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Procès Verbal - PV DU 30 SEPTEMBRE 2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Soulac-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 30 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
| AFFICHÉ LE
soulac 29 OCT. 2024
sur met Le Maire,
SyS/LSL
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOULAC-SUR-MER
RÉUNI EN SÉANCE PUBLIQUE
LE LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
Le Conseil Municipal de Soulac-sur-Mer s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville le lundi 30 septembre 2024 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Xavier PINTAT, Maire.
Monsieur le Maire procède à l'appel des membres.
PRÉSIDENT : Xavier PINTAT, Maire
ÉTAIENT PRÉSENTS : Bernard LOMBRAIL, Evelyne MOULIN, Daniel MILLIET, Marie- Dominique DUBOURG Ghyslaine CUNY, Vincent RAYNAUD, Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ, Hervé BLANC, Jean-Luc DIEU, Agnès BERGE, Jean-Michel BERGES, Sylvie BERTHELEMY, Danielle BERTHOMIER, July DESCROIX,
EXCUSÉS : Claude MARTIN, Jacques BIBES, Maddy DUBOUILH, Chantal LESCORCE, Élodie MARTIN, Bernard PASQUET, Bruce QUERMENT, Catherine THOMPSON, ayant donné pouvoir respectivement à Xavier PINTAT, Evelyne MOULIN, Daniel MILLIET, Marie-Dominique DUBOURG Ghyslaine CUNY, Vincent RAYNAUD, Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ, Hervé BLANC,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie BERTHELEMWY,
CHE) CE CHE
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
PRÉSENTS : 15
EXCUSÉS AVEC POUVOIRS : 8
ABSENTS : 0
CHED CHED CHE
Le quorum étant atteint, le Conseil peut, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, valablement délibérer.
Il est procédé à l’examen des questions à l’ordre du jour.
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER 1 Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 00 - www.mairie-soulac.fr IL.
IX.
IV.
VI.
VIL
Il -
HIT -
ORDRE DU JOUR
(Convocation du 23 septembre 2024)
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 JUIN 2024
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INFORMATIONS
PATRIMOINE ET BÂTIMENTS COMMUNAUX, URBANISME ET FONCIER, EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
À. Constitution de servitude parcelle AK288
B. Cession de la parcelle AE25p
C. Convention d’occupation temporaire du domaine public au vue de la réalisation et de
l'exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur ombrière
AFFAIRES SCOLAIRES, ENFANCE, JEUNESSE, ÉDUCATION, CONSEIL COMMUNAL DES JEUNES
A. Transfert partiel à la Communauté de Communes de la compétence en matière de petite enfance
FINANCES
A. Décisions Modificatives
1. Budget Principal : Décision Modificative n° 1
2. Budget Annexe de l’Eau et de l’ Assainissement : Décision Modificative n° 1 B. Avenant n° 19 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation du Casino Municipal
C. Avenant n° 5 au bail à usage professionnel du Casino Municipal
D. Fixation de tarifs
E. Chambre Régionale des Comptes : Suites des observations définitives
F. Concession Plage Centrale : Rapport 2023
QUESTIONS DIVERSES
A. Tennis de la Forêt : Dénomination du court en terre battue
B. Prise en charge de frais d’obsèques
CHE) CHE CHE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame Sylvie BERTHELEMY est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2024
Le Procès-Verbal de la séance publique du Conseil Municipal du 17 juin 2024 est adopté à l’unanimité.
DÉLIBÉRATION N° 2024-06-01
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INFORMATIONS
En application de la délibération du Conseil Municipal de Soulac-sur-Mer en date du 25 mai 2020 chargeant le Maire de prendre en cas de nécessité pendant la durée de son mandat les décisions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et depuis la séance du Conseil Municipal qui a eu lieu le 17 juin 2024, « les décisions » du Maire ont eu pour objet :
2 - Le 12 juin 2024
De signer avec la SAS MADEM, 2 allée Jean Benier 33780 Soulac-sur-Mer, la proposition portant sur une offre liée à un contrat d’entretien de la chaudière n° 2 de l'Hôtel de Ville de Soulac-sur-
Mer, pour un montant annuel de 603,46 € IT. soit 724,15 € T.T.C.
Le 12 juin 2024
De signer avec la SAS MADEM, 2 allée Jean Benier 33780 Soulac-sur-Mer, la proposition portant sur une offre liée à un contrat d’entretien de la chaudière n° 1 de l’Hôtel de Ville de Soulac-sur-
Mer, pour un montant annuel de 603,46 € HT. soit 724,15 € T.T.C.
Le 12 juin 2024
De signer avec la SAS MADEM, 2 allée Jean Benier 33780 Soulac-sur-Mer, la proposition portant sur une offre liée à un contrat d’entretien du Brûleur du bâtiment du Palais des Congrès de la Ville
de Soulac-sur-Mer, pour un montant annuel de 787,96 € HT. soit 945,55 € T.T.C.
Le 12 juin 2024
De signer avec la SAS MADEM, 2 allée Jean Benier 33780 Soulac-sur-Mer, la proposition portant sur une offre liéeà un contrat d’entretien du Brûleur du bâtiment de l’École Primaire de la Ville de
Soulac-sur-Mer, pour un montant annuel de 787,96 € HT. soit 945,55 € T.T.C.
Le 12 juin 2024
De signer avec la SAS MADEM, 2 allée Jean Benier 33780 Soulac-sur-Mer, la proposition portant sur une offre liéeà un contrat d’entretien du Brûleur du bâtiment de l’École Maternelle de la Ville
de Soulac-sur-Mer, pour un montant annuel de 787,96 € H.T. soit 945,55 € T.T.C.
- Le 12 juin 2024
De signer avec la SAS MADEM, 2 allée Jean Benier 33780 Soulac-sur-Mer, la proposition portant sur une offre liée à un contrat d’entretien du Brûleur de la Basilique Notre-Dame-de-la-Fin-des- Terres de la Ville de Soulac-sur-Mer, pour un montant annuel de 787,96 € H.T. soit 945,55 € T.T.C.
Le 12 juin 2024
De signer avec Vincent RICHEUX, Artiste peintre, 25 avenue de Chabrelent 33930 Montalivet, le contrat visant à mettre en place une exposition du 29 juin au 1* septembre 2024, intitulée « Collections » pour un montant de 1 520,00 €.
Le 12 juin 2024
De signer avec « Un Pied en Scène » 85 boulevard Pasteur 75015 Paris, le contrat visantà mettre en place un concert intitulé « Abendt Musik: Sérénades de musiques sacrées dans l’Allemagne du
XVII siècle » le dimanche 30 juin 2024, pour un montant de 1 400,00 €.
Le 17 juin 2024
De signer avec l’État, représenté par Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, assisté de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde, une convention, à titre gratuit, relative à l’hébergement des militaires de la Gendarmerie en renfort durant la saison estivale
(Camping Municipal Les Oyats), pour la période du 1° juillet au 31 août 2024.
Le 19 juin 2024
De modifier la décision n° 240143 du 28 mai 2024 comme suit: d’accorder à Mme Gislaine LAMOURET, une concession cinquantenaire de 9 m? (au lieu de 4,5 m°) n° 38 au cimetière du
Jeune Soulac, moyennant la somme de 929,70 €.
Le 19 juin 2024
De signer avec Monsieur et Madame Jean-Louis et Muriel ADAM, un bail de location à titre précaire pour le logement situé au Camping Les Genêts, route de l’ Amélie à Soulac-sur-Mer, du 1% juillet 2024 au 30 juin 2025, pour un loyer mensuel de 496,64 € auquel s’ajoutent 120,00 € de charges, soit un total de 616,64 €. - Le 20 juin 2024
De signer avec la SARL GESSEY, 3 rue des Tonneliers ZA de Belloc 33340 Lesparre-Médoc, l’avenant n° 1 lot n° 1 du marché ayant pour objet « Travaux de rénovation du Musée », afin de réaliser une cabine autonome BTP, une fermeture provisoire suite à la dépose des menuiseries extérieures et de procéder à la pose et fourniture d’un réseau sous dallage, pour un montant de 3 150,33 € HT, portant son montant de 22 279,02 € HT à 25 429,35 € HT, soit 30 515,22 € TIC.
- Le 1° juillet 2024
De signer avec la Société TOTAL MARKETING France, 562 avenue du Parc de l’Ile 92000 Nanterre, le marché ayant pour objet: «Fourniture de carburants véhicules par cartes accréditives », pour un montant annuel maximum de 70 000,00 € H.T. soit 84 000,00 € T.T.C.
Le 2 juillet 2024
D’accorder à M. Joseph BEAURAIN de Soulac-sur-Mer, une concession cinquantenaire de
9 m° (n° EC29) dans le cimetière des Olives, moyennant la somme de 929,70 €.
Le 2 juillet 2024
De contracter auprès du Crédit Mutuel du Sud-Ouest un emprunt d’un montant de 500 000,00 € pour financer les travaux d’investissement portés au Budget Principal (300 000,00 €) et Budget de
l’Eau et de |’ Assainissement (200 000,00 €) de l’exercice 2024.
Le 10 juillet 2024
D’accorder à l’ Association ALP PRADO), service tutelle, 7 rue R. MANAUD 33524 Bruges, pour le compte de Mme Aline CHEOUX-ESLOURINE, EHPAD Compostelle, 71/73 route des Lacs à Soulac-sur-Mer, une concession cinquantenaire de 4,5 m? (n° 78 Bis) dans le cimetière du Jeune Soulac, moyennant la somme de 464,85 €.
Le 10 juillet 2024
De signer avec l’Association Music’Calmant, 2 rue des Saudines 33121 Carcans, le contrat visant à mettre en place une animation musicale du groupe « Cristiani », le mercredi 28 août 2024, pour un montant de 250,00 €.
Le 11 juillet 2024
D’instituer une régie de recettes auprès du service plaçage de la Mairie relatif aux droits de place et de redevances pour l’occupation du domaine public selon les modes de recouvrements suivants : chèques, virements et numéraïires.
Le 11 juillet 2024
De signer avec la SAS BTP Consultants, Agence de Bordeaux, avenue de Canteranne 33608
Pessac Cedex, la proposition portant sur une mission de contrôle technique pour le bâtiment du
Palais des Congrès, pour un montant de 5 300,00 € HT. soit 6 360,00 € T.T.C.
Le 11 juillet 2024
De signer la demande d’autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement
recevant du public pour des travaux de rénovation au musée de Soulac-sur-Mer.
Le 11 juillet 2024
De signer avec la SARL CS Conseil, 3 C avenue Binghamton 33230 La Teste de Buch, la proposition portant sur une mission de coordination SPS pour le musée de la Ville, pour un montant de 2 290,00 € HT. soit 2 7848,00 € T.T.C.
Le 11 juillet 2024
De signer avec l’Association Music’Calmant, 2 rue des Saudines 33121 Carcans, le contrat visant à mettre en place une animation musicale du groupe « Cristiani », le mercredi 17 juillet 2024, pour un montant de 250,00 € T.T.C.
Le 22 juillet 2024
De signer avec M. Thierry JABARD), la convention d’occupation temporaire du domaine public aéronautique portant sur la mise à disposition d’une place au hangar municipal, pour une durée
d’un an, et pour un montant de 708,35 € HT. - Le 22 juillet 2024
De signer avec les organismes, associations et prestataires cités ci-dessous, les conventions à
intervenir dans le cadre des animations des activités de CAP33, pendant la période juillet/août :
— L'école Soulac Surf School,
— L'Association Soulac Secourisme Sauvetage Côtier,
— L'Association Arc’Aventure,
— Le VVF Villages,
— Le Comité Départemental de Football,
— Le Comité Départemental du sport adapté,
— Et le Comité Gironde de Tennis.
- Le 24 juillet 2024
D'accorder à M. Alexandre RETHO, 20 rue Ausone à Soulac-sur-Mer, une concession de case de
columbarium (n° 38) dans le cimetière des Olives, moyennant la somme de 952,45 €.
- Le 25 juillet 2024
De signer avec RONDOROYAL F808, 23-25 rue du Général Sarrail 86000 Poitiers, le nouveau
contrat (suite à des modifications à la demande du prestataire) visant en mettre en place une animation musicale en déambulation du groupe « French Quarter », le jeudi 1° août 2024, pour un
montant de 1 897,20 € T.T.C. La décision du 15 avril 2024 n° 240105 portant sur le même objet est abrogée.
- Le 25 juillet 2024
De signer avec le Département de la Gironde, la convention « CAP33 » pour l’année 2024, ayant pour but de développer la pratique des activités physiques, sportives et culturelles, de favoriser l’accès au sport et de mettre en œuvre une animation sportive dans la Ville de Soulac-sur-Mer, pendant la période estivale.
- Le 31 juillet 2024
D'’accorder à M. Guido GENNA, 1417 passe des Crohots à Soulac-sur-Mer, une concession
cinquantenaire de 4,5 m? (n° 30 bis) dans le cimetière du Jeune Soulac, moyennant la somme de 464,85 €.
- Le 5 août 2024
De signer la demande de déclaration de travaux relative aux travaux d’isolation et d’étanchéité au Palais des Congrès et du Musée de Soulac-sur-Mer.
- Le 5 août 2024
De signer avec la SAS Antargaz, Immeuble Reflex, Les Renardières, 4 place Victor Hugo 92400
Courbevoie, le contrat de fourniture de gaz propane avec installation d’une cuve enterrée pour le bâtiment du gymnase municipal, pour un montant annuel de 1 150,00 € HT. soit 1 459,56 €
T.T.C., et pour le réservoir de stockage, 200,00 € H.T. soit 240,00 € T.T.C., pour une durée de 5 ans.
- Le 5 août 2024
De signer avec la SAS Antargaz, Immeuble Reflex, Les Renardières, 4 place Victor Hugo 92400
Courbevoie, le contrat de fourniture de gaz propane avec installation d’une cuve enterrée pour le bâtiment du stade Dartial, pour un montant annuel de 1 150,00 € HIT. soit 1 459,56 € T.T.C., et pour le réservoir de stockage, 150,00 € HT. soit 180,00 € T.T.C., pour une durée de 5 ans.
- Le 12 août 2024
De signer les marchés de services ayant pour objet: «Fourniture de services de télécommunication » pour une durée de 2 ans reconductible une fois, pour une durée totale de À ans, avec :
e Lot n° 1 : Téléphonie fixe classique en reprise
VOIP TELECOM - 51 rue Paul Meurice 75020 Paris
Montant maximum 100 000,00 € HT. soit 120 000,00 € T.T.C.
e Lot n°2: Téléphonie mobile
Société Française du Radiotéléphone (SFR) — 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris Montant maximum 60 000,00 € H.T., soit 72 000,00 € T.T.C. e Lot n°3 : Interconnexion des sites / internet et services de téléphonie sur IP LINKT — 1B Place de la Défense Tour Trinity 92400 Courbevoie
Montant maximum 200 000,00 € HT... soit 240 000,00 € T.T.C.
- Le 14 août 2024
De signer avec l’Association Musique à Bacou, 2 avenue de Mons 31280 Dremil-Lafage, le contrat visant à mettre en place une animation musicale donnée par l’ensemble de cuivres « Orion », le jeudi 29 août 2024, pour un montant de 600,00 € T.T.C.
Le 14 août 2024
De signer avec la Communauté de Communes Médoc Atlantique 9 rue Maréchal d’Ornano à Soulac-sur-Mer, un baïl de location à titre précaire pour deux logements situés Résidence Les Naïades (studios n° 44 et 45), 21 Boulevard de l’ Amélie à Soulac-sur-Mer, pour une période de 2 ans, allant jusqu’au 31 juillet 2026, et pour un loyer mensuel de 1 200,00 €, charges incluses.
Le 20 août 2024
De signer avec l’Association Latina Tonic, la convention pour encadrer l’activité « entretien et remise en forme », pour un montant de 45,00 € T.T.C. de l’heure pour la période de septembre 2024 à juin 2025 inclus.
Le 22 août 2024
De modifier comme suit les tarifs communaux relatifs au Tennis de la Forêt : Professeur (agréé par la Mairie)
> Forfait annuel (du 1° septembre 2024 au 31 août 2025) 4 000,00 € (au lieu de 3 600,00 €) (Pour les courts I et 2 à l’année, et le 14 sauf juillet et août)
Le 22 août 2024
De signer avec l’Association Soulac Accueille, 6 rue Lapeyre 33780 Soulac-sur-Mer, un contrat de
location précaire portant sur la mise à disposition d’un local au Pré Saint-Gervais, Boulevard Guy Albospeyre à Soulac-sur-Mer, à titre gratuit, et pour une durée d’un an.
Le 22 août 2024
De signer avec l’Association Le Penon Soulacais, 18 rue Lapeyre 33780 Soulac-sur-Mer, un contrat de location précaire portant sur la mise à disposition d’un local sur le secteur des Naïades à Soulac-sur-Mer, à titre gratuit, et pour une durée d’un an.
Le 22 août 2024
De signer un bail de location à titre précaire pour le logement, sis 20 rue Trouche à Soulac-sur- Mer, du 1° septembre 2024 au 31 août 2025 inclus, et pour un loyer mensuel de 646,32 € hors charges.
Le 26 août 2024
De signer la convention avec Monsieur Thomas COSSONNET, Moniteur du Tennis Club de Soulac-sur-Mer, relative à la mise à disposition de courts au Tennis de la Forêt, pour une durée d’un an, et pour un forfait annuel de 4 000,00 €.
Le 26 août 2024
De signer avec la Société Alcyon, 1 bis rue Jean Sabourain 33340 Saint-Louis de Montferrand, le
contrat portant sur la location d’une eazybox (équipement de collecte de pneumatiques usagés), pour un montant mensuel de 55,00 € HT. soit 66,00 € T.T.C., auxquels vient s’ajouter le transport (pose et dépose), pour un montant de 162,00 € HT. soit 194,40 € T.T.C., pour une durée d’un an. La décision n° 240033 du $ février 2024 portant sur le même objet est abrogée.
Le 27 août 2024
D'’accorder à M. Pierre BOULE, 7 rue Lahens, Résidence Anna, bâtiment Cordouan n° 3 à Soulac- sur-Mer, une concession cinquantenaire de 9 m? (n° EC 31) dans le cimetière des Olives, moyennant la somme de 929,70 €.
Le 27 août 2024
D'’accorder à Mme Huguette HERVIEU, 21 avenue de l’Europe à Soulac-sur-Mer, une concession cinquantenaire de 9 m° (n° EC 30) dans le cimetière des Olives, moyennant la somme de 929,70 €. - Le 28 août 2024
De signer avec Avenir Jeunes Médoc Mission Locale, 50 cours Jean Jaurès 33340 Lesparre Médoc, un contrat de location précaire portant sur la mise à disposition d’un local sis 2 rue de l'Hôtel de Ville à Soulac-sur-Mer, à titre gratuit, pour une durée d’un an, le lundi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
- Le 28 août 2024
De signer avec le Département de la Gironde, Service du Patrimoine et de l’Immobilier, 1 esplanade Charles de Gaulle CS 71223 — 33074 Bordeaux cedex, un contrat de location précaire portant sur la mise à disposition d’un local sis 2 rue de l’Hôtel de Ville à Soulac-sur-Mer, à titre gratuit, pour une durée d’un an, le mercredi après-midi de 13h30 à 17h30 et le vendredi matin de 8h30 à 12h, pour les permanences de la MDSI du Médoc.
- Le 28 août 2024
De signer avec l’Association AH 33, Service de Santé au Travail, 50 cours Balguerie Stuttenberg 33070 Bordeaux cedex, un contrat de location précaire portant sur la mise à disposition d’un local sis 2 rue de l'Hôtel de Ville à Soulac-sur-Mer, pour une durée d’un an, le jeudi de septembre à juin, et le mardi et jeudi en juillet et août, et pour un loyer annuel forfaitaire de 1 000,00 €.
- Le 28 août 2024
De signer avec le Cabinet BPM Architectes, 26 rue Peyronnet 33800 Bordeaux, la proposition d'honoraires concernant une mission complète de base de maitrise d’œuvre avec OPC relative à la réalisation de travaux d’agrandissement des sanitaires du Palais des Congrès, pour un montant de 12 880,00 € HT. soit 15 456,00 € T.T.C.
- Le 29 août 2024
De signer avec l’entreprise S.A. ETANDEX-2 ZA de Pasquina 33750 Beychac et Caillau, le marché ayant pour objet : « Travaux d’isolation d’étanchéité des toitures du Palais des Congrès et du Musée de la Mer de la Ville de Soulac-sur-Mer », pour un montant de 489 467,00 € HT. soit 587 360,40 € T.T.C.
- Le 12 septembre 2024
De signer avec Le Collectif TUTTI, 26 rue Paul Mamert 33800 Bordeaux, le contrat visant à mettre en place une animation musicale en déambulation, « Il s’agit d’agir », donnée par l’artiste violoncelliste Julie Läderach, dans le cadre des Journées du Patrimoine, le samedi 21 septembre, pour un montant de 1 411,22 €.
- Le 16 septembre 2024
De signer avec l’entreprise FAY AT TP, 47 route de Lesparre 33340 Gaïllan-en Médoc, le marché de travaux ayant pour objet « Aménagement de la rue et du parvis El Burgo de Osma », pour un montant de 927 424,55 € HT. soit 1 112 909,46 €E TTC.
- Le 16 septembre 2024
De signer avec l’Association Le Garage Gym Soulac, 104 rue Roland Dorgelès 33780 Soulac-sur- Mer, un contrat de location précaire portant sur la mise à disposition d’un local situé 23 boulevard Guy Albospeyre (salle des Ovyats sud) à Soulac-sur-Mer, du 20 septembre au 31 décembre 2024, pour un loyer mensuel de 200,00 €.
- Le 16 septembre 2024
De confier la défense des intérêts de la Commune au Cabinet PIWNICA & MOLINIÉ, Avocats à Paris, suite aux pourvois formés par le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires devant le Conseil d’État à l’encontre des arrêts de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 27 juin 2023.
- Le 19 septembre 2024
D'’accorder à M. Jean SOURY, 5 rue du Maréchal Foch à Soulac-sur-Mer, une concession
cinquantenaire de 4,5 m°? (n° EC 28 bis) dans le cimetière des Olives, moyennant la somme de 464,85 €. - Le 20 septembre 2024
D'accorder à Mme Sylvie IZACARD, 55 rue Jean Klein à Soulac-sur-Mer, une concession cinquantenaire de 4,5 m°? (n° 30) dans le cimetière du Jeune Soulac, moyennant la somme de 464,85 €.
- Le 20 septembre 2024
De signer un bail de location à titre précaire pour le logement passe du Tottoral, Tennis de la Forêt à Soulac-sur-Mer, du 1° octobre 2024 au 30 septembre 2025, pour un loyer de 427,00 € auquel s’ajoute un forfait de 90,00 € mensuel au titre de charges.
Le Conseil Municipal en prend acte.
IV- PATRIMOINE ET BÂTIMENTS COMMUNAUX, URBANISME ET FONCIER, EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
DÉLIBÉRATION N° 2024-06-02
Rapporteur : M. Bernard LOMBRAIL, Premier Adjoint
A. CONSTITUTION DE SERVITUDE PARCELLE AK2838
La Commune de Soulac-sur-Mer et la Société ENEDIS ont signé, respectivement le 15 juillet 2020 et le 31 août 2021, une convention sous seing privé concernant l’implantation d‘une armoire de coupure « Signoret ».
Cette convention autorisait ENEDIS à occuper une superficie de 15 m? sur la parcelle AK210 (devenue depuis AK288) pour l’installation de l’armoire, et lui accordait par ailleurs un droit de passage pour les canalisations électriques nécessaires au fonctionnement du poste, ainsi qu’un droit d’accès aux installations (pour entretien, réparation, et remplacement, notamment).
La convention de servitude a été conclue pour la durée des ouvrages, et ceux qui pourraient les substituer, et ce jusqu’à leur désaffectation et enlèvement par ENEDIS.
Enfin, la constitution de servitude a été consentie sans indemnité.
Aujourd’hui, ENEDIS a demandé que la convention susvisée soit authentifiée devant notaire, à ses frais, pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
C’est l’objet du projet d’acte joint en annexe.
Considérant que le service des domaines a été régulièrement consulté et que son avis n’a pas été rendu dans le délai requis, et qu’il est dans ce cas réputé donné.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Approuve le projet d’acte relatif à la constitution de servitude sur la parcelle AK288,
— Autorise le Maire à signer l’acte à intervenir et tous documents y afférents,
— Et dit que les frais en résultant sont à la charge d’ENEDIS.
DÉLIBÉRATION N° 2024-06-03
Rapporteur : M. Bernard LOMBRAIL, Premier Adjoint
B. CESSION DE LA PARCELLE AE25p
La Commune est propriétaire de la parcelle AE25, d’une superficie d'environ 4 980 m° située sur le secteur les Olives-Sud.
Cette parcelle est contigüe à la parcelle AE35 appartenant à M. Daniel, Jean Pierre RASSAT.
Afin de régulariser les limites de propriété de la parcelle de M. RASSAT, il est proposé de lui céder une partie de la parcelle AE25 (31 m°), conformément au document d’arpentage joint en annexe. Considérant que le service des domaines a été régulièrement consulté, et que son avis n’a pas été rendu dans les délais requis, et qu’il est dans ce cas réputé donné, la cession pourrait intervenir au prix de 10 000,00 €, les frais d’acte restant à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Approuve la cession à M. Daniel, Jean Pierre RASSAT de la parcelle AE25p (31 m°?) aux conditions rappelées ci-dessus,
— Et autorise le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que tous les documents y afférents.
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es DÉLIBÉRATION N° 2024-06-04
Rapporteur : M. Bernard LOMBRAIL, Premier Adjoint
C.__ CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AU VUE DE LA RÉALISATION ET DE L’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR OMBRIÈRE
La Commune a reçu de la part de la Société Gironde Énergies une manifestation d’intérêt spontanée pour la réalisation et l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur ombrière sur le site de la station d'épuration, lieu-dit Passe de Taffard, parcelles ZB41 et ZBO2.
L'article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que dans ce cas la Commune doit s'assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
Un avis de publicité a été publié au BOAMP, et au JOUE (le 10 juillet 2024) ainsi que dans le journal Sud-Ouest et le site de la Mairie (le 14 juillet 2024) invitant les opérateurs intéressés à déposer un projet concurrent, le 12 août 2024 à 12h au plus tard.
À l'issue de ce délai, aucune proposition concurrente ne nous est parvenue.
Il est proposé par conséquent de retenir la proposition de Gironde Énergies qui correspond en tous points aux attentes de la Commune.
Pour rappel, le projet de Gironde Énergies porte sur une ombrière dont la surface totale est de l’ordre de 1 000 m?°, pour une production annuelle de 239 MW, soit l’équivalent de 80 foyers.
La production serait autoconsommée, en majeure partie par la station d’épuration, et le surplus par d’autres bâtiments publics (mairie, services techniques, campings municipaux ..).
La réalisation du projet implique la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public entre la Commune et Gironde Energies sur une durée de 30 ans, contre une redevance de mise à disposition de l’emprise (cf. projet de convention en annexe).
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Décide de retenir l’offre de Gironde Énergies résumée ci-dessus,
— Approuve la convention d'occupation temporaire du domaine public à intervenir avec Gironde Énergies,
— Et autorise le Maire à signer ladite convention, ainsi que toutes pièces y afférentes.
AFFAIRES SCOLAIRES, ENFANCE, JEUNESSE, ÉDUCATION, CONSEIL COMMUNAL DES JEUNES
DÉLIBÉRATION N° 2024-06-05
Rapporteur : Mme Evelyne MOULIN, Adjointe au Maire
A. TRANSFERT PARTIEL À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PETITE ENFANCE
L'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ».
Cet article précise également que «ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et les Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale », soit une majorité qualifiée de 2/3 au moins de conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de l'établissement, ou de la moitié au moins de conseils municipaux représentant les 2/3 de la population de l’établissement.
10 La Communauté de Communes Médoc Atlantique souhaitant s’impliquer dans la gestion de la compétence de la petite enfance, et en particulier des crèches, le Conseil Communautaire a décidé, par délibération du 20 juin 2024, notifiée à la commune le 2 juillet suivant, d’approuver le transfert partiel de cette compétence, limitée uniquement aux crèches de Soulac-sur-Mer et de Vendays-Montalivet, et de modifier les statuts communautaires en conséquence, par l’adjonction d’un article 6.3.11 relatif à la petite enfance (cf. statuts en annexe).
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Approuve le transfert partiel de la compétence petite enfance au profit de la Communauté de Communes Médoc Atlantique, ce transfert partiel concernant uniquement les crèches de Soulac- sur-Mer et de Vendays-Montalivet,
— Approuve la modification des statuts communautaires consistant à l’intégration d’un article «6.3.11 -— Petite Enfance » qui dispose que « la Communauté de Communes assure la création, la construction, la gestion et l'entretien des crèches, ainsi que le service afférent, concernant uniquement celles situées sur le territoire de la Commune de Vendays-Montalivet et sur le territoire de la Commune de Soulac-sur-Mer, dotées d’une capacité respective d'accueil d'au moins 16 berceaux »,
— Et dit que la présente délibération sera transmise au Président de la Communauté de Communes Médoc Atlantique.
VI- FINANCES
A. DÉCISIONS MODIFICATIVES
DÉLIBÉRATION N° 2024-06-06
Rapporieurs : M. Xavier PINTAT, Maire et Mme Marie-Dominique DUBOURG, Adjointe au Maire
1. Budget Principal : Décision Modificative n° 1
Des ajustements de crédits sont proposés en dépenses et en recettes pour 724 621,80 €.
FONCTIONNEMENT
Les augmentations et diminutions de crédits s’équilibrent.
Dépenses
Augmentation de crédits pour 262 597,20 €
Cela concerne principalement des ajustements de crédits demandés par les services
Chapitre | Article Code Service Désignation Montant |
6156 CINEMA Maintenance | 2 040,00 € | 6042 Prestations de services 2 500,00 € | 6065 |, Pr Achat de livres | 1 717,00 € | 611 Contrat de prestations de services 2 297,00 € | L___ 613 COMO4 Locations 1 340,00 € 625 Culture Déplacements et missions 450,00 € |
60628 COS Autres fournitures non stockées E 920,00 €
60632 COMI4 Fourniture de petit équipement | 2 200,00 € Cap 33 : |
on | COMI6 | | e 625 Feux d'artifices Déplacements et missions - | 268,00 €
611 COMI17 Contrat de prestations de services | 200,00 € 613 _ Miss France | Locations | 72,00 € |. _ 613 : COMI18 | Locations L | ___14 000,00 € , « | |
625 Done Déplacements et missions 554,20 € estivales | _
Entretien et réparation autres biens
GSS8 | COMAIRE mobiliers 700,00 €
| | 6156 | Maintenance oo | 550,00 €
11 __6064 | COMPM Fournitures administratives 300,00 € |
6068 Fournitures non stockées 1 000,00 € 60632 COMST Fournitures de petit équipement En 3 000,00 € 613 Locations (balayeuse, benne om) 33 000,00 € | 6156 | | Maintenance E 58 986,00 € 60631 Fournitures d'entretien 100,00 € 60632 | Fourniture de petit équipement 6 000,00 € 60636 | Vêtements de travail 4 500,00 €
6068 | | Autres matières et fournitures 450,00 € | ! COMST PLAGE |
615221 | Entretien et réparation de bâtiments 500,00 € | 615231 | Entretien et réparation de voirie 15 664,00 € | | 61551 Entretien et réparation de véhicules 12 900,00 € 61558 Entretien et réparation biens 1 150.00 € | mobiliers
_| 613 HEBERGEMENT | Locations A 39 929,00 €
Total chapitre 011 207 487,20 €
042 | 681 | | Ecriture d’ordre - Amortissement 50 000,00 €
Total chapitre 042 50 000,00 €
65 65818 COMO4 Redevances, licences 110,00 € 65888 COMOS Autres charges de gestion courante 5 000,00 €
Total chapitre 65 5 110,00 €
Total des dépenses de fonctionnement en augmentation 262 597,20 €
Diminution de crédits
Cela concerne principalement des ajustements de crédits demandés par les services
Chapitre | Article | Code Service Désignation Montant
615221 | CINEMA Entretien et réparation de bâtiments -_4 040,00 € | COM 13 à : - 60636 CMCS Vêtements de travail 920,00 €
6042 Coml4 Prestations de service - 2 200,00 € | | Cap 33
| COM16
623 |__ Feux artifices | Publicité et relations publiques = 75,00€
623 COM17 de on | - 72,00€
611 | COMI 5 . | Contrats de prestations de service - 754,20 € | Animations été
60632 RE Fourniture de petit équipement - 850,00 €
637 COM Impôts et taxes - 300,00 €
o11 60636 COMPM Vêtements de travail -__300,00 € __6042 | Achat de prestations de services -__8 500,00 € _ 60621 | Combustibles -__2 000,00 € _60622 | Carburant | - 9950,00 € 60628 Autres fournitures non stockées -__2 000.00 € | 60633 COMST Fourniture de voirie _= 6 000,00 € 60636 Services Vêtements de travail -__300,00 € 6064 techniques Fournitures administratives -_ 200,00 € _615221 Entretien et réparation de bâtiments -__26 500,00 € 615231 Entretien et réparation de voirie -_41 664,00 € 615232 | Entretien et réparation de réseaux |" -__28 000,00 €
61551 Entretien et réparation de véhicules - 12 800,00 €
12 Entretien et réparation autres biens 61558 se - 1 150,00 € mobiliers
613 COMST Locations - 4 500,00 €
PLAGE
Total chapitre 011 - 153 268,20 €
| 023 | Virement à la section d’investissement - 37 590,00 €
Total chapitre 023 - 37 590,00 €
Total des dépenses de fonctionnement en diminution -190 858,20 €
Recettes
Augmentation de crédits pour 71 739,00 €
Chapitre | Article | Code Service Désignation Montant 042 7777 Reprise amortissement subventions 12 410,00 €
013 6419 Remboursement frais de personnel 8 964,00 €
70311 _Concessions dans les cimetières 515,00 €
70 70312 COMOS Redevances funéraires 125,00 € 70688 Prestations de services 1 340,00 €
70838 | Produits d’activités annexes 3 629,00 € 73 73118 | Autres contributions directes 3 140,00 €
744 FCTVA 2 000,00 €
74 74718 Participation de l’état 656,00 € 7473 | COMSTPLAGE | Subvention nettoyage des plages 32 500,00 €
75 75814 Redevance 2 460,00 €
75888 | Autres produits de gestion courante 4 000,00 €
Total des recettes de fonctionnement en augmentation 71 739,00 €
INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’équilibre à 652 882,80 €
Dépenses
Opérations et articles en augmentation
Opération et Chapitre | Article Désignation Montant
040 13911 Amortissement des subventions 12 410,00 €
041 2041582 Régularisation écriture éclairage public front de 490 260,00 €
229 . . . 2188 Machine musculation 3 790,80 € Installations sportives
. 271 u 231 Skate-park et aménagements extérieurs 53 000,00 € Terrain des naïades
D184 Armoire ignifugée — Etat civil 5 731,00 €
97086 Fauteuil services administratifs 240,00 €
Matériel 2188 | Boite à clés — Police Municipale 3 790,80 €
Gilets pare-balles 400,00 €
97093 231 Mise au norme Station de carburant GNR 96 000,00 € Bâtiments Services techniques
Total des dépenses d’investissement en augmentation 665 622,60 €
15 Dépenses
Opérations et articles en diminution
Opération et Chapitre | Article Désignation Montant
226 203 Quart des crédits -4 190,80 € | Voirie _
262 231 Quart des crédits - 1 779,40 € | Restauration basilique on : ?
97086 . Matériel 2183 Quart de crédits - 6 769,60 €
Total des dépenses d’investissement en diminution 12 739,80 €
Recettes
Opérations et articles en augmentation
Opération et Chapitre | Article Désignation Montant
040 | 2804182 | Amortissement éclairage public 50 000,00 €
041 231 Régularisation écriture éclairage public front de 490 260,00 €
263 13461 | DETR — Accessibilité musée et agrandissement 76 650,33 € Musée ee enter = =
. x ubvention Fonds Vert —- Rénovation
LR CRRAIES des congrès _ 1321 Energétique du Palais des Congrès et du Musée 368 795,70 €
. 266 . 1321 Subvention Fonds vert 2°" tranche 84 601,44 € _Eclairage Public _
a 27093 13462 | DSIL - Rénovation centre hébergement | 279 655,00 € Bâtiments communaux 7 | …
97086 : 1321 FIPDR -Subvention pour achat de Gilets pare- 3 000,00 € Achat de matériel balles
Total Recettes en augmentation 1 352 962,47 €
Recettes
Opérations et articles en diminution
| —.
Opération et Chapitre | Article Désignation Montant
021 021 Virement de la section de fonctionnement 37 590,00 €
16 1641 Emprunt 662 489,67 €
Total Recettes en diminution 700 079,67 €
14 33514 MAIRIE DE SOULAC SUR MER
DMn°1 2024 Code INSEE COMMUNE DE SOULAC BUDGET PRINCIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°1
Dépenses q} Recettes a]
Désignation ne - " eus _ 9 Diminuüon de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
B-6042 : Achats de preatstions de services l'sauf terrains à 10 700.00 € 2 500.06 € 002€ 0.00 € aménager)
D-60621 : Combustibles 2 090.00 € DODE 009€ 6.00 €
D-60622 : Carburants 9 950.00 € 008€ 009€ 0.00 €
D-60628 : Autres fournitures non stockées 2 000.00 € 920.00 € 009€ 0.00 €
D-60631 : Fournitures d entretien 000€ 100.00 € 0.09 € 000€
D-60632 : Fournitures de peñit équipement 650.00 € 11 200.00 € 000€ 0.00 €
D-60633 : Fournitures de voirie 6 000.00 € 000€ 0.00 € D.0D €
D-60636 : Vêtements de trava 1 520.00 € 4 500.00 € 003€ 0.00 €
D-6064 : Fournitures non stockées - Fournitures 200.00 € 300.00 € 0.00 € CG 00€ administratives
D-6065 : Fournitures non stockées - Livres, disques, 000€ 171700€ 0.00 € C00 €
D-6068 : Fourritures non stockées - Autres matières et 000€ 1450.00 € 000€ C0GE fournitures
D-611 : Contrats de prestations de services 754.20 € 2497.00 € 001€ OCDE
C-613 : Locations 4 500.00 € 88 341.00 € 000€ 0.00 €
D-615221 : Entretien et réparations sur bâtiments publics 30 540.00 € 500.00 € 002€ 0.00 €
2615231 : Enfretien et réparations sur voiries 41 654.00 €. 16 664.00 € 90.02€ 0.00 €
D-635232 : Entretien et réparations sur réseaux 28 090.00 € 0.0DE 00û€ 00 €
D-61551 : Entretien et réparations sur matériel roulant 12 890.00 € 12 900.00 € 009€ 000€
D-61558 : Entretien et réparations sur autres biens 1 150.00 € 2 050.00 € 0.09 € 000€
mobiliers
D-6156 : Maintenance 009€ 61 576.00 € 000€ 0.00 €
D-623 : Publicité, publications, relations publiques 340.00 € 0.00 € 000€ 0.06 €
D-625 : Déplacements et missions 002€ 127220 € 009€ DO €
D-637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés 400.00 € 0.0ÿ€ 0.09€ 0.00 €
{autres organismes)
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 153 268.20 € 207 487.20 € 0.00 € 0.00 €
R-6419 : Remhoursements aur rénwsnérations du personne! 0.00 € 0.09 € 009€ 8 964.00 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 €| 0.00 € 0.00 € 6 64.00 €
D-033 : Virement à la section d'investissement 37 590.00 € 0.00€ 0.09 € 000€
FOTAL D 023 : Virement à ls section d'investissement 37 590.00 € 0.00 € 0.00€ 0.00€
D-681 : Dot aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. 0.09 € 59 000.00 € 009€ D.00 €
fonctionnement
R-777 : Recettes et quote-part subv. inveet. transférées au 009€ 0.00 € 0.09 € 42 410.00 €
cpte résult
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 50 000.00 € 0.00 € 12 410.00 € sections
D-65818 : Autres redevances pour concessions, brevets, 000€ 110.00 € Q0IE 0.00 €
licences, procédés
D-65888 : Autres charges diverses de gestion courante 000€ 5 000.00 € 0.03€ D.00 €
TOTAL D 66 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 5 130.00 € 0.00 € 00€
ETLY compels les restes à réater
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15 33514 MAIRIE DE SOULAC SUR MER
DM n°1 2024 Code INSEE COMMUNE DE SOULAC BUDGET PRINCIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseïl Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°1
Dépenses (6) Recettes 1) Désignation — = —_——— ES g Diminution de | Augmentation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
R-70311 : Concession dans les cimetières (produit net) 0.06 € 000€ 0 0nE 515.09 €
R-70312 : Redevances funéraires O0DE 009€ 00DE 125.00 €
R-70688 : Autres prestations de services 0.0D€ 0.09 € 000€ 1 340.09 €
R-7088 : Autres prod_ activ. annexes (abonnements et 000€ 009€ 000€ 3 629.00 €
ventes d'ouvrages}
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 609.00 €
ventes diverses
R-73118 : Autres contributions directes 0.00 € 000€ 0.00€ 3 140.00 €
TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0.00 € 0.09 € 0.00 € 3 1440.00 €
R-744 : FCTVA 000€ 000€ 0.0D€ 2 000.00 €
R-74718 : Participations Etat - Autres 0CD€ 009€ 0.00 € 656.09 €
R-7473 : Particioations départements 002€ 10.09€ Q0D€ 32 500.00 €
TOTAL R 74 : Dotations et participations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 35 456.00 €
R-75814 : Redevance sur l'énergie hydraulique 0.00 € 10.03€ 000€ 2 460.09 €
R-75888 : Autres produits divers de gestion courante 0.05 € 000€ DOGE 4 600.00 €
TOTAL R75 : Autres produits de gestion courante 0.00€ 0.00 € 0.00 € 6 469.00 €
Total FONCTIONNEMENT 199 858.20 € 262 597.20 € 6.00 € 71 739.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 000€ 0.09 € 37 590.00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.09 € 37 590.00 € O0Û€E
fonctionnement
D-13911 : Subv. inv. actifs amort. - Etat et établissements 008€ 1241000 € 0.00 € 0.09 €
nationaux
R-2804182 : Amort. euby org.publics divers - Bâtiments et 006€ 0.00 € 0.00 € 50 000.00 €
(nes
TOTAL 049 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 12 410.00 € 0.00 € 50 000.00 €
sections
D-204182 : Subv org.pubilics diverse - Bâtiments et 000€ 480 260.00 € 009€ 0.09 € installations
R-231 : Immobilisations corporelles en cours 0.00€ 009€ 0.09 € 490 280.00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 490 260.00 € 0.00 € 490 260.00 €
R-1321-263 : PALAIS DES CONGRES ET MUSEE 000€ 000€ 000€ 368 725.70 €
R-1321-266 : ECLAIRAGE PUBLIC D.CDE 000€ 0.00 € B4 60144€
R-1321-97086 : MATERIEL 000€ D0DE 000€ 3 000.00 €
R-13461-263 : PALAIS DES CONGRES ET MUSEE O.0D€ 009€ 000€ 76 650.33 €
R-13462-97083 : TRAVAUX DE BATIMENTS o0ne GO0€ 000€ 279 ESS O0 €
TOTAL R 43 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 812 702.47 €
R-1641-296 : VOIRIE 000€ O.0YE 47 367.47 € 0.09 €
R-1641-263 : PALAIS DES CONGRES ET MUSEE O0.0n€ 0.00 € 348 467.20 € 0.00 €
R-1641-266 : ECLAIRAGE PUBLIC 000€ 000€ 6G 000.09 € 009€
R-1641-97086 : MÔTERIEL 000€ 000€ 3 D00.00 € 009 €
R-1641-97093 : TRAVAUX DE BATIMENTS 000€ 009€ 163 655.00 € 0.05 €
11} y compris tes restes à raiser
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Code INSEE COMMUNE DE SOULAC BUDGET PRINCIPAL DMn°1 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°1
Dépenses tm Recettes cn
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminutionde | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
TOTAL R 16: Emprunis et dettes assimilées 0.09 € 0.00 € 662 489.67 € 0.00 €
D-203-226 : VOIRIE 4 190.60 € 000€ 002€ 0.00 €
TOTAL D 20 : immobilisations incorporelles 4 190.80 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2183-97086 : MATERIEL 6 769.60 € 606€ 0.00 € GO0CE€
D-2184-97086 : MATERIEL 0.09 € 5 971.00 € 009€ 0.09 €
D-2188-229 : INSTALLATIONS SPORTIVES 000€ 3 790.80 € 0.09 € 0.00 €
D-2168-97086 : MATERIEL 000€ 4 190.80 € 009€ 0.00 €
TOTAL D A : Immobilisations corporelles 6 769.60 € 13 952.60 € 0.00 € 0.00 €
D-231-262 : RESTAURATION BASILIQUE 1 779.40 € 9.00 € 009€ C.0D €
D-231-271 : TERRAIN DES NAÏADES 009€ 53 006.00 € 009€ C00€
D-233-97093 : TRAVAUX DE BATIMENTS 0.00€ 96 000.00 € 000€ 000 €
TOTAL D 23: immobilisations en cours 14 779.40€ 149 000.00 € 90.00€ GODE
Total INVESTISSEMENT 12 739.80 € 665 622.60 € 700 079.67 € 1 352 96247 €
| Total Général 124 621.80 € 724 621.80 €
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la
décision modificative n° 1 du Budget Principal présentée ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N° 2024-06-07
Rapporteurs : M. Xavier PINTAT, Maire et Mme Marie-Dominique DUBOURG, Adjointe au Maire
2. Budget Annexe de l'Eau et de l’Assainissement : Décision Modificative n° 1
Des ajustements de crédits sont proposés en dépenses et recettes pour 38 000,00 €
FONCTIONNEMENT
Les augmentations et diminutions de crédits s’équilibrent à 38 000,00 €
Dépenses
Augmentation de crédits
Chapitre | Article _- Désignation Montant Service
014 701249 A21 | Redevance pour pollution d’origine domestique 13 915,00 €
701259 | E20 Redevance pour prélèvement ressource en eau 24 085.00 €
Total dépenses de fonctionnement en augmentation 38 000,00 €
17 Diminution de crédits
; | Code _ ; Chapitre | Article . | Désignation Montant _ Service | _
011 624 A21 Transport de biens (Traitement des boues) 38 000,00 €
Total dépenses de fonctionnement en diminution 38 000,00 €
33514 MAIRIE DE SOULAC SUR MER
DMn°1 2024 Cade INSEE EAU ASSAINISSEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N° 1 2024
Lo Dépenses om Recettes (1)
Désignation Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-524 : Transports de biens et transports collectifs du 38 000.00 € 0.00€ 000€ 0.09 € personnel
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 38 000.00 € 0.09 € 0.00 € 0.00€ D-701249 : Reversement redevance pour pollution d'origine O.0DE 13 915.00 € 000€ 0.69 € domestique
D-701259 : Reversement à l'agence de l'eau - Redevance 000€ 24 085.00 € 000€ 900€ pour prélèvement de
TOTAL D 014: Atténuations de produits 0.00 € 38 000.00 € 0.00€ 0.00€
Total FONCTIONNEMENT 36 000.00 € 3% 000.00 € 09.00€ 0.00 €
Total Général 0.00 € 0.00 €
Le Conseil Municipal oui l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la
décision modificative n° 1 du Budget Annexe de l’Eau et de l’Assainissement présentée ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N° 2024-06-08
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
B. AVENANT N°19 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CASINO MUNICIPAL
L'exploitation du Casino Municipal a été confiée à la Société Casino de la Plage par convention de
délégation de service public du 18 janvier 2010, pour une durée de 15 ans à compter du 1° février 2010, soit jusqu’au 31 janvier 2025.
Une procédure de publicité et de mise en concurrence a d’ores et déjà été lancée par la commune en vue de l’attribution de la nouvelle convention de délégation.
Afin de pouvoir finaliser la procédure de choix du nouveau délégataire dans de bonnes conditions, et compte-tenu du temps requis pour l’instruction de la demande d’autorisation des jeux (4 mois), il est
proposé de prolonger la convention de délégation actuelle de 6 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2025. Cela devrait permettre d’éviter une interruption de l’activité et d’assurer ainsi la continuité du service public.
Par ailleurs, les conditions financières de la convention ayant été fixées pour les années 2023 et 2024, il est proposé de les reconduire pour 2025 (période du 1% janvier au 31 juillet).
C’est l’objet de l'avenant n° 19 à la convention de délégation de service public présenté en annexe.
18 La commission de délégation de service public ayant émis un avis favorable,
Le Conseil Municipal oui l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Approuve l’avenant n° 19 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation du Casino Municipal présenté en annexe ;
— Et autorise le Maire à le signer.
AVENANT N° 19 À LA CONVENTION DE
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR L’EXPLOITATION DU CASINO MUNICIPAL
Entre les soussignés :
La Ville de Soulac-sur-Mer représentée par son Maire, Monsieur Xavier PINTAT, habilité par délibération en date du 30 septembre 2024,
Et
La Société Casino de la Plage représentée par son Président, Monsieur Roland LEAS,
PRÉAMBULE
CONSIDÉRANT qu'afin d'éviter l'interruption de l’activité du Casino, il convient de prolonger la convention de 6 mois ;
CONSIDÉRANT que les conditions financières de la convention de délégation avaient été fixées pour 2023 et 2024, et qu'il convient par conséquent de les fixer pour 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats du dernier exercice du Casino n’ont pas connu une évolution
significative ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
La convention de délégation de service public pour l'exploitation du Casino Municipal du 18 janvier 2010 est prolongé de 6 mois, soit jusqu'au 31 juillet 2025.
ARTICLE 2
Pour la période du 1* janvier au 31 juillet 2025, les conditions financières de la convention de délégation sont fixées comme suit :
a. Le taux de prélèvement communal sur le produit brut des jeux est maintenu à 7%, b. La contribution au développement touristique et artistique est maintenue à 6 000,00 € (base annuelle), soit 3 500,00 € au titre de la période ci-dessus.
ARTICLE 3
Les autres dispositions de la convention d’origine modifiée demeurent inchangées.
Fait à Soulac-sur-Mer, en deux exemplaires, le
Pour la Société Casino de la Plage Pour la Commune de Soulac-sur-Mer
Roland LEAS Xavier PINTAT
Président Maire de Soulac-sur-Mer Membre honoraire du Parlement
19 DÉLIBÉRATION N° 2024-06-09
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
C. AVENANT N°5 AU BAIL À USAGE PROFESSIONNEL DU CASINO MUNICIPAL
La mise à disposition des locaux du casino Municipal et ses annexes a fait l’objet d’un bail à usage professionnel signé le 18 janvier 2020 avec la Société Casino de la Plage, pour une durée de 15 ans à compter du 17 février 2010, soit jusqu’au 31 janvier 2025.
Ce bail a fait l’objet de 4 avenants à l’occasion des changements intervenus dans la subdélégation de l’activité de restauration.
Afin de tenir compte des modifications intervenues dans la convention de délégation de service public du Casino, il convient de prolonger de 6 mois le bail à usage professionnel du 18 janvier 2010 susvisé.
C’est l’objet de l’avenant n° 5 présenté en annexe.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
& Approuve le projet d’avenant n° 5 au bail à usage professionnel du Casino Municipal :
Ÿ Et autorise le Maire à le signer.
AVENANT N°5 AU BAIL
À USAGE PROFESSIONNEL PORTANT SUR
LA LOCATION DU CASINO ET SES ANNEXES
Entre les soussignés :
La Ville de Soulac-sur-Mer représentée par son Maire, Monsieur Xavier PINTAT, habilité par délibération en date du 30 septembre 2024, ci-après dénommé « le bailleur »,
D'une part,
Et
La Société Casino de la Plage représentée par son Président, Monsieur Roland LEAS, ci-après dénommé « le preneur »,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Ville de Soulac-sur-Mer a signé avec la Société Casino de la Plage, le 18 janvier 2010, parallèlement à la convention de délégation de service public pour l'exploitation du Casino Municipal, un bail à usage professionnel portant sur la location du Casino et ses annexes, pour une durée de 15 ans devant se terminer le 31 janvier 2025.
Afin de tenir compte de la prolongation de la convention de délégation de service public du Casino, il convient de prolonger pour une durée similaire le baïl à usage professionnel.
C’est l’objet de l'avenant n° 5 proposé.
En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :
20 ARTICLE 1
L'article V du bail à usage professionnel est modifié comme suit :
« La durée du bail, initialement fixée au 31 janvier 2025, est prolongée de 6 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2025 »
ARTICLE 2
Toutes les autres dispositions du bail à usage professionnel demeurent inchangées.
Fait à Soulac-sur-Mer, en deux exemplaires, le
Pour la Société Casino de la Plage Pour la Commune de Soulac-sur-Mer
Roland LEAS Xavier PINTAT
Président Maire de Soulac-sur-Mer
Membre honoraire du Parlement
DÉLIBÉRATION N° 2024-06-10
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
D. FIXATION DE TARIFS
1. Aérodrome
Dans le cadre de la nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public de l’Aérodrome à intervenir avec le club de parachutisme (occupation du hangar et des parcelles de saut), il est proposé de fixer comme suit la redevance annuelle :
Part fixe : 20 000,00 € HT. révisable en fonction de l’indice du coût de construction,
Part variable : 2 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’occupant.
2. Résidence Les Naïades
" Location Studio par jour : 30,00 €
Le Conseil Municipal ouf l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les propositions ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N° 2024-06-11
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
E. CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES: SUITES DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
Au cours des années 2022 et 2023, la Chambre Régionale des Comptes a procédé au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la Commune portant sur la gestion du trait de côte (contrôle n° 2022-0031).
Le rapport d'observations définitives qui a été présenté lors de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 comportait une recommandation à l’attention de la Commune et de la Communauté de Communes : “Jnformer le grand public sur les sites internet communaux et intercommunaux des risques liés à l'érosion sur le territoire en faisant figurer, notamment, les cartes de projections de recul du trait de côte”,
21 Par lettre du 18 juillet 2024, le Président de la Chambre Régionale des Comptes nous rappelle les termes de l’article L.243-9 du Code des Juridictions Financières qui dispose, notamment, que “dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ….”.
Le Conseil Municipal doit se prononcer par conséquent sur un rapport retraçant les actions entreprises à la suite de la recommandation formulée par la Chambre Régionale des Comptes.
C’est l’objet du rapport présenté en annexe.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du rapport sur les actions entreprises à la suite des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes, présenté en annexe.
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION N° 2024-06-11
DU 30 SEPTEMBRE 2024
RAPPORT SUR LES SUITES DES OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
(Contrôle n° 2022-0031)
I LIBELLÉ DE LA RECOMMANDATION
“Informer le grand public sur les sites internet communaux et intercommunaux des risques liés à l’érosion sur le territoire en faisant figurer, notamment, les cartes de projection de recul du trait de côte”.
IL _ SUITES DONNÉES
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, loi dite “Climat et Résilience” prévoit que les communes dont la liste serait fixée par décret devaient réaliser une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte, permettant de délimiter les zones impactées à court terme (0-30 ans) et à long terme (30-100 ans).
La liste des communes concernées a été établi par décret du 29 avril 2022, modifié par décret du 31 juillet 2023.
La loi introduit néanmoins une distinction entre les communes figurant sur la liste :
+ Celles “dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au trait de côte”, pour lesquelles l’établissement de la carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte est obligatoire ;
+ Et celles “dont le territoire est couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au trait de côte” pour lesquelles l’établissement de la carte locale de projection du recul du trait de côte est facultatif.
En clair, ces communes pourront choisir de ne pas réaliser la cartographie, et dans ce cas, les dispositions du plan de prévention des risques littoraux relatives à l’érosion continuent de s’appliquer.
Pour rappel, la Commune de Soulac-sur-Mer a été incluse dans la liste établie par le décret du 29 avril 2022 susvisé, et est couverte par un plan de prévention des risques d’avancée dunaire et de recul du trait de côte approuvé par arrêté préfectoral du 28 juin 2004.
22 De ce fait, elle n’a pas réalisé, pour l’instant, la cartographie locale de projection du recul du trait de côte.
Pour donner suite à la recommandation de la Chambre Régionale des Comptes, la Commune a décidé de compléter les informations publiées sur le site internet de la Ville sur le DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs), par celles relatives spécifiquement au recul du trait de côte, en publiant le Règlement du Plan de Prévention des Risques d’Avancée Dunaire et de Recul du
Trait de Côte et la cartographie associée.
Ce complément d’information est publié sur le site depuis le 14 août 2024 (extraits joints).
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Juilket et Août :
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VENIR À SOULA:
DÉLIBÉRATION N° 2024-06-12
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
F. CONCESSION PLAGE CENTRALE : RAPPORT 2023
Par arrêté préfectoral du 11 mars 2021, l’État a concédé à la Commune de Soulac-sur-Mer la Plage
Centrale, pour une durée de 12 ans.
Dans ce cadre, l’article R-2124-29 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que le concessionnaire présente chaque année à l'État un rapport comportant notamment les comptes financiers ainsi qu’une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine. Il comporte également, le cas échéant, les rapports des sous-concessionnaires.
24 VI-
C’est l’objet du rapport présenté en annexe.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel du concessionnaire de la Plage Centrale (année 2023) ci-annexé, qui sera transmis aux services de l’État (D.D.T.M.).
QUESTIONS DIVERSES
DÉLIBÉRATION N° 2024-06-13
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
A. TENNIS CLUB DE LA FORÊT : DÉNOMINATION DU COURT EN TERRE BATTUE
Alain LEBORGNE, qui vient de nous quitter le 14 août dernier, était un passionné de tennis et membre du Tennis Club de Soulac dont il a été le Président.
Afin d’honorer sa mémoire, il est proposé de dénommer le court en terre battue: « Court Alain LEBORGNE ».
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à la dénomination ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N° 2024-06-14
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
B. PRISE EN CHARGE DE FRAIS D’OBSÈQUES
L’article 2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le Maire, ou à défaut, le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumé décemment sans distinction de culte et de croyance ».
Madame Jacqueline DUBARRY, administrée de la commune, est décédée Le 21 juin 2024, à Soulac- sur-Mer, sans filiation connue.
Vu la nécessité de procéder d’urgence à l’inhumation de la défunte, dans l’attente du règlement de la succession, il appartient à la collectivité de régler les frais d’un montant de 4 994 64 €, étant précisé que la facture acquittée sera transmise à l’Office Notarial en charge de la succession aux fins de remboursement.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Approuve la prise en charge des frais d’obsèques de Madame Jacqueline DUBARRY pour un montant total de 4 994,64 €,
— Précise que la collectivité adressera à l’Office Notarial en charge de la succession la facture acquittée, aux fins de remboursement,
— Et dit que la dépense correspondante sera inscrite au budget principal, article 65888.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 40
25 Liste des délibérations de la séance du 30 septembre 2024 :
| Numéro Objet Sens du Vote
Décisions prises dans le cadre de larticle L 2122-22 du
| 2024-06-01 Code Général des Collectivités Territoriales et Informations Prend Acte
2024-06-02 Constitution de servitude parcelle AK288 Favorable - Unanimité
2024-06-03 Cession de la parcelle AE25p Favorable - Unanimité
Convention d'occupation temporaire du domaine public au
2024-06-04 vue de la réalisation et de l'exploitation d'une centrale Favorable - Unanimité solaire photovoltaïque sur ombrière
Transfert partiel à la Communauté de Communes de la ue
2024-06-05 compétence en matière de petite enfance Favorable - Unanimité
2024-06-06 Budget Principal : Décision Modificative n° 1 Favorable - Unanimité
Budget Annexe de l’eau et de l’Assainissement: Décision A 2024-06-07 Modificative n° 1 Favorable - Unanimité
2024-06-08 Avenant n 19 à la convention de délégation de service | Favorable - Unanimité public pour l’exploitation du Casino Municipal
2024-06-09 Avenant n° 5 au bail à usage professionnel du Casino Favorable - Unanimité Municipal
2024-06-10 Fixation de tarifs Favorable - Unanimité
2024-06-11 Chambre Régionale des Comptes : Suites des observations Prend Acte définitives
2024-06-12 Concession Plage centrale : Rapport 2023 Prend Acte
2024-06-13 Tennis de la Forêt : Dénomination du court en terre battue Favorable - Unanimité
Favorable - Unanimité 2024-06-14 Prise en charge de frais d'obsèques
ÉTAIENT PRÉSENTS : Xavier PINTAT, Bernard LOMBRAIL, Evelyne MOULIN, Daniel MILLIET, Marie-Dominique DUBOURG, Ghyslaine CUNY, Vincent RAYNAUD, Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ, Hervé BLANC, Jean-Luc DIEU, Agnès BERGE, Jean-Michel BERGES, Sylvie BERTHELEMY, Danielle BERTHOMIER, July DESCROIX,
La Secrétaire
Sylvie BERTHÉLÉMY
Le Maire
Xavier PINTAT
26 soulac sur mer
Annexe du rapport
IV - A
Projet d'acte
Constitution de servitude
parcelle AK288
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 O0 - www.mairie-soulac.fr 20804101 Re OA/DM/ a ss
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, \ a" |
LE i $ A PUYMIROL (Lot et Gargnne), 64 Rue Réyalo au siège de l'Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Olivier AUGARDE, Nütäre Aësocié\ lele Société ‘Exercice Libéral à Responsabilité Lifnitée "oO Notagial OI vier AUGARDE”, _ftülaire d'un Office Nétariel à PUYMIRGL (Lot et À äronné), 64 rüg® Royal,
\Notaire ivétruméntair assistant ENFOIS représenté par Madame Domifiique MARIA, LS. Ÿ
Aveg ta partie atiôn à distancë, t en son office notarial, de Maître Patrice MEYNARE , notaire SOULAË, SUR MER, assistant la commune de SOULAC SUR MER, Kteprésontééles Moñsiour Xavier PINTAT,
A REGU LE PRESENT ACTE CONTENANT CONSTITUTION DE
SERVITUDÉ.
- "BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE" -
La Société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire au capital de 270037000,00 €, dont le siège est à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92917), 34 place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.
- "PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" -
La COMMUNE DE SOULAC SUR MER, Commune, personne morale de droit public située dans le département de la Gironde, dont l'adresse est à SOULAC-SUR- MER (33780), 2 rue de l'Hotel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 213305147.
- “PRENEUR”" -
Monsieur Lionel Jean GOBINAU, commerçant-artisan, demeurant à SOULAC-SUR-MER (33780) 34 B boulevard de l'Amélie. Né à CAHORS (46000) le 19 novembre 1971
Divorcé de Madame Nathalie DUVAL suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (33000) le 4 décembre 2001, et non remarié.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
PRESENCE — REPRESENTATION
- La société dénommée ENEDIS est représentée à l'acte par Madame
Dominique MARIA, Clerc de Notaire, domiciliée à PUYMIROL, 64 rue Royale,
En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés le 29 août 2023 par Monsieur
Jean-Marc BAIZE, Directeur de la Direction Régionale Aquitaine Nord de la société ENEDIS, domicilié à MERIGNAC (Gironde), rue Isaac Newton, numéro 4 et dont un
exemplaire est demeuré annexé à un acte reçu par Me AUGARDE, notaire soussigné, le 4 septembre 2025.
‘ Ledit Monsieur Jean-Marc BAIZE agissant lui-même en vertu des pouvoirs
avec faculté de substitution qui lui ont été confiés le 24 juin 2023 par les membres du
Directoire d'ENEDIS dont Madame Marianne LAIGNEAU est la Présidente, fonction à laquelle elle a été nommée le 22 janvier 2020 avec effet au 9 février 2020.
Un exemplaire de ladite délégation de pouvoirs et de l'extrait du-procès-verbal
constatant la nomination de Mme LAIGNEAU sont demeurés égeément annexés à l'acte reçu par Me AUGARDE, notaire soussigné, le 4 septembre:2028..
- La commune de SOULAC SUR MER-g$t représende rar Monsieur Xavier
PINTAT, agissant en sa qualité de maire de‘adite commune e vertu des pouvoirs qui
lui ont été conférés aux termes d'une délibératiph du Gonseil Municipal emdate du +
dont un extrait est demeuré annéxé aux,présentes après/méntion
- Monsieur GOBINAU bst représenté par Monsieur Pierre DÉMANDES Clerc
de Notaire, démiciliée à PUYMIROL, 64 rue Royale, en vert d'une procuration sous
signatufé.privée tôht l'origihal ést demeuréerannexée aux présegfes après mention. * “+
TERMINOLOGIE
s Le terme ‘"BENEFICIAIRE BÉ LA SERVITUDE" désigne la société
fournisseur d'énergie.
- Le terme “PRORRIETAIRE DU FONDS SERVANT" désigne le ou les
propriétaires du fonds sérvant. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises
à leur charge $plidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois. #
- le terme "BIEN" désigne la ou les parcelles grevées par la servitude
constituée aux présentes. ‘
EXPOSE
Une convention sous seing privé concernant l'implantation d’une armoire de coupure « SIGNORET » a été régularisée entre la société ENEDIS et ta commune de SOULAC SUR MER le 15 juillet 2020 et 31 août 2021.
Ceci exposé et afin de satisfaire aux besoins de la publicité foncière de ladite convention demeurée annexée aux présentes après mention, il est repris les dispositions convenues entre les parties aux présentes.
DESIGNATION DU FONDS SERVANT
A SOULAC-SUR-MER (GIRONDE) 33780.
Un bien figurant ainsi au cadastre : |Séction : | N° _ lLieudit- »__ © |Surféce:.… |
AK 1288 |60 rue Willy Signoret [00 ha 12a80ca |
EFFET RELATIF
Crédit baïl immobilier suivant acte reçu par Maître BEUTON-STUTTER notaire à SOULAC SURMER le 19 avril 2023, publié au service de la publicité foncière de LIBOURNE 1 le 16 mai 2023, volume 2028P, numéro 13632.
Acquisition suivant acte reçu par Maître GUERIN notaire à LISIEUX le 18 janvier 2002 et le 19 janvier 2002, publié au service de la publicité foncière de BORDEAUX à le 7 février 2002, volume 2002P, numéro 323.
CONSTITUTION DE SERVITUDE
Le propriétaire du fonds servant représenté par Monsieur PINTAT met à disposition d'ÉNEDIS ledit bien en vue de l'installation d'un poste de transformation de courant électrique affecté à l'alimentation du réseau de distribution publique d'électricité, Le poste (y compris le gros œuvre) et ses accessoires font partie de la concession de distribution publique et à ce titre, seront entretenus et renouvelés par ENEDIS. Te ÿ En vue de l'équipement et de l'exploitation de ce ce. poéte; “Sont attribués à ENEDIS tous les droits nécessaires à l'accomplissemertf* de ces opérations et qui constituent des servitudes réelles au profit d' ENEDIS, 4 Î
e” we ;
ARTICLE 1°- Occupation \ \ N
À
s.
Occuper un emplacemént de 15 m2 sur lequèt sera installé un poste de transformation e Ljousses accessoires alinentant lerréseai: ide distribution phblique. Le posté. dé transformation et les appareils, situés"‘Sur cet _emplacément font partie detæconces sion ef à ce done enfrétenus.èt renouvelés"pPar ENEDIS. ! Un plan maétalsgnt cette ervitude est: .demetfé annexé aux présentes après menti A, s
ARTICLE 2- Die pessnes
3
Faire passer ent aval, comme en amont du poste, toutes les canalisations électriques, Moyenne où-basse tension, et éventuellement les supports et ancrages de réseaux ,aérigns, pour assurer l'alimentation du poste de transformation et la distribution gublique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, ENEDIS bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3 -— Droit d'accès
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé à ENEDIS (poste et canalisation), ses agents ou ceux des entreprises accréditées par lui, ainsi que les engins et matériels nécessaires en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf cas d'urgence. Le propriétaire s'engage à garantir ce libre accès.
Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré. 4
Le plan ci-annexé et approuvé par les parties, situe le local, les canalisations et
les chemins d'accès.
ARTICLE 4 — Obligation du propriétaire
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur
et sous le tracé des canalisations, aucune plantation, aucune culture, et plus
généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des
installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le poste de transformation ou d'en gêner l'accès.
ARTICLE 5 — Modification des ouvrages
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits com patibles avec
l'exercice des servitudes ainsi constituées.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du
poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront à la charge de la partie cause de la
modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 — Cas de vente ou de location
En cas de vente, de location où de toute auffb- mi ê disposition de ses
bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé-et$es ayants-droits s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de lotation, des stiputations de la présente
convention, que l'acquéreur ou lelocataire, serà {8nu de respeéter.
ARTICLE 7 - Dommagés Y |
ENEDIS prendra à sa charge tous les dermmages: accidéntels “directs ou
indirect$ qui résÜltèraient de son occupation et/ou de ses integfentions, causés par soh'faibou passes installafons. |
\Les dégäts seront évalués à l'amiable. Au cas bù les parties ne s'entendraient
pas sur.iè quänfum üe l'indemnité, cefte-ci sefä fixée par le Tribunal compétent du lieu de situation-de l'immeuble. |
ARTIGLE 8 — Durée de la convention
La présègte convention prend effet à compter de sa signature et est conclue
pour la durée des ouvrages dont il est question aux articles 1 et 2, et de tous ceux qui
pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants,
Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé,
rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente convention,
ENEDIS fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente constitution de servitude a lieu sous les charges et conditions
ordinaires et de droit en pareille matière et particulièrement sous les conditions
relatées aux présentes,
La présente constitution de servitudes est consentie aux conditions suivantes jui sont acceptées par les parties de part et d'autre :
1°) Dans tous les actes de vente, les dispositions essentielles du présent acte
devront être reproduites et les acquéreurs devront s'engager à les respecter afin
qu'elles conservent leur plein effet vis-à-vis d'eux. 2°) Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront souris au tribunal compétent du lieu de situation du bien.
SITUATION HYPOTHECAIRE-CAPACITE
Les parties déclarent :
- qu'elles ont pleine capacité pour établir et signer le présent acte, - que les indications portées en têtes des présentes concernant leur état civil sont exactes,
- qu'il n'existe à leur connaissance aucun obstacle concernant le bien objet de la présente convention,
- et que le bien sur lequel repose la présente convention de servitude est libre de tout privilège immobilier spécial et toute hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale.
INTERVENTION DE Monsieur GOBINAU
Monsieur GOBINAU représentée par Monsieur DEMANDES, ritervient en qualité de preneur de la parcelle objet des présentes en vertÿfd' urrécrédit-bail immobilier dressé par Me BEUTON-STUTTER, notaire à SOULAC ‘SUR MER, le 19 avril 2023 et dont une copie authentique a été publiée” au, service! de la publicité foncière de LIBOURNE 1 le 16 mai 2023 vole es P. numéro 13632 .
Monsieur DEMANDES, ès alités, a dégtèré définer sôn consenghent pur et simple aux stipulations Fan nonñcee et cogsentir à à: US ‘entière SxÉ on. « ES 4 8
A
TRES neniaron naar RENVOI DES PIECES
NI nè,séra teinis augun ancièn titre depropriété.. #7"
VX En suite des résentes, la. corre spondene et le renvoi des pièces au fournisseur d'énergie. steffeëtuera à sQn.sièg
tà Sue on M dos rép dÜ-propriétaire du fonds servant s’effectuera à l'adresse\ñdiquée en tête des présentes.
#-
INDEMNITÉ X
3 K
La présente constitution de servitude est consentie sans indemnité.
Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abatiages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe ci-dessus) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant agricole et fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, les parties précisent que les immeubles en cause n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, et que, par suite des circonstances de l'espèce il y a lieu d'appliquer les dispositions de Particle 1045 3° du Code général des impôts qui dispense de la taxe de publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière.
DROITS
Mt à payer Taxe
départementale x 000% = 0,00 0,00
| Frais d'assiette
0,00 x 000% = | ___ 0,00!
TOTAL | 0,00
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
Servitude au profit d'ENEDIS exonérée de TPF et de CSI.
FRAIS
Les frais, droits et émoluments des présentes, en ce compris ceux de la
procuration, de la publicité foncière et de toutes autres formalités seront supportés par
ENEDIS ce qui est accepté par son représentant.
ENEDIS déclare que concernant ce dossier de constitutieh de sergitude, les
travaux nécessaires effectués correspondent à une prestatièn enñ fature et sont
estimés forfaitairement à la somme de 21.500 euros.
p% ÿ
POUVÔIRS.
Pour l'accomplissemerf des ‘ormalités, de publicité foncière, {es parties
agissant dans un intérêt commun, et enténdant se prévaloir du second alinéa de l'article 1161 du-Côdegivil, donnent tous pouvoirs nécessaires à toufnotairg-eu à tout clerc de l'office notariadénommé en tête des présenites, à l'effet défaire dresser et signer “tous actes tomplémentaires ou rectifitatifs peur metÿé té présent acte en concerdance avectous les'documents hypothétairés, padasiraux ou d'état civil. Les parties sautürisent en çonséquencé le mañdataire à déroger au principe
édicté \pär l'afhéa premier de l'afle 1461 du Code civil qui dispose qu'un
représentantne peut agir pour le compte-des deux parties au contrat.
PUBLICITE FONCIERE
L'acte Suivant sera publié au service de la publicité foncière de LIBOURNE 1
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile
en leur demeure ou siège respectif.
Toutefois, pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la Correspondance s'y rapportant, domicile est élu en l'office notarial.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code
général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des
Sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du
Code civil
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est
modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant stipulation d'indemnité non
rapportée aux présentes. MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour laccomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
eles administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.},
e les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
e les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
ele Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en appli i6& du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, TER
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement éxposéés ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le lanchiment des ‘cäpitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications ‘font l'objet d'un. transfert. de données dans un pays situé hors de l'UniotfÆäitopéenne efencaäré par'la signature-de clauses contractuelles types de la Commission, êuropéeni ‘e, visant à assurer un niveau de protection des données subsfantiellement équivalent ä-celui garanti dar$l'Union Européenne. ‘© °° Ne hi #7 La commuhicatiode ce$ données à ces destinataires. peutstre indispensable Le pairläccomblissément des activités notariales! \ po
‘ kes dodumenté pérmettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à,complér de laréalisaton de l'ensemble des formalités. L'acte authentiquéet ses anféxes sait conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des perspines mineures où .majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquemerit exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorismg sont con$ervées 5 ans après la fin de la relation d'affaires. +
Cofformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des
données personnelles, les personnes peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des
directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les
personnes peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs
droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de
leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée, Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont
revêtues d'une mention constatant cette annexe et Signée du notaire, sauf si {es
feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute
substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin
d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour,
mois et an indiqués en en-tête du présent acte,
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant,
avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire participant à distance a recueilli l'image de la signature de la ou des
parties, présentes ou représentées, au sein de son office et a lui-même apposé sa
Signature manuscrite, puis signé au moyen d'un procédé de signature “électronique qualifié. X
De son côté, le notaire soussigné a également recueilli Fimage de la‘signature
de la ou des parties, présentes ou représentées, au set de go ofice et a lui-même
apposé sa signature manuscrite, puis signé au.moÿen du même procé@é.de signature
électronique qualifié. # Convention Poste Hors R332-16
CU -V06
ENeDis
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Commune de : Soulac-sur-Mer
Département : GIRONDE
N° d'affaire Enedis : DC26/044398
SOULAC-Tryx SOULAC Contrainte
TR ST ViV
Entre les Soussignés :
Enedis, SA à directoire et à
Conseil de surveillance au Capital
de 270 037 000 € euros, dont
le siège social est Tour Enedis
34
place des Corolles, 92079
PARIS LA DEFENSE Cedex,
immatriculée au RCS de Nanterre
sous le numéro 444 608 442.
TVA
intracommunautaire FR 66444608442,
représentée par Monsieur
Thierry GIBERT agissant
en qualité de Directeur Régi
onal
Enedis Aquitaine NORD, 4
rue Isaac NEWTON 33700
MERIGNAC, dûment habilité
à cet effet, désignée ci-après par * Enedis
d'une part,
Et
. Nom *: COMMUNE DE SOULAC SUR
MER réprésenté{ef par Aer
Ga QUE
+ AYant reçu tous
Pouvolrs à ptites
Dénes Par décision
du Consell | Aa
POLE UT + en
date du
Démeurant à : AIRIE 0002
RUE DE L HOTEL DE VILLE,
33780 SOULAC-SUR-MER Téléphone : 0546732929
Né(e) à :
€} Si le propriétaire st une société,
une asSociation, un GFA, indiquer
la société, l'association, représentée
par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société Ou association.
(*) Sile Propriétaire est une
Commune ou un département
indiquer « représenté(e) Par
son Maire ou son président
ayant reçu tous
Pouvoirs à l'effet des présentes
par décision du Conseil Municipal
ou du Conseil Général en date
du désigné ci-après par « le propriétaire
»
d'autre part, IL A ÊTE CONVENU ET ARRETE
CE Qui SUIT : Le propriétaire SUSnOmmMé
se déclarant Propriétaire des
bâtiments et terrains, lui et
ses ayants-droit concèdent
à Enedis à titre de
droit réel au Profit de la distribution
publique d'électricité, tes droits
suivants : ARTICLE
1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d’une SUperfiore
48 35 m, situé DE BORDEAUX
faisant partie de l'unité foncière
cadastrée AK 0210 d'une
Superficie totale de 1486 me£,
Ledit Terrain est destiné à l'installation
d'un(s) Armoire de Coupüre
33514PS00+"SIGNORET"
el tous ses accessoires alimentant
le réseau de distribution Publique
d'électricité {cHjoint annexé
à l'acte, un plan délimitant
l'emplacement réservé à Énedis.l'{le)
Armoire de coupure 33514P9001
"SIGNORET" et les appareils
Situés sur cet Sinplacement
font Partie de la Concession
et à ce titre
Seront entretenus et renouvelés
par Enedis. Convention Poste Hors R332-16 CU - V06
ARTICLE 2 — DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes
les canalisations électriques, moyenne ou basse tension
nécessaires et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens,
pour ASSUTEr l'atimentation du Armoire de coupure et là
distribution
publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser
toutes les opérations nécessaires pour les besoins
du service public de ia
distribution d'électricité (renforcement, raccordement,
etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis
bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés
par les lois et règlements,
notamment celui de procéder aux élagages ou
abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre
le fonctionnement des
ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité
des biens et des personnes.
ARTICLE 3 - DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en
permanence de jour comme de nuit à l'emplacement
réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agenis ou ceux des entrepreneurs
accrédités par lui ainsi que les engins el
matériels nécessaires, en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la
réparation, je remplacement et la rénovation
des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant
le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti
des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garanür
ca libre accès. Ce chemin d'accès doit rester
en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux
parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations
et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser laes parcelle(s) concemée(s)
dans un étai similaire à celui qui existait
avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation,
le propriétaire s'interdit de faire, sur et
sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucuns culture,
et plus généralement aucun travail et
aucuné construction qui soit préjudiciable
à
pétablissement, à l'entretien, à l'exploitation
et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire
g'interdit notamment de porter atteinte à
la
sécurité des installations et notamment
d'entreposer des matières inflammables
contre le/l' Armoire de coupure ou d'en
gêner
l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition
d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété
du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien.
ARTICLE 5 — MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire CONSeIVE sur sa propriété
tous les droits compatibles avec l'exercice
des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une
modification ou un déplacement du poste
ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification
ou du déplacement.
ARTICLE 6 - CAS DE LA VENTE OÙ DE
LA LOCATION
En cas de venie, de location OL de toute mise
à disposition de ses bâtiments et terrains,
le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l'acte
de vente ou de location, des dispositions de
la présente convention que l'acquéreur ou
le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages
accidentels directs st indirects qui résuiteraient
de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par
Ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au
cas où les parties ne s’entendraient pas sur
le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation
de l'immeuble.
paraphés (initiales) p* Convention Poste Hors R332-16 CU - VO6
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient
{eur être substitués sur emprise des Ouvrages
existants. Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute Occupation et mettant
fin à la présente convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 — INDEMNITE
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis
devra verser au plus tard au jour de la Signature de
l'acte authentique au
ARTICLE 10 — LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les
parties pour l'interprétation ou l'exécution
de {a présente Convention, les parties Conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal
compétent du lieu de Situation des parcelles.
ARTICLE 11 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les
parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis,
à ja suite de la demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique,
le Propriétaire autorise Enedis à Commencer les travaux
dès sa Signature si nécessaire,
Fait en TROIS ORIGINAUX et PASSÉ à...
Le... AS. alle t Lo
Nom Prénom
COMMUNE DE SOULAC SUR MER représenté(e) par
BON (SA) nr , ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil eenranoesemanees etre see rouen ennanes en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU :t APPROUVE"
{2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
. / CESEETS ONE EOATT CON TRES |
|
Dépañement 1 DIRECTION GÉNÉRALE
DES FINANCES PUBLIQUES La Pin BUASÉ Sur cet exlrait
Gut gere | | GIRONDE | mme
PE Centre qui iipols foncier Sutvärit _...
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL So DE LA GIRONDE rt urmer | Palé
Topogiaphique et de Gestion LAC eme +
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Annexe du rapport
IV-C
Convention d'occupation
temporaire du domaine public au
vue de la réalisation et de
l'exploitation d’une centrale solaire
photovoltaïque sur ombrière
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 00 - www.mairie-soulac.fr CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
EN VUE DE LA REALISATION ET DE L'EXPLOITATION
D’UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR OMBRIERE
ENTRE :
La commune de | _ représentée par le maire, agissant au nom et pour le compte
de la commune en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du
Ci-après désigné « /a commune »,
D'UNE PART,
ET:
SEM GIRONDE ENERGIES, société d'économie mixte (SEM) au capital de 2 050 000 euros, dont le siège social est situé au 12 rue du Cardinal Pierre Richaud à BORDEAUX (33300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, sous le numéro 878 594 076, représentée par
sa directrice, Mme Sophie LABATUT, dûment habilité aux fins des présentes.
Figurant ci-après sous la dénomination : "SEM GE ou LE BENEFICIAIRE OCCUPANT "
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La société SEM Gironde Energies a été fondée en 2019 pour développer des projets d’ombrières
photovoltaïques supérieurs à 36 KWc sur les parkings des collectivités du département dé la
Gironde, Ce projet permet aux communes, communauté d'agglomération ou acteurs privés, de
valoriser leurs parkings sans aucun investissement, et d'anticiper le cas échéant les besoins de
recharge de véhicules électriques à venir et de répondre aux enjeux du PCAET récemment mis en place.
Après avoir reçu une manifestation d'intérêt spontanée de la part de la société SEM GE sur le
parking objet de cette convention, la commune de a délibérée en faveur de l'acteur
économique SEM GIRONDE ENERGIES qui se verra consentir une convention d'occupation
temporaire dans le respect des articles L2122-1-1 et suivants du CG3P.
La commune de __ accepte de mettre à la disposition de la société bénéficiaire les installations décrites à l’article 1.1 afin d'y installer un ensemble d’équipements photovoltaïques de
production d'électricité destiné à être raccordé au réseau public de distribution d'électricité en vue 2 ge
produite.
GIRONDE ENERGIES
Adresse : 12, rue du Cardinal Richaud — 33000 Bordeaux
Contact : Alain GEMENT - Tel / 06,86.30.34,35 — ain cementüsdeec22,ir
Site internet : hitp://www.sdeeg22 .fr/ CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1.1 Localisation de l'occupation
La commune met à la disposition de la société bénéficiaire, aux fins et conditions décrites dans la présente convention, les emplacements de parking du site suivant
Intitulé :
Adresse : _
Cf, plan de situation figurant dans l'Annexe 1 de la présente convention.
1.2 Objet de l’utilisation
La société bénéficiaire utilisera le parking indiqué ci-avant pour le développement, la conception, la réalisation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque en ombrières de parking (ci-après désigné l'Equipement) afin de produire et de commercialiser de l'électricité, à l'exclusion de tout
autre usage.
La société bénéficiaire déclare parfaitement connaître les lieux mis à disposition pour les avoir vus
et visités et qu'ils sont conformes à la destination ci-dessus définie.
La société bénéficiaire s’interdit d'occuper ou d’encombrer même temporairement tout ou partie du parking mis à disposition sauf nécessité liée à la stricte exécution des travaux de construction ou d'entretien. Elle s'engage en toute hypothèse à prendre toute disposition afin de perturber le moins possible les agents et / ou usagers du site.
1.3 Conditions d'occupation
La société bénéficiaire est responsable de l'exploitation et du fonctionnement de l'Equipement.
La société bénéficiaire s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de
l'environnement dans le cadre de la présente convention.
1.4 Description de l’Equipernent
La centrale photovoltaïque est composée de modules photovoltaïques situés sur une ombrière de
parking.
La puissance installée, la production d'énergie estimée de l'Equipement et la description technique
de l'Equipement figurent dans le dossier de manifestation d'intérêt spontané en annexe 2 de la
présente convention.
La présente convention prendra effet à compter de sa notification par la commune à la société
bénéficiaire.
GIRONDE ENERGIES
Adresse : 12, rue du Cardinal Richaud - 33000 Bordeaux
Contact : Alain GEMENT - Tel/ 06.86.30.34.35 — alain oement@sdeec22 fr
Site internet : http://www.sdeeg33.fr/ Elle est conclue pour une durée de trente ans à compter de la mise en service de la centrale. Six {6)
mois avant le terme de la présente convention les parties se rapprocheront pour convenir ensemble
de la prolongation éventuelle de ladite convention.
Il est expressément entendu que la société bénéficiaire a seule qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés sur le parking dans le cadre de la réalisation de l'Equipement.
Dans le respect des dispositions législatives et régtementaires en vigueur, la société bénéficiaire
fait son affaire de la maîtrise d'œuvre du projet, du choix et de la conduite des entreprises appelées
à la mise en place de l'installation.
La société bénéficiaire veille au respect de la déclaration préalable.
La société bénéficiaire est seule qualifiée tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne
exécution des travaux que pour prononcer la livraison de l'Equipement.
Pour autant, il est convenu que, durant les travaux d'implantation de l'Equipement, un technicien
de la commune pourra participer aux réunions de chantier et accéder aux documents d'exécution des entreprises.
La société bénéficiaire s'engage à :
4.1 Prendre les lieux mis à disposition en l’état où ils se trouvent le jour de la remise, sans pouvoir
exiger de la commune de remise en état ou de réparations pendant la durée de la convention.
4.2 Maintenir en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, l'Equipement et à remplacer,
s'il y a lieu, ce qui ne pourrait pas être réparé.
4.3 Occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d’une utilisation normale et conformément à la destination prévue à l’article 1 de la présente convention.
44 Aviser la commune immédiatement de toutes dépréciations subies par l’Equipement dès lors qu’elles pourraient avoir une incidence sur le site supportant l'installation quand bien même
i n'en résulterait aucun dégât apparent.
4.5 Ne faire aucune modification de l'Equipement susceptible de porter atteinte au site ou de
perturber la bonne marche du service qui l’occupe sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la commune.
4.6 Faire son affaire personnelle de l'exploitation de l'Equipement, de manière que la commune
ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise à disposition, pour
quelque cause que ce soit.
4.7 A laisser circuler librement les agents et usagers de la commune. Ceux-ci étant informés, le cas
échéant, des précautions à prendre pour la préservation de l'Equipement.
4.8 Faire en sorte que son activité telle que définie dans la présente convention ne perturbe pas
le fonctionnement du site.
GIRONDE ENERGIES
Adresse : 12, rue du Cardinal Richaud — 33000 Bordeaux
Contact : Alain GEMENT - Tel / 06.86.30.34.35 - alain .gement@sdeeg33.fr
Site intemet : http://www, sdeeg33.fr/ 4.9 Respecter l’ensemble de la réglementation applicable au site dont le parking est mis à
disposition.
La société bénéficiaire réalisera les travaux inhérents à la réalisation de l'Equipement décrit en
article 1.4 de la présente convention.
La commune sera informée au moins quinze (15)} jours avant le début de ta réalisation des travaux.
La société bénéficiaire devra informer la commune en cas de retard dans le démarrage ou la
livraison des travaux.
Toute modification majeure de l'Equipement devra recevoir l'accord préalable du propriétaire.
En aucun cas le propriétaire ne sera tenu au versement d'une indemnité pour privation de
jouissance pendant l'exécution de travaux si le retard est du fait de la société bénéficiaire ou La
conséquence de ses activités.
La société bénéficiaire doit informer la commune des travaux de maintenance qu’elle peut être amenée à effectuer sur l’Equipement afin de procéder à son maintien en bon état d'entretien, de
fonctionnement, de sécurité et de propreté.
La commune et son représentant devront être prévenus au moins cinq (5) jours avant le début de
la réalisation des travaux, en cas de maintenance préventive, par courrier, par mail. En cas
d'intervention non programmée pour maintenance curative, la société bénéficiaire s'engage à adresser un mail à la commune pour l'informer de cette intervention dès qu'elle en aura
connaissance.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, la société bénéficiaire devra veiller à ce que tout ce qui
encombrerait le site soit enlevé.
La commune peut apporter au parking du site toutes les modifications temporaires nécessaires,
sans que la société bénéficiaire puisse s’y opposer, notamment, en cas d'opérations de sécurité.
Sauf en cas d'urgence, la commune informera un (1} mois à l’avance la société bénéficiaire par
courrier, de la nature des modifications apportées au site et de leur durée.
La commune et la société bénéficiaire se rapprocheront pour établir ensemble les mesures à
prendre pour limiter la gêne éventuelle apportée à l'exploitation de l'Equipement.
Dès lors que l'intervention de la commune aurait pour effet de nuire à l'exploitation de
l'Equipement pendant une durée supérieure à cinq (5) jours ouvrés, la commune devra s'acquitter
auprès de la société bénéficiaire d’une indemnité de compensation de perte de recette calculée
de la façon suivante
GIRONDE ENERGIES
Adresse : 12, rue du Cardinal Richauc — 33000 Bordeaux
Contact : Alain GEMENT - Tel / 06.86.30.34,35 — alain. sement@sdeec22.fr
Site internet : / Indemnité quotidienne en €/jour de nuisance :
Production électrique journalière moyenne à la période concernée (kWh)
X
Tarif d'achat en vigueur (€/kWh)
La commune s'engage à ne pas installer, sur le parking ou à ses abords, quelque élément que ce
soit qui pourrait avoir pour effet de diminuer le rendement de la centrale photovoltaïque.
Toutefois, lorsque, dans le cadre de ses obligations légales en matière de sécurité, accessibilité ou
intérêt général, la commune devait intervenir sur son parking, la commune prendrait contact avec
la société bénéficiaire pour mettre en place des solutions conformes à l’ensemble des intérêts concernés, au besoin par la rédaction d’avenants.
La société bénéficiaire fait notamment son affaire de l'obtention de toutes autorisations
nécessaires à la réalisation et à l'exploitation de l'équipement.
Le droit consenti à la société bénéficiaire sur les ouvrages, constructions et installations à caractère
immobilier qu'il réalise pour l'exercice des activités prévues par la présente convention, pour la
durée de l'autorisation, ne sont pas constitutifs de droits réels au sens du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
Dès la signature de la convention, la société bénéficiaire est responsable de la réalisation de
l'Equipement et de son exploitation dans le cadre des dispositions du présent contrat.
La société bénéficiaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du
fait de l'installation de l'Equipement, de son fonctionnement et de son exploitation.
En particulier, la société bénéficiaire devra contracter toutes assurances de dommages aux biens
et de responsabilité civile auprès d’une compagnie d'assurance.
Ces contrats d'assurance devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques
d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d’explosion et électriques, et autres dommages
pouvant survenir au domaine mis à disposition.
Les polices souscrites devront garantir la commune contre le recours des tiers pour quelque motif
que ce soit tiré de l’utilisation du domaine.
GIRONDE ENERGIES
Adresse : 12, rue du Cardinal Richaud — 33000 Bordeaux
Contact : Alain GEMENT - Tel / 06.86.30.34,35 — ain gement@sdeeg33.fr Site internet : htD://www.sdeec33.fr/ La société bénéficiaire prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices
souscrites de sorte que la commune ne soit pas recherchée pour la continuation de ces contrats après expiration de la présente autorisation.
La commune {le Propriétaire) et ses assureurs, renoncent, par la présente convention, aux recours
qu'ils pourraient être fondés à exercer contre la société bénéficiaire {le Locataire) et ses assureurs
par l'application des articles 1302-1732-1733-1734 et 1735 du code civil, dont la responsabilité
serait engagée dans la réalisation de dommages matériels, frais et pertes garantis.
A titre de réciprocité, la société bénéficiaire (le Locataire) et ses assureurs renoncent par la présente convention, aux recours qu'ils pourraient exercer, par application des Articles 1719 et 1721 du code Civil, contre la commune {le Propriétaire) et ses assureurs dont la responsabilité pourrait se trouver engagée dans la réalisation de dommages matériels, de frais ou de pertes garantis.
La commune pourra, à toute époque, exiger de la société bénéficiaire, la justification du paiement
régulier des primes d'assurances et la communication des polices et de leurs avenants.
Toutefois, cette communication n’engagera en rien la responsabilité de la commune pour le cas
où, à l’occasion d’un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient
insuffisants.
Tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient, liés à l'Equipement et à son exploitation, sont à la
charge de la société bénéficiaire.
La présente Convention est consentie par la commune au bénéfice de la société bénéficiaire moyennant le versement d’une redevance annuelle ou d’une soulte à la mise en service.
13.1 Montant de la redevance ou de la soulte
Cette proposition est sournise à l'obtention d’un droit d'injection dans le réseau ou d’une valorisation de la
production solaire dans le cadre d’une mise à disposition de la centrale destinée à la réalisation d’une opération
d’autoconsommation collective par la collectivité (cf fiche projet en annexes).
En contrepartie de la mise à disposition du patrimoine foncier, la SEM GE s'engage à verser une redevance
annuelle.
Proiet d’ombrière de 200 kWe :
GIRONDE ENERGIES
Adresse : 12, rue du Cardinal Richaud — 33000 Bordeaux
Contact : Alain GEMENT - Tel / 06.86.30.34,35 — alain .aementt@sdeeg22.tr
Site intemet : bitp://wvw.sdeeg22 fr/
29 Redevance de mise à
disposition de parking 1 000 € /an
| Sur 20 ans de COT
Cette redevance sous forme de loyer, si tel est le choix de la collectivité, sera versée à titre d’indemnité forfaitaire
non révisable et sera inflatée à raison de 0.5%/an à partir de l’année 2 jusqu'à la 30° année.
La redevance est assujettie à la TVA.
13.2 Modalités de règlement
La redevance est exigible à compter de la date anniversaire correspondant à un an jour pour jour à
compter de {a date de mise en service de la centrale solaire photovoltaïque.
Le règlement interviendra, pour la première année, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours
maximum suivant la réception de l’état liquidatif adressé par la commune à la société bénéficiaire.
La société bénéficiaire se libérera des sommes dues en portant le montant au crédit du compte
ouvert à la Trésorerie du :
IBAN | BIC
Dans les cas de cessation d'activité du fait de la société bénéficiaire, les redevances payées d'avance par
celle-ci resteront acquises à la commune.
14.1 Motif d'intérêt général
La commune peut, pour des motifs tirés de l'intérêt général, résilier unilatéralement la présente convention
dans les conditions définies ci-après.
La décision de résiliation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de préavis de six (6) mois à compter de sa notification.
La société bénéficiaire sera, dans ce cas, indemnisée du préjudice né de l'éviction anticipée.
Le montant de l'indernnité due par la commune à la société bénéficiaire sera égal à la somme :
- du montant cumulé des bénéfices prévisionnels sur la durée normale résiduelle de la convention à compter de la prise d’effet de la résiliation et compte tenu des données connues et prévisibles, et - la valeur nette comptable des ouvrages à la date de prise d'effet de la résiliation,
- du montant cumulé des coûts réels, directs et certains, de rupture anticipée des contrats de fournitures
et de prestations passés par la société bénéficiaire pour l'exploitation de l'équipement ne pouvant, le cas
échéant, être repris par la commune à la suite de cette résiliation.
30
GIRONDE ENERGIES
Adresse : 12, rue du Cardinal Richaud — 33000 Bordeaux
Contact : Alain GEMENT - Tel / 06.86.30.34,35 — alain gementisdees23 fr
Site interet : hito://www.sdeeg33.fr/ L'indemnité {majorée, le cas échéant, de toute TVA due au Trésor Public) due à la société bénéficiaire en
vertu du présent article sera payée dans un délai de trais (3) mois à compter de la prise d’effet de la
résiliation.
14.2 Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
La présente convention d'occupation du domaine public pourra être révoquée par la commune en
cas d’inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions générales ou particulières de la
présente autorisation et notamment :
- en cas de fraude ou de malversation,
- en cas de non-paiement d’un seul terme de la redevance, après mise en demeure,
- en cas de cession partielle ou totale sans autorisation telle que prévue à l'article 16 de [a
présente autorisation,
- en cas de non-usage des installations implantées, dans les conditions définies précédemment,
- si la sécurité vient à être compromise par défaut d'entretien de l'Equipement dans les
conditions définies par la réglementation en vigueur.
L'inexécution s'entend du non-respect :
- financier de l'engagement du fait de carence dans le paiement des diverses sommes dues au
titre des charges, impôts et frais divers,
- juridique des obligations qui incombent au bénéficiaire,
En cas de retrait prononcé pour inexécution des clauses et conditions, l'exercice de cette
prérogative n’ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter pour la
société bénéficiaire.
14,3 Résiliation pour autres motifs
La société bénéficiaire s'engage à résilier la convention dans l'hypothèse où l'exploitation de ta
centrale photovoltaïque est non rentable du fait d’un surcoût d'investissement de la centrale lié à des éléments non identifiés en avant-projet, d’une baisse du tarif d'achat ou d’un coût de
raccordement trop élevé.
La résiliation de la convention interviendra de plein droit dans les quinze (15) jours qui suivront la
réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant laquelle des conditions
se trouve réalisée, à l'appui de justificatifs.
Dans tous les cas, le sort de l'Equipement est régi par les dispositions de l’article 17 de la présente
convention.
La société bénéficiaire pourra substituer dans le bénéfice de la présente promesse toutes personnes
physiques ou morales de son choix.
Etant entendu que substitué et substituant resteront solidairement tenus des engagements souscrits en
vertu du présent acte en faveur de la Collectivité,
Les parties sont convenues que cette substitution ne pourra être que TOTALE et en aucun cas PARTIELLE.
31
GIRONDE ENERGIES
Adresse ; 12, rue du Cardinal Richaud — 33000 Bordeaux
Contact : Alain GEMENT - Tel / 06.86.30,34,35 — alain.gement@sdeeg33.fr
Site internet : http://www.sdeeg33.fr/ Faute pour la société bénéficiaire de pourvoir à l'entretien de l'équipement, la commune pourra
procéder ou faire procéder à ses frais, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au maintien
en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, de l'Equipement.
L’exécution d'office, intervient après mise en demeure restée sans effet, notifiée à la société bénéficiaire d’avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai d’un mois {4} mois, sauf cas
d'urgence dûment constaté par la commune.
Dans ce cas, le coût des travaux d'entretien de l'Equipement est supporté par la société
bénéficiaire.
Toute cession totale ou partielle, ou toute opération assimilée, de la présente convention devra
être soumise par la société bénéficiaire à l'accord préalable de la commune, sous peine de
révocation de l'autorisation, dans les conditions prévues à l’article 14.2 de la présente convention.
La demande d'autorisation de cession sera signifiée par la société bénéficiaire à la commune par
lettre recommandée avec avis de réception.
L’accord préalable de la commune résultera d'une délibération du Conseil Municipal,
Faute de cette autorisation, notifiée à la société bénéficiaire dans un délai de quatre (4) mois à
compter de sa demande, celle-ci sera jugée acceptée.
En cas d'acceptation de la cession par la commune, le concessionnaire sera subrogé dans tous les
droits et obligations de la société bénéficiaire découlant de la présente convention.
A l'expiration de la présente convention, la commune aura le choix entre :
- Soit, par la voie de l’accession, récupérer l’ensemble de l'Equipement, y compris des aménagements et
installations ayant été effectués par la société bénéficiaire, sans que cette accession ait besoin d'être
constatée par un acte, sans indemnité. La commune pourra ainsi librement disposer de l'Equipement
pour en assurer où faire assurer son exploitation.
- Soit, demander à la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état le site,
- Soit, négocier avec la société bénéficiaire une prorogation de la convention faisant l’objet des présentes.
18.1 Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d’un document écrit et exprès
et ce, sous forme d'avenant.
18.2 Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l’une ou de
l'autre des parties, soit même de simples tolérances quelles qu'en soient la fréquence et la durée,
32 GIRONDE ENERGIES
Adresse : 12, rue du Cardinal Richaud — 33000 Bordeaux
Contact : Alain GEMENT - Tel / 06.86.30.34,35 —
Site internet. hitp://www.sdeea32.fr/ la commune et la société bénéficiaire restant toujours libres d’exiger la stricte application des
clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l’objet d’une modification expresse ou écrite.
La présente convention prendra effet dès lors que les conditions suspensives suivantes seront
levées :
- Obtention par la société bénéficiaire d’une autorisation d'urbanisme,
- Obtention par la société bénéficiaire d’un droit d'injection dans ie réseau Enedis et/ou d’une
valorisation de la production solaire dans le cadre d'une mise à disposition de la centrale
destinée à la réalisation d’une opération d'autoconsommation collective par la collectivité,
- Validation de l’opération économique en fonction du prix de rachat de l'électricité et du coût d'investissement global de l'opération, notamment au regard des conclusions de l'étude de sol et de ses éventuels impacts sur le type et le coût des fondations ainsi que sur les conditions
de raccordement tarifées par ENEDIS pour l'injection de la production dans le réseau public
de distribution d'électricité,
- Obtention d'un financement ferme et purgé de conditions suspensives auprès d’une Banque
ou d’un établissement de crédit de premier rang pour un montant suffisant pour permettre
là réalisation des travaux (en ce compris le montant des frais, honoraires, assurances et autres
frais accessoires).
La société bénéficiaire s'engage à lever ces conditions suspensives dans les dix-huit (18) mois
suivants la signature de la présente convention. La levée des conditions suspensives sera notifiée à la commune par courrier recommandé. En cas de conditions suspensives non levées, la résiliation de la convention interviendra de plein droit dans les quinze {15) jours qui suivront la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant laquelle des conditions suspensives se
trouve non levée, à l'appui de justificatifs.
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, la société
bénéficiaire fait élection de domicile en son siège et la commune fait élection de domicile en sa
Mairie.
Avant toute saisine d’un juge, les parties s'engagent à se rapprocher pour trouver une solution
amiable.
À défaut, les litiges qui pourraient s'élever entre la commune et la société bénéficiaire concernant
l'interprétation ou l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de
La présente convention sera complétée par les pièces suivantes :
GIRONDE ENERGIES
Adresse : 12, rue du Cardinal Richaud — 33000 Bordeaux
Contact : Alain GEMENT - Tel / 06.86,30.34.35 — :4:
Site internet : htn://www.sdees33.fr/ - Annexe 1 : la fiche projet de l'installation décrivant notamment le principe d'implantation, le
type d'ombrières, la production d'énergie renouvelable ;
- Annexe 2: le dossier de manifestation d'intérêt spontané faisant partie intégrante de la COT
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à . le =
Pour la Commune de Pour la SEM GE
Le Maire, La Directrice,
NOM DU MAIRE NOM DE LA DIRECTRICE
GIRONDE ENERGIES
Adresse : 12, rue du Cardinal Richaud — 33000 Bordeaux
Contact : Alain GEMENT - Tel / 06.86.30.34.35 — ain cement@sdeeo33.fr Site. internet ; hitn://www.sdeegs3.fr/
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Annexe du rapport
V-A
Statuts
Communauté de Communes
Médoc Atlantique
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 00 - www.mairie-soulac.fr PROJET
STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MÉDOC ATLANTIQUE
VERSION APPROUVEE LE 20 JUIN 2024 O
01
À
À
NN
ma
6.1
6.1.1
6.1.2
6.1.3
6.1.4
6.1.5
6.2
6.2.1
6.2.2
6.2.3
6.2.4
6.2.5
6.2.6
6.2.7
6.3
6.3.1
6.3.2
6.3.3
6.3.4
6.3.5
6.3.6
Compétences obligatoires … 5 En matière de développement économique sn 5 En matière d'aménagement de l’espace communautaire... 5 En matière d’ordures MÉNAGÈTES nn 5 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I] de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du VOYALE + ner 6 En matière de Gestion des Milieux aquatiques et de prévention des inondations, à compter du ler janvier 2018, dans les conditions prévues aux 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement : 6 Compétences supplémentaires 7 Politique du logement et du cadre de vie... 7 Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'ÉNErgIe, nr
Action sociale d'intérêt communautaire
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire, ….… Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations nr
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion éconoique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance; programmes d'actions définis dans le contrat de ville. musee 7 Compétences facultatives
Création, aménagement, entretien et gestion des voies et équipements nécessaires à l’itinérance douce suivants: pistes cyclables, circuits de randonnée pédestres et équestres. L'exercice de cette compétence porte sur les pistes cyclables en secteur ONF et les pistes cyclables touristiques,
7
à l'exclusion de celles relevant de la compétence départementale... 7 Aménagement, promotion, amélioration des services et des conditions d'accueil des ports suivants : Goulée, Port de Richard, Saint-Vivien-de- Médoc, Port de Talais, Port de Neyran, Port aux huîtres au Verdon-sur-Mer.
industrialo-portuaire du Verdon sur Mer, gérée par le Grand Port Maritime en tant qu'opération d'intérêt national... sen 8 Contribution au SDIS en lieu et place des communes membres... 8 En matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPT), à compter du 1er janvier 2018, au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement les compétences supplémentaires sont les suivantes : inner 8 La gestion des sites Natura 2000 des Lacs Médocains..…........…..’ 9 mi
10
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6.3.7 L'acquisition de données et le suivi topo-bathymétriques et de courantologie nécessaire à l'élaboration des stratégies de gestion du trait de CÔTE nn eennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnenennnnnennnnnnneee 9 6.3.8 Le soutien et accompagnement aux initiatives, aux évènements et manifestations du territoire et du Médoc qui ont des retombées locales et promeuvent l'excellence, l'ambition médocaine et/ou la promotion du territoire et de son patrimoine (historique, spotif, culturel, social, touristique, architectural, naturel)... inner 9 6.3.9 Le soutien financier accordé aux communes pour des manifestations et fêtes communales dans le cadre d’un programme des fêtes labellisées par la Communauté de COMMUNES rennes 9 6.3.10 Plans-plages.….......... inner 9 6.3.11 Petite Enfance msn nnnnneneneenres 10 1 PREAMBULE
Arrêté le 29 mars 2016, le schéma départemental de coopération intercommunale de la Gironde,
dans son article 9, a prescrit l'orientation qui consiste à fusionner la Communauté de communes
de la Pointe du Médoc avec la Communauté de communes des Lacs Médocains pour constituer
une communauté de communes de 14 communes pour une population municipale de 25 055
habitants.
Le préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation du
SDCI par arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la
Communauté de communes de la Pointe du Médoc et de la Communauté de communes des Lacs
Médocains. Cet arrêté préfectoral a été notifié à la communauté de communes, le 13 avril 2016.
Les communautés de communes des Lacs Médocains et de la Pointe du Médoc ont favorablement
accueilli ce projet de fusion.
Par arrêté du 12 décembre 2016, le préfet de Gironde a acté la création de la Communauté de
communes MEDOC ATLANTIQUE issue de la fusion des Communautés de communes des Lacs
Médocains et de la Pointe du Médoc.
2 COMPOSITION
En application des articles L. 5211-41-3 et L. 5216-1 et suivants du CGCT et de l’article 35 de la loi
n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi
NOTRe), il est créé une Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de
communes de la Pointe du Médoc et de la Communauté des Lacs Médocains.
Cette communauté regroupe les communes suivantes :
e Carcans,
* Grayan et l'Hôpital,
e Hourtin,
+ Jau-Dignac et Loirac,
e Lacanau,
+ Naujac sur Mer,
+ Queyrac,
+ Saint Vivien de Médoc,
e Soulac sur Mer,
e Talais,
+ Valeyrac,
+ Vendays-Montalivet,
+ Vensac,
° Le Verdon sur Mer. 3 NOM DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté de communes prend le nom de :
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC ATLANTIQUE ».
4 SIÈGE
Le siège de la Communauté est fixé au 9, rue du Maréchal d'Omano à Soulac-sur-Mer (33780).
5 DURÉE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
6 OBJET ET COMPÉTENCES
La Communauté exerce pour le compte de ses communes membres les compétences suivantes :
6.1 Compétences obligatoires
6.1.1 En matière de développement économique
° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17 du CGCT ;
+ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
* Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
* Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4
du CGCT, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
6.12 En matière d'aménagement de l’espace communautaire
+ Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
+ Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur, 25% au moins des
communes membres de la communauté de communes, représentant au moins 20% de la
population s'étant opposées au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU),
conformément à l'article 136 de la loi ALUR, la communauté de communes n'est pas
compétente en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale. La communauté de communes peut se doter à tout moment de la
compétence PLUi sur le fondement de l'article L5211-17 du CGCT.
6.13 En matière d'ordures ménagères
+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. 6.14 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage +
6.15 En matière de Gestion des Milieux aquatiques et de prévention des inondations, à
compter du ler janvier 2018, dans les conditions prévues aux 4 alinéas suivants de
l'article L.211-7 du code de l’environnement :
+ (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
+ (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
+ (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
L'exercice de cette compétence porte à la fois sur la lutte contre l'érosion sur la côte
atlantique et la lutte contre l’inondation sur la côte estuarienne. Il concerne notamment
l'établissement de stratégies communautaires de gestion de ces aléas naturels et le
maintien des protections suivantes : le système d'’endiguement estuarien de la
commune de Valeyrac à celle du Verdon sur Mer (digue, cordons de retour et pelles des
chenaux), les ouvrages de protection contre la mer de Soulac sur Mer, Vendays-
Montalivet et Lacanau.
+ (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
En la matière, la Communauté de communes aura la possibilité d’adhérer à un syndicat
sans consultation préalable des communes membres, comme prévue par l’article L5214-27
du CGCT. 6.2.1
6.2.2
6.2.3
6.2.4
6.2.5
6.2.6
6.2.7
6.3.1
6.2 Compétences supplémentaires
Politique du logement et du cadre de vie.
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
Action sociale d'intérêt communautaire
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire,
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
6.3 Compétences facultatives
Création, aménagement, entretien et gestion des voies et équipements
nécessaires à l'itinérance douce suivants: pistes cyclables, circuits de
randonnée pédestres et équestres. L'exercice de cette compétence porte sur 6.3.2
6.3.3
6.3.4
6.3.5
les pistes cyclables en secteur ONF et les pistes cyclables touristiques, à
l'exclusion de celles relevant de la compétence départementale.
Aménagement, promotion, amélioration des services et des conditions
d'accueil des ports suivants : Goulée, Port de Richard, Saint-Vivien-de-
Médoc, Port de Talais, Port de Neyran, Port aux huîtres au Verdon-sur-Mer.
Aménagement de l’espace destiné à favoriser le développement de la Zone
industrialo-portuaire du Verdon sur Mer, gérée par le Grand Port Maritime
en tant qu'opération d'intérêt national.
Contribution au SDIS en lieu et place des communes membres.
En matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des
Inondations (GEMAPI), à compter du 1er janvier 2018, au titre de l’article
L.211-7 du code de l’environnement les compétences supplémentaires sont
les suivantes :
- «3° L'approvisionnement en eau »,
- «4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre
l'érosion des sols » : Actions directes ou indirectes pour lutter
contre l'érosion des terres, restauration des fossés.
- «6° La lutte contre la pollution » : Etude et analyse de la qualité des
eaux ainsi que plan de gestion différenciée 0% phyto
- «7° La protection et la conservation des eaux superficielles et
souterraines » : Réaliser des études et travaux touchant au suivi, à
la surveillance, à la restauration et à la gestion de la biodiversité,
actions de lutte contre les nuisibles, suivi des cumuls et des
niveaux des lacs et des nappes de surface, lutte contre les espèces
invasives, conseil technique aux communes.
- «10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages
hydrauliques existants » : Entretien et gestion des écluses.
- «11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de
la ressource en eau et des milieux aquatiques » : Suivi de la qualité des
eaux (piézométrie).
- «12° L'animation la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique » : Actions d'animations,
de concertation et d'information et animation SAGE Lacs
Médocains et sites Natura 2000.
En la matière, la Communauté de communes aura la possibilité
d'adhérer à un syndicat sans consultation préalable des communes
membres, comme prévu par l’article L5214-27 du CGCT 6.3.6
6.3.7
6.3.8
6.3.9
6.3.10
La gestion des sites Natura 2000 des Lacs Médocains.
L’acquisition de données et le suivi topo-bathymétriques et de courantologie
nécessaire à l'élaboration des stratégies de gestion du trait de côte.
Le soutien et accompagnement aux initiatives, aux évènements et
manifestations du territoire et du Médoc qui ont des retombées locales et
promeuvent l'excellence, l’ambition médocaine et/ou la promotion du
territoire et de son patrimoine (historique, sportif, culturel, social,
touristique, architectural, naturel).
Le soutien financier accordé aux communes pour des manifestations et fêtes
communales dans le cadre d’un programme des fêtes labellisées par la Communauté de communes.
Plans-plages
- Plans plages océaniques communaux existants
La Communauté de communes assure (hors accès plage)
l'entretien des plans plages océaniques communaux (liste ci-
après) et leurs opérations de réhabilitation ou restructuration
comprenant les acquisitions foncières éventuelles, les études et les
travaux :
Communes Plan plage
| Carcans Carcans plage
Hourtin Hourtin plage
Lacanau Lacanau plage Nord
Lacanau plage Sud Nouveaux plans plages communaux
La communauté de communes assure (hors accès plage) l'étude,
la création, la réalisation et l'entretien de nouveaux plans plages,
notamment lacustres (liste ci-après).
Communes Plan plage
Carcans Maubuisson
Hourtin Piqueyrot
Hourtin Port
Lacanau Le Moutchic
La Grande Escoure
- Plans plages en forêt domaniale
La Communauté de communes assure, pour la plage du Lion à
Lacanau, l'entretien et le financement des travaux de
réhabilitation ou d’amélioration, après validation des
programmes de travaux par le conseil communautaire, dans la
limite maximale de 40 % du montant total hors taxes des travaux.
6.3.11 Petite enfance
La Communauté de communes assure la création, la construction, la gestion et
l'entretien des crèches, ainsi que le service afférent, concernant uniquement celles
situées sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet et sur le territoire de la
commune de Soulac-sur-Mer, dotées d'une capacité respective d'accueil d'au moins
16 berceaux.
7CONVENTIONS ___DE MUTUALISATION ET DE
GROUPEMENTS DE COMMANDE
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté de Communes peut conclure des conventions dans le cadre soit
des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants
du CGCT), soit de l’article L. 5214-16-1 du CGCT.
Par ailleurs, la Communauté de communes peut également coordonner un ou
plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes
membres dans le cadre de domaines pour lesquels elle est compétente, eu égard
au principe de spécialité des Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCT.
10 8 SERVICE DE GESTION COMPTABLE
La communauté de commune est rattachée au service de gestion comptable de
Pauillac (Antenne de Soulac sur Mer) par l'arrêté préfectoral du 30 décembre
2020 portant changement des comptables assignataires des EPCI de Gironde.
9 DELEGATION DE COMPETENCE
La communauté exerce, par voie de compétence déléguée, le transport scolaire des collégiens résidant sur son périmètre et fréquentant les établissements relevant de leur zone d'enseignement public, conformément à la convention de délégation signée avec la Région Nouvelle Aquitaine.
10 RESTITUTION DE COMPETENCES
En cas de restitution de compétence par la communauté de communes, une
convention de répartition de l'actif et du passif doit être validée entre la
communauté de communes et le ou les communes bénéficiaires de la
restitution, conformément à l'article L5211-25-1 du CGCT.
11 COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE MEDOC ATLANTIQUE ——-
Siège : EXTRAIT DU REGISTRE
9 rue du Maréchal d'Ornano DES
33780 SOULAC-SUR-MER
& 05.56.73.29.26 W\ DELIBERATIONS
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024 Pre
jé Publié le
ID : 033-200070720-20240620-D20062468-DE
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 20 JUIN 2024
D20062024/68
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt juin à 18 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué s'est réuni à Carcans, sous la Présidence de Monsieur Xavier PINTAT, Président, Maire de Soulac-sur-Mer, Membre honoraire du Parlement.
Date de la convocation : 13 juin 2024 Date d'affichage : 14 juin 2024
PRESIDENT Xavier PINTAT
ETAIENT PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Jacky NICAISE, Jean-Marc SIGNORET, Christian BOURA,
Laurent PEYRONDET, Yves BARREAU, Véronique CHAMBAUD,
Jean-Pierre DUBERNET, Franck LAPORTE, Jean-Louis BRETON,
Jean-Luc PIQUEMAL, Catherine ROBINEAU, Catherine GIANNORSI,
Stéphane MARGALEF, Patrick BURAN, Pascale COLMET MARZAT,
Hervé CAZENAVE, Alexia BACQUEY, Adrien DEBEVER, Jean-Yves MAS,
Chantal PARISE, Dominique PATRAS, Evelyne MOULIN, Bernard LOMBRAIL,
Tony TRUOULET, Jean-Marie BERTET, Christine GRASS
Membres titulaires :
ETAIENT REPRESENTES : Jacques BIDALUN donne pouvoir à Christine GRASS
Béatrice CHARRIER donne pouvoir à Jacky NICAISE
Marie-Hélène GIRAL donne pouvoir à Jean-Pierre DUBERNET
Liliane DUBOIS donne pouvoir à Jean-Luc PIQUEMAL
ETAIENT ABSENTS : Thierry DESPREZ
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Karine FORGERON, Christian BOURNIGAL, Jean-Marie REVAILLER, Marie-Dominique DUBOURG, Valérie DA COSTA OLIVERA, Dominique JOANNON
Membres suppléants remplaçants
un membre titulaire
Mernbres suppléants Bernard VILLENEUVE
SECRETAIRE DE SEANCE : Catherine ROBINEAU
OBJET : ENFANCE-JEUNESSE : TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PETITE ENFANCE
RAPPORTEUR : Xavier PINTAT, Président
VOTE : UNANIMITE
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, là déconcentration (loi 3DS) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17-2, L.5211-17-1 et L. 5214-16;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Médoc Atlantique ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Médoc Atlantique ;
Considérant qu'en application de l'article L. 5211-17-2 du CGCT, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent lui transférer tout ou partie des compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ; OBJET: ENFANCE-JEUNESSE : TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PETITE ENFANCE
SEANCE DU JEUDI 20 JUIN 2024
Considérant que ce transfert de compétences emporte transfert des biens équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ;
Considérant qu'en application de ces dispositions, il est possible de transférer partiellement à la Communauté des communes des compétences dont le transfert ne serait pas prévu par la loi;
Considérant que ce transfert de compétences peut s'opérer par délibérations concordants de l'organe délibérant de l'établissement public et des conseils municipaux des communes :
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté doivent se prononcer dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale c'est-à-dire :
* 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population de l'établissement ;
* ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population de l'établissement ;
Considérant que les conseils municipaux devront se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération, faute de quoi, leur décision sera réputée favorable :
Considérant que les communautés de communes ne disposent pas d'une compétence spécifique en matière de petite enfance et que cette compétence est détenue par les communes :
Considérant que cette compétence peut être partiellement transférée à la Communauté de communes du Médoc Atlantique en application de l'article L. 5211-17-2 du CGCT :
Considérant qu'en application de l'alinéa 3 de cet article, la compétence transférée doit être définie :
* selon des critères objectifs permettant de déterminer le partage des compétences entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale :
+ _ ou selon une liste d'équipements ou de services correspondant aux compétences transférées :
Considérant que la Communauté de communes Médoc Atlantique souhaîte s'impliquer dans la gestion de la compétence petite enfance et plus particulièrement des crèches :
Considérant que plusieurs projets de crèches nouvelles sont actuellement à l'étude sur le territoire communautaire et que la Communauté souhaite prendre en charge ces projets ;
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
pr La Reçu en préfecture le 24/06/2024 "
Publié le = LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
ID : 033-200070720-20240620-D20062468-DE
LE
- APRÈS en avoir pris connaissance
- VU l'avis favorable du bureau communautaire du 13 juin 2024, pour l'inscription de cette question à l'ordre du jour,
- VU le projet de statuts de la Communauté de Communes,
- OUÏ l'exposé du rapporteur, OBJET: ENFANCE-JEUNESSE : TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PETITE ENFANCE
SEANCE DU JEUDI 20 JUIN 2024
DÉCIDE :
- D'APPROUVER le transfert partiel de la compétence petite enfance au profit de la Communauté de Communes Médoc Atlantique, ce transfert partiel concernant uniquement les crèches de Soulac- sur-Mer et de Vendays-Montalivet
- DE MODIFIER la rédaction des statuts communautaires en intégrant dans les statuts un article « 6.3.11-Petite enfance » disposant que «a Communauté de communes assure la création, la construction, la gestion et l'entretien des crèches, ainsi que le service afférent. concernant uniquement celles situées sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet et sur le territoire de la commune de Soulac-sur-Mer, dotées d'une capacité respective d'accueil d'au moins 16 berceaux. »
- D'AUTORISER le Président à recueillir l'accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes du Médoc Atlantique dans les conditions de majorité qualifiée et de saisir les services préfectoraux en vue de l'établissement de l'arrêté préfectoral de modification des statuts.
Nombre de membres en exercice : 38
Nombre de membres présents : 28
Nombre de suffrages exprimés : 32
Vote: Pour:32 Contre:/ Abstention:/
FAIT ET DELIBERE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
COPIE CERTIFIEE CONFORME
FAIT À SOULAC-SUR-MER, le 20 JUIN 2024
LE PRESIDENT, Re LÉOTUNES j
Siège 21
rue Mal d'Omäno | >!
SOULAC/MER 5; UL
33780 LE
NA Xavier PINTAT
Maire de Soulac-$ur-Mer
Membre Honoraire dl Parlement
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
ee La 7
Publié le
ID : 033-200070720-20240620-D20062468-DE
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«
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, tél. : 05 56 99 38 00, greffe.ta-bordeaux@juradm.fr) ou d'un recours gracieux auprès du Président, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. soulac sur mer
Annexe du rapport
VI-FE
Concession Plage Centrale
Rapport 2023
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 00 - www.mairie-soulac.fr soulac
SyS/LSL
CONCESSION DE LA PLAGE CENTRALE
LA
MON pou
F2, a"
ONCE” A . : :
-—
RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE
EXERCICE 2023
En application des dispositions de l’article R-2124-29 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la Commune doit produire un rapport annuel en sa qualité de concessionnaire de la Plage Centrale.
Ce rapport doit comporter :
— Les comptes financiers tant en investissement qu’en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la Plage (T) ;
— Une analyse du fonctionnement de la concession en particulier au regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine (ID) ;
— Et comporter, le cas échéant, les rapports des sous-concessionnaires (IT). COMPTES FINANCIERS
Pour 2023, les comptes financiers retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage fait ressortir les résultats suivants :
En investissement
Les dépenses s’élèvent à la somme de 59 411,32 €.
Elles concernent le traitement des plages avant saison (reprofilage) pour 53 760,00 €, et du matériel (matériel de sauvetage, téléphones, batteries ….) pour les postes de secours pour 5 651,32 €.
Les recettes ont été assurées par autofinancement.
En fonctionnement
Les dépenses s’élèvent à la somme de 443 246,27 €.
Elles concernent principalement :
— La surveillance des plages (MNS pour un montant de 267 500,00 €) et frais de déplacement des MNS pour 37 571,68 €.
— L'entretien et le nettoyage de la plage (pour 27 920,00 €) ;
— Mise en place de ganivelles (montage et démontage) pour un montant de 22 400,00 €) ;
— La redevance de concession pour un montant de 29 117,00 € ;
— Locations (1 poste, et un conteneur pour 13 646,64 €, bacs à marée pour 5 130,00 €, minipelle (5 799,33 €) ;
— Habillement MNS pour 4 856,96 € ;
— Produits pharmaceutiques pour 8 648,02 €;
Les recettes s’élèvent à la somme de 131 692,86 € provenant de l’aide du Département pour le nettoyage manuel de la plage (pour 81 900,00 € intégrant
la subvention 2023 et le solde de 2022), et des redevances des sous- concessions (pour 49 792,86 €).
Le total général (investissement et fonctionnement) ressort à 502 657,59 € en dépenses et à 131 692,86 € en recettes (cf. état détaïllé joint en annexe D). IL. ANALYSE DU FONCTIONNEMENT DE LA CONCESSION :
ACCUEIL DU PUBLIC ET PRÉSERVATION DU DOMAINE
Pour rappel, la concession de plage porte sur une surface de 115 000 m° et un
linéaire de 900 mètres, étant précisé que la surface maximum d’occupation
autorisée est de 23 000 m° sur un linéaire maximal d’occupation autorisé de
180 m.
La période d’exploitation annuelle est fixée entre le 1 avril et le 30 septembre
(délai de montage et de démontage des installations inclus).
A. L'accueil du public
Ï. Les services mis à disposition du public
Pendant la période d’exploitation, la Ville de Soulac-sur-Mer a mis à
la disposition du public les services suivants :
a) La surveillance des plages
Un poste de secours composé de 5 bâtiments modulaires avec
sanitaires intégrés a été installé pour la période du 3 juin au
24 septembre avec un équipage de MNS civils et CRS dont le
nombre évolue en cours de saison avec la création d’une 2% zone
de baignade (l’effectif passe de 6 à 18).
Les horaires d'ouverture du service ont été modulés pour tenir
compte de l’affluence des usagers (amplitude entre 6 h et 8h) :
> En juin : de 12h à 18h30
> En juillet et août : de 11h à 19h
> En septembre : de 12h à 18h Le service de surveillance s’est effectué sur une zone de baignade
(centre) pour la période du 3 juin au 24 septembre 2023 inclus.
En raison de la forte affluence deux zones de baignade ont été
créées (centre et nord) pendant la période du 30 juin au 27 août
2023,
Le dédoublement des zones surveillées (et des équipes
d'intervention) a permis d’assurer une meilleure sécurité des
usagers.
b) Les toilettes publiques
Quatre bâtiments modulaires à usage de toilettes publiques (WC et
lavabos) ont été installés pendant la période d’ouverture de la
plage (WC hommes, dames, et PMR).
Ce service a été géré par les services municipaux, et payant.
Le nettoyage des installations a été effectué périodiquement
(7 jours/7).
c) Les douches de plage
Trois blocs de douches
ont été répartis sur la
plage pendant les périodes
d'ouverture. Ces blocs se
situent aux 3 entrées de la
plage (centre, nord et sud).
Chaque bloc est équipé de
4 douches, ce qui permet de
répondre aux besoins
des usagers en période
d’affluence. d) Accessibilité
Mise en place de cheminements
L’accessibilité depuis le Boulevard du Front de Mer est facilitée
par la mise en place de cheminements en caillebotis depuis les
3 entrées jusqu’à la plage.
Accès centre
Accès nord Accès sud Mise à disposition de tiralos
Deux tiralos (1 par zone de
baignade) ont été mis à la
disposition des personnes à
mobilité réduite leur
permettant l’accès en zone
de bain sous la surveillance
d’un MNS.
e) Propreté
Entretien et nettoyage
Le nettoyage et lj’entretien de la plage a été assuré
quotidiennement par les services municipaux (ramassage manuel
et mécanique).
Cette opération intervient tous les matins avant l’ouverture de la
plage (entre 6h et 12h).
Corbeilles avec tri-sélectif
Des corbeilles avec tri-sélectif ont été réparties sur chaque accès
de plage (bac gris/noir ; bac jaune ; bac vert).
Ces corbeilles sont ramassées quotidiennement, 4 fois par jour, par
les services municipaux (entre 6h et 24h). 3)
g)
Activités sportives
La Ville a assuré du 5 juillet au 30 août une animation multisports
sur la plage dans le cadre de l’opération CAP33, en partenariat
avec le Conseil Départemental de la Gironde, a destination d’un
large public : Familles, individuels à partir de 15 ans, et enfants
(10/14 ans).
Un bâtiment modulaire est installé sur la plage à cet effet, et des
terrains sont aménagés pour les différentes activités.
Six agents sont affectés à cette mission (1 administratif et
5 animateurs sportifs). Deux types d’activités :
Les gratuites: les activités « découverte », Fitness, mini-golf,
musculation, tennis de table, chasse aux trésors, marche
dynamique, et les tournois: Beach foot, Beach volley, Beach
tennis, Sandball, Football, Badminton, et tennis de table.
Différents comités départementaux font des animations sur la
plage pour faire connaitre leurs disciplines. Ces initiations sont
également gratuites.
Les payantes (les stages) : Le fitness, la musculation, le surf, le
sauvetage côtier, Paddle / kayak (cf. programme en annexe).
Information du public
Les usagers de la plage bénéficient d’une information complète
sur les services proposés par la Ville :
" Affichage règlementaire lié à la surveillance des plages (arrêté
à l’entrée de la plage sur l’ouverture de la plage, et danger de
la baignade, résultats d’analyses de la qualité de l’eau ...).
" Le programme de CAP33 et les tarifs sont affichés en haut de
plage et sur le bâtiment modulaire affecté à CAP33.
" Les tarifs des toilettes publiques sont affichés sur les bâtiments
modulaires dédiés. B. La préservation du domaine
La Ville a assuré la préservation du domaine concédé aussi bien pendant la période d’exploitation (du 1° avril au 30 septembre) qu’en dehors de la période d’exploitation (du 1% octobre au 31 mai).
1. En dehors de la période d’exploitation de la concession
a) La protection de la plage contre l’érosion éolienne
Après la fermeture de la plage et démontage des installations
(mi-septembre), les services municipaux ont procédé au
nivellement de la plage préalablement à la mise en place de
ganivelles.
Celles-ci ont eu pour objet de protéger la plage en limitant au
mieux l’érosion éolienne en période hivernale.
Cinq rangées de ganivelles ont été mises en place sur l’ensemble
du linéaire concédé.
Pour assurer le bon fonctionnement de l’ouvrage, les services
municipaux sont intervenus périodiquement pour enlever le
surplus de sable déposé. b) Entretien de la plage
Pendant la période hivernale, la Ville est intervenue régulièrement
pour l’enlèvement de déchets dangereux ramenés par la marée.
Deux bacs à marée ont été mis en place pour permettre le dépôt de
déchets ou détritus nuisibles à l'écosystème.
Pendant la période d’exploitation
La Ville a procédé à l’enlèvement des ganivelles entre avril et mai,
afin de permettre, après reprofilage de la plage, l’installation des
services publics balnéaires et des sous-concessionnaires.
La préparation des différents emplacements (y compris ceux des sous-concessionnaires) a été réalisé par les services techniques municipaux. Pendant cette période, les actions de la Ville ont été les suivantes :
— Création d’une dune sur 4000 m°? plage nord (après
Barriquand) avec pose de ganivelles et plantation d’Ovats
pour fixer le sable ;
— Mise en place d’un poisson glouton pour le dépôt de déchets
valorisables (emballages .…)
— Organisation de visites guidées sur le milieu dunaire pour
sensibiliser les visiteurs à la fragilité du milieu dunaire
(organisées en juillet /août à raison d’une fois par semaine par
l’association A.D.N.) ;
— L’entretien de la plage :
& Entretien mécanique
“* Passage de la cribleuse tous les matins sur le bas
de la plage.
V Entretien manuel :
" Collecte des corbeilles de tri-sélectif placées en
haut de la plage, 4 fois par jour.
“ Ramassage tous les matins des déchets sur la
plage y compris sur la dune (papiers, mégots, et
autres détritus).
À noter que la Ville de Soulac-sur-Mer a obtenue, au titre de 2023, le label Pavillon Bleu sur ses plages, notamment la plage centrale (cf. attestation en annexe).
Cette distinction vient reconnaitre (et récompenser) les efforts de la Ville en matière de développement touristique durable (tri et valorisation des déchets, qualité des eaux de baignade, sensibilisation à l’environnement ...).
10 IT. LES RAPPORTS DES SOUS-CONCESSIONNAIRES
La concession de la Plage Centrale a fait l’objet de 6 sous-concessions pour une durée de 3 ans :
> Lotn°l1 Brasserie n° 1 SARL ETC
> Lotn° 2 Brasserie n° 2 SARL SANCHEZ BRASSERIE
> Lotn°3 Club de la Plage SANCHEZ Maeva
> Lot n° 4 Location tentes n° 1 SARL ETC
> Lotn°s5 Location tentes n° 2 JEANNE Pierre
> Lot n° 6 École de Surf SASU 3 S LOISIRS
Les rapports des sous-concessionnaires pour l’année 2023 sont joints en annexe II.
11 PROGRAMME
ÉTÉ
2023
- COMMUNE
DE
SOULAC-SUR-MER
En
famille
ou
individuellement
à partir
de
15
ans.
Lundi LES
DÉCOUVERTES
GRATUITES
Fitness”
renfo
musculaire
10h-T1h
»
Gymnase
Mini-golf
10h30-12h
+
Tennis
de
l'Oasis
Musculation
Th42h
» Salla
de
musculation
LES
SÉANCES
D'APPROFONDISSEMENT
F
Muscutatigns 8h45-13h30
et
77,
nl
k
Salle
h
musculation
Fitress*
Swetching
T1M5-12h
&
Gymnase
Catemaren
16h-18h
&
Le
Verdon-sur-Mer,
Place
de
la
Chambrette
{20€/enfant.
à
Parür
de
10
ans
et
25€/adulte,
places
limitées.
sur
réservation
au
CMS,
paiement
sur
place)
LES
TOURNOES
(Gratuits)
F
Sandbail
15h-18h
» Cabane
CAP39
F
Football
18h30-21h30
City
Stade
Mardi LES
DÉCOUVERTES
GRATUITES
PF
Tennis
de
Table
10h30-12h
» Chemin
de
la
Naïade
LES
SÉANCES
D'APPROFONDISSEMENT
P-
Muscutgtions
(sauf
15/08)
8h45-13h30
et
T7h-20h
&
Salle
de
musculation
Ë
Fitness®
Pistes
10h-Fh
+ Gymnase
Fitness
culssen/abdor/fess'ens
Th-12h
»
Gymnase
P
Pemours
de
tr
à Pure
en
torët
14h
+
Forêt
de
Rodin
(fermé
le
18/07
et
à 10h30
le
25/07)
à
partir
de
7 ans,
18€
par
personne,
places
limitées
eur
réservation
au
06
80
48
82
74,
paiement
sur
place
LES
TOURHOIE
(rotuits)
F
Beach
Valley
223
18h-18h
» Cabane
CAPS3
PF
Badminton
2th
»
Gymnase
du
Verdon
Mercredi LES
DÉCOUVERTES
GRATUITES
P
CO
(12/07
9/08
et
23/02)
15h$0-17h
»
Parking
des
Arros
{pieces
limitées,
réservation
06
80
48
82
74)
P
Chasses
aux trésors
(19/07
2 et
16/08)
18h30-T7h
»
Cabane
CAP39
{places
limitées,
réservation
06
80
48
32
74)
LES
SÉANCES
D'APPROFONDISSEMENT
P
Finess*
runnitg
9h80-11h
&
Gymnase
F gennge
côtier
(12/07
au
30700
Sh30-Hnh
+
Plage
de
l'Amélie
(10€/pers.,
dès
10
ons
en
faille,
places
timitées.
inscription
au
CMCS}
F
Finesss
cuissen/nbdos/Musshars
HMIS-12h
&
Gymnase
F
Paddie/Kayek 10h-12h
&
Le
Verdon-sur-Mer,
Plage
de
la
Chambrette
(à
partir
de
8
ans,
20€/pers.,
réservation
au
CMCS)
Ë
Mussulation
T7h-20h
Fitnses
LIA
19h-20h
»
Cabane
CAP33
LES
TOURHOIS
F
Béach
Rugby
16h-18h
>
Cabane
CAP33.
Jeudi LES
DÉCOUVERTES
GRATUITES
Ÿ
Tennis
de
Tabie
10h30-12h
» Chemin
des
Naïades
du
05 juillet
au
30
août
LES
SÉANCES
D'APPROFORDISSEMENT
PF
Muscutssions 8h45-18h30
et
T7h-20h
&
Salle
de
musculation
P
Fitness"
St
tenng
40h-flh
>
Gymnase
Mh-121
l*
Fitness"
Pâstes
b Gymnase
À
Bettig
Archery
14h
» Forêt
de
Rodin
(à partir
de
7 ans,
16€
par
personne)
places
limitées
sur
réservation
qu
06
80
48
82
74,
paiement
sur
place
LES
TOURNOIS
fgretuits)
Ÿ
Bsach
Volley
15h-18h
»
Cabane
CAP33
Vendredi LES
DÉCOUVERTES
GRATUITES
Ÿ
Marche
dynamique
éco
citoyenne
10h39-1eh
»
Cabane
CAP39
P
Baby-foot
humains
géant
(21/07
et
4/08)
18h30
»
Cabane
CAP338
LES
SÉANGES
D'APFROFONDISSEMENT
P
téuscuietion
(saut
14/07)
8h30-13h30
et
T7h-20h
&
Salle
de
musculation
{
Eitnose®
Step
10h-11h
» Gymnase
P
Fiinescs
eD6f
femite
à partir
de
Ganer
Th-12h
©
Gymnase
PF
Voile
«Découverte
de
FEetusice
(21/07,
4/08
et
1/08)
Wh&
Port
Médoc
(25€/pers,
dés
10
ans
an
fomille,
places
limitées
sur
réservation
qu
CMES)
LES
TOURNOIS
(gratuits)
P Beach
Tennis
5h30-18h
+ Cabane
CAP33
PF
Tennis
de
Table
20h30
»
Chemin
des
Naïades
Samedi LES
SÉANCES
D'APPRÔFONDISSEMENT
P
Surf
(8/07
eu
26/08)
Sh45-11h16
au
5/08
Sh20-Th)
»
Plage
de
la
Natade
10€/pers,
places
limitées,
inscription
et
paiement
au
CMCS]
‘
Dimanche LES
TOURNOIS
(gratuits)
P
Beach
Volley
15h-18h
»
Cabane
CAP33
Animations
plages
gatuites
tous
les
jours
à partir
de
15h-19h
»
Cébane
CAP33
Comités
sportifs
départementaux
Animations
gratuites
:
of
BC
OT
TA)
Te
ci
Cle
Mercredi
26
juillet
de
1h»
13n
+
OS
Beach
Tennis
«Tournée»
Vendredi
28/07
15h-19h
»
Cabane
CAP33
informations
pratiques
:
+
Une
paire
de
chaussures
propres
et
adaptées
à
semelles
blanche
où
«
no
marking
» sera
nécessaire
pour
la
pratique
des
activités
en
salle
»
Par
temps
de
pluie,
rdv
à la
salle
des
Naïades,
piage
sud.
LES
SÉANCES
D'ARPROFONDISSEMENT
P_=Fitness
(débutera
le
S juliet)
et
“Musculation
Le
fitness
et
12
musculation
se
font
au
complexe
Sportif,
1rue
Olivier
Guinet
à Soulac-Sur-Mer
2,50€
la
séance
/
20€
les
5
/ 30€
les
10
/ 55€
les
20
/ 70€
les
30
Renseignements
et
vente
de
tickets
à
l'accueit
CAP33
au
CMCS
les
tickets
ne
sont
valables
que
pour
la
saison
2023
Renseignements et
inscriptions
Centre
municipal
culturel
et
sportif
(CMCS)
S,
rue
RP
Brottier,
33780
Soulac-sur-Mer
l'accueil
est
ouvert
à partir
du
4 juillet
du
31
août
2023
(sauf
le
14/07
et
15/08)
du
lundi
au
vendredi
ah
à
12h30
(fermé
l'après-midi)
Renseignements
à la
cabane
CAP33
Plage
centrale
à
partir
de
15h30
ou
au
06
80
48
82
74
Règlement
accepté
:
CB,
chèque,
espèces
ANT
NO
ST
A TI
Natation
:Leçons
de
Natation
Du
lundi
au
vendredi
(3/07
au
31/08)
Sh,
2h30
et
10h
>
VVF
Villages
(Places
limitées,
10€
la
leçon
/ 87€
les
10
leçons)
(Tarif
réduit
enfants
scotarisés
à
Soulac
:
8,50€
la
leçon
/ 60€
les
10
leçons)
lattIque
Se
ouri:
auvetage
côtier
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ture:
La Mairie
du
Ve: don
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mer
Son
N
it
RÉ
Des
animations
TEL
TS
EL
ET ES
EAU Pour
les
10/14
ans
Lundi LES
DÉCOUVERTES
GRATUITES
Miné-golf
10h30.12h
» Tennis
de
l'Oasis
Tennis
de
Table
10h30-12h
»
Chemin
des
Naïades
LES
SÉANCES
D'APPROFONDISSEMENT
Catamaran 16h-18h
>
Le
Verdon-sur-Mer
Plage
de
la
Chambrette
(20€/hcrs
places
limitées,
sur
réservation
au
CMOS,
paiemanr
sur
place)
Mardi LES
DÉCOUVERTES
GRATUITES
Sport
Co
10h40-12h
»
Cabane
CAP33
Beach
Fout
16h30-T7h
»
Cabane
CAP33
LES
SÉANCES
D'APPROFONDISSEMENT
Badminton
18h-21h
>
Gymnase
du
Verdon
(gratuit)
Mercredi LES
DÉCOUVERTES
GRATUITES
Esach
Tennis
10h30-12h
»
Cabane
CAP33
£0
(12/07,
9/08
et
23/08)
18h30-Th
»
Parking
des
Arros
{places
limitées,
réservation
06
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48
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74)
Chassg
aux
trésors
(19/07
3 et
17/08)
15h30-T7h
&
Gabane
CAP33
{places
limitées,
réservation
06
80
48
82
74)
LES
SÉANCES
D'APPROFCNEISSEMENT
Sauvetage
côtier
(12/07
su
30/08}
8h30-Mh
»
Plage
de
l'Amélie
(OË/pers..
places
limitées,
inscription
et
paiement
au
CMCS) Jeudi LES
DÉCOUVERTES
GRATUITES
Sandbef
10h30-12h
+
Cabane
CAP33
Beach
Foot
15h30-Th
»
Cabane
CAP33
Samedi LES
DÉCOUVERTES
GRATUITES
Fannis
de
Take
10h20-12h
+
Chemin
des
Naïades
LES
SÉANCES
D'APPROFONDISSEMENT
Surf
(8/07
au
26/08)
ShdS-Th15
(sauf
5/08
Ah30-1In)
»
Plage
de
ta
Naïade
(10€/pers.
places
limitées,
inscription
et
Paiement
au
CMCS) Dimanche LES
DÉCOUVERTES
GRATUITES
Animation
plage
16h30-18h
Par
temps
de
pluie,
rdv
à
lo
Salle
des
Naïades .8n
partenariat
avec
:votre
Commune
où
Communauté
de
Communes,
leurs
assaciations,
le
Comité
départemental
olympique
et
sportif
(CDOS),
et
les
Comités
sportifs
départementaux,
Du
sport
saus
toutes
ses
formes
:nautique,
de
raquette,
de
sable,
remise
en
forme
ou
encore
des
activités
artistiques
et
de
découverte
de
l'environnement. ; Organisées
toute
la semaine,
elles
offrent
la
possibilité
de
pratiquer
un grand
nombre
de
discipines
sportives,
Elles
sont
gratuites
et sans
mseription.
PLes
ssances
b'appréroncisseuenr
Elles
permettent,
sur
plusieurs
séances,
de
s'initier
ou
de
se
perfectionner
dans
certaines
disciplines.
Elles
sont
grotuites
ou
à tarif modéré,
indications
ou dos
du dépliant.
| Organisés
en
après-midi
ou
en
soirée,
ils
permettent
de
combiner
sport
et
convivialité
individuellement
ou
par
équipes.
Au-delà
de
ces
3 formules,
chaque
centre
propose
également
aiverses
animations.
Athiétisme,
Aviron,
Badminton,
Course
d'orientation,
Cyclisme,
Escrime,
Études
et
Sports
sous-marins,
Football,
Handball,
Handisport,
Hockey
sur
Gazon,
Jeux
d'Echecs,
Lutte,
Natation,
Pelote
Basque,
Roller
et
Skateboard,
Rugby,
Rugby
à XIII,
Savate
Boxe
française,
Sport
adapté,
Sport
en
milieu
rural,
Surf,
Tennis,
Volley
Ball,
fs
CDOS
et
Drop
de
Béton
(Beach
Rugby}. Bruges
*
Stade
Gaïnler
Carigren
de
Bordeaux
-
Plaine
des
sports
de
Cabannes
Eègles
*
Bègies
Plage
La
Réole
»
Quais
de
La
Réole
Port
Ste-Foy
et
Punchapt
+
Plage
des
Bardoulets
Eysines
+
Château
Lescombes
Cenon
-
Parc
Palmer
Floirac
:
Stade
Guyon
Soint-Médard-en-Jalles
-
Espace
des
Bords
de
Jalle
Bossens
+
Pisine
des
sports
Griffons-Séquinaud
Lenton
-
Bassin
de
baignade
Soulec-sur-Mer
-
Plage
CAP33
Coutres
:
Lac
des
Nauves
Andernos-les-Bains
-
Plage
du
Bstey
Vendays-Montalivet
-
Plage
CAP33
LaTeste-de-Buch
»
Cazaux
Lac
Grayan-et-L'Hôpital
>
Gurp
Lacanau
Océan
+
Plage
Maison
de
la
g'isse
Carcans-Maubuisson
*
Place
du
Pôle
Mios
+
Parc
Biraballe
Salles
*
Parking
ducoliège
Arès
»
Esplanade
Dartiquelangue
Bazss
*
Piscins
Befin-Beñet
-
Jardin
de
la
Gare
Biganos
» Parc
Lecoq
Cestillor-le-Botaille
:
Pelouse
Plage
Marcheprime
:
Parc
ds
l'égiise
Cestas
-
Complexe
sportif
du
Bouzet
Léognen
* Parc
de
la
Mairie
3
Gironde LE DÉPARTEMENT
ou 3
LE
DÉPARTEMENT N
Le label de tourisme durable pour
les plages et les ports de plaisance
pavillonbleu.org
PAVILLON BLEU
PAVILLON BLEU 2023
Le label Pavi de distinction
international
Fait le 11 mai
À Paris
Signature du Lauré phe Dugon
résident de Teragir
4 Le HAT
wi. paviionbleu.org soulac
CONCESSION PLAGE CENTRALE
DE SOULAC-SUR-MER
RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE
EXERCICE 2023
ANNEXES 1
COMPTE FINANCIER
12 COMPTE
FINANCIER
RETRACANT
LES
OPERATIONS
AFFERENTES
A
LA
CONCESSION
DE
PLAGE
DEPENSES
RECETTES
OBJET
MONTANT
TTC
OBJET
MONTANT
TTC
INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Traitement
des
plages
avant
saison
53
760,00
Matériel
et
mobilier
5
651,32
TOTAL
INVESTISSEMENT
59
411,32/
TOTAL
INVESTISSEMENT
0,00
FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
Electricité
1155,48
€
|Sous-concessions
plage
(détail
ci-joint)
49
792,86
Consommation
eau
1 633,13
€
|Subvention
nettoyage
des
plages
(Subvention
2023
+ solde
2022)
81
900,00
Nettoyage
manuel
des
plages
fApadev)
16
040,00
€
Traitement
plage
avant
saison
11
880,00
€
Pose
de
ganivelles
fApadev)
22
400,00
€
|.
Déplacement
toilettes
plage
Nord
1
273,82
€
Location
minipelle
{avec et
sans
chauffeur)
S
799,33
€
Produits
pharmaceutiques
(matériel
et
location)
8
648,02
€
Divers
consommables
8
759,91
€
Autres
prestations
(collecte
déchets,
bulletins
météo,
vidange
fosse
..)
904,67
€
Location
bacs
à
marée
5
130,00
€
Analyses
eaux
de
baignades
1
495,11
€
Maintenance
des
équipements
de
radio
2
514,12
€
Entretien
jet
ski
et
4X4
2
459,30
€
Vêtements
MNS
4
856,96
€
Location
poste
de
sud
+
container
jet
ski
{Aximod)
13
646,64
€
Journaux
MNS
461,10
€
Surveillance
des
plages
(MNS)
267
500,00
€
Indemnités
frais
de
déplacement
MNS
37
571,68
€
Redevance
concession
29
117,00
€
(TOTAL
FONCTIONNEMENT
443
246,27
€
| TOTAL
FONCTIONNEMENT
131
692,86
€
| TOTAL
DEPENSES
502
657,59
TOTAL
DEPENSES
131
692,86 RECETTES DES SOUS-CONCESSIONS DE PLAGES
Entreprise Objet 2021 2022 2023
- DSP 1ère part 500,00 € 500,00 € 521,50 €
DO SE DSP 2nd part 500,00 € 500,00 € 521,50 €
Révision tarif N-1 8,00 €
DSP 1ère part 1 500,00 € 1 500,00 € 1 565,00 €
ETC LA CABANE - DSP 2nd part 1 500,00 € 1 500,00 € 1 565,00 €
Révision tarif N-1 25,00 €
DSP 1ère part 1 500,00 € 1 500,00 € 1 565,00 €
PENNE PIERRE - DSP 2nd part 1 500,00 € 1 500,00 € 1 565,00 €
Révision tarif N-1 25,00 €
DSP 1ère part 2 700,00 € 2 700,00 € 2 817,50 €
DOS EE ne - DSP 2nd part 2 700,00 € 2 700,00 € 2 817,50 €
Révision tarif N-1 45,00 €
DSP ière part 6 000,00 € 6 000,00 € 6 261,00 €
ETC LA CABANE _ DSP 2nd part 6 000,00 € 6 000,00 € 6 261,00 €
Brasserie Révision tarif N-1 99,00 €
Part variable CA N-1 4 159,96 € 6 891,42 €
DSP 1ère part 6 000,00 € 6 000,00 € 6 261,00 €
SANCHEZ DSP 2nd part 6 000,00 € 6 000,00 € 6 261,00 €
BRASSERIE Révision tarif N-1 99,00 €
Part variable CA N-1 3 247,70 € 4 618,44 €
TOTAL 36 400,00 € 43 807,66 € 49 792,86 € soulac
CONCESSION PLAGE CENTRALE
DE SOULAC-SUR-MER
RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE
EXERCICE 2023
ANNEXES 2
RAPPORTS DES SOUS-CONCESSIONNAIRES
> Lotn°1
> Lotn°2
> Lot n° 3
> Lot n° 4
> Lotn° 5
> Lot n° 6
Brasserie n° 1
Brasserie n° 2
Club de la Plage
Location tentes n° 1
Location tentes n° 2
École de Surf
SARL ETC
SARL SANCHEZ BRASSERIE
SANCHEZ Maeva
SARL ETC
JEANNE Pierre
SASU 3 $S LOISIRS
13 SARL ETC
8 route du moulin 33590 TALAIS
Mairie de Soulac Sur Mer
A l'attention de Monsieur Le Maire
Rues de l'hôtel de ville
33780 SOULAC SUR MER
Objet :
Convention de sous-concession d'exploitation
Plage Centrale / Brasserie n°1 et Location de tentes n°4
te u technique se 20
Période d'exploitation du 01 juin 2023 au 15 septembre 2023.
Montage et aménagement à partir du O1 mai, Démontage des structures à partir du 15 septembre
L'ensemble des structures est en bois entièrement démontable conformément au cahier des charges.
Nous avons terminé le bardage des pignons de la cabane de façon à harmoniser les
différentes façades. Nous avons inverti dans un nouveau piano une nouvelle salamandre et nous avons changé une partie de la vaisselle.
Les terrasses sont ombragées pour le confort des clients pendant les fortes chaleurs. Les terrasses sont accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi que les toilettes conformément à la législation.
Concernant les déchets, nous faisons le tri sélectif (verre, emballage, etc...) que nous apportons aux différents points de collecte.
Compt lu financi ée 2023
Chiffre d'affaires déjà fourni.
Anaiyse des services année 2023
Ouverture de la brasserie,
Amplitude horaire de 09h00 à 22h30 la semaine et de 09h00 à 23h00 le week-end.
Nous proposons à notre clientèle, petits déjeuners, déjeuners, collation, diners, les boissons chaudes ou froides sur place, ou à emporter avec des tarifs corrects sans abus nous permettant de pouvoir fidéliser la clientèle.
Le gérant
Ducazeaux EE À mt
RAPPORT ANNUEL COMPTE RENDU TECHNIQUE à ji Hi,
* SIREN : 82106064700012
* SARL SANCHEZ BRASSERIE
* Adresse : 38 rue Willy Signoret à Soulac
* 110 m° avec:
* Une cabanes (45m?)
* Une terrasse (65 m°)
* Tables hautes et transats dans le sable
° WC PRESENTATION DE L'EQUIPE D.
* Didier Sanchez, gérant depuis la saison 1999 et avant ça
gérant d'un bar restaurant sur Caudéran pendant 7 ans
* Chef cuisinier senior à temps plein
* Second de cuisine à temps plein
* Plongeur le midi
* 4 serveurs à temps plein HORAIRES et ASSURANCE Bi ie de Var
ge
* Du lundi au jeudi de 8h à 23h00
‘ Du vendredi au dimanche 8h a 23h30
* Du Ter Juin au 30 Septembre
* Assurance responsabilité civile : ALLIANZ
* Montage de la structure à partir du mois d'Avril
* Démontage à partir du 25 Septembre
* Aide de la mairie pour décaisser l'emplacement au
tractopelle en Avril MATERIAUX UTILISES ET ARRIVEES
D'EAU ET D'ELECTRICITE
° Cabane en bois
° Terrasse en teck
* Tout à l'égout avec cuve et pompe de relevage
° Arrivées d'eau et d'électricité sous terre
° WC privatifs PLAN DE MASSE
Bradsente de la plage
Soulac
Em
am 15 Tables
TERRASSE de 4 personnes
&— Lim
SARL SANCHEZ BRASSERIE COMPTE RENDU
FINANCIER
Cablnei Adexem [age sance nacre [rmge:
Attestation de présentation des comptes
Ein primé en eures
En notre qualité d'expert-comptable et conformément aux termes de notre lettre de mission, nous avons effectué une mission de présentation des comptes annuels de l'entreprise EURL SANCHEZ BRASSERIE relatifs à l'exercice du 61/01/2023 au 31/12/2023, qui se caractérisent par les données suivantes :
Total du bilan : -. + cures
Chiffre d'affaires : 303510 euros
Résultat net comptable : euros
Nos diligences ont été réalisées conformément à la norme professionnelle de l'Ordre des
experis-compiables applicable à la mission de présentstion des comptes qui ne constitue ni un examen limité ni un audit .
Nous formulons une observation sur les points suivants susceptibles d'affecter la cohérence et la vraisemblance des comptes :
- La marge commerciale est relativement faible par rapport au secleur d'activité. - ll n'y a pas eu de suivi précis des mouvements de caisse en espèces, nous ne pouvons pas nous assurer du montent réel] des espèces.
Sur la base de nos travaux, et sous réserve de l'incidence des observations décrites dans Je paragraphe ci-dessus, nous n'avons pas relevé d'éléments remettant en cause Ia cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble tels qu'ils sont joints à la présente ettestation,
Fait à Bruges
Le 08/02/2024
Grégory AZERA
e
D
ADEXAM
2024.02.08 16:38:37 +01'00 ANALYSE DE LA QUALITE DE SERVICE L dt
* Grande amplitude horaire de 8h30 à 23h, 7j/7
— Petit déjeuner
— Déjeuner
— Tapas concerts
* Service du midi jusqu'à 16h
* Possibilité de privatiser le lieu pour un événement
* Accès aux personnes à mobilité réduite
* Tri des déchets + contrat SMICOTOM
* Travaille avec des acteurs locaux MENU ns De 9h à 11h30 Braésnie ele
de De 12h à 16h WITRETTE Praiches
ÉCART ES ter le
MATE TS Tr 45
AY
478
eo rriA LT ITS tilips
mn +» + nf
S OLA : LC LE TRE De 17h à 22h Ban doln
2
+ Décoration dans le respect de
l'environnement visuel
* Chaises en bois + toile jaune
- Tables effet bois
+ Tables hautes en bois flotté
+ Ombrage en PVC Me.
MODIFICATION TOITURE dd Re ! L
wr “ © (D AŸ Demander à Copilot — + EE 1 sut %) a
7 SE7 CE
rs)
Cabane
de plage
Ii
Soulac
sur
mer
pue
Porpordurs
Br A. POINTS FORTS DE LA BRASSERIE es
* Grande amplitude horaire pour satisfaire les plagistes
tout au long de la journée
* Animations le soir pour la sortie de plage avec concerts
et tapas à partir de 18h30
- Attractivité de la plage centrale
* Lieu d'accueil de qualité pour les vacanciers
* Peu de voisins à proximité pour les nuisances sonores
- Tri des déchets avec l'association ASCOVADA
* Contrat avec SMICOTOM au siège social CONTACT
° Didier SANCHEZ
° 0677562878
- ljeuteaumanuela@yahoo.fr =
RAPPORT ANNUEL
Club de la Plage
Mars 2024 COMPTE RENDU TECHNIQUE D w#
* SIREN : 78887119200027
* Adresse : 38 rue Willy Signoret à Soulac
* 800 m? délimité par des barrières en bois (L1,20 m, H1m) avec
* Une cabanes d'accueil (16m?)
* Un espace vestiaire
*_3 piscines (L10m/I5m)
°_2structures gonflables
2 trampolines
1 toboggan PRESENTATION DE L'EQUIPE
* Maeva Sanchez, gérante depuis la saison 2012, titulaire d'un MASTER sciences des activités physiques et sportives option éducation et motricité (STAPS) + MASTER marketing, communication et stratégies commerciales (INSEEC Business School) + BNSSA
‘ Manuela Sanchez, directrice de club de plage depuis 35 ans
* Maître nageur : 3 diplômés d'état (BEESAN, BPJEPS) à temps plein
‘ Animateurs : 3 diplômés { Licence STAPS, BNSSA, BAFA) à temps plein HORAIRES, ASSURANCE ET FEDERATION @), * Du lundi au samedi de 9h à 18h30
* Du 1er Juillet au 31 Août (jours fériés inclus)
‘ Assurance responsabilité civile : SMACL
* Adhésion à la fédération nationale des clubs de plage (FNCP) PLAN DE MASSE OCEAN
ZONE LOCATION TOILES DE TENTES
£ Ë
5m
MINI CLUE 3-5 ans TOBOGGAN à FA
.. 4m ém CEUB 6-9 ans 18
Î
CABANE L ACCUER am '
16m2 10m
Ë € ur
35 mètres
émètres
mi #
i3
i D
FRONT DE MER SYSTEME ELECTRIQUE e?.
—_ CONTRAINTES
* Arrivée électrique
- Tous nos câbles électriques sont enterrés et prises protégées
* Arrivée d'eau très difficile d'accès
* Aide de la mairie pour décaisser l'emplacement des piscines avec tractopelle
* Pas d'accès aux personnes à mobilité réduite ni aux poussettes
Insécurité des lieux aux heures de fermeture (vandalismes et
intrusions la nuit) ANALYSE DE LA QUALITE DE SERVICE
* Accueil les enfants de 3 ans à 12 ans
* Animations collectives et individuelles
* Apprentissage d'activités sportives et ludiques
* Cours de natation tout public
+ Bébés nageur
* Jardin aquatique
* Apprentissage natation
* Perfectionnement natation
* Cours de natation adultes
* Séances d’aquagym adultes
* Activités sportives en partenariat avec entreprises locales CLUB DE
É ASE
LLTER
LE RESPEC) OCS
AAUER ZI 21
LEÇONS DE NATATION
C4 w CONCOURS ANIMATIONS
HORAIRES SH-IIH ET 14H-18H30- FERME LE DIMANCHE
ITS ETC
COURS DE NATATION - AQUAGYM
CLR
[TA LEL 0es
GESTES BARAUQES
w TL NAGEURS
v ENFANTS DECOUVERTE
v ENFANTS ENTRAÏNEMENT
Lé COURS di LES TOUS NIVEAUX
CT NES C TENTE - GROUPES DIE NI WT (4 ENFANTS MAX
PRET OÙ MATÉRIEL - CRENEAUX DE 20 MIN - REGLES SANITAIRES —————————
LT SR SEANCE D GOT + ELITE
(26: * 3 Ci LE 2023 | * CODENTAN CUT ESS
CET CENTRALE DE SOULAC-SUR- "TE:
HORAIRES: 2H-13H ET 14H-18H30 + FERMÉ LE DIMANCHE POINTS FORTS POUR LA COMMUNE
* Lieu d'accueil pour tous les enfants (même en situation de handicap)
* Unique lieu de garde pour les parents pour visiter, travailler ou se divertir
* Apprentissage de la natation du bébé à l'adulte
* Lieu de partage
* Attractivité de la plage centrale
* Activités supplémentaires pour la commune
* Possibilité de faire travailler les entreprises de la commune (école de surf, jet fly...) POINTS FORTS DU CLUB
- Lieu de convivialité pour les enfants
* Lieu de garde pour les parents pour visiter, travailler ou se divertir
e Lieu de cohésions sociales pour enfants et adultes
« Apprentissage de la natation (activité très recherchée dans les grandes villes par manque de structure)
* Lieu de partage
* Lieu d'apprentissage sur les gestes à aborder dans l'océan et sur la plage et la sauvegarde de l'océan ACTIONS ENVIRONNEMENTALES
Depuis déjà plusieurs années le club s'efforce d'inculquer des valeurs de
préservation et de respect de l'environnement aux enfants.
A savoir :
* Le tri des déchets avec mise en place de poubelles pour cartons et pastiques
+ Le ramassage des déchets sur la plage et baïnes une fois par semaine
* La préservation des dunes AVIS
Club de la plage Girondins. Soulac-sur-Mer
ht)
Thèmes qui reviennent souvent
Tous les avis nageurs 5
Trier par
Avis les plus pertinents Les plus récents Les mellleurs Les moins bons
Local Guide : 65 avis : 23 photos
+. ifyva?zmois
ë Sabrina Durand
Top pour les enfants !!! Ma file a adoré apprendre à nager. Super équipes !
Visité en août COMPTE RENDU Adexam
FINANCIER eee UE au EDR om rPOD mure TV PROFS EOAI77S SRE : 334 2A2 TF2 OODFT + RCE Rarttraser BIS AI TPS LécHol Marie ms shine da Core
due Eapart-Tornptétérs du te PEDOA AQU SL
Attestation d'expert-comptable
Je soussigné, M. Grégesy AZERA, agissant en qualité de Gérant du cabinet d'experlise comptable ADEXAN ayant son siège social au 7 rue Thécdors Ellance 33520 BRUGES dont le Puméro unique d'identification es1 835 342 778 RCE BORDEAUX, ehasis per la présente que
Madsrr Macva SANCHEZ domidiiés eu 30 rue du Tourat 33000 BORDEAUX, dont lo numéro SIREN set 785 871 192, a rénisé :
+ Chiffre d'affaires annéo 2022 HÈcE
- Chiffre d'affaires année 202 5355
Ces données sont issues des déclarations de revenus,
Fit pour foret el valoir ce que de dron.
Foltà Bruges, ls 20 mars 2024.
ADEXAM
2024.0320 11:14:42 +01°00 CONTACT
* Maeva SANCHEZ
‘: 06 12 22 00 98
* sanchezmaeva8@gmail.com Pierre JEANNE
8 rue du Cardinal Donnet
33780 Soulac-sur-Mer
SOUS-CONCESSION DE LA PLAGE CENTRALE
LOT N°5
Location de tentes n° 2
Rapport annuel du sous-concessionnaire exercice 2023
En application des dispositions de l’article 20 de la convention de sous- concession signée avec la Commune de Soulac-sur-Mer le 3 juin 2021, vous trouverez ci-après le rapport annuel au titre de l'exercice 2023.
Ce rapport comporte un compte-rendu technique (A), un compte-rendu financier (B) et une analyse de la qualité de service (C).
A. Compte-rendu technique
L'évolution de l’activité : L'année 2023 constitue la deuxième année de la
sous-concession.
Elle n'a pas connu d'évolution particulière par rapport à 2022 (tendance à des locations plus courtes).
L'accueil du public: est fait directement à la cabane d'accueil par moi- même.
La prise en charge du client consiste dans la présentation des différents services proposés et des tarifs associés. Il est ensuite installé sur son emplacement.
Les actions de communication et de promotion se résument à la distribution à la clientèle de cartes de visite.
Le caractère limité de la communication tient au fait que la clientèle est dans sa majorité constituée « d’habitués » qui reviennent chaque année, et que la promotion se fait pour beaucoup du « bouche-à-creille ».
La préservation du domaine est assurée par le nettoyage quotidien par les services municipaux.
Des poubelles de tri sélectif sont disposées par la Commune sur la plage, à disposition du public. Le nettoyage du local (Cabane d'accueil du public) est effectué quotidiennement par mes soins.
Les clients sont sensibilisés à la nécessité de laisser leurs emplacements propres.
Les tarifs pratiqués sont fonction du service choisi et de la durée de la location (cf. tarifs en annexe 1). IIs sont établis pour la saison.
lis n'ont pas évolué par rapport à 2022.
Les biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service se résument à :
— Une cabane en bois pour l'accueil de 24 m? (6x4) pour l'exercice de l'activité de location (sans eau ni électricité),
— 70 toiles de tentes,
— 20 bains de soleil.
Améliorations pouvant être apportées : Peinture de la cabane pour être en harmonie avec les tentes.
B. Compte-rendu financier (non produit)
C. Analyse de la qualité du service
Afin d'apporter un service de qualité à la clientèle, le service est ouvert sur l'amplitude horaire maximale autorisée par la convention de sous- concession c'est-à-dire entre 8h30 et 19h30, tous les jours et sans interruption.
Dans le même sens, la mise en place de tarifs dégressifs en fonction de la durée de la location (journée/semaine/mois) est particulièrement appréciée
par la clientèle.
Pas d'indicateurs de qualité des services, outre la satisfaction de la clientèle, particulièrement fidèle constituée en grande partie de résidents secondaires. Absence de réclamations.
Évolution : Pas envisagée car nécessiterait des recrutements qu'il faudrait rentabiliser alors que l’activité n’est pas toujours prévisible.
Fait à Soulac-sur-Mer, le
LL Spa he. A4
Pierre JEANNE
hr
PJ: - Liste des prestations et des tarifs 2023. Pierre JEANNE
8 rue du Cardinal Donnet
33780 Soulac-sur-Mer
SOUS-CONCESSION DE LA PLAGE CENTRALE
LOT N°5
Location de tentes n° 2
TARIFS 2023
D | TOILES | a | BAINS DE SOLEL |
Durée Prix _ | Durée | Prix
| 8 jours | 130,00 € | | LL 1 jour | | 12,00 € |
‘ 10 jours | 150,00 € | 1 semaine | 60,00 € |
U 15 jours 180,00 € - | - oo |
20 jours D 220,00 € ‘ | _ - | oo | |
E 1 mois CL 270,00 € | Le L |
/ 2 mois | 420,00 € | ‘ - LL ‘
Fait à Soulac-sur-Mer, le
Lits 20
Pierre JEANNE
D
a — # _— 3S-LOISIRS SAS Le 10/02/2023.
Marcelin SAUTOUR
20 Rue BERLIOZ
06.74.86.53.06
33780 SOULAC sur Mer
Can |
7 sl
j’ ( | Mairie de Soulac sur Mer
l Madame Marie-Dominique DUBOURG
: 2 Rue de l'hôtel de Ville us SOULAC
SURF SCHOOL EE Pers 33780 SOULAC-SUR-MER ë
Objet : Rapport d'exploitation lot n°6 — école de surf — plage centrale — Saison 2023
Compte rendu technique :
Le nouvel emplacement délivré par la commune et les affaires maritimes, répond aux attentes, éliminant les
anciennes contraintes. Le montage du nouveau module (cabane) répond en tout point aux obligations et
préconisations demandées par la collectivité et les services de l’état, à savoir :
Une implantation alignée à la façade de la concession du club de plage, un pignon modéré {club de plage à
240), un visuel répondant aux futures préconisations en matière d'aspect paysager {bardage bois brut...)
Malgré des réserves prises, avec un pignon à 2m21cm, un retrait d’alignement de 1M par rapport à la façade
du club de plage, et un bardage sobre voligé brut, une polémique s'installa invoquant un « vol
d'emplacement des tentes Jeanne » ou encore un « bouche vue » invoqués par les riverains du front de mer.
Conscient de la rupture des habitudes visuelles, la société 3s-loisirs répond pourtant, en tout point aux
obligations demandées, contrairement au reste des concessions environnantes (cabanes délabrées,
pollution visuelle publicitaires, multiples panneaux inesthétiques..)
La saison 2023 démarre tardivement, comme chaque année maintenant, vers le 12 /07/2023, avec une
affluence de clientèle modeste sur la globalité de la saison. Aux vues de la chute d’affluence, et pour apaiser
les élucubrations des pseudo-résidants riverains, la cabane fut démontée, et l’espace libéré le 20/08/2022
{constaté par la police municipale) pour un arrêt du service le 19/08/2023, soit 40 jours d'ouverture.
Les services proposés sur le site :
Cours de surf débutants et cours particuliers
Location de planche de surf (30 pianches de tous types)
Location de surf électrique {8 planches) (assistance de rame pour vitesse maximale de 6km/h)
Location de bodyboard (16 planches)
Location de combinaison (30 combinaisons) Evolution :
Augmentation du nombre de créneaux de cours de surf par le recrutement d’un moniteur dédié à ce site.
Demande particulière :
Connexion électrique au tableau du front de mer pour l'alimentation d’une prise (rechargement TPE) à
charge pour nous de poser le câble gainé à la norme, et de régler un forfait consommation.
Compte rendu Financier :
Les frais liés à l’évolution structurelle de la sous concession, soit une dépense globale de 7421.08€ {matériel
4664.28€ et salaire brut du personnel 2756.38€), une saison démarrant toujours plus tard avec un chiffre
d'affaire 2024 en baisse à 6111€ HT, donnent un résultat comptable négatif pour l’école à -1310.08€. Malgré
un transfert de clientèle du site principal (plage des Naïades)}, l’école de la plage centre n’atteint pas cette
année encore l'autonomie financière.
Attestation comptable en annexe.
DSP Plage centre — Soulac sur Mer— Lot N°6 Ecole de surf
Rapport de saison 2023- dépôt le 22/02/2024