Conseil Municipal - Délibération 2025 186 Garantie d’emprunt à l’opération de constructions de logements portée par la Société HLM Polygone sur le secteur dit “Sablons”

Documents similaires

Déliberation - DEL2025060 Garantie emprunt logements rue de la ma

Acte - 049 Opération de logements sociaux allée des Roses

Conseil Municipal - 2026DL003 TPN Aveyron Habitat  demande de garantie

Déliberation - 2023DE308 Emprunt financement compémetaire complex

Déliberation - 2023DE308 Emprunt financement compémetaire complex

Déliberation - 2025DL077 TPN Garantie d emprunt 44 logemeent av V

Acte Administratif - 04 090223 Garantie d emprunt à la SA HLM CDC HABIT

Déliberation - 15.06.0329 garantie d emprunt operation en vefa de

Déliberation - 18.06.0932 garantie d emprunt solicite par la semc

Déliberation - 2025DL078 TPN Garantie d emprunt tranche 2 et 3 av

Conseil Municipal - Délibération 2025 186 Garantie d’emprunt à l’opération de constructions de logements portée par la Société HLM Polygone sur le secteur dit “Sablons” Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération 2025 186 Garantie d’emprunt à l’opération de constructions de logements portée par la Société HLM Polygone sur le secteur dit “Sablons”)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, Acte dématérialisé

2025/186

Nombre de conseillers :

En exercice…………..24

Présents…….………..19

Votants.………………24

Suffrages exprimés…24

Objet :

RAPPORTEUR :

MADAME la MAIRE

Délibération numéro :

2025DL186

Garantie d’emprunt

à l’opération de

constructions de

logements portée par la

Société

HLM Polygone sur le

secteur dit “Sablons”

Nota - La Maire certifie que la

convocation du conseil avait été

établie le 11 décembre 2025

La Maire

COMMUNE DE MILLAU

EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à 18h30

Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU

étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,

après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL

ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Jean-Pierre MAS, Michel DURAND, Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WÖHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Michèle VINCENT, Nathalie FORT, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE.

ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Aurélien FALCON, Lisa SUDRE.

PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Maguelone GUIBERT donne pouvoir à Marie-Eve PANIS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean Pierre MAS, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON.

Madame Aurèlie ESON est élue en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.

Agissant conformément à son règlement intérieur ;

Vu les articles 2298 et 2305 du code civil ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 2252-1 à 5 et D. 1511- 30 à D. 1511-35 relatifs aux garanties d’emprunt accordées par les collectivités ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment pris en ses articles L411-2, L441-1 et R441- 5 et suivants ;

Vu, ensemble, les délibérations du conseil municipal n°2018/133 du 20 septembre 2018 et n°2021//004 du 28 janvier 2021 relatives à la convention cadre Action Cœur de Ville, en particulier l’opération Sablons,

Vu la délibération du conseil municipal n°2024/154 portant sur l’exonérations des droits d’occupation du domaine public pour le chantier de l’opération des Sablons porté par Polygone, Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2025 06 DEL 27 du 4 décembre 2025 relative aux principes généraux d’intervention en matière de garantie d’emprunt aux organismes

République Française

Liberté, Egalité, Fraternité

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20251217-2025DL186-DE

Reçu le 19/12/2025

Publié le 19.12.2025 par Emmanuelle Gazel, maire de MillauActe dématérialisé

2025/186

d’Habitations à Loyer Modéré et application à l’Opération Sablon portée par la Société HLM Polygone ;

Vu la demande de garantie d’emprunt relative à l’opération d’acquisition-amélioration de 14 logements locatifs sociaux formulée par la Société d’HLM Polygone sur le secteur dit “Sablons” dans le centre-ville de Millau ;

Vu le contrat de prêt n°177628, en ce compris son avenant, entre la Caisse des Dépôts et des Consignations et la société Polygone ;

Vu le projet de contrat entre la Communauté de communes et la société Polygone portant sur la garantie d’emprunt afférente à l’opération,

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Rappel du contexte de l’Opération Sablons

Se déroule actuellement en centre-ville de Millau l'opération de réhabilitation d'un ensemble de bâtiments situés à l'îlot Sablons. Les travaux de rénovation des logements ont démarré en février 2025 pour une durée prévisionnelle de 16 mois.

Il est précisé que ce projet se fait en totale collaboration avec les élus de la ville de Millau qui sont tenus informés en permanence de l'avancement des travaux.

L'opération se décompose en 2 phases :

- La 1ère phase : démolition d'un ensemble de plusieurs bâtiments afin d'aérer le quartier et d'aménager les espaces publics de qualité. Des espaces verts permettront notamment de ramener de la fraîcheur dans le centre-ville de Millau et de faciliter l'infiltration des eaux de pluie. La future place sera un lieu d'échanges et de rencontres pour les habitants du quartier. Les travaux de démolition des bâtiments et d'aménagement des espaces publics sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la ville de Millau. Les travaux de démolition des bâtiments se sont achevés en septembre 2024.

- La 2ième phase : Rénovation de 8 anciens bâtiments afin d'y aménager 14 logements locatifs sociaux par la société polygone : 2T1bis, 5 T2, 5 T3 et 2 T4 (5 logements PLAI Et 5 logements PLUS). Les futurs logements bénéficieront d'une étiquette énergétique C.

Dans le cadre de la réalisation de ces logements, la maîtrise foncière de l'opération est assurée par Polygone. Polygone a réalisé la consultation des maîtres d'œuvre en application de la réglementation qui lui est opposable pour constituer son équipe de maîtres d'œuvre. Cette équipe étant désignée, Polygone coordonne la réalisation de différentes études afin de mener à bien l'opération, assure le dépôt d'une déclaration préalable de travaux, et lance l'appel d'offres dans respect de la réglementation.

L'opération est phasée Avec la réalité des besoins à court et à moyen terme.

Du point de vue financier, polygone s'est rapproché des services de l'État et a déposé le dossier afin d'obtenir l'attribution de Prêts Locatifs à Usage Social et Prêts Locatifs Aidés d'Intégration à contracter auprès de la Caisse des dépôts et des consignations, prêts que, bien entendu, Polygone remboursera. Ces agréments ont fait l'objet d'une décision de financement en date du 14 décembre 2023.

Ce financement est éligible à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) dispensée par les CAF ou MSA. A ce titre, les familles, en fonction de leurs revenus et de leur composition, pourront bénéficier de cette aide par l'intermédiaire de Polygone.

Garanties d'emprunt de la communauté de Communes Millau grands causses – Principes Généraux

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20251217-2025DL186-DE

Reçu le 19/12/2025

Publié le 19.12.2025 par Emmanuelle Gazel, maire de MillauActe dématérialisé

2025/186

Par délibération de son conseil susvisée, les principes d'intervention de la Communauté de communes en matière de garanties d'emprunt des opérations de construction et de logements sociaux ont été arrêtées de la manière suivante au profit des organismes d'habitations à loyer modéré intervenant sur le territoire de Millau Grands Causses :

COMMUNES

(minimum)

COMMUNAUTE Département

50 % du montant résiduel

restant à garantir

50 % du montant résiduel restant à

garantir

XX % Suivant Opération

Conditions liées à l’octroi de la garantie de la Communauté

Signature d’une convention avec la commune et l’organisme garanti comportant à minima (PJ) les clauses suivantes :

 Obligation de l’Organisme d’inscrire à son budget l’année de réalisation du prêt les sommes nécessaires aux remboursements des annuités et amortissements

afférents au prêt garanti ;

 Les dispositions relatives à la communication autour des garanties accordées par

les collectivités à l’opération (Logos et autres…)

Garanties d’emprunt pour le projet Sablon porté par la société Polygone :

Pour cette opération, la société Polygone sollicite la commune de Millau et la Communauté de communes afin d'obtenir les garanties réglementaires et obligatoires auxquelles sont assujettis tous les organismes HLM sans exception. Il est précisé qu'il ne s'agit pas d'une caution mais de l'expression d'une garantie parfaitement réglementée à laquelle Polygone consent de négocier avec la Ville de Millau et la Communauté un pourcentage de logements réservés de manière annuelle sur le patrimoine locatif social dont dispose l’organisme sur le territoire. Ainsi, suivant les principes proposés ci-avant précédents, il est proposé que la Ville de Millau, aux côtés de la Communauté de communes et en l’absence de toute autre garant, accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le prêt d'un montant total 896 160 €, soit 448 095 €, souscrit par Polygone auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°1776128 constitué de 4 lignes de prêt. La garantie de la Ville est alors accordée à hauteur de la somme en principal de 448 095€ augmenter de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Cette garantie de 50% serait accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’à complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes dues contractuellement par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

1- DE PRENDRE ACTE des principes d’intervention de la Communauté de Communes en matière de garantie d’emprunt sollicitées par des organismes d'habitations à loyer

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20251217-2025DL186-DE

Reçu le 19/12/2025

Publié le 19.12.2025 par Emmanuelle Gazel, maire de MillauActe dématérialisé

2025/186

modéré intervenant sur son territoire et d’APPROUVER en conséquence la convention type figurant en annexe à signer avec l’organisme garanti ;

2- D’ACCORDER la garantie d’emprunt de la commune à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt contracté par la Société Polygone HLM auprès de la Caisse des dépôts et des consignations d’un montant total de 896 190 € pour le financement de l’opération présentée ci-avant, soit une garantie d’emprunt d’un montant total de 448 095€ ;

3 – D’APPROUVER en conséquence les caractéristiques financières du Prêt telles que précisées dans le Contrat de Prêt n° 177 628 figurant en annexe ;

4 – DE S’ENGAGER sur toute la durée du prêt à libérer, en cas de de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir la charge de l’emprunt ;

5 – D’AUTORISER Madame la Maire à mener les négociations pour la mise en œuvre d’un contrat de réservation avec la Société Polygone,

6- D’AUTORISER Madame la Maire à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer les conventions et pièces se rapportant à ce dossier,

Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.

Suivent les signatures au registre

Pour extrait conforme

Emmanuelle GAZEL

La Maire de Millau

La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Acte rendu exécutoire après :

- Dépôt en préfecture le 19 /12/2025

- Publication le 19 /12/2025

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20251217-2025DL186-DE

Reçu le 19/12/2025

Publié le 19.12.2025 par Emmanuelle Gazel, maire de Millau