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Procès Verbal - PV du 13 septembre 2022
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Grignols.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Assurance,
Procès-verbal – Séance ordinaire – Conseil Municipal de GRIGNOLS
Mardi 13 septembre 2022 à 20h00
Convocation du 5 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre, le Conseil Municipal de la commune de GRIGNOLS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Grignols, sous la présidence de Madame Françoise DUPIOL- TACH, Maire.
PRÉSENTS : Raphaël BERTRAM, Christian BEZOS, Lucienne BIES, Michel CARRETEY, Patrick CHAMINADE, Gaëlle CRISTOFARI, Françoise DUPIOL TACH, Marylène GACHET, Bernard JAYLES, Laurence LAPORTE, Léa GONZALEZ- REMACLE, Geneviève NATUREL-ZANDVLIET.
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : Solange DEGRUSON qui a donné procuration à Françoise DUPIOL-TACH, Nicolas LORENZON qui a donné procuration à Patrick CHAMINADE, Pierre-Florian OUSTRY.
Secrétaire de Séance : Laurence LAPORTE.
Ordre du jour :
- Arrêté des procès-verbaux des séances des 23 mars et 6 avril 2022 ;
- Attribution des subventions aux associations – proposition de la commission ; - Chemin EHPAD/MAS le Sable cadastré F 803 – cession à la commune par RESIDALYA ; - Modification des statuts de la CDC du Bazadais ;
- Présentation des demandes des administrés : Skate parc, matérialisation emplacement PMR, ... - Création d’un poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe ;
- Informations diverses :
o Convention Aménagement de Bourg : point sur l’avancement du projet, o Adressage,
o Site internet de la commune,
o France Services,
o Comice Agricole,
o Permis de végétaliser,
o Publication des actes administratifs – nouvelles dispositions de la loi « Engagement et Proximité »...
- Questions diverses, ....
➢ Approbation du procès-verbal de la séance du 14 juin 2022 :
Le procès-verbal de la séance du 14 juin 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
➢ Convention d’aménagement de bourg - compte-rendu de la réunion de calage du 08 septembre 2022 avec les services du Département :
Madame le Maire expose :
Les fiches actions résultant du diagnostic établi par le bureau d’études SOCAMA relatives à la faisabilité de l’aménagement de bourg dans le cadre de la Convention signée avec le Département sont portées à la connaissance de l’assemblée.
Les aménagements concernés sont :
- Sécurisation des entrées de bourg pour réduction de la vitesse,
- Aménagement de la place de la bascule,
- Aménagement des abords du monument aux morts,
- Piste cyclable – route de Casteljaloux,
- Aménagement du parvis de l’église,
- Aménagement piétonnier sur le chemin de ronde...
A partir de ces fiches actions, la réunion de calage qui a eu lieu avec les services du Département le 08 septembre a permis de déterminer le montant approximatif des aides qui peuvent être octroyées par le Département. Ces aides de droit public ou spécifiques CAB sont de l’ordre de 31 % du coût estimatif hors taxes du projet sans application du coefficient de solidarité qui pour la commune est de 1.20. Ce coefficient est établi par les services du Département, il tient compte de la richesse de la commune. Ce coefficient est appliqué sur les aides de droit commun octroyées par le département.
Ces fiches ont été également transmises aux services préfectoraux afin d’établir, à l’état actuel de l’étude, le montant approximatif des aides qu’il est possible d’attendre au titre de la DETR. Tous ces éléments réunis, le conseil municipal devra se prononcer sur les actions réalisables ou pas, étant bien entendu qu’il ne sera certainement pas possible de mener à bien tous ces projets ; les finances de la collectivité ne le permettant pas.
- Raphaël BERTRAM : Les aides attribuées sont – elles issues de la prévention routière ? - Madame le Maire : Non ! Ce sont des aides prévues pour ce type d’action, et issues des compétences du Département.
- Patrick CHAMINADE : Il conviendra de prioriser la sécurisation des entrées de bourg et la réduction de la vitesse. C’est la base de notre démarche d’aménagement de bourg.
- Bernard JAYLES : Sur ce type de travaux, il y a toujours des surprises, notamment au niveau des réseaux qui ne sont pas spécifiés sur ces fiches actions. Les travaux réalisés sur les réseaux ne sont pas subventionnables. - Madame le Maire : Compte tenu des contraintes calendaires, le début des travaux ne pourra pas se faire avant début 2024. Ce qui laisse au conseil municipal le temps de peaufiner ce projet et les actions à mener. Il convient en amont du débat en conseil municipal que les commissions travaux et aménagement travaillent sur ce dossier.
➢ Mise en place provisoire d’écluses et abaissement de la vitesse, à titre d’essai route de Langon, route de Casteljaloux et route de Marmande – convention avec le Département :
Bernard JAYLES expose :
Dans le cadre de la C.A.B., lors du dernier comité de pilotage, le Département a suggéré l’installation provisoire, à titre d’essai, d’écluses ou chicanes sur les voies RD655 – route de Marmande, Route de Casteljaloux et RD 10 – Route de Langon.
Cette opération consiste en l’implantation de panneaux et balises aux entrées de bourg sur des emplacements déterminés avec les services du centre routier départemental et avec l’aval des services de la préfecture. Cette implantation oblige l’automobiliste à ralentir et à réduire sa vitesse à 30 km/h. Ces équipements permettraient de tester leur efficacité sur une durée de 6 mois.
Christian BEZOS : Qui prend en charge le coût de ces équipements ?
Bernard JAYLES : C’est la commune. L’acquisition de panneaux et autres équipements implantés sur les voies qui traversent le bourg est toujours à la charge de la commune même s’il s’agit de voies départementales. Madame le Maire : le coût est de 10 000.00 € pour les trois voies.
Dans un premier temps et dans l’attente du retour de l’avis des services préfectoraux pour les routes de Casteljaloux et Langon, il s’agirait d’implanter une écluse latérale en décalé et réaliser une signalisation horizontale et verticale associée sur la RD 655E5 – Route de Marmande pour permettre de réduire la vitesse. Si ces essais sont concluant, ces aménagements seront prévus dans le projet définitif d’aménagement de bourg au titre de la C.A.B..
Décision :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentants ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1615-2 (deuxième alinéa) ; - Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-2 ;
- Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article 131-2 ;
- Vu la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- Vu la délibération n° 05.044 du Conseil Général en date du 21 décembre 2004 ; - Considérant qu’une partie du réseau routier départemental est situé en agglomération ; - Considérant que la commune, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, est amenée à effectuer des travaux sur les dépendances et la voirie départementale située en agglomération ;
ayant pris connaissance du projet d’aménagement de la RD 655E5 (route de Marmande) et du projet de convention avec le Département y afférent :
- Valide l’installation de l’aménagement de sécurité provisoire sur la RD 655E5 (route de Marmande) selon le plan joint ;
- Autorise Madame le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération avec le département ; - Autorise Madame le Maire à lancer toutes les démarches découlant de la présente décision. DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Routes Départementale n° 65555
Commune de GRIGNOLS
Aménagements de sécurité
Entre les soussignés ;
Le Département de la Gironde, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc GLEYZE, autorisé par délibération de la Commission Permanente n°.................. en date du
d’une part,
et
La Commune de GRIGNOLS, représentée par madame Françoise DUPIOL-TACH, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du ..................
d'autre part.
Ila été convenu ce qui suit :
Préambule :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1615-2 (deuxième alinéa),
VU le Code de la Route et notamment l’articte R 411-2,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article 131-2,
VU la loi n° 82-273 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la délibération N° 05.044 du Conseil Général en date du 21 décembre 2004,
Considérant qu’une partie du réseau routier départemental est situé en agglomération,
Considérant que la Commune, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, est amenée à effectuer des travaux sur les dépendances et la voirie départementale située en agglomération.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La commune de GRIGNOLS est autorisée à réaliser, en agglomération dans l'emprise de la route départementale :
N° 65555 du PR 0+632 au PR 0+665 et sous sa maitrise d'ouvrage les travaux suivants :
-_ Réalisation d’une écluse latérale en décalé,
- Les travaux de signalisation horizontale et verticale associés.
Lors des travaux ultérieurs réalisés sur la RD 65555 à l'initiative du Conseil départemental de la Gironde, la dépose et la repose éventuelle des aménagements réalisés, l'adaptation des ouvrages qui le nécessiteraient et la réfection de la signalisation horizontale, seront à la charge de la commune et feront l'obiet d'une convention particulière.
Antérieurement à la réalisation des travaux, les aménagements feront l’objet d’une phase test d’une durée de six mois.
À l'issue de la phase test et si les résultats sont probants l'aménagement définitif de l’écluse pourra être réalisé. ARTICLE 2 — CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
L'écluse devra être constituée d'ilots bordurés et peints rendant ainsi son dispositif totalement efficace.
L'écluse doit satisfaire aux recommandations contenues dans le guide « Chicanes et Écluses » édité par le CERTU (édition 2012).
ARTICLE 3 - MODE DE FINANCEMENT
Le financement des travaux décrits à l'Article 1 sera assuré par la commune de GRIGNOLS.
La commune pourra, le cas échéant, solliciter l’aide du Département de la Gironde selon les modalités définies par l'Assembiée délibérante du Département.
ARTICLE 4 - GESTION ET ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS
La commune de GRIGNOLS prendra en charge la gestion et l'entretien des aménagements et
assurera l'instruction des réclamations éventuelles émanant des riverains et des usagers des routes départementale n°65555.
ARTICLE 5 - TRAVAUX
Les travaux faisant l'obiet de la présente convention ne sont pas liés à des travaux départementaux
Fait à Bordeaux, le Fait à Grignols, le
Pour le Département, Pour la Commune de GRIGNOLS
Le Président du Conseil départemental Le Maire, UOrjEnAIS
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uoresi|2907 - Signalisation verticale
s Signalisation avancée
Panneaux À 3, À 3a ou À 3b signalant le rétrécissement, éventuellement associés à une
limitation de vitesse.
A3 | A 3a A 3b « Signalisation de position
Panneaux B 15 et C 148 (en fonction du sens prioritaire).
L
B 15 C18
« En tête d'ilot
Implantation éventuelle de panneaux B 21a1 ou B 2142 (à éviter s'il est prévu un
contournement cyclable de l'écluse), ou d'une balise J 4 mono chevron afin d'avertir l'usager
de la présence de l'ilot
B21a1 B 21a2 J4
Le marquage de rive au sol dans l'écluse n'est pas indispensable. I! facilite toutefois la
lecture de l'aménagement. Go
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Délibération n° 18/2022
➢ Convention avec la Poste pour utilisation de la salle du presbytère par les facteurs pour leur pause méridienne :
Madame le Maire expose :
Les services de la Poste sollicitent la commune pour la mise à disposition d’une salle communale pour les facteurs du secteur. En effet, la mise en place de la pause méridienne les oblige à mettre à disposition des préposés une salle avec un point d’eau et sanitaires entre 11h30 et 14h00.
La salle du presbytère située place de l’église répond aux critères et semble convenir aux responsables de la Poste. La mise à disposition de la salle se ferait moyennant une participation financière.
Michel CARRETEY : Il y a un local dans l’enceinte de la Poste qui correspond à ces critères ! Pourquoi demander un local communal ?
Madame le Maire : C’est ce que j’ai suggéré aux représentants venus me rencontrer ; cependant, il existe une multitude de services à la Poste qui ne communiquent pas entre eux !
L’avis du Conseil Municipal est sollicité pour déterminer les conditions financières de mise à disposition du local communal. Madame le Maire propose 1 000.00 € par an et l’autorisation de signer la convention suivante :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL
POUR LA RESTAURATION DES FACTEURS DE LA POSTE
Entre :
La Commune de
Sise,
Téléphone :
Représentée par
Ci-après dénommé « le propriétaire »
D’une part
La Poste – Branche services – courrier – colis.
Sise, DEX Nouvelle Aquitaine- VLP LA POSTE. 6ème étage
52 rue Georges Bonnac CS 81583 33093 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 06.50.16.47.80
Représentée par Monsieur Abou DIARRA, Directeur d’Etablissement.
Ci-après dénommé « l’occupant »
D’autre part
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La Poste, branche services – courrier – colis, a initié une demande afin de permettre à son personnel d’avoir un point de restauration sur ...............
Ce point de restauration concerne les facteurs de ..................................et des environs.
Article 1 : Objet de la convention
Afin de satisfaire à la demande formulée, la Commune de ..................... se propose de mettre à disposition, moyennant une redevance annuelle, un local à la mairie à compter du ................. Ce local a reçu l’agrément du service concerné après visite sur place.
Article 2 : Description du local mis disposition
Le local mis à disposition correspond à une pièce avec point d’eau et sanitaire D’une surface de..... m2 il est situé ............................................................................................................ Les sanitaires sont situés à l’intérieur .
Article 3 : Conditions d’utilisation
Ce local est mis à disposition de « l’occupant » afin d’assurer la pause déjeuner des facteurs soit une utilisation des locaux entre 11h30 et 14h00.
L’accès au local se fait depuis une porte d’entrée située .............
La Commune remettra à « l’occupant » .... jeux de clés de la porte du local mis à disposition. En cas de dysfonctionnement des systèmes de fermeture « l’occupant » devra en informer immédiatement « le propriétaire »
Ces clés seront restituées à l’issue du terme de la présente convention, à défaut les frais de confection seront à la charge de « l’occupant ».
« L’occupant » s’engage à respecter les lieux et à en faire un usage respectueux conformément à la présente convention. Article 4 : Etat des lieux
« L’occupant » prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du « Propriétaire » aucune réparation ni remise en état.
En outre « l’occupant » ne pourra élever aucune réclamation, ni exercer aucun recours contre le « Propriétaire » pour vices de construction, apparents ou cachés, erreur dans la désignation ou dans la contenance, mauvais état du sol, sous-sol, dégradations, insalubrités, cas de force majeure, ou autre cause. En conséquence, il renonce à exercer tout recours contre le « propriétaire » pour toute cause résultant de l’état des lieux loués et s’engage à supporter à ses frais toutes remises en état ou réparations nécessitées par l’état des lieux même si elles résultent de la vétusté ou de l’usure.
Article 5 : Vigilance environnementale
Le « Propriétaire » déclare qu’à sa connaissance le bâtiment dans lequel se trouvent le local objet des présentes et son terrain d’assiette n’ont pas été utilisés aux fins d’une activité nuisible pour l’environnement ou réglementée dans ce cadre, et notamment qu’ils n’ont accueilli aucune installation classée autorisée ou simplement déclarée. De son côté, « l'occupant » devra informer le « Propriétaire » de tout projet qui, bien que conforme à la destination convenue entre les parties, pourrait avoir une incidence sur la législation ou la réglementation applicable en matière d’environnement.
« L'occupant » restera seul responsable de tous dommages causés à l’environnement par son exploitation. « L'occupant » ayant l’obligation de remettre au « Propriétaire » en fin de bail le bien loué exempt de substances dangereuses pour l’environnement, supportera toutes les conséquences juridiques et financières d’une éventuelle remise en état des locaux fondée sur le non-respect de cette obligation.
Article 6 : Etat des risques
Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l'environnement, un état des risques est annexé. Le « Propriétaire », conformément aux dispositions del’article L 125-5 du Code de l'environnement, déclare que l’immeuble dans lequel se trouvent les locaux loués n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre d’une catastrophe naturelle.
Article 7 : Entretien
« L’occupant » maintiendra les lieux en bon état pendant la durée de la présente convention et il les rendra de même au terme de celle-ci.
« L’occupant » fera son affaire personnelle de façon que le « Propriétaire » ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux mis à disposition.
A l’exception des grosses réparations qui demeureront à la charge du « Propriétaire », « l’occupant » aura la charge de toutes les réparations et devra rendre les locaux à sa sortie en bon état desdites réparations. Il devra notamment faire entretenir et remplacer, si besoin est, tout ce qui concerne les installations à son usage personnel, ainsi que les fermetures et revêtements de sol.
« L’occupant » sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge du « Propriétaire » mais qui seraient nécessitées soit par le défaut d’exécution des réparations dont « l’occupant » a la charge comme il est dit ci-dessus, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs, soit dans les locaux, soit dans d’autres parties de l’immeuble.
« L’occupant » ne pourra emmagasiner ou entreposer dans quelque partie que ce soit des lieux des marchandises ou objets qui dégageraient des exhalations ou odeurs malsaines, ou qui présenteraient des risques sérieux quels qu'ils soient.
« L'Occupant » devra aviser immédiatement et par écrit le "Propriétaire" de toute dégradation ou toute aggravation des désordres de toute nature dans les lieux. Il déclare avoir été informé des conséquences de son éventuelle carence.
Article 8 : Garantie
« L’Occupant » veillera à ne rien faire qui puisse apporter un trouble de jouissance aux voisins. « L’Occupant » devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police, règlement sanitaire, voirie, salubrité, hygiène, sécurité, et autres charges dont les occupants sont ordinairement tenus, de manière que le "Propriétaire" ne puisse aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet.
« L’Occupant » devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute détérioration qui serait causée par le gel aux installations d'eau.
Dans le cas d'installations effectuées par « l’Occupant » dans les lieux ouverts au public, la responsabilité du "Propriétaire" ne pourra pas être engagée pour une cause d'accident ou autre qui pourrait survenir du fait de ces installations.
Article 9 : Modification des lieux
« L’Occupant » ne pourra faire dans les lieux loués aucune construction ou démolition, aucun percement de murs ou planchers. Il souffrira tous travaux qui pourront être exécutés dans l’immeuble, quelque gêne qu’ils lui causent et quelles qu’en soient l’importance et la durée, sans pouvoir demander aucune indemnité ni diminution de la redevance d’occupation.
Article 10 : Améliorations
Tous travaux, embellissements, améliorations, installations et décors, qui seraient faits par « l’Occupant » dans les lieux, même avec l’autorisation du « Propriétaire » deviendront en fin des présentes, de quelque manière et à quelque époque qu'elle arrive, la propriété du « Propriétaire » sans aucune indemnité. Pour les travaux qu'il aura autorisés "le Propriétaire" ne pourra exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif. Pour les travaux effectués sans son autorisation, le propriétaire aura toujours le droit d'exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais exclusifs de « l’Occupant ».
Article 11 : Mesure de sécurité
L’occupant reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, et s’engage à les respecter.
Article 12 : Assurance
« L’occupant » devra faire assurer, et tenir constamment assurés, pendant tout le cours de la présente convention, à une compagnie notoirement solvable, son mobilier personnel, les risques locatifs, les risques professionnels, les recours des voisins, le dégât des eaux, les explosions, les bris de glace, et généralement tous autres risques. Il devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée de la présente convention, et acquitter régulièrement les primes et cotisations et justifier du tout à première réquisition du propriétaire. « L’occupant » devra s'assurer dans la classe correspondant à son activité, sans recours possible contre le propriétaire ou son assurance.
En cas de sinistre ayant entraîné la destruction des biens meubles constituant le gage du « propriétaire », les sommes dues à l’occupant par les compagnies d'assurances seront versées au « Propriétaire », à due concurrence des indemnités, charges et taxes dues par lui. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie exécutoire des présentes pour faire signifier ce transport.
En cas de perte des biens mis à disposition, pour quelque cause que ce soit, qu'elle soit totale ou partielle, la résiliation de la présente convention aura lieu de plein droit sans indemnité à la charge du « Propriétaire », et sans qu'il puisse être tenu de reconstruire ou de remettre les lieux en état.
Il est stipulé que si les primes d'assurances contre l'incendie étaient augmentées, par suite d'aggravation du risque résultant d'une activité différente de celle prévue initialement, mais autorisée, « l ’Occupant » devra rembourser au « Propriétaire » la majoration de prime que ce dernier aurait à payer pour cette cause. « L’occupant » reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les risques et dommages pouvant résulter de l’utilisation des locaux mis à disposition.
Une copie de l’attestation de responsabilité civile annexée à la présente convention.
Article 13 : Responsabilité
Dans l’exécution de la présente convention, seule la responsabilité de « l’occupant » est engagée. La présence d’un représentant légal du « propriétaire » n’est pas obligatoire pendant l’occupation des locaux. La Poste s’engage à rembourser tout dégât matériel occasionné par ses propres faits.
Article 14 : Dispositions financières
La commune de ................................. s’engage à mettre à disposition les locaux visés à l’article 2 moyennant une redevance forfaitaire annuelle de .....................euros comprenant la mise à disposition du local ainsi que les frais généraux concernant les fluides (eau, électricité, chauffage) et le ménage (à raison d’une ½ heure par semaine). Cette participation financière, payable en juillet, sera révisée annuellement, à la date anniversaire, en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.
Cette formule n’aboutira pas à une diminution de la participation forfaitaire. En cas d’indice négatif la redevance de l’exercice précédent sera reconduite.
Le paiement de ce loyer s'effectuera par titre exécutoire émis par la perception ou par débit d’office à la demande de « l’occupant » dès la mise à disposition de ce local.
Les factures seront établies en un seul exemplaire et seront adressées au service comptable de La Poste, à l’adresse ci-dessous :
LA POSTE CSPN FOURNISSEURS
Avenue LOUIS TAURISSON
BP 50600
19316 BRIVE CEDEX
La facture comportera, indépendamment des dispositions obligatoires : - la date, le numéro et la nature de la facture (période d’occupation concernée) ; - Ainsi que les mentions suivantes transmises par le Client : - le numéro du Contrat ;
- l’adresse du local loué ;
- le code fournisseur ; - le code Acertis ;
- le code régate d’affectation / 331560
Les règlements seront effectués par virement sur le compte bancaire du propriétaire dans un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Article 15 : Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du .......................... et renouvelable par tacite reconduction.
La convention pourra prendre fin à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties Elle pourra être dénoncée, par l’une ou l’autre des parties, trois (3) mois au moins avant la date d‘expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La commune de .............................. pourra dénoncer ladite convention sans délai en cas de force majeure ou en cas de non-respect des conditions d’utilisation.
« L’Occupant » devra alors remettre les clés des lieux dès son déménagement effectué, et ce au plus tard au terme du délai susvisé. Il devra prévenir le "Propriétaire" sans délai de son départ afin que puisse être établi un état des lieux contradictoire.
La remise des clefs par l’"Occupant" et leur acceptation par le "Propriétaire" ne portera aucune atteinte à son droit de répéter contre « l’Occupant » le coût des réparations de toute nature dont ce dernier est tenu suivant la loi et les clauses de la convention.
Article 16 - Non-responsabilité du Propriétaire
Le "propriétaire" ne garantit pas « l’Occupant » et, par conséquent, décline toute responsabilité en cas de vol, cambriolage et tous troubles apportés par les tiers par voie de fait, en cas d'interruption dans le service des installations de l'immeuble, en cas d'accident pouvant survenir du fait de l'installation desdits services dans les lieux mis à disposition notamment en cas d'inondation, fuite d'eau.
« L’Occupant » devra faire son affaire personnelle des cas ci-dessus, et généralement de tous autres cas fortuits, sauf son recours contre qui de droit.
Pour plus de sécurité, « l’Occupant » devra contracter toutes assurances nécessaires de façon que la responsabilité du « propriétaire » soit entièrement dégagée
Article 17 : Lois et usages locaux
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties entendent se soumettre aux lois et usage locaux.
Article 21 : Litige
Tout litige qui pourrait intervenir entre les parties au sujet de l'application de la présente convention fera, au préalable l'objet d'une tentative d'accord amiable.
A défaut le litige pourra être porté devant le tribunal administratif compétent dans lequel est situé l'immeuble objet de la présente convention.
Pour accord définitif suivant toutes les conditions énoncées ci-avant........
Décision :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentants : - Valide la mise à disposition de la salle du presbytère pour la pause méridienne des facteurs à compter du 01 octobre 2022 ;
- Valide la participation de la Poste à 1 000.00 € (Mille euros) par an au titre de l’occupation de cette salle ; - Autorise Madame le Maire à signer la convention, jointe à la présente délibération, avec la poste ; - Autorise Madame le Maire à lancer toutes les démarches découlant de la présente décision. Délibération n° 19/2022
➢ GRDF – Redevance d’occupation du domaine public :
Dans le cadre de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux de distribution GRDF, une délibération a été prise en 2021 n° 24/2021 précisant :
- de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.035 €/mètre de canalisation (valeur plafond prévue au décret visé ci-dessus),
- que ce montant soit revalorisé chaque année :
- sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,
- par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué. De ce fait, il n’est pas nécessaire de délibérer une nouvelle fois pour établir le montant de la redevance. Un titre d’un montant de 374.00 € sera émis pour l’année 2022.
➢ Médiation préalable obligatoire -renouvellement de la convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde :
Exposé :
La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.
Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, au terme d’une expérimentation au bilan positif, la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique territoriale.
L’exercice de cette mission s’est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un travail collaboratif entre le Conseil d’Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui oblige les centres de gestion à proposer, par convention, la mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
La mission de médiation préalable obligatoire est ainsi assurée par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Il s’agit d’une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.
En y adhérant, la collectivité choisit que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu’il suit :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85- 1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantisse le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ce dispositif de médiation préalable obligatoire, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde.
Décision :
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l’exercice de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;
Vu le modèle de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde ;
Sur le rapport de Madame le Maire après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents,
DÉCIDE :
- de rattacher la collectivité au dispositif de médiation préalable obligatoire prévu par l’article L 213-1 du Code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
- d’autoriser Madame le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.
Convention d’adhésion à la mission de médiation proposée
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
PREAMBULE
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire reconnait les centres de gestion comme tiers de confiance pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Elle insère un nouvel article 25-2 au sein de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui oblige les centres de gestion à proposer, par convention, aux collectivités et établissements publics qui le choisissent, la mission de médiation préalable obligatoire telle que prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre plusieurs centres de gestion pour l'exercice de cette mission à un niveau régional ou interrégional.
Le Conseil d’Etat a dressé un bilan positif de la médiation préalable obligatoire dans le contentieux de la fonction publique. Celle-ci procède en effet d’une bonne administration en favorisant une résolution plus rapide et moins conflictuelle des litiges.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique de Gironde propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort d’exercer, pour ce qui les concerne, cette mission de médiation préalable obligatoire dans les litiges concernés qu’ils peuvent avoir avec leurs personnels. En adhérant à cette proposition, la collectivité ou l’établissement signataire de la présente convention choisit que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret, et qui concernent la situation de ses agents, sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde,
Sis 25 rue du Cardinal Richaud – Immeuble Horiopolis – CS 10019 – 33049 Bordeaux Cedex, Représenté par son Président, agissant en vertu des délibérations du Conseil d’administration n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 et n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 ;
Ci-après désigné le Centre de Gestion
ET
La collectivité ou l’établissement .....,
Sis / sise ....,
Ci-après désigné(e) la Collectivité
Représenté(e) par M. ou Mme ...., Maire ou Président(e),
dûment habilité(e) par délibération en date du ...
Ci-après désigné(e) l’autorité territoriale
• Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;
• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;
• Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
• Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
• Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
• Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;
• Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l’exercice de la médiation préalable obligatoire ;
• Vu la délibération n° ... du ... autorisant l’autorité territoriale à signer la présente convention ;
• Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La médiation régie par la présente convention s'entend comme un processus structuré, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion comme médiateur.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Le Centre de Gestion de la Gironde propose la mission de médiation préalable obligatoire telle que prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative conformément aux dispositions de l’article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
La présente convention a pour objet, d’une part, de définir les conditions générales d’adhésion de la collectivité à cette mission proposée par le Centre de Gestion et, d’autre part, les conditions de réalisation des médiations.
ARTICLE 2 - Le principe du recours à la médiation préalable obligatoire
Conformément à l’article L. 213-1 du code de justice administrative, toute contestation par un agent de la collectivité d’une décision administrative défavorable entrant dans le champ de la présente convention doit faire l’objet d’une demande de médiation préalable obligatoire (MPO) auprès du Centre de Gestion avant tout recours contentieux.
ARTICLE 3 - Désignation du (ou des) médiateurs
Les médiateurs sont des collaborateurs du Centre de Gestion.
Les personnes physiques désignées par le Centre de Gestion pour assurer des médiations doivent posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, les capacités requises eu égard à la nature du litige. Elles doivent, en outre, justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Elles s’engagent à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de gestion établie sous l’égide de la Fédération Nationale des Centres De Gestion en collaboration avec le Conseil d’Etat (annexe n° 1 à la présente convention), et notamment à accomplir leur mission avec impartialité, compétence et diligence. Un dispositif de substitution, convenu entre les douze centres de gestion de la région Nouvelle Aquitaine, permet au Centre de Gestion de confier une médiation à un autre centre de gestion de la région lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité de désigner lui-même en son sein un médiateur (notamment en cas de situation de risque de conflit d’intérêts ou d’empêchement).
ARTICLE 4 - Aspects de confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle sans l'accord des parties.
Il est toutefois fait exception à ces principes dans les cas suivants :
1. En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
2. Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
ARTICLE 5 - Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise la médiation (lieux, modalités, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord. Sont privilégiées à ce titre des rencontres au siège du Centre de Gestion pour favoriser la neutralité des échanges.
Son rôle consiste à accompagner les parties dans leurs échanges et la recherche d’une solution.
Le cas échéant, il peut conseiller, à leur demande, les parties pour la rédaction formelle d’un accord. Le médiateur se conforme à la charte des médiateurs des centres de gestion annexée à la présente convention.
ARTICLE 6 - Domaine d'application de la médiation
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics de la collectivité à l’encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux.
A la date de conclusion de la présente convention, la liste des décisions concernées est indiquée en annexe n° 3.
Tout complément à cette liste sera pris en compte pour l’exécution de la présente convention dès l’entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires correspondantes.
ARTICLE 7 - Conditions d'exercice de la médiation
La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu’elle recouvre, suppose un déclenchement automatique du processus de médiation.
Les décisions administratives potentiellement concernées doivent comporter expressément la mention de la médiation préalable obligatoire dans l’indication des délais et voies de recours (voir le modèle figurant en annexe n° 2). À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Lorsque qu’un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de la MPO, il saisit, dans le délai de droit commun de deux mois du recours contentieux, le Centre de Gestion (articles R. 213-10 et R. 421-1 du code de justice administrative).
Lorsqu’intervient une décision explicite de rejet d’une demande de retrait ou de réformation d’une décision administrative, celle-ci mentionne l’obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée.
Lorsqu’intervient une décision implicite de rejet d’une demande de retrait ou de réformation d’une décision administrative, l’agent peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.
L’autorité territoriale s’engage à faire mention de la médiation préalable obligatoire au sein de ses accusés de réception aux demandes de ses agents portant sur un domaine concerné par le dispositif de médiation préalable obligatoire.
Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, indépendamment de l’interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge administratif saisi d’un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité. Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours.
ARTICLE 8 - Durée et fin du processus de médiation
La durée indicative d’une mission de médiation est de 3 mois. Cette durée peut se trouver réduite ou prolongée.
Il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une ou l’autre des parties ou du médiateur.
En toute hypothèse, le médiateur établit un procès-verbal de fin de médiation et en transmet un exemplaire aux médiés ainsi qu’au tribunal administratif compétent.
ARTICLE 9 - tarification et modalités de facturation du recours à la médiation
La prestation de médiation préalable obligatoire apportée par le Centre de Gestion de la Gironde entre dans le cadre des dispositions prévues par l’article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et l’article L. 452-30 du code général de la fonction publique.
A ce titre, chaque litige soumis au médiateur dans le cadre de la présente convention donnera lieu de la part de la collectivité au versement d’une participation financière.
Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation.
Le paiement par la collectivité est effectué à réception du titre de recettes établi par le Centre de Gestion après réalisation de la mission de médiation.
La grille tarifaire arrêtée par délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Gironde est annexée à la présente convention (annexe n° 4).
Les heures d’intervention s’entendent comme le temps passé par le médiateur à l’étude du dossier ainsi qu’en entretien auprès de l’une, de l’autre ou des deux parties.
Le cas échéant, une participation financière complémentaire déterminée sur la base des règles d’indemnisation des frais de déplacement dans la fonction publique sera demandée en cas de déplacement du médiateur effectué dans le cadre de sa mission, avec l’accord de la collectivité, hors du siège du Centre de Gestion.
Afin de couvrir l’évolution des charges de fonctionnement de cette mission, les montants indiqués au sein de la grille tarifaire pourront être réévalués par le Conseil d’administration du Centre de Gestion.
Toute modification de tarif est portée par le Centre de Gestion à la connaissance de la collectivité. Dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, la collectivité peut résilier la présente convention sans préjudice de la poursuite de l’exécution des médiations en cours.
ARTICLE 10 - Durée de la convention
La présente convention prend effet pour les décisions prises par la collectivité ou l’établissement à compter du premier jour du mois suivant sa conclusion.
D’une durée de validité de trois ans, elle est tacitement reconduite par périodes de trois ans.
ARTICLE 11 - Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties.
La résiliation s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de deux mois qui court à compter de la réception dudit courrier.
La résiliation engendrera de fait la fin de l’application de la médiation préalable obligatoire dans la collectivité ou l’établissement signataire, sans préjudice pour les médiations en cours ou qui surviendraient pendant le préavis de la résiliation.
ARTICLE 12 - Information des juridictions administratives
Le Centre de Gestion informe le tribunal administratif de Bordeaux de la signature de la présente convention par l’autorité territoriale.
Il en fera de même en cas de résiliation de la présente convention.
ARTICLE 13 - Protection des données personnelles
Le Centre de Gestion ainsi que la collectivité qui sont parties prenantes à la présente convention sont tenus au respect de la réglementation en vigueur applicable à la gestion et à la protection des données à caractère personnel, et, en particulier :
- Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »),
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et libertés »).
Les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement des données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution de la présence convention est effectué conformément à la réglementation en vigueur sont mises en œuvre par les parties. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire. Les données personnelles recueillies par le Centre de Gestion et la collectivité ou l’établissement parties prenantes à la présente convention font l’objet d’un traitement papier ou informatisé destiné à assurer la mise en œuvre de la mission de médiation préalable obligatoire et son suivi.
Les données personnelles recueillies par le Centre de Gestion dans le cadre du traitement informatisé susvisé sont exclusivement destinées au service Médiation, qui en assure la confidentialité.
Le Centre de Gestion s’engage à informer toute personne concernée du recueil et du traitement de ses données personnelles, si besoin par l’intermédiaire des collectivités. Le Centre de Gestion s’engage à ne recueillir que les données personnelles strictement nécessaires à l’exercice de la mission de médiation préalable obligatoire visée dans la présente convention et à en respecter le caractère de confidentialité.
Le Centre de Gestion s’engage à stocker les données personnelles collectées de façon à en assurer la sécurité. Il s’engage à ne pas les conserver au-delà d’une durée définie en fonction des objectifs poursuivis par le traitement de données et au regard des missions visées dans la présente convention.
Le Centre de Gestion s’engage à permettre aux personnes concernées par le recueil et le traitement de leurs données personnelles d’exercer leurs droits vis-à-vis de ces données (droits d’accès, de rectification, de suppression...).
L’ensemble des informations relatives à la gestion des données personnelles par le CDG 33 dans le cadre de l’exécution de la présente convention sont précisées dans son registre des traitements, librement accessible et communicable à toute personne qui en fait la demande. Ces informations portent notamment sur les finalités du traitement, la nature des données recueillies, les services destinataires de ces données et sur leur durée de conservation.
La Politique de protection des données à caractère personnel du Centre de Gestion est librement consultable sur son site internet www.cdg33.fr, au travers des mentions légales.
ARTICLE 14 - Règlement des litiges nés de la présente convention
Les litiges entre le Centre de Gestion et la collectivité relatifs à l’application de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Ils devront auparavant faire l’objet d’une tentative d’accord amiable.
Annexe 1 : charte des médiateurs
Annexe 2 : formules « voies et délais de recours »
Annexe 3 : liste des décisions administratives individuelles défavorables entrant dans le champ de la MPO Annexe 4 : grille tarifaire
Fait en 2 exemplaires ........
Délibération n° 20/2022
➢ Informations diverses :
- Circuit des Robins et Rallye TÉLÉTHON : Geneviève NATUREL-ZANDVLIET porte à la connaissance de l’assemblée, le projet de petit circuit à l’attention des enfants qui permet de découvrir Grignols tout en s’amusant. Il s’agit de suivre l’histoire qui mène vers des points stratégiques où l’enfant doit résoudre une énigme. Si l’enfant répond bien à toutes les énigmes, il reçoit une surprise. Elle invite les membres à proposer des pistes pour enrichir le circuit.
Mme NATUREL-ZANDVLIET en profite pour annoncer le projet de rallye qui sera organisé dans le cadre du Téléthon avec les communes de l’ancien canton de Grignols et la commune de Goualade. Des réunions de préparation sont prévues, mais, d’ores et déjà, elle fait appel à bénévoles pour organiser cette journée. Mme Lucienne BIES informe que cette journée du Téléthon s’annonce riche d’animations avec la présence des jeunes sapeurs-pompiers et pompiers.
- Point sur les manifestations : Madame le Maire rappelle que la fête de la musique a été annulée. Elle donne la parole aux présidents des associations membres du conseil municipal :
- Laurence LAPORTE : La Fête de la Saint Pierre s’est bien déroulée avec une fréquentation importante. Les organisateurs ont été contraints de refuser du monde aux repas des samedi et dimanche. Le feu d’artifice était très réussi ainsi que la fête dans son ensemble. Les forains ont bien travaillé.
- Raphaël BERTRAM : Les marchés nocturnes ont connu un franc succès avec une fréquentation record pour celui du mois d’août. Les bénévoles se sont très bien investis. Il tient à remercier de toute l’aide dont l’association a bénéficié, tant sur les conseils et l’administratif que sur l’aide technique sans faille des agents municipaux.
Madame le Maire remercie le comité des fêtes et l’association des commerçants pour avoir animé la commune durant l’été. Elle remercie plus particulièrement l’association des commerçants constituée de jeunes bénévoles pour avoir insufflé un esprit novateur aux marchés nocturnes. Léa GONZALEZ-REMACLE ajoute que les retours ont été très positifs et le côté plus convivial a été souvent retenu.
- Patrick CHAMINADE : il faut remercier aussi la pugnacité de Mme le Maire face aux injonctions des services de la sous-préfecture le matin même de la manifestation d’août d’annuler les animations à cause des incendies. Madame le Maire avait requis l’avis du chef de centre de secours de Grignols et a fait force d’arguments pour ne pas céder aux injonctions et a eu raison car tout s’est déroulé sans incident.
Pour le salon du livre, Geneviève NATUREL-ZANDVLIET annonce une journée mitigée car excentrée du site du comice agricole. Les auteurs ont cependant aussi bien travaillé que l’année dernière et ont remercié pour l’ambiance et la convivialité. Les artisans d’art étant encore plus excentrés n’ont pas eu beaucoup de visiteurs.
Le comice agricole a eu un grand succès ; le fait qu’il soit organisé sur le foirail, cela a drainé beaucoup plus de monde. Madame le Maire a relevé l’euphorie des fêtes d’antan durant cette manifestation. Toutes les communes de l’ancien canton ont bien participé. Les chars étaient très jolis. Les organisateurs et la restauration ne s’attendaient pas à autant de monde. 600 repas ont été servis le midi et le soir 320 personnes invitées ont partagé le banquet qui clôturait cette belle journée. Madame le Maire salue le travail passionné de personnes de notre territoire qui entretiennent du matériel très ancien pour animer ces manifestations
Pour terminer la fête des chapons se déroulera le 18 décembre.
- Adressage : Les nouveaux panneaux de rue vont être installés par les services techniques durant la première semaine d’octobre. Pour les numéros, Madame le Maire propose que les membres du conseil municipal les distribuent accompagnés d’un courrier explicatif sur les démarches à effectuer. La date du samedi 15 octobre est retenue. Les numéros seront classés par rue et préparés par le service administratif, ce qui facilitera la distribution.
- Projet photovoltaïque - Photosol : Madame le Maire porte à la connaissance de l’assemblée le projet de centrale photovoltaïque porté par la Sté Photosol. L’implantation de ce projet se ferait sur la route de Marmande au lieu-dit « Pauly » sur des terrains privés. Les services de l’état sollicitent l’avis des conseils municipaux des collectivités concernées par ce projet déposé en octobre 2021 pour lequel l’étude environnementale a déjà été effectuée. La date du 27 septembre 2022 à 20h00 est retenue pour le débat en conseil municipal ; cependant, au préalable, Madame le Maire demande à la commission agriculture/environnement de se réunir pour y travailler en amont. La commission composée de Raphaël BERTRAM, Léa GONZALEZ-REMACLE, Solange DEGRUSON, Nicolas LORENZON et Pierre-Florian OUSTRY se réunira donc le 20 septembre à 18h00. Les membres intéressés sont invités à assister à la commission.
- Point rentrée scolaire : Madame le Maire informe l’assemblée que la rentrée scolaire s’est bien passée avec un peu plus d’enfants que l’année précédente ce qui a permis de lever la mesure de sauvegarde émise l’année dernière. Madame l’inspectrice a été très à l’écoute et a laissé une chance à l’école de Grignols. Certains parents font le choix d’inscrire leurs enfants ailleurs qu’à Grignols ce qui est fortement préjudiciable. Estimé à une trentaine d’enfants, ceux-ci ne grossissent donc pas les rangs de notre école, ce qui est dommageable.
- Raphaël BERTRAM : Où en est le projet des jardins pédagogiques ?
Madame le Maire précise que ce n’est que la rentrée et qu’il faut laisser le temps à la réflexion.
Geneviève NATUREL-ZANDVLIET demande à Madame le Maire de transmettre à l’équipe enseignante qu’elle souhaiterait que le planning des visites à la bibliothèque lui soit communiqué pour que les bénévoles s’organisent.
- Projet skate-park – visite du skate -parc de PISSOS (40) : Madame le Maire et Patrick CHAMINADE ont visité un skate parc à PISSOS ce jour. La structure béton évoquée lors d’une réunion précédente, préconisée par les services du Département ne correspondait pas à nos finances. En effet le coût aurait été d’environ 150 000.00 € sans tenir compte de l’augmentation des matériaux, ce qui n’était pas envisageable. Le Skate parc visité ce jour est composé de quelques modules métalliques fixés sur un revêtement de sol adapté. Cette opération aurait un coût d’environ 50 000.00 € enrobé de sol compris. Des subventions peuvent être accordées pour ce type d’équipement : Département et DETR. Cette structure pourrait être installée à côté du city-stade. Ce projet chiffré sera proposé lors d’une prochaine séance pour validation.
- Inauguration de la Maison des Associations : L’inauguration de la Maison des Associations aura lieu le 04 octobre en début d’après-midi. Les invitations ont été transmises. Certes, la mise en service a été réalisée fin 2019, mais la crise COVID n’avait pas permis cette inauguration. Toutefois, il est important de remercier les collectivités qui nous ont aidé : CAF, ETAT, Département.
En ce qui concerne les logements et la salle de fêtes, la réactualisation des devis et estimations a été demandée pour déposer les dossiers de demandes de subventions avant la fin de cette année. Concernant la salle des fêtes, les travaux ne débuteront pas avant le 2ème semestre 2023. Madame le Maire précise que la réhabilitation de cette salle, compte tenu de son utilisation, est une nécessité et s’avère urgente. - Remerciements de différentes associations : Madame le Maire donne lecture des différents courriers de remerciements pour attribution des subventions, soutien, et aide matérielle adressés par les associations suivantes :
- Comité des fêtes,
- Banda les amuse-gueules,
- CAG Rugby – URG
- CAG Football,
- Prévention routière,
- FNACA,
- FOPAC,
- Retraités Agricoles
- CAP 33
- Raphaël BERTRAM, au nom de l’association des commerçants, remercie oralement !
➢ Questions diverses :
Interventions :
- Raphaël BERTRAM : Au vu de l’évolution du coût des matériaux et des matières premières, réitère ses inquiétudes quant à l’avenir. Il est important de s’organiser pour stocker de la nourriture et de l’eau en réhabilitant les anciens puits. Il faut prendre les devants avant d’être rationné. Il est important d’encourager les initiatives collectives. Madame le Maire informe l’assemblée que la commune de Grignols a montré l’exemple en arrosant cet été, les fleurs et jardinières uniquement avec l’eau des puits présents sur le domaine public communal.
- Christian BEZOS : Ne peut-on pas éteindre l’éclairage public la nuit comme nous l’avions déjà fait ? Madame le Maire : Oui, il faut y réfléchir sérieusement, tenir compte des besoins des associations sportives – éclairage des stades et des manifestations. Nous allons encourager et sensibiliser les associations aux économies d’énergies : extinction du chauffage, réduire l’utilisation des salles, etc.
- Michel CARRETEY : Quid de l’augmentation du coût de l’énergie sur nos budgets. Madame le Maire : Pour le moment, légère augmentation, il faut s’attendre en 2023 à des augmentations de plus de 30 %.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h20.