- Les véhicules sont assurés tous risques sur la base de 30 000 km, les trajets domicile
travail étant exclus.
- La franchise est de 300 € et pas de franchise en RC.
=> Pour une prime annuelle de 1 719 €TTC.
Ce nouveau contrat implique une augmentation de cotisation annuelle de 6 253,20 €TTC
(soit+ 79%).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Page 6 > AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant proposé par GROUPAMA pour le lot 1
impliquant une augmentation de la prime annuelle de 252 % et l’application d’une franchise
générale de 5000 €/sinistre ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat d’assurance proposé par l’agence MMA de
Vire Normandie pour le lot 3 pour une prime annuelle de 12 430.80 € TTC à laquelle il
convient d’ajouter la garantie auto-collaborateurs avec une prime annuelle de 1 719 € TTC ;
> PRECISE que cet avenant et ce nouveau contrat prendront effet au 1®’janvier 2025 ;
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits dès le budget primitif 2025 ;
> DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’ exécution de la présente décision.
Objet : Adoption du règlement intérieur des services périscolaires modifié
Vu l’article L2121 -29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de revisiter le
règlement intérieur des services périscolaires.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de règlement, à
l’unanimité,
> Approuve le projet de règlement intérieur des services périscolaires,
> Charge Madame le Maire d’effectuer les démarches afférentes.
Objet : Adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE
Vu, les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer et actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,
Vu, la délibération de la commune de Blamville-sur-Orne en date du 13 mai 2024, relative à son souhait d ’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public », Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 20 juin 2024, acceptant cette demande d ’adhésion et de transfert de compétence.
CONSIDERANT que la commune de Blainville-sur-Ome a émis le souhait d ’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », à compter du U’'janvier 2025.
CONSIDERANT que lors de son assemblée du 20 juin 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l ’adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne, à compter du janvier 2025, sous réserve de la publication de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat avant cette date.
CONSIDERANT que, conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :
l’adhésion de la commune de Blainville-sur-Ome est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ;
^ les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l ’adhésion envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ; => la décision d ’adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département. CONSIDERANT que, confonnément aux dispositions visées à l ’article E 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 27 août 2024, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d ’adhésion.
Page 7 Madame le Maire soumet cette proposition d ’adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
> APPROUVE l’adhésion de la commune de Blainville-sur-Ome au SDEC ÉNERGIE.
Objet : SDEC ENERGIE : constitution d’un droit réel de jouissance spéciale sur la parcelle
cadastrée Al 335
Madame le Maire rappelle que durant les travaux de réhabilitation de l’ancienne place du
marché aux bestiaux, le SDEC ENERGIE a procédé à l’installation d’un coffret électrique basse
tension et d’un câble électrique souterrain basse tension sur une emprise de 217 m^.
Elle ajoute que la commune doit maintenant accorder un droit réel de jouissance spéciale
pour l’installation des équipements susdits ; cet accord se concrétisera par un acte notarié.
L ’acte notarié prévoit notamment que la commune, propriétaire du fonds servant (parcelle
cadastrée AI335) :
- Reconnaît avoir été informée que l’ouvrage établi par le SDEC ENERGIE sera remis à
ENEDIS;
- Autorise les agents du Syndicat et d’ENEDIS, ainsi que les entrepreneurs dûment
accrédités par eux, à pénétrer sur sa propriété en vue de la construction, surveillance
entretien et réparation des ouvrages.
- Conserve la propriété de la parcelle mais renonce à demander l’enlèvement ou la
modification de l’ouvrage réalisé.
- S’engage à dénoncer la servitude au nouvel ayant droit et à l’obliger à le respecter en
cas de mutation ;
- S’engage à ne faire aucune plantation, aucun travail, aucune construction qui soit
préjudiciable aux équipements.
Il est précisé que les frais, droits et honoraires seront à la charge du Syndicat et que cette
constitution de jouissance spéciale est consentie sans aucune indemnité.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
> CONSENT au SDEC ENERGIE un droit réel de jouissance spéciale concernant les
équipements susmentionnés et installés sur la parcelle cadastrée A1335 ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié correspondant.
Objet : Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non-
collectif rédigé par Pré-Bocage Intercom
Par décision en date du 26 juin 2024, le conseil communautaire de Pré-Bocage
Intercom a adopté le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non-
collectif. Ce rapport a ensuite été transmis à l’ensemble des conseils municipaux pour
présentation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> PREND ACTE du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement
non-collectif adopté par le bureau décisionnel de Pré-Bocage Intercom le 26 juin
2024;
Page 8 > DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
> DECIDE de notifier la présente délibération à Pré-Bocage Intercom.
Objet : Rapport 2023 de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom sur la qualité du
service et le prix du service de déchets ménagers
Par décision en date du 26 juin 2024, le conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom a
adopté le rapport 2023 sur la qualité du service et le prix du service de déchets ménagers. Ce
rapport a ensuite été transmis à l’ensemble des conseils municipaux pour présentation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> PREND ACTE du rapport 2023 sur la qualité du service et le prix du service de déchets
ménagers adopté par le conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom le 26 juin
2024;
> DEPLORE que la commune soit contrainte de supporter un nombre de dépôts
sauvages très important tout au long de l’année ; ce problème affectant la propreté, la
qualité de vie des habitants, le temps de travail des agents communaux et les finances
communales ;
> DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
> DECIDE de transmettre à la communauté de communes la présente délibération.
Objet : Recrutement d’un accompagnant sur le temps méridien périscolaire pour l’accueil
d’une enfant handicapée : tarif appelé auprès de la commune de Tracy-Bocage
Madame le Maire informe que la commune a recruté un accompagnant sur le temps méridien
périscolaire du 9 avril 2024 au 5 juillet 2024 pour l’accueil d’une enfant handicapée devant disposer
d’une présence humaine en continu.
Cette prise en charge incombant aux collectivités territoriales sur l’année scolaire 2023/2024,
Madame le Maire explique qu’elle a demandé à la commune de Tracy-Bocage de supporter ce coût
de personnel supplémentaire à hauteur de 938.60 €. La commune de Tracy-Bocage a accepté de
prendre en charge cette dépense.
Madame le Maire précise que cette participation se limitera à la seule période susmentionnée
puisque la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 précise que les accompagnants des élèves en situation
de handicap seront rémunérés par l’Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne à
partir de la rentrée scolaire 2024.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
> DECIDE d’appeler la somme de 938.60 € auprès de la commune de Tracy-Bocage afin
qu’elle prenne en charge les frais de recrutement d’un accompagnant sur le temps
méridien périscolaire du 9 avril au 5 juillet 2024, pour l’accueil d’une enfant
handicapée domiciliée à Tracy-Bocage ;
Page 9 Objet : Médiathèque municipale : désherbage des collections
Madame le Maire rappelle la nécessité, pour le bon fonctionnement de la médiathèque
municipale, de procéder chaque année à des opérations de désherbage. Elle précise que cette action vise
à éliminer régulièrement des documents soit en mauvais état, soit au contenu obsolète, soit jamais
empruntés ou bien des exemplaires multiples qui n'ont plus d'usage. Elle informe qu'une nouvelle
opération a eu lieu dernièrement ; la liste des documents concernés est jointe à la présente délibération.
Toute procédure de désherbage est soumise à un processus légal en raison du statut domanial
des documents des bibliothèques ; elle comporte deux opérations logiquement successives mais dont la
jurisprudence admet qu'elles soient réalisées dans un même acte. D'abord le déclassement qui a pour
objet de transférer les documents à éliminer du domaine public au domaine privé, puis l'aliénation qui a
pour effet de les sortir définitivement du patrimoine de la collectivité propriétaire, les rendant ainsi
aliénables ou susceptibles d'être détruits.
Les destructions, ventes, dons sont licites mais le Conseil Municipal doit les autoriser car il s'agit
d'actes modifiant la composition du patrimoine de la collectivité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> AUTORISE le déclassement des documents suivants : documents en mauvais état, à contenu
obsolète, jamais ou très rarement empruntés ou exemplaires multiples.
> PERMET à la responsable du service médiathèque municipale de détruire les documents jugés en
mauvais état. Ils seront, si possible, valorisés en papier à recycler. Leur liste sera dressée et
conservée à la médiathèque.
> AUTORISE la responsable du service à vendre au public les documents n'ayant pas fait l'objet d'une
destruction. Leur liste sera dressée et conservée à la médiathèque.
> MENTIONNE que la vente de ces ouvrages sera réservée aux particuliers et maintient les tarifs de
vente de la manière suivante :
Prix d'achat du livre < 40 € : prix de vente 1 €.
Prix d'achat du livre > à 40 € et < à 100 € : prix de vente fixé à 5 €.
Prix d'achat du livre > à 100 € et < à 200 € : prix de vente fixé à 15 €.
Prix d'achat du livre > à 200 € et < à 300 € : prix de vente fixé à 25 €.
Prix d'achat du livre > à 300 € ou > à 400 € : prix de vente fixé à 40 €.
> PRECISE que le prix de vente des CD est maintenu à 1 €.
> DECIDE de maintenir le tarif de vente des jeux de société à 5 €.
> DIT que l'encaissement des recettes se fera par l'intermédiaire de la régie de recettes de la
médiathèque.
> PERMET que la responsable de la médiathèque fasse don d'ouvrages en priorité à l'école primaire
communale et consent que les documents n'ayant pu faire l'objet d'une vente soient donnés à
l'EHPAD de Villers-Bocage ou bien à des associations caritatives. Leur liste sera dressée et conservée
à la médiathèque.
> PRECISE que les revues et périodiques pourront faire l'objet d'un don auprès de particuliers.
> INDIQUE que sur chaque document sera apposé un tampon indiquant qu'il n'appartient plus aux
collections de la médiathèque municipale et l'élimination de ces pièces sera constatée par un
procès-verbal mentionnant les ouvrages éliminés, les mentions d'auteurs, les titres et numéros
d'inventaire.
> AUTORISE Madame le Maire à passer tous actes à cet effet.
Page 10 Objet : Création d'un emploi d'adjoint au service technique (assistant technique)
Suite au départ d'un agent, technicien principal de classe, une nouvelle organisation est
mise en place afin d'harmoniser le service technique communal.
Afin de consolider cette nouvelle organisation. Madame le Maire propose de créer un poste
d'adjoint technique principal de classe.
Elle rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des
emplois pour permettre des avancements de grade.
Madame le Maire propose à l'assemblée la création d'un emploi d'adjoint au service technique,
assistant technique, à compter du 16 septembre 2024 de la manière suivante :
FILIERE CADRE D'EMPLOI NOMBRE TEMPS DE TRAVAIL
TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 1 35 h 00
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE la création de l'emploi ci-dessus mentionné ;
> PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé
dans cet emploi sont inscrits au budget 2024 ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.
Objet : Personnel communal : recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent pour
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
Madame le Maire informe l'assemblée délibérante qu'aux termes de la loi n°84-53 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et
97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.
Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
- Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 3-1°,
- Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
- Vu le tableau des emplois,
- Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité au sein du service technique.
Madame le Maire propose le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique
relevant de la catégorie hiérarchique C, pour une période d'un an à compter d'octobre 2024 jusqu'en octobre 2025.
Cet agent assurera des fonctions d'agent polyvalent au sein du service environnement à temps
complet et sa rémunération sera calculée par référence au 1®'' échelon du grade d'adjoint technique.
Page 11 - APPROUVE le recrutement d'un agent contractuel pendant un an à compter d'octobre 2024 dans le
grade d'adjoint technique, à temps complet, rémunéré sur le échelon du grade, ceci afin de faire
face à un accroissement temporaire d'activité ;
- PRECISE que les crédits nécessaires figurent au budget primitif.
Objet : Mandat spécial accordé au maire et aux adjoints
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Vu le 1®'alinéa de l’article L.2123-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- Vu l’article R.2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que les élus
chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatifs de la
durée réelle du déplacement, d’une part, au paiement d’indemnités destinées à rembourser
forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée et, d’autre part, au
remboursement des frais de transport engagés ;
Madame le Maire informe qu’afin de faciliter l’exercice de leur mandat, les élus locaux
peuvent bénéficier du remboursement des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Plusieurs
conditions ont été posées par la réglementation et par la jurisprudence pour permettre cette prise
en charge. Ainsi, le conseil municipal doit octroyer un mandat spécial aux élus concernés. Plus
généralement, le mandat spécial revêt un caractère exceptionnel et entraîne des déplacements
inhabituels et indispensables.
Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal d’accorder un mandat spécial
au maire et aux adjoints dans le cadre des déplacements ci-dessous :
Pour représentation extérieure :
Il s ’agirait d’accorder un mandat spécial au maire et aux adjoints pour se rendre à des
invitations à l’extérieur de la commune, dans le but de représenter la commune lors de
manifestations officielles, d’événements (congrès des maires de France par exemple), de
conférences, ou autres rencontres, lorsque leur présence est jugée nécessaire pour les intérêts de
la collectivité.
Pour la préparation de projets et/ou mise en place d ’accords :
Il s ’agirait d’accorder un mandat spécial au maire et aux adjoints pour se déplacer en dehors
du territoire communal afin de :
• Préparer et suivre des projets en lien avec le développement de la commune ;
• Négocier et mettre en place des accords ou partenariats avec d’autres entités, institutions,
ou communes, dans l'intérêt de la commune.
Pour effectuer des achats dans l'intérêt de la commune :
Il s ’agirait d’accorder un mandat spécial au maire et aux adjoints pour se déplacer à
l’extérieur de la commune pour :
• Effectuer des achats ou toute démarche nécessaire à l'acquisition de biens ou services dans
l'intérêt de la commune.
Les frais de séjour seraient remboursés forfaitairement en vertu de l’article R2123-22-1 du
CGCT et les dépenses de transport seraient remboursées sur présentation d’un état de frais en
vertu de la délibération n° 124 du 19 octobre 2001.
La durée de ce mandat spécial serait d’une durée d’un an et pourrait être renouvelée par
délibération si nécessaire.
Page 12 Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité.
> DECIDE d’accorder un mandat spécial au maire et aux adjoints dans les conditions
susmentionnées ;
> PRECISE que cette décision est valable un an.
Objet : Retrait d’un point de l’ordre du jour
Madame le maire propose le retrait du dernier point de l’ordre du jour et demande au
conseil municipal de se prononcer.
En effet, le dernier point « RIFSEEP- Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel» ne peut être
évoqué qu’après avis du Comité Social et Territorial auprès du Centre de Gestion. Or cette
condition n’est pas remplie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> ACCEPTE la demande du Maire et le dernier point susnommé est retiré de l’ordre
du jour.
QUESTIONS ORALES
^ Un magasin SPORT 2000, et non un magasin GO SPORT, verrait le jour à Villers-Bocage.
=> Concernant le magasin ACTION, le conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom a
signé une promesse de vente d ’un terrain.
=> La municipalité s’est réunie avec l’association SLPB et l’UCIA pour évoquer le
positionnement d ’exposants de la Foire à tout parmi les emplacements réservés aux
commerçants. Une enquête sera menée plus tôt auprès des commerçants afin de déterminer
les places qu ’ils n ’occuperont pas et qui pourront alors accueillir des exposants de la Foire.
=> Une place de stationnement PMR a été demandée près des immeubles rue des Sources : ce
sujet va être étudié.
Page 13 Registre des délibérations du 30 septembre 2024
N° Délibération Objet Vote
2024-071
2024-072
2024-073
Approbation des délibérations de la séance
du conseil municipal du 22 juillet 2024
Travaux de mise en accessibilité des écoles
élémentaire/matemelle et du club bouse pétanque :
choix de T entreprise pour le lot 5
Ecole maternelle : étude complémentaire de faisabilité pour le
remplacement de la charpente et de la toiture
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
2024-074
2024-075
Définition des zones d ’accélération pour les énergies
renouvelables sur le territoire communal
Préparation du transfert de la compétence « eau potable »
A l’unanimité
A l’unanimité
2024-076 Exploitation de l’aire de camping-car rue de Vire : occupation temporaire du domaine public
A l’unanimité
2024-077
2024-078
Contrat d ’assurance dommages aux biens et contrat
d ’assurance véhicules à moteur ; signature d ’un avenant et
signature d ’un nouveau contrat
Adoption du règlement intérieur
des services périscolaires modifié
A l’unanimité
A l’unanimité
2024-079
2024-080
Adhésion de la commune de Blainville sur Orne au SDEC
SDEC : constitution d ’un droit réel de jouissance spéciale sur
la parcelle cadastrée Al 335
A l’unanimité
A l’unanimité
2024-081 Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d ’assainissement non-collectif rédigé
par Pré-Bocage Intercom
A l’unanimité
2024-082 Rapport 2023 de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom sur la qualité du service et le prix du service de
déchets ménagers
A l’unanimité
2024-083
2024-084
Recrutement d ’un accompagnant sur le temps méridien
périscolaire pour l’accueil d ’une enfant handicapée :
tarif appelé auprès de la commune ^ejf racy Bocage__
Médiathèque municipale : désherbage des collections
A l’unanimité
A l’unanimité
2024-085 Création d ’un emploi d ’adjoint au service technique (assistant technique)
A l’unanimité
2024-086
2024-087
2024-088
Reerutement d ’un agent contractuel sur un emploi non
permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
_______ temporaire d ’activité _______
Mandat spécial accordé au maire et aux adjoints
Retrait d ’un point de l ’ordre du jour
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
Page 14 Etaient présents :
S. LEBERRURIER, Mme le Maire, A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD
SIGNATURES :
Madame le Maire le secrétaire de séance
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Page 15