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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - AR 12 2022 04 02 DLB SAT ZAE convention precaire revocable LEROY annexe compressed
Document publié le Samedi 22 décembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - AR 12 2022 04 02 DLB SAT ZAE convention precaire revocable LEROY annexe compressed)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
CONVENTION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE
ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE
et
Monsieur Michel LEROY
Vu les articles L. 2211-1 et suivants du Code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les terrains objet des présentes font partie du domaine privé de la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie ;
Considérant que le caractère précaire et révocable à tout moment se justifie par le futur
changement de la destination agricole du bien ;
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Philippe AUGIER, Président de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie,
agissant au nom et pour le compte de la Communauté de Communes en vertu d'une
délibération du Conseil Communautaire en date du 02/04/2022 lui-même représenté par
Monsieur Michel MARESCOT, 1er Vice-Président de Cœur Côte Fleurie agissant en vertu
d’un arrêté portant délégation de signature en date du 02/07/2021,
d'une part,
ET
Monsieur Michel LEROY, exploitant agricole, domicilié aux Arguilliers sis à Saint-Gatien-des-
Bois
d'autre part,
EXPOSÉ
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est propriétaire sur la commune de
Trouville-sur-Mer des parcelles cadastrées :
Adresse Section cadastrale Superficie (m²) Acte notarié en date du
Les Coutures AR n°200 27 499
19/06/2019 Lieu Gobin AS n°5 14 010 Lieu Gobin AS n°9 4 150
Lieu Gobin AS n°200 8 873
Lieu Gobin AS n°7 2 750 07/08/2019
Lieu Gobin AS n°11 6 440
Les Coutures AR n°135 3 785
Sous compromis de
vente
Lieu Gobin AS n°6 14 510
Lieu Gobin AS n°8 2 230
Les Champs Prentout AS n°10 16 350
Lieu Gobin AS n°12 7 460
Lieu Gobin AS n°13 8 210
Lieu Gobin AS n°14 11 250
TOTAUX / 127 517 /
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20220402-D046-02-04-22-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 CONVENTION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE
ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE
et
Monsieur Michel LEROY
Cœur Côte Fleurie a identifié, dans son Plan Local d'Urbanisme intercommunal, un
périmètre, faisant l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation, destiné à
l'accueil d'une zone d'activité économique communautaire située sur les communes de
Trouville-sur-Mer et Villerville, dans le but de diversifier son économie essentiellement
tournée vers le tourisme.
Dans le cadre de la réalisation de la zone d’activité économique et habitat susvisée, la
Communauté de Communes vient de lancer les études agricole et environnementale. Une
maîtrise d’œuvre urbaine est en cours de désignation pour la création du dossier de ZAC
puis pour l’élaboration du dossier de réalisation. Par conséquent, il est envisagé de laisser
l’occupation précaire et révocable de ces terrains à Monsieur Michel LEROY selon les
conditions ci-après mentionnées le temps que les études soient finalisées. Au vu de la
procédure en cours qui peut voir son planning évolué, il n’a pas été souhaité de recourir à
un bail rural.
Ces terrains sont en état de prairies (un état des lieux sera réalisé).
De plus, lesdits terrains se situent en zone 1AUE du Plan Local d’Urbanisme approuvé par le
Conseil communautaire le 22.12.2012, modifié les 23/11/2013, 04/02/2017, 24/01/2020 et
26/03/2021 et sont touchés pour partie par des haies à protéger.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles La
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie permet l’occupation temporaire des
terrains sis à Trouville-sur-Mer par Monsieur Michel LEROY pour une activité agricole.
RÉGIME JURIDIQUE
Dans le cadre des présentes, Monsieur Michel LEROY, accepte le caractère précaire et
révocable à tout moment du présent contrat et renonce expressément à l’application de
l’ensemble des dispositions relatives au régime des baux ruraux relevant des articles L411-1
à L418-5 du code rural et de la pêche maritime.
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20220402-D046-02-04-22-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 CONVENTION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE
ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE
et
Monsieur Michel LEROY
DÉSIGNATION DU FONDS LOUÉ
Adresse Section cadastrale Superficie (m²)
Les Coutures AR n°200 27 499 AR n°135 3 785
Lieu Gobin
AS n°5 14 010
AS n°9 4 150
AS n°200 8 873
AS n°7 2 750
AS n°11 6 440
AS n°6 14 510
AS n°8 2 230
AS n°12 7 460
AS n°13 8 210
AS n°14 11 250
Les Champs Prentout AS n°10 16 350
TOTAUX / 127 517
DURÉE
La présente convention est consentie et acceptée à compter de la date de signature par les
deux parties, pour une année, renouvelable par tacite reconduction, sans que la durée
puisse excéder six ans.
RÉSILIATION
Chaque partie pourra à tout moment résilier la présente convention en respectant un délai
de préavis de 2 mois. Ce congé devra être notifié à l’autre partie par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception.
Le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas de résiliation anticipée par la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie.
CONDITIONS
Cette convention est fixée aux clauses, charges et conditions suivantes :
1 - Le preneur accepte l'immeuble dans l'état où il se trouve et son utilisation sera
exclusivement agricole ; il gérera en bon père de famille et les entretiendra sans commettre
de dégradations ;
2 – Un état des lieux sera établi dans les conditions prévues à l’article L411-4 du Code rural
et de la pêche maritime ;
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20220402-D046-02-04-22-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 CONVENTION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE
ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE
et
Monsieur Michel LEROY
2 - Le preneur devra, en outre, informer la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie
de toutes modifications concernant la superficie de la terre exploitée ;
3 - Toute cession ou sous-location de convention est interdite ;
4- La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie ne consent aucun droit de chasse à
Monsieur Michel LEROY lequel ne pourra non plus consentir, à quelque titre que ce soit, un
droit de chasse sur les terrains mis à disposition.
5 – Le preneur contactera une assurance responsabilité civile et fournira chaque année une
attestation à la Communauté de Communes. Il demeurera seul responsable envers les tiers,
des accidents, dommages ou méfaits, du fait de l’utilisation de ces parcelles, sans que la
Communauté de Communes puisse être inquiétée ou recherché à ce sujet pour quelque
cause que ce soit.
6 - Un état des lieux de sortie sera établi à la charge du preneur.
Il ne pourra prétendre à aucune indemnité à ce titre (notamment quant aux frais
d’arrachage ou au manque à gagner etc..).
PRIX
Le preneur assurera l’entretien de la totalité de ces parcelles, chaque année, en contrepartie
de la gratuité de cette occupation.
Clause résolutoire : à défaut du respect de la condition n°1 susvisée, la présente convention
sera résiliée selon les modalités visées à l’article « RESILIATION ».
Fait à Deauville, le
Monsieur Michel LEROY
Pour le président, par délégation
Le 1er Vice-Président
Michel MARESCOT
Accusé de réception en préfecture
014-241400415-20220402-D046-02-04-22-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022